SAINT HIPPOLYTE 68590

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Saint-Hippolyte, le 06 juillet VILLE DE SAINT HIPPOLYTE Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2010 Téléphone : Télécopie : L ordre du jour de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2010 a été transmis aux conseiller(e)s municipaux le 29 juin 2010, publié et affiché aux portes de la mairie. Le maire ouvre la séance à 20 heures en présence de Mmes et MM. Gilbert BIRG, Richard RUBIN et Colette MEYBLUM adjoints et des conseillers municipaux Gérard BAGY, Jean-Michel FRANTZ, Michel HEYBERGER, Annie HUBER, Benoît ILTIS, Jean-Marie KLEIN, Sylvie LEONHART, Dominique SCHOTTERER, Grégory SIMON et Jean-Luc ZIRGEL. Absent excusé : M. Joseph KIENTZEL ooooooo Avant d entamer l ordre du jour, le conseil municipal respecte une minute de silence en hommage à MM. Charles HUMBRECHT et Robert HERTFELDER, maires honoraires, décédés le 20 mai et le 8 juin ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2010 Le conseil municipal, à l unanimité ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 mai 2010 dans sa présentation. 2. COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DE LA MUNICIPALITE 1

2 Le maire fait le compte rendu des différentes réunions des commissions et de la municipalité. 3. SERVICE DE L EAU : DECISIONS MODIFICATIVES N 1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de voter les décisions modificatives suivantes : Section de fonctionnement Article (Red. pollution domestique) Article (Red. modernisation réseaux) Article 6078 (Autres marchandises) Article 6152 (Entretien et réparations) Article 618 (Analyses d eau) DEMANDES DE SUBVENTIONS A) SUBVENTION COMMUNALE POUR CLASSE TRANSPLANTEE Le conseil municipal accorde des subventions pour cinq enfants domiciliés dans la commune et qui ont participé une classe transplantée à SERRE-CHEVALIER avec le Collège Les Ménétriers de Ribeauvillé du 06 au 12 juin 2010 ; B) AIDE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES DU VAR Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une aide de en faveur des communes sinistrées du Var. 5. CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF la réglementation en vigueur en matière de gestion de l assainissement non collectif (ANC) ; la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en date du 28 janvier 2009 adoptant le principe d une reconduction de la gestion de l assainissement non collectif ; 2

3 la décision de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé de confier les missions d ANC à M. Hubert HIRN, technicien spécialisé de l assainissement et notamment de l assainissement non collectif ; le projet de convention de délégation de la gestion de l assainissement non collectif définissant les missions déléguées ainsi que les modalités administratives et financières ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de délégation de la gestion de l assainissement non collectif établie par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ; AUTORISE le maire à signer la convention. 6. RAPPORT ANNUEL 2009 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Les conseillers municipaux prennent connaissance du rapport annuel 2009 du service de distribution publique de l eau et de l assainissement. 7. CREATION DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) INTERCOMMUNAL DE BERGHEIM ET SAINT-HIPPOLYTE le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l Action Sociale et des Familles, les capacités autorisées des EHPAD de Bergheim et de Saint-Hippolyte, la nature juridique des EHPAD actuels, établissements publics médico-sociaux communaux, la délibération du Conseil d administration de la Maison de retraite de Bergheim en date du 10 juillet 2009 retenant l hypothèse de création d un bâtiment unique de 120 lits au côté de la Maison de retraite «Charles BLEGER» de Saint-Hippolyte si cet établissement adopte également cette position, la délibération du Conseil d administration de la Maison de retraite de Saint- Hippolyte en date du 24 juillet 2009 décidant à l unanimité de s engager en faveur du projet de reconstruction des maisons de retraite de Saint-Hippolyte et de Bergheim sur un site unique pour une capacité totale de 120 places, l avis favorable au projet de création du nouvel établissement public intercommunal formulé par l Agence Régionale de Santé d Alsace reçu le 22 avril 2010, l avis favorable au projet de création du nouvel établissement public intercommunal de 120 places formulé par le Conseil Général en date du 8 juin 2010, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROPOSE la création de l EHPAD médico-social intercommunal de Bergheim et de Saint- Hippolyte à compter du 1 er octobre 2010 ; ADOPTE les statuts tels que définis ci-après : 3

4 Ce futur EHPAD médico-social intercommunal fonctionnera grâce au transfert d autorisation des deux établissements actuels, soit un total de 119 lits. Néanmoins, l autorisation totale du futur établissement sera de 120 places, sous réserve de l accord des autorités compétentes. STATUTS Objet et missions : L établissement public médico-social intercommunal sera un Etablissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes. Doté d une personnalité morale, il poursuivra ses missions conformément aux règles fixées principalement par le Code de l Action Sociale et des familles. Cet établissement a vocation à être habilité au titre de l aide sociale. Siège et implantation Dans l attente de l ouverture du nouveau bâtiment commun et unique, le siège de cet établissement public médico-social intercommunal est temporairement fixé au 79, rue des Vignerons BERGHEIM. Dans l attente de l ouverture du nouveau bâtiment commun et unique, l activité de l EHPAD médico-social intercommunal sera poursuivie sur deux sites : - Maison de Retraite de BERGHEIM 79, rue des Vignerons BERGHEIM - Maison de Retraite «Charles BLEGER» 86, route du Vin SAINT-HIPPOLYTE Organisation et règles de fonctionnement : Cet établissement public intercommunal médico-social sera organisé selon les règles fixées par le Code de l action sociale et des familles. Administré par un Conseil d administration, il sera dirigé par un Directeur nommé par l autorité compétente. Le conseil d'administration de cette entité définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1 Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L du code de l action sociale et des familles, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L ; 2 Les programmes d'investissement ; 3 Le rapport d'activité ; 4 Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L du code de l action sociale et des familles ; 5 Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; 6 Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; 7 Le tableau des emplois du personnel ; 8 La participation à des actions de coopération et de coordination ; 4

5 9 Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 10 Les emprunts ; 11 Le règlement de fonctionnement ; 12 L'acceptation et le refus de dons et legs ; 13 Les actions en justice et les transactions ; 14 Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires. Composition du Conseil d Administration : 15 membres - Six représentants des communes : trois représentants du conseil municipal de Bergheim et trois représentants du conseil municipal de Saint-Hippolyte, dont l un assure la présidence du Conseil d administration - Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies - Deux membres du Conseil de la vie sociale - Deux représentants du personnel, dont le médecin coordonnateur - Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d intervention de l établissement ou en matière d action sociale ou médico-sociale. Ces membres sont nommés pour trois ans, à compter de la date d installation du présent Conseil d Administration. Modalités de désignation des représentants des personnes qu il accueille : Un Conseil de la Vie Sociale sera créé selon les règles fixées par le code de l action sociale et des familles. Dans l attente de l ouverture du nouveau bâtiment commun, la désignation de ses membres permettra une représentation équitable des usagers des deux sites. Le point suivant n étant pas à l ordre du jour, le conseil municipal accepte, à l unanimité, d en délibérer. 8. CREATION DE LA COMMISSION D AMENAGEMENT DE LA SALLE DES FETES Le conseil municipal DECIDE à l unanimité, de constituer une commission d aménagement de la salle des fêtes, le maire et les adjoints étant membres de droit : M. Claude HUBER, Maire M. Gilbert BIRG, Adjoint au maire M. Richard RUBIN, Adjoint au maire Mme Colette MEYBLUM, Adjointe au maire M. Jean-Michel FRANTZ M. Jean-Marie KLEIN M. Dominique SCHOTTERER M. Grégory SIMON 5

6 Personne extérieure : M. Michel BREITEL, Président de l Association de Gestion de la salle des fêtes. L ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire lève la séance à 22 heures. ooooooo La prochaine séance est fixée au lundi 6 septembre oooooo Le Maire Claude HUBER 6