Bulletin de paie commenté

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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans Responsable et Gestionnaire paie, dans le cadre de l abonnement Les indemnités de rupture Le bulletin de paie d un salarié percevant des indemnités de fin de CDD Saisissez la «Référence Internet» MBS dans le moteur de recherche du site pou raccéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page7) Situation 1 : Un salarié reçoit ses indemnités à la fin normale de son contrat à durée déterminée Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

2 La salariée est embauchée pour un CDD de 6 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour le salarié, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération totale (plus l indemnité de précarité) est égale à euros, à /10 x 2/15 = 180,42 euros 2. L'indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité : elle s'élève à 10 % de la totalité des sommes brutes perçues par le salarié durant tout son contrat. Le salarié a perçu une rémunération brute de 12300,91 euros du début de son contrat au 19 janvier. Soit une indemnité de précarité à verser égale à 1230,09 euros. L indemnité de précarité est soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS (avec abattement de 1,75%) et impôt sur le revenu. À retenir Dans le cadre de la majorité des contrats à durée déterminée (CDD), la précarité du contrat est financièrement assortie d'une contrepartie en fin de contrat : l'indemnité de fin de contrat. Elle est parfois appelée indemnité de précarité. Elle vise en effet à compenser le caractère précaire de ces contrats. Sauf exception, la plupart des salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de cette indemnité de précarité, comme nous le verrons dans la suite de cette fiche. Dans le cas présent, un CDD arrivant à son terme, le salarié a droit à cette indemnité de fin de contrat sans difficulté. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

3 Situation 2 : Un salarié voit son CDD requalifié en CDI par le tribunal des prud'hommes et perçoit une indemnité de requalification Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

4 La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet Son contrat est requalifié en CDI par un juge au cours du mois de janvier L employeur doit verser une indemnité de requalification.! Les points de vigilance 1. L'indemnité de requalification en CDI : elle doit être, selon les textes, d'au moins 1 mois de salaire. Dans l'exemple pris ici, elle est fixée à 2 mois de salaire par les juges. Soit 2500 x 2 = 5000 euros. 2. Cette indemnité de requalification en CDI est exonérée de charges sociales et d impôts sur le revenu car assimilée à dommages-intérêts. À retenir Dans certains cas, il peut arriver que la justice intervienne et requalifie un CDD en CDI. À cette occasion, au-delà du changement de la nature du contrat de travail, l'employeur est également tenu de verser une indemnité de requalification au salarié. Cette indemnité doit être au moins égale à 1 mois de salaire. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

5 Situation 3 : Un salarié dont le CDD est rompu de manière anticipée pour faute grave perçoit ses indemnités de rupture RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

6 La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour une faute grave qu elle a commise. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée, les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour la salariée, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération est égale à euros, à /10 x 2/15 = 165,33 euros. 2. La salariée voyant son contrat rompu pour faute grave, elle perd le droit au bénéfice de l indemnité de précarité. Le montant total brut de son bulletin est donc égal à son salaire mensuel brut habituel moins la déduction pour sortie en cours de mois plus l indemnité compensatrice de congés payés. À retenir Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Il a pour objectif de permettre au jeune d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire. Notez-le : Le contrat de professionnalisation peut également être conclu avec des personnes de plus de 26 ans (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de certaines allocations, etc.). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

7 Situation 4 : Un salarié dont le CDD est rompu de manière anticipée pour un cas de force majeure suite à un sinistre reçoit ses indemnités de rupture RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

8 La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour un cas de force majeure. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée, les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour la salariée, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération est égale à euros, à /10 x 2/15 = 165,33 euros. 2. L'indemnité compensatrice de fin de contrat : elle est due lorsque le CDD est rompu de manière anticipée pour une cause de force majeure consécutive à un sinistre. Dans ces conditions, elle doit être égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue si le contrat était allé jusqu'à son terme. Dans cet exemple, il restait encore 6 mois de contrat à ce salarié, on lui verse donc une indemnité équivalente. Soit 2500 x , x 91/147 = ,17 euros. Cette indemnité, assimilée à des dommages-intérêts, est exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. À retenir Il s'agit de l'un des rares autres cas dans lesquels l'employeur peut rompre le contrat à durée déterminée de manière anticipée sans obtenir l'accord du salarié et sans s'exposer à des sanctions ultérieures. Dans un cas de force majeure, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est en effet possible, et, si la cause en est un sinistre, l'employeur doit au salarié dont le contrat est ainsi rompu une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si le contrat était allé jusqu'à son terme. L'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, n'est toutefois pas due dans ce cas de figure. Retrouvez les rubriques «Bon à savoir», «Les obligations des salariés» et «Les erreurs fréquemment commises» sur dans votre espace abonné Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour Pour aller plus loin sur le sujet Étude(s) de cas EDC Le calcul des indemnités de fin de CDD Dossier(s) TSE Les indemnités de fin de contrat TSE La transaction Saisissez la référence MBS dans le moteur de recherche sur pour accéder auxmises à jour de ce contenu ainsi qu aux rubriques suivantes : RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

9 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 335 HT Internet 305 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet

10 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande REP : /73/ET/YII0732 Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC REPA REPW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2017. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique que vous acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de vente ainsi que notre politique de gestion de vos informations personnelles (disponibles sur et que vous vous engagez définitivement au paiement des produits et/ou services commandés. Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/