Énergies renouvelables : nouvel arrêté tarifaire pour l éolien et nouvelles mesures gouvernementales

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1 Énergies renouvelables : nouvel arrêté tarifaire pour l éolien et nouvelles mesures gouvernementales A la suite de l annulation par le Conseil d État de l arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs d achat de l énergie éolienne, le Gouvernement avait annoncé que des mesures seraient prises afin de permettre aux nouveaux projets éoliens de bénéficier des mêmes tarifs que ceux établis par l arrêté de 2006 (cf. notre newsletter du 3 septembre 2008 : «Éoliennes : annulation de l arrêté fixant les tarifs d achat»). Cette volonté politique s est traduite par l adoption d un nouvel arrêté tarifaire, le 17 novembre 2008, publié au journal officiel des 13, 28 et 30 décembre Par ailleurs, le Gouvernement a présenté le 17 novembre dernier un plan national de développement des énergies renouvelables, visant à porter à au moins 23% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale. Ce plan relatif aux énergies renouvelables permettra ainsi de mettre en œuvre certains des objectifs du paquet «Énergie Climat» qui vient d être adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2008 et par le Parlement européen le 17 décembre Enfin, le plan relance de l économie prévoit une prolongation de la durée de validité des permis de construire qui intéresse tout particulièrement les projets éoliens. Sommaire 1 Contenu du nouvel arrêté tarifaire 1 2 L application du Nouvel Arrêté aux projets en cours 2 3. L application du Nouvel Arrêté aux zones de développement de l éolien 3 4. Les réactions au Nouvel Arrêté 3 5. Les mesures annoncées dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables 4 6. La prolongation des permis de construire dans le cadre du plan de relance 5 1 Contenu du nouvel arrêté tarifaire Le nouvel arrêté du 17 novembre 2008 fixant les tarifs d achat de l énergie éolienne (le «Nouvel Arrêté») prévoit les mêmes conditions tarifaires que celles qui résultaient de l arrêté du 10 juillet 2006 que le Conseil d État avait annulé (l «Arrêté de 2006»). Ainsi, le tarif de base prévu par le Nouvel Arrêté (8,2 ou 13 c. / kwh selon qu il s agit d éoliennes terrestres ou en mer) et les modalités de calcul du prix d achat par EDF sont identiques à ce qui résultait de l Arrêté de janvier

2 2 L application du Nouvel Arrêté aux projets en cours Trois cas sont à distinguer : (i) L application aux demandes complètes antérieures à l Arrêté de 2006 Comme l Arrêté de 2006, le Nouvel Arrêté précise que les producteurs ayant déposé une demande complète en application de l arrêté tarifaire du 8 juin 2001 pourront former une nouvelle demande complète pour bénéficier des tarifs fixés par le Nouvel Arrêté à la condition que l installation n ait pas encore été mise en service. (ii) La non application aux contrats d achat déjà conclus Selon nos informations, le ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de l Aménagement du territoire («MEEDDAT») considère que les contrats d achat conclus sur le fondement de l Arrêté de 2006 ne sont pas remis en cause par l annulation de l Arrêté de 2006, dans la mesure où la validité des contrats s apprécie au jour de leur signature. Il s agit selon nous d une position raisonnable. Le MEEDDAT a donc considéré qu il n était pas nécessaire que le Nouvel Arrêté s applique aux contrats déjà conclus. (iii) L application aux demandes complètes postérieures à l Arrêté de 2006 Le Nouvel Arrêté apporte une solution aux cas fréquents de projets ayant fait l objet d une demande complète sur le fondement de l Arrêté de 2006, alors même que le contrat d achat n a pas été conclu. Il existait, en raison de l annulation de l Arrêté de 2006, un risque qu EDF refuse de conclure un contrat d achat au motif que la demande complète serait intervenue sur la base d un texte illégal. Ce risque est levé, le Nouvel Arrêté précisant qu «un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d achat entre le 27 juillet 2006 et la date d entrée en vigueur [du Nouvel Arrêté], pour une installation n ayant pas fait l objet de la conclusion d un contrat d obligation d achat à cette dernière date, peut bénéficier d un contrat sur la base [du Nouvel Arrêté] sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d achat» (article 9). 6 janvier

3 3. L application du Nouvel Arrêté aux zones de développement de l éolien Depuis le 14 juillet 2005, les éoliennes implantées dans le périmètre d une zone de développement de l éolien («ZDE») peuvent bénéficier de l obligation d achat d électricité par EDF. Cette réforme législative n avait pas été prise en compte par l Arrêté de Il existait donc une incertitude sur l applicabilité des tarifs de l Arrêté de 2006 aux ZDE. La pratique d EDF était d appliquer les mêmes conditions tarifaires à l ensemble des projets éligibles, que ceux-ci le soient en raison de leur puissance installée inférieure ou égale à 12 MW, ou de leur localisation dans une ZDE. Cette pratique est désormais confortée par le Nouvel Arrêté Les réactions au Nouvel Arrêté La Commission de régulation de l énergie («CRE») qui devait se prononcer avant l adoption du Nouvel Arrêté a rendu un avis négatif le 30 octobre Dans le prolongement des observations formulées vis-à-vis de l Arrêté de 2006, la CRE a critiqué le Nouvel Arrêté principalement du fait que ses tarifs conduisaient à créer une rentabilité excessive dans certaines situations : «pour les installations implantées en France continentale fonctionnant h/an ou plus (en équivalent pleine puissance) et pour les installations implantées sur le domaine portuaire, à proximité du rivage ou par faible profondeur». Il est à noter que l avis de la CRE a valeur consultative et n a pas eu d incidence sur l entrée en vigueur du Nouvel Arrêté. Pour leur part, les professionnels du secteur à travers le Syndicat des énergies renouvelables ont accueilli «avec satisfaction» la publication du Nouvel Arrêté et ont indiqué que la signature du Nouvel Arrêté permettait de confirmer les objectifs du Gouvernement de porter à 23% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale L Arrêté de 2006 ne s appliquait qu aux «installations utilisant l énergie mécanique du vent telles que visées au 2 de l article 2 du décret du 6 décembre 2000». Or, ce texte vise uniquement les installations «hors du périmètre d une zone de développement éolien», depuis une modification introduite par le décret n du 4 septembre Ainsi, le Nouvel Arrêté précise qu il s applique non seulement aux installations visées «au 2 de l article 2 du décret du 6 décembre 2000», mais aussi à celles visées «au 3 de l article 10 de la loi du 10 février 2000», c'est-à-dire les installations «implantées dans le périmètre d une zone de développement de l éolien». Communiqué du Syndicat des énergies renouvelables du 15 décembre janvier 2009

4 5. Les mesures annoncées dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables Le 17 novembre 2008, le MEEDDAT a annoncé la mise en place d un plan national de développement des énergies renouvelables (le «Plan national») 4 visant à porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale. Le seuil de 23% correspond à l objectif assigné à la France par un projet de directive dans le cadre du paquet «Énergie Climat» qui devrait être transposée au plus tard à une date qui devrait s approcher de juin Au niveau européen, 20 % de l énergie utilisée doit provenir de sources d énergie renouvelables d ici à 2020, alors que le précédent objectif était de 12% d ici à Afin d atteindre ce seuil, le Plan national annonce des objectifs de production par filière (énergie éolienne, biomasse, solaire photovoltaïque 7, ) ainsi que 50 mesures pour les atteindre. En ce qui concerne la filière éolienne, il est annoncé que les tarifs d achat seront confirmés à leur niveau actuel au moins jusqu en Il est également prévu l adoption de «schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie» qui définiront les zones dans lesquelles des parcs éoliens de taille importante seront préférentiellement construits. Par ailleurs, un régime réglementaire ad hoc est annoncé «compte tenu de l accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens». La plupart de ces mesures devraient être mises en place à l occasion de la loi de transition environnementale (dite «Grenelle 2»), qui devrait être examinée par le Parlement à partir de janvier MEEDDAT, Grenelle Environnement : réussi la transition énergétique. 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, 17 novembre Proposition de directive relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables, COM(2008) 19 final, article 3 1. Le Parlement européen a indiqué dans un communiqué du 17 décembre 2008 que la directive devrait être transposée dans les 18 mois suivant sa publication au Journal officiel de l Union européenne, cette publication n étant pas encore intervenue. Communication de la Commission du 10 janvier 2007, COM(2007) 1 final. Il convient de noter que des changements d échelle très importants sont prévus pour la filière solaire photovoltaïque, passant de 13 MW produits en 2007 à MW en 2020 (soit une production multipliée par 400). A cette fin, le MEEDDAT a notamment annoncé qu il lancerait, fin 2008, un appel d offres pour la construction, d ici 2011, d au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW. 6 janvier

5 6. La prolongation des permis de construire dans le cadre du plan de relance Dans le cadre du plan de relance de l économie française, le Président de la République avait annoncé, le 4 décembre 2008, la prolongation d un an de la période de validité des permis de construire. Un décret du 19 décembre 2008 prolonge ainsi temporairement d un an la durée de validité des permis de construire et, plus largement, des autorisations d urbanisme 8. Cette mesure concerne l ensemble des permis de construire délivrés : (i) avant la publication du décret et en cours de validité au 20 décembre 2008; (ii) entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre Cette mesure est d application générale, tous secteurs confondus. Elle sera tout particulièrement intéressante pour les projets éoliens, dont beaucoup ont été retardés de quelques mois par l annulation de l Arrêté de 2006 et auraient pu se trouver confrontés à un risque de péremption des permis de construire. Pour plus d informations sur le plan de relance de l économie française, nous vous renvoyons à notre newsletter du 18 décembre 2008 : «Plan de relance français Le soutien de l État aux projets de construction d infrastructures». 8 Décret n du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. 6 janvier 2009

6 Auteurs: François April francois.april@linklaters.com Paul Lignières paul.lignieres@linklaters.com Cette publication a pour seul objet de présenter certains sujets de façon non-exhaustive. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour toutes questions relatives aux sujets abordés dans ce document, vous pouvez vous adresser à vos contacts habituels ou aux auteurs. Linklaters LLP. All Rights reserved 2009 Pour toute information relative à notre statut juridique et réglementaire, vous pouvez consulter le site Nous disposons actuellement de vos coordonnées dans notre fichier de clients et de contacts afin de vous envoyer ce type de communication et de publication. Ces coordonnées sont utilisées uniquement pour nos propres besoins. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser à marketing.paris@linklaters.com. Si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de communication ou que nous vous retirions de la base de contacts correspondante, n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous adressant un à marketing.paris@linklaters.com. Paris Linklaters LLP 25 rue de Marignan Paris Tel: (+33) Fax: (+33) Linklaters LLP est un Limited Liability Partnership de droit anglais enregistré sous le numéro OC Le titre d'associé ou de partner est attribué aux members du Limited Liability Partnership, ainsi qu'à des collaborateurs de Linklaters LLP ou d'entités affiliées ayant un statut équivalent. La liste des members de Linklaters LLP, des autres personnes ayant le titre d'associé et de leurs qualifications professionnelles est disponible au siège social du LLP, One Silk Street, London EC2Y 8HQ, England ou sur A

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