La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :"

Transcription

1 La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation V/ La saisine du CTP VI/ Le versement de la participation VII/Le choix de l agent Réunion d'info - 3 décembre

2 I/ Le contexte législatif et réglementaire 1- La position du Conseil d État 2- Les textes en vigueur Réunion d'info - 3 décembre

3 1- La position du Conseil d État Jusqu en 2006, les mutuelles constituées de fonctionnaires pouvaient bénéficier de subventions plafonnées à 25 % des cotisations. Dans un arrêt du 22/07/2005, le Conseil d État a estimé que de telles subventions créaient une rupture d égalité entre les mutuelles et les autres organismes, et a enjoint au gouvernement d abroger ce dispositif. Une nouvelle base légale a été définie en 2007 puis complétée en 2009 et en Réunion d'info - 3 décembre

4 2- Les textes en vigueur Loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 22 bis créé par la loi du 02/02/2007 Loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 88-2 créé par la loi du 02/02/2007 Décret du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents Réunion d'info - 3 décembre

5 II/Les agents concernés 1- Les actifs 2- Le cas particulier des retraités Réunion d'info - 3 décembre

6 1- Les actifs Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, Les agents non titulaires de droit public, Les agents non titulaires de droit privé (par exemple : agents en CUI-CAE, contrats d avenir) sauf ceux des Offices Publics de l Habitat. Réunion d'info - 3 décembre

7 2- Le cas particulier des retraités Les agents retraités ne peuvent pas percevoir d aide de leur dernier employeur. Mais ils peuvent librement souscrire un contrat ou adhérer à un règlement «solidaire» et donc bénéficier indirectement de ce dispositif, pour le risque «santé». Réunion d'info - 3 décembre

8 III/ Les risques couverts La participation peut porter : Soit sur les risques d atteinte à l intégrité physique et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé» ; Soit sur les risques liés à l incapacité, à l invalidité et au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance» ; Soit sur les deux risques «santé» ET «prévoyance». Réunion d'info - 3 décembre

9 IV/ Les procédures 1- La labellisation 2- La convention de participation 3- Schémas et délais 4- Exemples Réunion d'info - 3 décembre

10 1- La labellisation La collectivité ou l établissement accorde une participation financière aux agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national et sanctionné par la délivrance d un label. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site internet du ministère des collectivités territoriales : Réunion d'info - 3 décembre

11 2- La convention de participation La collectivité ou l établissement conclut une convention de participation avec un opérateur après avis d appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par le décret. L offre de l opérateur sélectionné est alors proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents. Réunion d'info - 3 décembre

12 3- Schémas et délais La labellisation La convention de participation Publication du décret et de ses arrêtés : 10/11/2011 Les prestataires demandent à l ACP l habilitation pour délivrer les labels Publication du décret : 10/11/2011 Publicité dans un journal d annonces légales et dans une publication spécialisée et au JOUE si le montant annuel de la participation dépasse ,00 Délai de 5 mois Habilitation accordée pour une durée de 3 ans Présentation des offres de candidatures Publication au JO de la liste des prestataires chargés de délivrer les labels La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer 45 j Les mutuelles, institutions de prévoyance, assurances adressent leur demande de labellisation Remise des offres Avis du CTP Dernier jour du 4 ème mois Label accordé pour 3 ans Liste des contrats labellisés sur le site du ministre chargé des collectivités locales Choix du titulaire par délibération Information des agents Prise d effet = instauration de la participation 12

13 Remarques : La collectivité ou l établissement peut choisir une procédure différente par risque. Il n est pas possible pour le même risque de mettre en œuvre les deux procédures. En optant pour la labellisation, la collectivité ou l établissement finance tous les contrats ou règlements labellisés. En optant pour la convention de participation, la collectivité ou l établissement ne peut accorder son aide qu aux seuls agents souscrivant le contrat ou adhérant au règlement de l opérateur choisi. Réunion d'info - 3 décembre

14 4- Exemples Si la collectivité ou l établissement décide de participer au financement du «santé», il/elle peut opter pour : seul risque La labellisation ; OU La convention de participation. Si la collectivité ou l établissement décide de participer au financement des deux risques «santé» et «prévoyance», il/elle peut choisir : La labellisation pour chaque risque ; OU La convention de participation pour chaque risque ; OU La labellisation pour un risque et la convention de participation pour l autre risque. Réunion d'info - 3 décembre

15 V/ La saisine du CTP Le comité technique paritaire est consulté : Préalablement à toute décision, sur : Le choix de la procédure : labellisation ou convention de participation, Le montant de la participation, La modulation de la participation, le cas échéant ; Préalablement à la mise en œuvre d une convention de participation, sur le contrat ou le règlement choisi à l issue de la mise en concurrence. Réunion d'info - 3 décembre

16 Toutefois, exceptionnellement, pour la mise en place de la participation au 01/01/2013, dès lors que le CTP se réunira le 29/01/2013 : Le 29/01/2013, le CTP émettra un avis avec date d effet au 01/01/2013. Les collectivités ou leurs établissements doivent par conséquent délibérer avant le 01/01/2013 «sous réserve de l avis favorable du CTP», puis remplir l imprimé de saisine du CTP en ligne sur Réunion d'info - 3 décembre

17 VI/ Le versement de la participation 1- Le montant de la participation 2- Les règles de modulation 3- Le mode de versement Réunion d'info - 3 décembre

18 1- Le montant de la participation L assemblée délibérante fixe un montant unitaire par agent. La législation ne prévoit pas de montant minimum. Le montant maximum est celui de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide. Réunion d'info - 3 décembre

19 2- Les règles de modulation Le montant de la participation peut être modulé «dans un but d intérêt social» en prenant en compte : Le revenu des agents ET, le cas échéant, leur situation familiale. Le «but d intérêt social» consiste à favoriser les personnels aux revenus les moins élevés en tenant compte des éventuelles modulations de leur prime ou cotisation en fonction du nombre d ayants droit. Réunion d'info - 3 décembre

20 3- Le mode de versement La participation peut être versée : Soit directement aux agents ; Soit via les organismes de protection sociale complémentaire qui doivent alors la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Réunion d'info - 3 décembre

21 VII/ Le choix de l agent 1- Une liberté de choix 2- encadrée dans le temps Réunion d'info - 3 décembre

22 1- Une liberté de choix Si la collectivité ou l établissement participe aux contrats et règlements labellisés : Soit le contrat existant de l agent est labellisé et l agent pourra alors bénéficier de la participation ; Soit le contrat existant n est pas labellisé et l agent devra résilier son contrat existant et souscrire au contrat ou adhérer au règlement labellisé qui lui convient. Si la collectivité ou l établissement participe dans le cadre d une convention de participation, l agent devra résilier son contrat existant et souscrire le contrat ou adhérer au règlement joint à la convention de participation de son employeur. Réunion d'info - 3 décembre

23 2- encadrée dans le temps La souscription d un contrat ou l adhésion à un règlement ouvert à la participation de l employeur pour le risque «santé» peut se faire à tout moment, mais une majoration de cotisation est prévue : Lorsqu un agent déjà en fonction adhère après le 10/11/2013 ; Lorsque l adhésion de l agent se fait plus de 2 ans après son entrée dans la fonction publique. La souscription d un contrat ou l adhésion à un règlement ouvert à la participation de l employeur pour le risque «prévoyance» doit intervenir dans les 6 mois suivant la date d effet du contrat ou du règlement. Réunion d'info - 3 décembre

24 Avez-vous des questions? Réunion d'info - 3 décembre

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

Le financement de la protection sociale complémentaire

Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Le financement de la protection sociale complémentaire 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 59013 Lille Cedex 1 Plan d intervention

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Protection Sociale Complémentaire

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Protection Sociale Complémentaire Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 1 er janvier 2014 La Protection Sociale Complémentaire Référence : - Décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire La Protection Sociale Complémentaire Mode d emploi TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n 2011-1474 du

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR 1. Cadre législatif et réglementaire 2. Nécessité d'un tel dispositif 3. Bénéficiaires

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Convention de participation «Prévoyance» Mise à jour au 24/09/2013 La problématique étant complexe et les élus souhaitant que l accès à une garantie «prévoyance» soit

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE - 1/11-

PROTECTION SOCIALE - 1/11- PROTECTION SOCIALE Modèles de délibérations - 1/11- SOMMAIRE Page 03 Introduction Page 04 Page 05 Page 06 Page 07 Page 08 Page 09 Page 10 Page 11 Modèle 1: Modèle de délibération de participation en santé

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES Il aura fallu plus de quatre ans pour qu'émerge le dispositif réglementaire

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 6 Participation à la protection sociale complémentaire des agents : modalités de tarification et de participation. La loi n 2007-148 de modernisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Universités des maires 2014

Universités des maires 2014 Universités des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation d une

Plus en détail

Montbéliard, le 16 mars 2012. Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président

Montbéliard, le 16 mars 2012. Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président Montbéliard, le 16 mars 2012 Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président Pôle carrière, retraite, action sociale Affaire suivie par : Laurent THOMAS Tel. : 03 81 99 36 36 Fax : 03 81 32 23

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte

Plus en détail

Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité?

Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité? Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité? Rencontre régionale SNDGCT Village des collectivités, Thorigné Fouillard le 15 novembre 2012 Le nouveau cadre juridique de

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Agents TERRITORIAUX Etre bien protégé, c est essentiel OFFRE L ABELLISÉE LES ENGAGEMENTS DE LA MMJ Fondée en 1944 et animée par et pour les agents du ministère de la

Plus en détail

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L an deu mille douze, le 19 décembre, le comité syndical de l Agence landaise pour l informatique, dûment convoqué, s est réuni au siège du syndicat sous la présidence de Monsieur Xavier FORTINON, 1 er

Plus en détail

Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012

Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012 Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012 Président : GIBERT Alain Secrétaire : BELLELLE Nelly Présents : Monsieur Alain GIBERT, Madame Nelly BELLELLE, Monsieur Christophe WISSER, Monsieur Hervé

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013.

COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013. Commune de ORNY 2013/49 COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013. L an deux mil treize, le huit avril à 20h00 le Conseil Municipal s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2012-11 Consultable sur le site Internet de la préfecture

CIRCULAIRE N 2012-11 Consultable sur le site Internet de la préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES GRENOBLE, LE 21 JUIN 2012 BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTROLE DE LEGALITE POLE MISSIONS ET MOYENS DES COLLECTIVITES AFFAIRE SUIVIE PAR : Jean-louis DI BISCEGLIE

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

Bilan du dispositif de LABELLISATION au 10 mai 2014

Bilan du dispositif de LABELLISATION au 10 mai 2014 Rappel du Contexte Le CTP Central réuni le 17 décembre 2012 a émis un avis favorable sur le choix du dispositif de la LABELLISATION (choix des salariés parmi les contrats agréés). Après avis des CTP du

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Centre de Gestion du Finistère

Centre de Gestion du Finistère Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées

Plus en détail

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales Universit niversités s des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

Etaient présents. Les objets suivants sont mis en délibération 01 - REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS

Etaient présents. Les objets suivants sont mis en délibération 01 - REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le vingt décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 14 décembre 2012,

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012

Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012 Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012 Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s est réuni en Mairie en séance publique, mercredi 16 mai 2012 à 21h sous la présidence

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

La protection sociale complémentaire C.C.A.S

La protection sociale complémentaire C.C.A.S La protection sociale complémentaire C.C.A.S 1 SOMMAIRE 1. Analyse du questionnaire 2. Orientations dégagées suite au comité préalable du 30 mai 2.1 Risque Santé Point sur la labellisation 2.2 Risque Santé

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2013 à 19h00 LE QUORUM CONSTATE Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2013 ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres du

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012

Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012 Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012 Convocation : 12/12/2012 Affichage de l avis de réunion : 12/12//2012 Le 17 décembre 2012, à vingt heures quinze, les membres du conseil

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012 Commune de SAVAS ARDECHE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012 Le Conseil Municipal de SAVAS s est réuni le lundi 24 septembre 2012 à 19h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS,

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail