OIC/G.A.-IOFS/2016/RoP REGLES DE PROCEDURE DE L'ORGANISATION ISLAMIQUE POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (IOFS)

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1 OIC/G.A.-IOFS/2016/RoP REGLES DE PROCEDURE DE L'ORGANISATION ISLAMIQUE POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (IOFS)

2 REGLES DE PROCEDURE DE L'ORGANISATION ISLAMIQUE POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (IOFS) RÈGLE 1 : DEFINITIONS 1. Ces règles sont appelés Règles de Procédure de l'organisation Islamique pour la Sécurité alimentaire et régissent les procédures de sa convocation et de son fonctionnement. 1. Ces règles s appliquent à toutes autres réunions de l IOFS, à moins d être régies par leurs propres règles adoptées par l'assemblée générale. 2. Dans ces règles, les termes ci-dessous doivent être interprétés comme suit : ORGANISATION : L'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (IOFS) ÉTATS MEMBRES : Les États membres de l IOFS, en vertu de l'article 5 du Statut STATUT : Le Statut de l IOFS DIRECTEUR GENERAL : Le Directeur général du Secrétariat de l IOFS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : L'Assemblée générale de l IOFS SECRETARIAT : le Secrétariat de l Organisation islamique pour la Sécurité alimentaire MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS : Etats membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif. Les États membres qui s abstiennent de voter sont considérés comme non-votants. MAJORITE SIMPLE : elle est représentée par la moitié des voix des membres présents et votants + 1 MAJORITE ABSOLUE : elle est représentée par la moitié des voix des Etats membres + 1 RÈGLE 2 : CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE 1. L'Assemblée Générale est convoquée chaque année en session ordinaire conformément à l'article 10 du Statut. 2. En coordination avec l'etat hôte, le Directeur général avise les États membres de la date de la convocation de l'assemblée générale au moins trois (3) mois à l'avance, et envoie les invitations. 3. Les États membres soumettent au Secrétariat la liste de leurs délégations participantes. 2

3 4. Au cas où l'assemblée générale décide de convoquer l'assemblée générale dans un Etat autre que le Kazakhstan et que l'état hôte n est pas en mesure d'accueillir l'assemblée générale, le Directeur général informe les Etats membres en conséquence. Le Directeur général, en consultation avec les États membres, peut proposer un nouveau lieu de réunion, de préférence au sein du même groupe géographique. A défaut, l'assemblée générale est convoquée au siège du Secrétariat, à Astana, à la même date fixée initialement par l'assemblée générale ou à une date rapprochée, en consultation et en coordination avec le Gouvernement de la République du Kazakhstan. 5. Le pays hôte peut demander le report de la réunion de l'assemblée générale pour une période raisonnable dans l hypothèse de circonstances particulières survenant après la décision initiale de l'assemblée générale. À cet effet, le Directeur général, en consultation avec les États membres, fixe une nouvelle date pour la réunion de l'assemblée générale, sauf opposition des deux tiers des États membres. RÈGLE 3 : QUORUM 1. Le quorum requis pour les réunions de l IOFS est constitué des deux tiers (2/3) des États membres. Avant le début des travaux, le Président doit annoncer que le quorum est réuni. 2. Le quorum n est pas requis pour les réunions d experts à composition non limitée, à condition que les invitations soient envoyées dans un délai suffisant avant la date de la réunion. RÈGLE 4 : SEANCES PLENIERES ET A HUIS CLOS Les sessions de l'assemblée générale, à l'exception des séances d'ouverture et de clôture, se déroulent en plénum. Toutefois, l'assemblée générale peut décider, par consensus ou, à défaut de consensus, par les deux tiers des membres présents et votants, de tenir la totalité ou une partie de ses travaux en séances plénières. RÈGLE 5 : SESSIONS EXTRAORDINAIRES 1. L'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire à la demande de cinq États membres et sous réserve de l'accord des deux tiers (2/3) des États membres de l'organisation. 2. Le directeur général informe les États membres de la date de la session extraordinaire au moins une (1) semaine à l'avance, sauf décision contraire approuvée par les deux tiers (2/3) des Etats membres de l'organisation. RÈGLE 6 : - ÉLECTION DU CONSEIL EXECUTIF 1. Le Conseil exécutif est composé de huit membres dont le président. Le pays hôte du siège de l'organisation a droit au statut de membre permanent tandis qu un poste de membre 3

4 sans droit de vote est attribué au directeur général. 2. L'Assemblée générale élit les membres du Conseil exécutif par consensus ou par décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. 3. L'Assemblée générale élit le Président du Conseil exécutif par consensus ou par vote à huis clos à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. La même procédure est appliquée lors du renouvellement du mandat. RÈGLE 7 : POUVOIRS DU CONSEIL EXECUTIF 1. Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 du Statut. RÈGLE 8 : REUNIONS PREPARATOIRES ET COMITÉ SPÉCIAL 1. La réunion préparatoire du Conseil exécutif se tient au moins un (1) mois avant la session de l'assemblée générale. 2. L'Assemblée générale peut mettre en place un comité spécial pour délibérer sur certaines\ questions pendantes lors de sa session. RÈGLE 9 : PROJET D ORDRE DU JOUR : 1. Le Conseil exécutif prépare le projet d'ordre du jour en consultation avec le directeur général pour les sessions ordinaires de l'assemblée générale et le transmet, ainsi que les notes, documents et résolutions nécessaires aux Etats membres, un (1) mois au moins avant la réunion préparatoire. 2. Le projet d ordre du jour comprend : a) Le rapport annuel du Directeur général ; b) Les points que le Conseil exécutif décide d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ; c) Les questions et rapports dont l'assemblée générale se trouve saisie par les commissions compétentes ; d) Les points que l'assemblée générale aurait décidé lors d'une session précédente d'inscrire à son ordre du jour ; e) Les questions, rapports et données relatives à l'organisation, que le Secrétariat est tenu de soumettre à l'assemblée générale pour examen en vertu des règles et statuts internes, administratifs et financiers de l'organisation ; f) Les points proposés par un État membre et soumis au moins quarante-cinq (45) jours avant la réunion de l'assemblée générale ; g) Les points dont le directeur général juge opportune de saisir l'assemblée générale et qu'il soumet à cette dernière au moins quarante-cinq (45) jours avant la réunion ; 4

5 h) Questions diverses. 3. Toute question proposée pour inclusion dans l'ordre du jour doit être accompagnée d'une note explicative, de documents d'information ou d'un projet de résolution. 4. Un État membre souhaitant proposer un projet de résolution sous l'un des points du projet d'ordre du jour doit le soumettre au Secrétariat deux (2) semaines au moins avant le début de la réunion de l'assemblée générale pour permettre sa traduction et sa circulation parmi les États membres. 5. L'ordre du jour provisoire et la liste des addenda sont soumis à l'assemblée générale à sa première séance de travail aux fins d adoption après inauguration de la session. REGLE 10 : PROJET D ORDRE DU JOUR SUPPLÉMENTAIRE : 1. Tout État membre ou le Directeur général peut demander l'inclusion d'addenda dans l'ordre du jour quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture d'une session ordinaire. Les points à ajouter doivent se rapporter à l'actualité et être justifiés par un événement qui s est produit après le délai légal. Ils doivent également être accompagnés d'une note explicative. 2. Les points soumis conformément au paragraphe 1 sont communiqués aux États membres, comme faisant partie d une liste supplémentaire et accompagnés de notes explicatives et de commentaires, dix (10) jours au moins avant l'ouverture de la session. 3. Aucune question de fond concernant les affaires politiques, organiques ou juridiques ne peut être proposée ou discutée sous la rubrique «questions diverses». REGLE 11 : ORDRE DU JOUR DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES : 1. L'ordre du jour d'une session extraordinaire ne comprend que le (s) point (s) pour lequel (lesquels) la session a été convoquée, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. 2. L'ordre du jour provisoire d'une session extraordinaire est communiqué par le Secrétariat aux États membres cinq (5) jours au moins avant la tenue de la session. 3. L'ordre du jour provisoire d'une session extraordinaire est transmis par le Secrétariat aux États membres avec la note relative à la convocation de la session. REGLE 12 : FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL LORS DE LA SESSION DE L ASSEMBLEE GENERALE ET DES RÉUNIONS PREPARATOIRES. 1. Le directeur général participe à tous les travaux de l'assemblée générale et des Comités affiliés et doit fournir à la demande les données, études et éclaircissements requis sur les questions à l'étude. Il peut autoriser un de ses représentants à agir en son nom à cet égard. 2. Le directeur général organise le travail de secrétariat de l'assemblée générale et de ses comités et prépare les procès-verbaux de ses séances. 5

6 3. Le directeur général coordonne le travail de l'assemblée générale, en coopération avec le pays hôte. REGLE 13 : TACHES ET FONCTIONS DU PRESIDENT LORS DES DELIBE- RATIONS. 1. Chaque État membre peut prendre part aux délibérations de l'assemblée générale et de ses comités, comme indiqué dans les présentes règles de procédure. 2. Le Président préside les délibérations portant sur les questions à l'examen, conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale et, si nécessaire, peut inviter le Directeur général ou son représentant à apporter les précisions nécessaires, verbalement ou par écrit, sur une question à l'étude. 3. Le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre dans lequel les demandes sont faites. 4. Le président assume l'entière responsabilité de la conduite des débats et du maintien de l'ordre. Au cours de l examen d une question quelconque, un État peut soulever un point d'ordre. Le point d'ordre doit être immédiatement tranché par le Président et l'etat concerné peut interjeter appel de sa décision. L'appel est immédiatement mis aux voix et la décision du Président est maintenue, sauf si elle est annulée à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents et votants. Le chef de la délégation qui soulève une motion d'ordre ne peut pas intervenir sur le fond du point à l examen. 5. Le président peut, au cours des discussions, proposer à l'assemblée générale de fixer une limite pour le temps de parole et pour le nombre d'interventions autorisés pour chaque État membre. Le président fixe un délai pour la clôture de la liste des orateurs. 6. Le président donne à tout Etat membre qui le demande, un droit de réponse, une fois la liste des orateurs épuisée. 7. Le président ou son remplaçant ne participe pas au vote. RÈGLE 14 : RECOURS A L ASSISTANCE DES INSTITUTIONS OU DES EXPERTS L'Assemblée générale peut inviter les institutions ou experts qu'elle juge compétents à lui fournir des informations sur proposition du directeur général ou de tout État membre, et ce conformément aux dispositions du Statut. RÈGLE 15 : PROPOSITIONS 1. Les propositions et amendements sont normalement présentés par écrit par les États membres au Directeur général qui veille à les faire parvenir aux États membres. 2. Aucune proposition ne sera mise en discussion ou mise aux voix lors d'une session de l'assemblée générale, à moins que le texte de la proposition ait été distribué par écrit aux États membres. 6

7 1. Toutefois, le président peut autoriser la discussion ou l'examen d'une proposition, même si le texte de ladite proposition n'a pas été distribué par écrit. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, toute motion sur la compétence de l'assemblée générale en ce qui concerne l'adoption d'une proposition qui lui est soumise, sera mise aux voix avant le vote sur la proposition en question et adoptée à la majorité simple. 3. Un État membre peut demander la mise en vote de certaines parties d'une proposition ou introduire des amendements à voter séparément. RÈGLE 16 : REPORT OU AJOURNEMENT DE LA SESSION, AJOURNEMENT OU CLOTURE DU DEBAT 1. Le Président ou tout État membre peut au cours de l examen de toute question proposer l'ajournement ou le report de la session ou le report ou la clôture du débat sur la question à l'examen. 2. Aucune discussion sur ces motions ne sera admise. Le Président se contentera de les soumettre pour adoption par consensus, ou à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. RÈGLE 17 : PRIORITÉ DES PROPOSITIONS Les propositions suivantes ont la priorité, dans l'ordre indiqué, sur les propositions principales et les projets de résolutions : a) Suspension de la session ; b) Clôture de la session ; c) Ajournement du débat sur la question à l'examen ; d) Renvoi de toute question à l'un des comités ou au Directeur général. RÈGLE 18 : VOTE 1. Chaque État membre dispose d'une seule voix. 2. Les États membres peuvent faire des déclarations pour expliquer leur vote soit avant, soit après le scrutin. 3. L'État membre dont les arriérés dans le paiement de ses contributions financières à l'organisation sont égaux ou supérieurs au montant de ses contributions dues pour les deux années précédant la session de l'assemblée générale, ne pourra pas voter à l'assemblée générale. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à voter, si elle est convaincue que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de cet État membre. 7

8 RÈGLE 19 : MODALITES DE VOTE Le vote se fait normalement à main levée ou par appel nominal si un État membre le demande. Si le Président estime que la première méthode ne montre pas clairement la majorité, il est alors procédé à l appel nominal et les résultats du vote sont consignés dans le rapport de la session. Le vote peut être effectué par bulletins secrets à la demande de deux membres et avec l'accord des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. Aucun État membre ne peut entraver le vote, sauf pour une motion d'ordre portant sur les modalités du scrutin. RÈGLE 20 : ADOPTION DES RESOLUTIONS ET DES RECOMMANDATIONS 1. Toutes les résolutions et recommandations sont adoptées par consensus. Si le consensus ne peut être obtenu, elles sont mises aux voix et adoptées à la majorité des deux tiers (2/3), à l'exception de celles liées aux questions de procédure qui sont adoptées à la majorité simple. 2. Les résolutions portant sur la création de nouveaux organes ou fonds de l IOFS sont adoptées par consensus, et ce conformément aux dispositions du Statut. 3. Aucune proposition préalablement tranchée ne peut être réexaminée lors de la même session, sauf décision contraire de l'assemblée générale, et avec l'accord de la majorité simple. 4. La décision de savoir si la proposition ou la recommandation proposée porte sur une question de fond ou de simple procédure est prise par consensus. En cas de désaccord, l'avis et l interprétation du Secrétariat sont sollicités. Si le désaccord persiste, l'une des deux lectures est adoptée à la majorité simple. RÈGLE 21 : ÉLECTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1. L'Assemblée générale élit le Directeur général par consensus ou à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. La même procédure est appliquée lors du renouvellement du mandat. RÈGLE 22 : ABSTENTION ET RÉSERVES Tout État membre peut s abstenir de voter ou émettre une réserve sur une résolution ou une recommandation ou une partie de celle-ci. Les réserves doivent être lues à l'annonce de la résolution ou recommandation et consignées dans le rapport. Les documents des réserves émises par les États membres doivent être déposés auprès du Secrétariat de l'organisation. ARTICLE 23 : AMENDEMENT DES PROPOSITIONS 8

9 1. Si un État demande l amendement de propositions, cet amendement est d abord mis aux voix. Lorsque deux ou plusieurs amendements sont proposés, le vote portera en premier lieu sur l'amendement que le président juge le plus éloigné du point de vue du fond de la proposition initiale, puis sur l'amendement qui suit, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été votés. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition initiale amendée est ensuite mise aux voix. Une motion est considérée comme amendement à la proposition initiale si elle comporte une simple addition, une suppression ou une révision d'une partie de la proposition initiale. 2. Dans le cas où l'état membre auteur de la proposition initiale accepte l amendement ou les amendements, cette proposition sera considérée comme une proposition unique et n aura pas besoin d être votée. ARTICLE 24 : REJET D UNE PROPOSITION ET VOTE SUR DES PARTIES DE CELLE-CI 1. En cas de parité des voix, l'assemblée générale peut soumettre de nouveau la proposition à un second tour de scrutin. Si le second tour aboutit une nouvelle fois à la parité, la proposition est considérée comme rejetée. 2. Les parties de toute proposition sont mises aux voix séparément à la demande du président ou d'un État membre. Si la motion de division de la proposition est contestée, cette motion fera l'objet d'un nouveau vote. 3. Si la motion de division est acceptée, les parties de la proposition ou de l amendement concerné doivent être mises aux voix séparément. Les parties acceptées sont ensuite mises aux voix dans leur ensemble. Si toutes les parties de la proposition ou de l'amendement sont rejetées, cette proposition ou cet amendement est considéré comme rejeté dans sa totalité. ARTICLE 25 : LANGUES DE L ORGANISATION 1. Les langues officielles de l Organisation sont l'arabe, l anglais et le français. Les discours prononcés dans l'une des langues ci-dessus seront interprétés dans les deux autres langues. 2. Tous les documents présentés à l'assemblée générale pour examen doivent être rédigés dans les langues officielles. 3. Les dossiers et rapports de l'assemblée générale doivent être rédigés dans les langues officielles. 4. Un État membre peut s adresser à l'assemblée générale dans une langue autre que les 9

10 langues officielles, à condition que l orateur prévoie l'interprétation de sa déclaration dans l'une des langues officielles. ARTICLE 26 : DIFFUSION DES RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS 1. Le Secrétariat prend toutes les dispositions nécessaires pour faire parvenir à tous les États membres les résolutions et recommandations de l'assemblée générale et de ses comités dans les langues officielles dans le délai des deux (2) semaines après la fin de la réunion. 2. Les projets de procès-verbaux et rapports qui ne sont pas adoptées au cours de la séance de clôture seront transmis aux États membres au plus tard deux (2) semaines après la session de l'assemblée générale pour leur permettre de soumettre leurs amendements éventuels au Secrétariat dans le délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception de ces procès-verbaux et rapports. 3. Les versions finales des procès-verbaux et rapports sont distribués à tous les Etats membres après leur adoption par le directeur général, dans le délai d un (1) mois après la fin de la session de l'assemblée générale. 4. Le Secrétariat et le Rapporteur veillent à ce que les rapports reflètent les questions abordées et les tendances générales des délibérations. ARTICLE 27 : PUBLICATION DES RESOLUTIONS ET DES RECOMMANDATIONS Les textes des résolutions et recommandations adoptées par l'assemblée générale ou ses comités ne doivent être publiées ou diffusées que sur approbation du président ou du directeur général, sauf décision contraire de l'assemblée générale. ARTICLE 28 : AMENDEMENT DES RÈGLES DE PROCEDURE 1. Aucune demande d amendement, d ajout ou de suppression de l'une des présentes règles ne sera prise en considération sauf si elle est communiquée aux États membres au moins quatre (4) mois avant sa présentation à l'assemblée générale. 2. Aucune modification substantielle ne peut être introduite dans les propositions d amendements visées au paragraphe précédent, sauf si le texte de celui-ci est communiqué aux Etats membres deux (2) mois au moins avant sa présentation à l'assemblée générale. 3. Compte tenu des procédures visées aux deux paragraphes ci-dessus, les présentes règles de procédure peuvent être amendées par décision de l'assemblée générale prise par consensus ou à défaut, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. RÈGLE 29 : ENTREE EN VIGUEUR 1. Les présentes règles entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par l'assem- 10

11 blée générale par voie de consensus ou, à défaut de consensus, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. 11

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