RÈGLEMENT DES AIDES FINANCIÈRES SUR FONDS PROPRES AUX PARTENAIRES

Transcription

1 Pour nous contacter : Véronique SERVE Tél / Fax : Mail : veronique.serve@cafclermont-fd.cnafmail.fr > Pour télécharger les imprimés de demande, rendez-vous sur le site : (rubrique partenaires petite enfance/jeunesse) Caf du Puy-de-Dôme Cité administrative - Rue Pélissier Clermont-Ferrand Cedex 9 Conception service communication Caf 63 Octobre 2010 RÈGLEMENT DES AIDES FINANCIÈRES SUR FONDS PROPRES AUX PARTENAIRES

2 En complément des financements nationaux, la Caf du Puy-de-Dôme consacre, chaque année, plus de 10 % de ses dépenses sur fonds propres à l aide aux partenaires. A titre d exemple, elles représentent près d un million d euros au budget. Ces aides sur fonds propres contribuent en effet à la politique d action sociale définie par le conseil d administration de la Caf du Puy-de-Dôme et inscrite dans les missions nationales que sont : aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie créer les conditions favorables à l autonomie, à l insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles Nous sommes convaincus de l importance d agir ensemble pour proposer des services de qualité sur l ensemble du département. C est dans cet esprit que le conseil d administration souhaite affirmer, à travers ce règlement, sa volonté d un partenariat équitable, diversifié, visible et au plus près des besoins des familles. Parce que cette offre locale était insuffisamment connue de tous, nous espérons que ce règlement vous permettra : d accéder plus facilement à nos aides de faciliter vos démarches de rendre notre soutien à vos côtés plus lisible pour vous et donc plus visible pour les familles du département. Nous vous souhaitons une bonne et fructueuse lecture. Martine MANCEAU Présidente Bernard TRIVIAUX Directeur 3

3 INTRODUCTION PRINCIPES D INTERVENTION Le présent règlement fixe les conditions générales d attribution des aides sur fonds propres aux porteurs de projets. Les demandes d aides financières sont toutes soumises à l appréciation de la commission sociale sur délégation du conseil d administration. Il appartient à la commission sociale d apprécier l opportunité, la nature et le montant de l aide accordée. Chaque année 2 commissions sociales (une au 1 er semestre et l autre au 2 e semestre) sont consacrées à l examen des demandes. Les aides sont accordées dans la limite de l enveloppe financière affectée aux subventions et prêts aux partenaires votée par le conseil d administration de la Caf. Ce règlement est voté par le conseil d administration qui peut l actualiser et/ou le modifier. Il comprend 6 rubriques. Plan du règlement : Principes d intervention p 5 Conditions d attribution p 6-7 Modalités de financement p 8-9 Communication p 10 Contrôle et évaluation p 11 Démarches p 11 La commission sociale est attentive : au co-financement et à la mobilisation des autres partenaires à la couverture territoriale des projets à l implication des bénéficiaires à l adaptation aux besoins des usagers à l accessibilité du service à toute personne Les demandes ne peuvent pas concerner des projets déjà réalisés ou des programmes de travaux ayant démarré avant la date de la commission sociale. Toutefois, des circonstances exceptionnelles (matériel indispensable hors service, incendie ou catastrophe naturelle nécessitant des travaux urgents ) peuvent justifier une réalisation ou un achat avant la présentation de la demande en commission sociale. Les demandes de dérogation sont étudiées au cas par cas par la commission sociale : il lui appartient de juger du bien fondé de ces circonstances. Le projet doit avoir pour finalité directe l accueil, l accompagnement ou le soutien des publics relevant des compétences de la Caf (familles allocataires avec enfant(s) à charge, familles vulnérables, jeunes enfants, adolescents, jeunes adultes ). Les aides sur fonds propres n ont pas vocation à financer le fonctionnement courant des partenaires. La commission sociale prend en compte l historique des aides déjà attribuées au demandeur lors des commissions précédentes et l état des conventionnements existants. La mobilisation des fonds nationaux (type plan crèches) est prioritaire sur l octroi d une aide financière sur fonds propres. Les fonds propres ne sont pas destinés à prendre en charge des dépenses relevant d un financement national. Les porteurs de projets doivent accompagner toute demande de financement des éléments permettant d évaluer l impact du projet tant sur le plan quantitatif que qualitatif en termes de service rendu aux publics concernés 4 5

4 CONDITIONS D ATTRIBUTION Les bénéficiaires les collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme les associations du Puy-de-Dôme ou intervenant sur le département les signataires d un contrat enfance jeunesse sur le département Les domaines d intervention La Caf accompagne les projets relevant de ses missions et domaines d intervention : accueil du jeune enfant temps libre et jeunesse soutien à la fonction parentale accompagnement social des familles logement et cadre de vie animation de la vie sociale Les dépenses non éligibles Les demandes ou dépenses qui ne peuvent pas faire l objet d un soutien par la Caf sur ses fonds propres sont, notamment, à titre d exemples : les investissements sur des lieux à usage partagé (école, lieux publics de la ville ) les acquisitions foncières les frais d architectes, d études de faisabilité, de besoins, ou d expertise les travaux ayant pour seule finalité la mise en conformité avec les normes d hygiène et de sécurité la prise en charge de salaires, ainsi que la seule rémunération d un prestataire les dépenses ne relevant pas du champ de compétences de la Caf. Les dépenses éligibles les dépenses d investissement (travaux, acquisition immobilière ) les dépenses en lien direct avec l accueil ou le service rendu aux familles, les dépenses occasionnées par la mise en œuvre d un projet, d une action ou d une manifestation ponctuelle concourant à la réalisation des objectifs de la Caf le matériel informatique strictement nécessaire à la gestion de l équipement pour répondre aux exigences administratives de fonctionnement demandées par la branche Famille, et en lien direct avec l accueil ou l accompagnement du public Caf l équipement des locaux (matériel éducatif, livres, jeux, mobilier adapté aux jeunes enfants...). 6 7

5 MODALITÉS DE FINANCEMENT L attribution d une aide financière n est en aucun cas un droit. Les règles ci-dessous s appliquent dans la limite des crédits disponibles. Taux de prise en charge Pour les dépenses d investissement : un socle de financement correspondant à 30 % du montant des dépenses éligibles et porté à 40 % si le partenaire est signataire d un contrat enfance jeunesse (Cej), un bonus éventuel laissé à l appréciation de la commission sociale. Il permet à celle-ci, en fonction du budget disponible, de renforcer son soutien au-delà du socle sur la base des critères suivants : caractère innovant du projet, taux de couverture du territoire, attention particulière portée à l accueil des personnes handicapées ou aux publics vulnérables Pour les dépenses liées à une action ou un projet ponctuel, la commission sociale apprécie au cas par cas le montant accordé au vu des critères suivants : - la finalité du projet - le public concerné - le partenariat mobilisé - la couverture du territoire Pour les achats informatiques financement à hauteur de 80% des dépenses dans la limite d un plafond fixé à L aide financière accordée ne peut excéder le montant sollicité par le partenaire. L aide financière est limitée à la dépense effectivement engagée, si le montant de la réalisation est inférieur au projet initial. Nature de l aide financière L aide financière peut être attribuée sous forme de subvention et/ou de prêt L opportunité d attribuer un prêt à la place ou en complément d une subvention est étudiée dès lors que l aide de la Caf est supérieure à Les prêts accordés sont sans intérêt La durée totale de remboursement du prêt ne peut pas excéder 10 ans. Conventionnement L aide financière fait l objet d une convention simple pour l attribution d un prêt ou d une subvention ponctuelle, non renouvelable. La commission sociale se garde la liberté, si le projet s inscrit dans la durée, de proposer une convention pluriannuelle dont elle fixe le montant et la durée. Le demandeur s engage à informer par écrit la Caf de toute modification, de tout retard, ou de l abandon du projet dans les plus brefs délais. En cas de non réalisation du projet ayant bénéficié d une aide financière, les sommes versées par la Caf sont exigibles sans délai. Les conditions de maintien de la destination du bien ayant bénéficié du concours de la Caf sont précisées dans les conventions au cas par cas. 8 9

6 COMMUNICATION CONTRÔLE ET ÉVALUATION Les conventions de partenariat et de financement précisent les engagements pris par le partenaire en matière de communication en contrepartie du financement dont il bénéficie. Le partenaire s engage à fixer avec la Caf du Puy-de-Dôme la date de l inauguration, et à l informer avant toute manifestation relative au projet ou à l équipement financé. Le bénéficiaire de l aide s engage à faire mention du financement apporté par la Caf et du logo de la Caf sur tous les supports de communication et dans toutes ses interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet. Pendant les travaux de réalisation et/ou de rénovation de l équipement financé par la Caf, le partenaire s engage à apposer sur l extérieur le panneau fourni par la Caf avec le message suivant «Cette réalisation est financée avec le concours de la caisse d Allocations familiales du Puy-de-Dôme». Lorsque l équipement bénéficie en plus d un financement national pour son fontionnement courant, le partenaire s engage à apposer au niveau de l entrée (à l extérieur ou à l accueil), dès l ouverture au public, la plaque d affichage fournie par la Caf sur laquelle figure le texte suivant «La caisse d Allocations familiales du Puy-de-Dôme participe au financement de cet équipement». Contrôle La Caf se réserve le droit d effectuer auprès du bénéficiaire des contrôles sur place et/ou sur pièces et toute vérification qu elle jugera utile pour s assurer de l affectation des fonds attribués et de la réalisation du projet. Évaluation Tout équipement ou projet bénéficiant d un financement par la Caf fait l objet d une évaluation qualitative permettant d apprécier la réalité et la qualité du service rendu. DÉMARCHES Les partenaires sont informés de l échéance de dépôt des dossiers de demandes de subventions et prêts dès que la date de la commission sociale est arrêtée par la Présidente et la Direction. L information est diffusée par les conseillers techniques en action sociale, et grâce aux supports de communication suivants : site Internet lettre aux partenaires. Les dossiers de demande doivent comporter toutes les pièces justificatives précisées dans le dossier de demande et notamment : bilan et compte de résultat de l année écoulée note synthétique de présentation du projet devis des achats ou travaux envisagés calendrier de réalisation budget prévisionnel liste des financeurs sollicités Les décisions prises par la commission sociale sont notifiées par écrit aux demandeurs après approbation du procès-verbal de la commission par l autorité de tutelle. Les dossiers incomplets ne sont pas soumis à la commission sociale. Ils pourront être présentés à une commission ultérieure lorsque toutes les pièces auront été fournies