RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (RTE) --- RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RPT) ---

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1 RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (RTE) --- RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RPT) --- Liaisons souterraines à volts (technique volts) FRASNE SALINS et SALINS-MESNAY --- MEMOIRE DESCRIPTIF (Descriptif administratif et technique des ouvrages)

2 RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (RTE) En tant que gestionnaire du réseau public de transport d électricité (RPT), RTE exerce des missions de service public qui consistent à : exploiter et entretenir le réseau à haute et très haute tension ; assurer l intégration des ouvrages de transport dans l environnement ; assurer à tout instant l équilibre des flux d électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l efficacité du réseau ; développer le réseau pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux de distribution et des consommateurs, ainsi que l interconnexion avec les pays voisins ; garantir l accès au réseau à chaque utilisateur de manière non discriminatoire. ÉLECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) ERDF, séparée sur le plan organisationnel, comptable et managérial des autres activités d EDF et notamment des activités concurrentielles, en tant que responsable «maîtrise d ouvrage», a pour missions : de définir et de conduire les politiques d exploitation, d investissement et de développement des actifs des réseaux de distribution concédés à EDF ; de négocier et cosigner les contrats de concession et leurs avenants ; d assurer le caractère non discriminatoire du raccordement et de l accès au réseau de distribution ; d assurer la responsabilité des relations avec l ensemble des autorités de régulation de l énergie. Page 2 sur 10

3 1. DISPOSITIONS GENERALES DES OUVRAGES ET LEUR INSERTION DANS LE RESEAU EXISTANT 1.1. REGIME JURIDIQUE a) Les ouvrages projetés seront respectivement incorporés : - au Réseau Public de Transport d Électricité (RPT), tel que défini dans le décret du 23 décembre 2006 en établissant la concession ; b) Une demande de Déclaration d Utilité Publique est présentée dans ce dossier ROLE DU PROJET Ce dossier concerne l amélioration de l alimentation du Revermont jurassien, secteur géographique situé à la limite de la plaine doloise et du premier plateau du Jura. Cette région touristique et vinicole comprend les agglomérations d Arbois (5000 habitants), Poligny (4500 habitants) et Salins les Bains (4000 habitants) La consommation globale de la zone est de l ordre 45 MW en hiver et de 33 MW en été. Page 3 sur 10

4 Plusieurs postes électriques volts participent à l alimentation du secteur : - Les postes / volts d Arbois, Gysserie et Salins distribuent l énergie électrique au réseau public de distribution d ERDF ; - Le poste de Mesnay alimente la voie ferrée Frasne-Mouchard - Le poste du Bouchaud alimente la société du pipe-line sud européen (S.P.S.E.) Ces postes reçoivent leur énergie à travers trois lignes volts : - Deux en provenance du poste de transformation / volts de Champvans (ouest de Dôle) : lignes Arbois-Champvans et Champvans-Mesnay ; - Un en provenance du poste de transformation / volts de Champagnole : ligne Arbois-Champagnole. Schéma du réseau électrique existant Cette dernière ligne pose un problème de transit ; en effet, le Jura est très régulièrement traversé par des flux d énergie du nord vers le sud. Ces flux dépendent essentiellement des centrales de production qui injectent sur le réseau au niveau européen, et sont très dépendants de la production d énergie renouvelable (éolien principalement). Le transport d électricité entre régions et pays est dévolu aux réseaux volts et volts, qui constituent les autoroutes de l électricité. Cependant, ces flux ont tendance à vouloir également emprunter le réseau volts, et la ligne Arbois-Champagnole se trouve ainsi régulièrement surchargée ; la seule parade consiste à ouvrir le disjoncteur de cette ligne à Champagnole. L alimentation de la zone repose donc en réalité sur deux lignes volts issues de Champvans. Cette situation pose problème lors des appels de puissance de la station de Mesnay (passage des trains) et ne permet pas d envisager l interruption pour entretien d une de ces deux lignes sans risquer une coupure généralisée de la zone. Cette situation devient de plus en plus préoccupante avec l accroissement annuel des consommations du secteur. Page 4 sur 10

5 Enfin, le poste de Salins-les-Bains se situe à l entrée de la ville de Salins-les-Bains, enclavé dans un secteur qui s est urbanisé. Ce poste est ancien et pose des problèmes de vétusté ; de plus, ERDF est saisi régulièrement par des riverains qui se plaignent du bruit émis par les transformateurs du poste. La nécessité prochaine, en raison de l augmentation des consommations, de devoir remplacer un des transformateurs par un nouveau de puissance supérieure risque par conséquent de poser problème. Pour toutes ces raisons, un renforcement de l alimentation volts du secteur doit être envisagé à l horizon de Outre la reconstruction du poste de Salins, nécessaire dans tous les cas, deux solutions de renforcement ont été envisagées : 1. Construire une nouvelle ligne à volts entre le nouveau poste de Frasne et Salins, ainsi que la reconstruction de la ligne entre Salins et Mesnay ; 2. Reconstruire la ligne volts existante Arbois-Champagnole. La seconde solution permet de résoudre le problème d alimentation mais de manière minimaliste, car des contraintes de transit peuvent encore survenir dans certaines situations. De plus elle ne modifie pas le nombre de lignes (la ligne existante est simplement reconstruite) alors que la première solution apporte une ligne volts supplémentaire au secteur. La première solution présente plusieurs avantages : - Elle s appuie sur le nouveau poste / / volts de Frasne (dont la mise en service a été réalisée fin 2012) ; ce poste constitue une nouvelle source d alimentation robuste pour le sud de la Franche-Comté, permettant d envisager une évolution des consommations sans difficultés ; - La nouvelle ligne aboutit au poste de Salins, dont la reconstruction s avère nécessaire ; elle apportera une deuxième alimentation à ce poste aujourd hui connecté par une seule ligne volts. RTE a donc choisi de retenir cette solution qui s avère durable, permet d améliorer l alimentation du Revermont jurassien et présente les meilleures économies d énergie (par réduction des pertes par échauffement, dites pertes «Joule»). Schéma du réseau électrique projeté Page 5 sur 10

6 2. CONSISTANCE DU PROJET Le projet consiste à : construire une nouvelle liaison souterraine à volts entre les postes de Frasne et de Salins ; construire une nouvelle liaison souterraine à volts entre les postes de Salins et de Mesnay ; démonter la ligne existante à volts entre les postes de Salins et de Mesnay ; reconstruire le poste de Salins sur un nouvel emplacement à la sortie de la ville, sur la Z.A. des Mélincols (travaux ERDF qui feront l objet d un dossier d autorisation distinct). Les travaux des nouvelles liaisons concernent les communes suivantes : Liaison Frasne-Salins : Département du Doubs : - Frasne - Courvières - Boujailles - Villers-sous-Chalamont - Arc-sous-Montenot Département du Jura : - Lémuy - Thésy - Salins-les-Bains - Bracon Liaison Salins-Mesnay : - Salins-les-Bains - Bracon - Pretin - Arbois - Mesnay 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES OUVRAGES 3.1. CARACTERISTIQUES ELECTRIQUES Les futurs ouvrages électriques du réseau public de transport d électricité seront dimensionnés pour pouvoir transiter un courant alternatif triphasé à la fréquence de 50 hertz et pour une tension entre phases de volts (tension de construction : volts). Page 6 sur 10

7 3.2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS AU POSTE DE PONTARLIER Consistance des travaux Haute Tension projetés Structure des câbles La technique souterraine utilise, dans le cas d une liaison simple circuit, trois câbles électriques positionnés en trèfle, à isolement synthétique et âme en aluminium, entourés de matériaux isolants. La section des câbles prévue est de 1200 mm2 Alu pour la liaison Frasne-Salins et de 630 mm2 Alu pour la liaison Salins-Mesnay. Le schéma et le cliché ci-dessous présentent un câble souterrain isolé. Techniques de pose Pour réaliser la pose de la liaison souterraine, il sera nécessaire d ouvrir une tranchée d environ 80 centimètres de large, pour y déposer en fond de fouille, à environ 1,5 mètre de profondeur, des fourreaux installés en trèfles qui peuvent être en PEHD (Polyéthylène Expansé Haute Densité) posés en pleine terre (en zone rurale), ou en PVC enrobés dans un bloc de béton (en zone périurbaine). Un grillage avertisseur est disposé au-dessus pour signaler la présence de la liaison lors de creusements ultérieurs du sol. Exemple de pose en fourreaux PEHD Exemple de pose en fourreaux PVC Phase de chantier Page 7 sur 10

8 La fouille est ensuite remblayée à l aide de tout venant ou des matériaux extraits de la tranchée, puis le terrain est remis en l état. Tous les 1000m environ, des chambres de jonction, ouvrages de génie civil en béton, sont construits en fond de tranchée pour assurer le raccordement des câbles. En effet, les conditions de fabrication et de transport du câble (poids et dimension des tourets) limitent les longueurs de câbles en moyenne à 1 km pour les câbles de tension volts. Ainsi la liaison comporte plusieurs tronçons de câbles, réunis par des jonctions. Passage en sous-œuvre Chambre de jonction Pour s affranchir de contraintes de franchissement fortes (voies ferrées, cours d eau, voies à forte circulation), les traversées peuvent se faire par plusieurs techniques : le fonçage : Une fouille de départ est réalisée en amont du franchissement. En fond de la fouille, à l aide d un rail de guidage, une fusée de tête permet l insertion progressive de tubes qui sont poussés à l aide d air comprimé. L évacuation des terres est réalisée de manière progressive. Une fois l ensemble des tubes poussés, la tête de fonçage est repérée à l aide d un appareil détectant le courant électrique injecté dans les tubes. le forage dirigé : Cette technique qui est issue des forages pétroliers est réalisée à l aide d une unité de forage ancrée au sol. La tête de forage placée sur le premier tube, est poussée par la machine afin d effectuer un tir pilote. En surface, un récepteur permet de connaître la profondeur exacte de la tête de forage, ainsi que son orientation. Le foreur adapte la technique d avancement en fonction de ces deux paramètres. La voie créée est ensuite agrandie en plaçant un outil adapté en tête de forage. 4. OBSERVATION DE L'ARRETE TECHNIQUE Les nouveaux ouvrages seront exécutés suivant les règles de l'art. Ils répondront aux prescriptions de l'arrêté Interministériel fixant les "Conditions Techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique" ("Arrêté Technique" du 17 mai 2001). Page 8 sur 10

9 5. RESUME DE LA CONCERTATION Depuis le milieu des années 1990, RTE s est engagé auprès de l Etat à réaliser ses projets dans le cadre d une concertation la plus large possible avec les acteurs locaux. Pour le présent projet, RTE a établi un dossier de présentation qui a été transmis aux élus et aux personnes publiques associées en décembre Lors d une réunion en Préfecture du Jura le 9 janvier 2012, ce dossier a été présenté conjointement avec le projet ERDF de reconstruction du poste de Salins. Les participants ont validé une aire d étude pour l implantation des nouvelles lignes, ainsi qu une aire d étude pour la reconstruction du poste. RTE a dès lors missionné le cabinet d environnement Asconit pour effectuer un recensement des contraintes techniques et d environnement et proposer plusieurs options de tracés, des «fuseaux de passage». Liaison Frasne-Salins Entre le futur poste de Salins et le poste de Frasne, le territoire comprend plusieurs éléments physiques et naturels susceptibles d influencer le passage de la liaison souterraine à volts. Ces éléments sont les suivants : - Les forêts domaniales de la Joux et de Levier : Ces espaces boisés constituent un élément important du paysage de l aire d étude. La construction de la future liaison souterraine devra entraîner le minimum de défrichements. Les points de traversée des massifs boisés devront ainsi être définis avec soin. - La zone humide du Montenot et le Lizon supérieur: Ce secteur présente une sensibilité écologique relativement importante notamment du fait de la présence de zones humides. - Les captages d alimentation en eau potable : Les différents captages d alimentation en Eau Potable présents au sein de l aire d étude constituent un des enjeux majeurs de l aire d étude. L implantation de la future liaison souterraine prendra en compte ces captages ainsi que les périmètres de protection associés afin de limiter au maximum les risques de pollution pouvant exister en phase travaux. - La commune de Salins-les-Bains : Cette commune compte un patrimoine architectural remarquable (présence de nombreux monuments historiques) justifiant la création d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP de Salins-les- Bains et Bracon). De plus, la présence de la saline en lien avec la saline royale d Arc-et-Senans a conduit à classer cette commune site UNESCO. Sur la base de ces critères, plusieurs fuseaux ont été étudiés pour l implantation de la future liaison souterraine entre le futur poste de Salins et le poste de Frasne. Dans un souci de clarté, la présentation des fuseaux a été subdivisée par secteurs. Pour chaque secteur, plusieurs fuseaux ont été proposés en fonction des opportunités d implantation. Ces fuseaux ont fait l objet d une comparaison selon plusieurs critères environnementaux : - Milieu physique - Milieu naturel - Milieu humain - Paysage Cette comparaison a permis de proposer un fuseau correspondant au moindre impact sur l environnement. : Depuis le poste de Frasne, il part en direction du Nord-Ouest et contourne par le Nord «le Bois de Cessay», puis passe au Sud du «Bois des Anges». Il se poursuit en direction de l Ouest jusqu à atteindre la forêt domaniale de Levier. Il évite ainsi par le Nord les secteurs urbanisés de la commune de Boujailles et la ZNIEFF de type I «Tourbières et marais de Boujailles». Le point d entrée dans le massif forestier s appuie sur un chemin existant, le «passage Antique de Chalamont». Page 9 sur 10

10 Il part ensuite en direction du Sud-ouest et contourne par le Sud le bourg de Villers-sous-Chalamont. Il s appuie sur des routes forestières existantes sur un part importante de son tracé ; il emprunte par la suite la Route forestière de la Reculée en direction de l Ouest et traverse ainsi la forêt domaniale de Levier. Au Sud du bourg de la commune d Arc-sous-Montenot, il part en direction du Sud-ouest et s appuie sur l ancien tracé de la voie ferroviaire à ce jour reconvertie en chemins communaux. La traversée du Lizon supérieur se fait en empruntant les ouvrages existants permettant ainsi d éviter les secteurs de zones humides existantes le long de ce cours d eau. Le fuseau contourne ainsi le bourg de Lémuy par le Nord. Il emprunte par la suite une route reliant les communes de Lémuy et de Thésy en suivant ainsi une direction Nord-Ouest, puis en contournant le bourg de Thésy à travers des parcelles agricoles. Après avoir emprunté la D65 pour traverser une forêt, le part en direction de l Ouest, pour rejoindre les secteurs urbanisés présents dans la vallée de la Furieuse au niveau de Bracon. Il contourne ainsi le bourg de Salins-les-Bains par le Sud. Il passe à proximité du Fort saint André, puis rejoint la zone artisanale des Mélincols en empruntant dans un premier temps le GR 59, puis passe à travers les secteurs de prairies. Liaison Salins-Mesnay Entre les postes de Salins et de Mesnay, le territoire comprend plusieurs éléments physiques et naturels susceptibles d influencer le passage de la liaison souterraine à volts. Ces éléments sont les suivants : - Le secteur de la Reculée des Planches-Près-Arbois : Ce site fait l objet de plusieurs protections en raison d une richesse écologique majeure (désignation en site Natura 2000 au titre des directives Habitats et Oiseaux) et notamment avifaunistique mais également en raison de sa valeur paysagère (site classé au titre du Code de l Environnement). Ce secteur intègre également le cours de la Cuisance ainsi que du ruisseau de Javel. - La commune d Arbois : Cette commune compte un patrimoine architectural important (présence de nombreux monuments historiques) qui a justifié la création d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP d Arbois). - Le Vallon du Ruisseau de la Vache et ses affluents Ce secteur présente une topographie relativement marquée avec le passage d un cours d eau dans le fond de ce vallon. On également la présence de la ZNIEFF de type I «Les Flez et Côte de Château» dans ce secteur. Sur la base de ces éléments, un seul fuseau de raccordement a été défini pour le raccordement du futur poste de Salins au piquage de Mesnay : A partir de la zone artisanale des Mélincols, le fuseau part en direction du Sud puis retrouve le vallon positionné au Sud du Bois de Côte Chaude. Il traverse ensuite le vallon du Ruisseau de la vache en amont de la commune de Pretin. Ce passage au Sud de Pretin permet d éviter la ZNIEFF de type I «Les Flez et Côte de Château». Le fuseau s appuie ensuite sur un chemin forestier pour la traversée des différents secteurs boisés (Bois du Versou, Bois du Chaumont d Amont, Bois de Nozeroy. Il se poursuit ensuite en direction du Sud-ouest, contournant par le Sud le lieu-dit «Grange Perrey» puis continue en direction de l Ouest pour rejoindre le «champ des Hièbles». Le fuseau s appuie pour finir sur la RD54 jusqu au piquage de Mesnay. Le tronçon à partir du pylône de piquage de Mesnay traverse en partie le site Natura 2000 et le site classé de la Reculée des Planches-Près-Arbois. Afin de limiter au maximum les impacts sur le milieu naturel et le paysage, le fuseau s appuie sur une part importante de son tracé sur des chemins forestiers et agricoles existants. Ceux-ci permettent un accès aisé des engins au chantier et représentent également une opportunité pour l implantation d ouvrages électriques. L étude d incidence sur le site Natura 2000, jointe au présent dossier de D.U.P. a montré que les travaux de la nouvelle liaison souterraine étaient parfaitement compatibles avec les forts enjeux environnementaux des milieux traversés. Les fuseaux de ces deux liaisons ont été validés lors d une réunion qui s est tenue le 25 septembre 2013 à la Communauté de Communes du Pays de Salins. Page 10 sur 10