Mise à jour : 29 avril 2013 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

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1 CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES Concours et examens d accès au grade d assistant de conservation du patrimoine principal de 2 ème classe Mise à jour : 29 avril 2013 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des assistants territoriaux de, classé en catégorie B, relève de la filière culturelle. Il comprend les grades d assistant de conservation, d assistant de conservation principal de 2 ème classe et d assistant de conservation principal de 1 ère classe. 2 PRINCIPALES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l une des spécialités suivantes : 1 Musée ; 2 Bibliothèque ; 3 Archives ; 4 Documentation. 1

2 Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l autorité d un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois de la catégorie C ainsi que de l encadrement de leurs équipes. Lorsqu ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique. Les titulaires des grades d assistant de conservation principal de 2 e classe et d assistant de conservation principal de 1 re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l établissement et à participer à des activités de coordination. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE Ces conditions sont au nombre de 5 : 1 posséder la nationalité française ou celle de l un des autres États membres de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, 2 jouir de ses droits civiques dans l État dont on est ressortissant, 3 ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, 4 être en position régulière au regard des obligations de service national de l État dont on est ressortissant, 5 remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. 2

3 CONDITIONS PARTICULIÈRES ET MODALITÉS D ACCÈS AU CADRE D EMPLOIS Le recrutement au grade d assistant de principal de 2 ème classe intervient après inscription sur une liste d aptitude établie après concours ou au titre de la promotion interne ou au titre de l avancement de grade. 1 LES CONCOURS Les postes à pourvoir par concours sont répartis entre trois concours distincts : - un concours externe sur titres avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir. - un concours interne sur épreuves ouvert pour 30 % au plus des postes à pourvoir, - un troisième concours sur épreuves ouvert pour 20 % au plus des postes à pourvoir. Toutefois, lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins. Les concours sont ouverts dans l une ou plusieurs des spécialités suivantes : - Musée ; - Bibliothèque ; - Archives ; - Documentation. 1.1 Le concours externe : Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente, correspondant à une des spécialités du concours. Demande d'équivalence : Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : - par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, - par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis, - par l'expérience professionnelle. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. 3

4 La demande d'équivalence doit être demandée par le candidat à l'une des deux commissions suivantes : 1 - pour les candidats titulaires d'un diplôme étranger : est compétente la commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur DGCL Bureau FP 1 Secrétariat de la commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau PARIS Cedex 08. Cette commission peut également apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes ou titres. 2 - pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes pour les candidats se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux requis, soit en l'absence de diplôme, la demande doit être envoyée à la commission placée auprès du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) : CNFPT Commission chargée de l'examen des demandes d'équivalence au 80, rue de Reuilly - CS PARIS. Le dossier est téléchargeable directement sur le site Pour plus d'informations sur les équivalences de diplômes, vous pouvez consulter la brochure «Comment accéder à la fonction publique territoriale sans diplôme» téléchargeable à partir de la page d accueil du site 1.2 Le concours interne: Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l État, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l article 2 de la loi n du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l accès aux cadres d emplois considérés. Sont toutefois dispensés de conditions de diplôme : - les mères et pères de famille d au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement. - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. 4

5 1.3 Le troisième concours : Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est ouvert le concours, de l exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d une ou plusieurs activités professionnelles ou d un ou plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Précisions : - Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. - Les périodes d activités professionnelles, de mandat électif local ou de responsabilité associative ne peuvent être prises en compte si, pendant le même temps, le candidat a exercé des fonctions en qualité d agent public (non titulaire ou fonctionnaire), de militaire ou de magistrat. 2 LA PROMOTION INTERNE Par dérogation au principe d accès au cadre d emplois par concours, la promotion interne constitue un autre mode de recrutement réservé aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent certaines conditions. Peuvent être inscrits sur la liste d aptitude établie au titre de la promotion interne, les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe ou d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement, après admission à un examen professionnel.* Remarque : ces conditions doivent être remplies au 1 er janvier de l année de l établissement de la liste d aptitude. 3 L AVANCEMENT DE GRADE Peuvent accéder au grade d assistant de principal de 2 ème classe : - après examen professionnel ouverts aux fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 4 e échelon du grade d assistant de et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau - au choix, après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6 ème échelon du grade d assistant de et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 5

6 ÉPREUVES DES CONCOURS 1 LE CONCOURS EXTERNE Le concours externe sur titres de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2 ème classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L épreuve d admissibilité : L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d une note à l aide des éléments d un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l inscription (durée : 3 heures ; coefficient 3). L épreuve d admission : L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient : 3). 2 LE CONCOURS INTERNE Le concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2 e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d admissibilité : Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1 La rédaction d une note à l aide des éléments d un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l inscription (durée : 3 heures ; coefficient 3) ; 2 un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2). L épreuve d admission : L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient : 3). 3 LE TROISIÈME CONCOURS Le troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2 e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d admissibilité : Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1 La rédaction d une note à l aide des éléments d un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l inscription (durée : 3 heures ; coefficient 3) ; 2 un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2). L épreuve d admission : L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient : 3). 6

7 L épreuve facultative commune aux trois concours : Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l une des épreuves facultatives suivantes : 1 Une épreuve écrite de langue (durée : deux heures ; coefficient 1), dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français : - soit, sans dictionnaire, d un texte dans l une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d un texte dans l une des langues anciennes suivantes : latin, grec. 2 Une épreuve orale d informatique portant sur les multimédias (durée : 20 minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour l épreuve facultative, seuls les points excédant la note de 10 sur 20 s ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d admissibilité entraîne l'élimination du candidat. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury peuvent se présenter à l épreuve d admission. RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS Le recrutement en qualité d assistant de principal de 2 ème classe intervient après inscription sur une liste d aptitude établie après concours. 1 INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE ET DURÉE DE VALIDITÉ Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d'un cadre d'emplois. 1.1 Inscription sur la liste d aptitude : L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 7

8 1.2 Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d'un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la première année suivant son inscription initiale ou de la deuxième année. Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. 2 RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site internet du centre de gestion (www.cig fr) ou sur celui des centres de gestion (www.fncdg.com): - de consulter les offres d emploi proposées par les collectivités, - de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités, - de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande d emploi qui sera diffusée sur internet et le minitel. 3 NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION 3.1 Nomination en qualité de stagiaire : Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d aptitude établie après concours est nommé en qualité d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe stagiaire. Le stage est une période probatoire au cours de laquelle l aptitude à l exercice des fonctions est vérifiée. La durée du stage est d un an. Cette période peut être, à titre exceptionnel, prolongée d une durée maximale de neuf mois, par l autorité territoriale, après avis du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et de la commission administrative paritaire. 3.2 Formation Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration d une durée totale de 5 jours 3.3 Titularisation : La titularisation intervient à l issue du stage, éventuellement prolongé, par décision de l'autorité territoriale, au vu notamment d un rapport établi par le président du CNFPT. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d'origine s il était déjà titulaire d un grade. Le refus de titularisation du stagiaire est soumis à l avis de la commission administrative paritaire. 8

9 ÉPREUVES DE L EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d assistant de principal de 2 ème classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d admissibilité : Les épreuves d admissibilité comprennent : 1 La rédaction d une note, à l aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : 3 heures ; coefficient 2) ; 2 Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1). L épreuve d admission : L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d apprécier les facultés d analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité ou à l épreuve d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. RECRUTEMENT APRÈS EXAMEN PROFESSIONNEL DE PROMOTION INTERNE Dans le cadre de la promotion interne, le recrutement en qualité d assistant de principal de 2 ème classe intervient également après inscription sur liste d aptitude. 1 INSCRIPTION ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LISTE D APTITUDE 1.1 L inscription sur la liste d aptitude : La liste d aptitude est établie par le président du centre de gestion pour l ensemble des collectivités qui lui sont affiliées ou par l autorité territoriale elle-même pour les collectivités non affiliées. L inscription sur la liste d aptitude n est pas automatique. Les fonctionnaires, admis à un examen professionnel, sont portés sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne : - sur proposition de leur collectivité, - dans la limite du quota, fixé à un recrutement au titre de la promotion interne pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l établissement ou l ensemble des collectivités 9

10 et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à un concours de assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe ou de fonctionnaires du cadre d emplois, à l exclusion des nominations intervenues à la suite d une mutation à l intérieur de la collectivité ou de l établissement. 1.2 Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d'un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la première année ou de la deuxième année. Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. Par ailleurs, tant qu ils ne sont pas inscrits sur la liste d aptitude de rédacteur au titre de la promotion interne, les fonctionnaires reçus à l examen professionnel gardent le bénéfice de l examen qu ils ont passé, sans limitation de durée. 2 RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). Seuls les fonctionnaires figurant sur la liste d aptitude au grade d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe au titre de la promotion interne peuvent être nommés. 3 NOMINATION ET TITULARISATION 3.1 Nomination en qualité de stagiaire Lors de son recrutement, le fonctionnaire inscrit sur une liste d aptitude établie au titre de la promotion interne est nommé en qualité d assistant principal de 2 ème classe stagiaire. Le stage est une période probatoire au cours de laquelle l aptitude à l exercice des fonctions est vérifiée. La durée du stage est de six mois. Cette période peut être, à titre exceptionnel, prolongée d une durée maximale de quatre mois, par l autorité territoriale et après avis du Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de la commission administrative paritaire. 3.2 Formation Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 5 jours. 3. Titularisation La titularisation intervient à la fin du stage, éventuellement prolongé, par décision de l autorité territoriale, au vu, notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsque la titularisation n est pas prononcée, l agent stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine s il était déjà titulaire d un grade. Le refus de titularisation du stagiaire est soumis à l avis de la commission administrative paritaire. 10

11 ÉPREUVES DE L EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE L examen professionnel d accès au grade d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L épreuve écrite consiste en la rédaction d une note à l aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1). L épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 1). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne sont admis à participer à l épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. DÉROULEMENT DE CARRIÈRE Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires, sous réserve d avoir accompli la formation d adaptation à l emploi, sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d un avancement, au grade de assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe et au grade de assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère classe. Sous réserve de l'existence d'un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l autorité territoriale, après inscription sur un tableau annuel d avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire, soit au choix, soit après examen professionnel, et dans le respect de la règle des quotas. L'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe, après avis du comité technique paritaire, un taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement de grade. Dans le cadre de l avancement de grade, la durée de validité de l examen professionnel n est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être promu que tant qu il est inscrit sur le tableau d avancement. Toutefois, le nombre de réinscriptions sur un tableau annuel d avancement n est pas limité. Aussi, un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide ainsi. 11

12 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Tableau d avancement Conditions Justifier d au moins 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Compter au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau + examen professionnel ן Justifier d au moins 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Compter au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Tableau d avancement Conditions Compter au moins 1 an dans le 4 ème échelon du grade d assistant de conservation Justifier d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau + examen professionnel ן Compter au moins 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant de conservation Justifier d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT DE CONSERVATION RÉMUNÉRATION Traitement brut mensuel au 1 er juillet 2010 : d un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques en début de carrière : 1 435,39 (indice majoré 310) d un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe en fin de carrière : 2 384,60 (indice majoré 515) d un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère classe en fin de carrière : 2 551,29 (indice majoré 551) Au traitement s ajoutent l indemnité de résidence (3 % du traitement brut mensuel en région parisienne), et le cas échéant le supplément familial de traitement. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. - Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - Décret n du 14 décembre 2011 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des assistants de. - Décret n du 14 décembre 2011 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 11 du décret n précité. - Décret n du 14 décembre 2011 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 17 du décret n précité. 12

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