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1 La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation V/ La saisine du CTP VI/ Le versement de la participation VII/Le choix de l agent Réunion d'info - 3 décembre

2 I/ Le contexte législatif et réglementaire 1- La position du Conseil d État 2- Les textes en vigueur Réunion d'info - 3 décembre

3 1- La position du Conseil d État Jusqu en 2006, les mutuelles constituées de fonctionnaires pouvaient bénéficier de subventions plafonnées à 25 % des cotisations. Dans un arrêt du 22/07/2005, le Conseil d État a estimé que de telles subventions créaient une rupture d égalité entre les mutuelles et les autres organismes, et a enjoint au gouvernement d abroger ce dispositif. Une nouvelle base légale a été définie en 2007 puis complétée en 2009 et en Réunion d'info - 3 décembre

4 2- Les textes en vigueur Loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 22 bis créé par la loi du 02/02/2007 Loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 88-2 créé par la loi du 02/02/2007 Décret du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents Réunion d'info - 3 décembre

5 II/Les agents concernés 1- Les actifs 2- Le cas particulier des retraités Réunion d'info - 3 décembre

6 1- Les actifs Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, Les agents non titulaires de droit public, Les agents non titulaires de droit privé (par exemple : agents en CUI-CAE, contrats d avenir) sauf ceux des Offices Publics de l Habitat. Réunion d'info - 3 décembre

7 2- Le cas particulier des retraités Les agents retraités ne peuvent pas percevoir d aide de leur dernier employeur. Mais ils peuvent librement souscrire un contrat ou adhérer à un règlement «solidaire» et donc bénéficier indirectement de ce dispositif, pour le risque «santé». Réunion d'info - 3 décembre

8 III/ Les risques couverts La participation peut porter : Soit sur les risques d atteinte à l intégrité physique et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé» ; Soit sur les risques liés à l incapacité, à l invalidité et au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance» ; Soit sur les deux risques «santé» ET «prévoyance». Réunion d'info - 3 décembre

9 IV/ Les procédures 1- La labellisation 2- La convention de participation 3- Schémas et délais 4- Exemples Réunion d'info - 3 décembre

10 1- La labellisation La collectivité ou l établissement accorde une participation financière aux agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national et sanctionné par la délivrance d un label. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site internet du ministère des collectivités territoriales : Réunion d'info - 3 décembre

11 2- La convention de participation La collectivité ou l établissement conclut une convention de participation avec un opérateur après avis d appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par le décret. L offre de l opérateur sélectionné est alors proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents. Réunion d'info - 3 décembre

12 3- Schémas et délais La labellisation La convention de participation Publication du décret et de ses arrêtés : 10/11/2011 Les prestataires demandent à l ACP l habilitation pour délivrer les labels Publication du décret : 10/11/2011 Publicité dans un journal d annonces légales et dans une publication spécialisée et au JOUE si le montant annuel de la participation dépasse ,00 Délai de 5 mois Habilitation accordée pour une durée de 3 ans Présentation des offres de candidatures Publication au JO de la liste des prestataires chargés de délivrer les labels La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer 45 j Les mutuelles, institutions de prévoyance, assurances adressent leur demande de labellisation Remise des offres Avis du CTP Dernier jour du 4 ème mois Label accordé pour 3 ans Liste des contrats labellisés sur le site du ministre chargé des collectivités locales Choix du titulaire par délibération Information des agents Prise d effet = instauration de la participation 12

13 Remarques : La collectivité ou l établissement peut choisir une procédure différente par risque. Il n est pas possible pour le même risque de mettre en œuvre les deux procédures. En optant pour la labellisation, la collectivité ou l établissement finance tous les contrats ou règlements labellisés. En optant pour la convention de participation, la collectivité ou l établissement ne peut accorder son aide qu aux seuls agents souscrivant le contrat ou adhérant au règlement de l opérateur choisi. Réunion d'info - 3 décembre

14 4- Exemples Si la collectivité ou l établissement décide de participer au financement du «santé», il/elle peut opter pour : seul risque La labellisation ; OU La convention de participation. Si la collectivité ou l établissement décide de participer au financement des deux risques «santé» et «prévoyance», il/elle peut choisir : La labellisation pour chaque risque ; OU La convention de participation pour chaque risque ; OU La labellisation pour un risque et la convention de participation pour l autre risque. Réunion d'info - 3 décembre

15 V/ La saisine du CTP Le comité technique paritaire est consulté : Préalablement à toute décision, sur : Le choix de la procédure : labellisation ou convention de participation, Le montant de la participation, La modulation de la participation, le cas échéant ; Préalablement à la mise en œuvre d une convention de participation, sur le contrat ou le règlement choisi à l issue de la mise en concurrence. Réunion d'info - 3 décembre

16 Toutefois, exceptionnellement, pour la mise en place de la participation au 01/01/2013, dès lors que le CTP se réunira le 29/01/2013 : Le 29/01/2013, le CTP émettra un avis avec date d effet au 01/01/2013. Les collectivités ou leurs établissements doivent par conséquent délibérer avant le 01/01/2013 «sous réserve de l avis favorable du CTP», puis remplir l imprimé de saisine du CTP en ligne sur Réunion d'info - 3 décembre

17 VI/ Le versement de la participation 1- Le montant de la participation 2- Les règles de modulation 3- Le mode de versement Réunion d'info - 3 décembre

18 1- Le montant de la participation L assemblée délibérante fixe un montant unitaire par agent. La législation ne prévoit pas de montant minimum. Le montant maximum est celui de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide. Réunion d'info - 3 décembre

19 2- Les règles de modulation Le montant de la participation peut être modulé «dans un but d intérêt social» en prenant en compte : Le revenu des agents ET, le cas échéant, leur situation familiale. Le «but d intérêt social» consiste à favoriser les personnels aux revenus les moins élevés en tenant compte des éventuelles modulations de leur prime ou cotisation en fonction du nombre d ayants droit. Réunion d'info - 3 décembre

20 3- Le mode de versement La participation peut être versée : Soit directement aux agents ; Soit via les organismes de protection sociale complémentaire qui doivent alors la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Réunion d'info - 3 décembre

21 VII/ Le choix de l agent 1- Une liberté de choix 2- encadrée dans le temps Réunion d'info - 3 décembre

22 1- Une liberté de choix Si la collectivité ou l établissement participe aux contrats et règlements labellisés : Soit le contrat existant de l agent est labellisé et l agent pourra alors bénéficier de la participation ; Soit le contrat existant n est pas labellisé et l agent devra résilier son contrat existant et souscrire au contrat ou adhérer au règlement labellisé qui lui convient. Si la collectivité ou l établissement participe dans le cadre d une convention de participation, l agent devra résilier son contrat existant et souscrire le contrat ou adhérer au règlement joint à la convention de participation de son employeur. Réunion d'info - 3 décembre

23 2- encadrée dans le temps La souscription d un contrat ou l adhésion à un règlement ouvert à la participation de l employeur pour le risque «santé» peut se faire à tout moment, mais une majoration de cotisation est prévue : Lorsqu un agent déjà en fonction adhère après le 10/11/2013 ; Lorsque l adhésion de l agent se fait plus de 2 ans après son entrée dans la fonction publique. La souscription d un contrat ou l adhésion à un règlement ouvert à la participation de l employeur pour le risque «prévoyance» doit intervenir dans les 6 mois suivant la date d effet du contrat ou du règlement. Réunion d'info - 3 décembre

24 Avez-vous des questions? Réunion d'info - 3 décembre

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