RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES. Direction : PMI Petite Enfance

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1 RAPPORTN CP CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CAISSEPRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE (CPAM) DES HAUTS-DE-SEINEAUX DEPENSESDU DEPARTEMENT AU TITREDESMISSIONSDE LA PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : PMI Petite Enfance

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CAISSEPRIMAIRED'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DESHAUTS-DE-SEINEAUX DEPENSESDU DEPARTEMENTAU TITRE DES MISSIONSDE LA PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine prend en charge, conformément au Code de la santé publique et notamment à ses articles L , L , L et suivants, certains actes au titre des missions de Protection maternelle et infantile (PMI) et de l activité des centres de planification et d éducation familiale (CPEF), dans le cadre de la convention approuvée par délibération de la Commission permanente du 5 juillet 2010 et signée le 8 octobre De plus, l avenant n 1 à cette convention, approuvé par délibération de la Commission permanente le 28 février 2011 et signé le 4 mars 2011 a permis de prendre en compte le remboursement des produits vaccinaux. La convention précitée arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il convient aujourd hui de conclure une nouvelle convention, pour une durée de 5 ans soit jusqu au 31 décembre La rencontre du 21 octobre 2014 avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine dans le cadre des négociations relatives au renouvellement de ladite convention s est révélée favorable avec une prise en charge d actes supplémentaires par rapport à la convention précédente. Cette prise en charge concerne notamment les séances de rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne, les examens réalisés à domicile ou en centre par les sages-femmes et les médecins en sus des examens obligatoires, les

3 consultations relatives à la maitrise de la fécondité pour les mineurs désirant garder le secret, la consultation spécifique avant le 28 ème jour. Je soumets donc à votre approbation la convention correspondante, à conclure avec la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, déterminant les conditions de sa participation aux dépenses du Département au titre des missions de la Protection maternelle et infantile et de planification et d éducation familiale que je vous prie de bien vouloir m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département. Les recettes correspondantes seront imputées à l article 9341, nature comptable 7512 du budget départemental (opération 1998 P 180 O 002 et 1998 P 177 O 001 et 1998 P 177 O 003) et à l article 934 2, nature comptable 7512 du budget départemental (opération 1998 P 135 O 003). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CAISSEPRIMAIRED ASSURANCE MALADIE (CPAM) DESHAUTS DE SEINEAUX DEPENSESDU DEPARTEMENTAU TITRE DES MISSIONSDE LA PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE REUNION DU 15 DECEMBRE2014 La Commission permanente, DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L3211-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L , L , L et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 5 juillet 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à la convention à la participation de la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine aux dépenses du Département au titre des missions de la Protection Maternelle et Infantile, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 28 février 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l avenant n 1 à la convention relative à la participation de la Caisse Primaire d Assurance Maladies (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépenses du Département au titre des missions de la Protection Maternelle et Infantile, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, Mme Marie-Laure Godin, rapporteur, entendue, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine et le Département des Hauts-de-Seine, relative à la participation de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) aux dépenses du Département au titre des missions de la Protection maternelle et infantile et de planification et d éducation familiale, pour la période courant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention définie à l article 1. ARTICLE3 : Les recettes correspondantes seront imputées à l article 9341, nature comptable 7512 du budget départemental (opération 1998 P 180 O 002 et 1998 P 177 O 001 et 1998 P 177 O 003) et à l article 934 2, nature comptable 7512 du budget départemental (opération 1998 P 135 O 003). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/12/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 5

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