La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

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1 La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

2 Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, a créé une nouvelle base légale précisant le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à bénéficier d une protection sociale complémentaire. Cette base a été complétée, pour les collectivités territoriales, par les lois du 3 août 2009 et du 22 octobre Pour la Fonction Publique Territoriale, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, ont été fixées, par un décret du 8 novembre 2011, par quatre arrêtés du 8 novembre 2011 ainsi que par une circulaire d application du 25 mai 2012.

3 Les risques concernés Les collectivités peuvent désormais apporter leur participation : soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité : risque «santé» ; 95% des agents de la FPT ont un contrat santé soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès : risque «prévoyance» ; 30 à 40% des agents sont couverts pour le risque prévoyance soit au titre des deux risques.

4 Les risques concernés (suite) Les principes à respecter pour les garanties du risque «santé» Un écart de cotisation maximum (1 à 3) est fixé entre la cotisation la moins chère et la plus chère. Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l état de santé de l agent, en fonction de la nature de l emploi du souscripteur et en fonction du sexe. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que celles des agents en activité. Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles de trois enfants. Les mutuelles ne peuvent prévoir de questionnaire médical, ni d âge maximal d'adhésion. Toutefois, la cotisation est modulée en fonction de la date d entrée dans le contrat.

5 Les principes à respecter pour les garanties du risque «santé» : Majoration de cotisation Cotisation majorée d un coefficient de 2% par année de non souscription de garantie de référence depuis les 30 ans de l agent à compter de la parution du décret ( ) ou de l entrée dans la fonction publique. SAUF : Pour les nouveaux agents qui adhèrent moins de deux ans après leur entrée dans la fonction publique, Pour les agents en fonction à la date du et les retraités qui adhèrent dans les deux ans suivant la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés Pour les agents qui adhéraient déjà au contrat ou règlement pour lequel un label a été délivré dans le délai d un an suivant la liste des contrats et règlements labellisés.

6 Les risques concernés (suite) Les principes à respecter par les garanties du risque «prévoyance» Tous les contrats et règlements de prévoyance doivent au moins couvrir le risque incapacité de travail. Pour les contrats ou règlements faisant l objet d une convention de participation : L adhésion au contrat ne peut être conditionnée par l âge ou l état de santé des agents. La cotisation doit être au même taux pour tous les agents affiliés et s exprimer en pourcentage du traitement. Une tarification différente fondée sur un questionnaire médical pourra toutefois être appliquée, si la souscription au contrat ou règlement est effectuée plus de 6 mois après sa mise en place ou plus de 6 mois après leur recrutement.

7 Les prestataires et agents concernés Les contrats et règlements peuvent être proposés par : des mutuelles ou les unions de mutuelles, des institutions de prévoyance, des entreprises d assurance. Les agents concernés par ce dispositif sont : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires de droit public, les agents non titulaires de droit privé, les retraités.

8 Les prestataires et agents concernés (suite) : Les retraités : Ils peuvent librement bénéficier des conditions favorables des contrats et règlements labellisés pour le risque santé (non concernés par le risque prévoyance). Ils peuvent également adhérer pour le risque santé aux conventions de participation conclues par les collectivités. Dans ce cas, ils doivent se rapprocher de leur dernière collectivité employeur. La CNRACL et l IRCANTEC assurent l information des agents retraités. 8

9 L adhésion des agents et l aide apportée par les collectivités L adhésion à une protection sociale complémentaire est individuelle et facultative pour les agents actifs et retraités. L aide financière apportée aux actifs par les collectivités est également facultative (art. 22 bis de la loi n du ). Deux procédures sont prévues : La labellisation, La convention de participation. Les collectivités ont le choix entre ces deux procédures pour chacun des risques «prévoyance» et «santé». 9

10 Les deux procédures Labellisation Les agents qui ont souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de labellisation, peuvent bénéficier d une participation financière de leur employeur. Le label peut être retiré à tout moment si les conditions du label ne sont plus satisfaites. La liste des contrats et règlements labellisés pour 3 ans (renouvelables) est accessible sur le site internet de la DGCL.

11 Labellisation (suite) Procédure : 1. Délibération sur le principe de la participation dans le cadre de la procédure de labellisation et sur le montant de la participation financière. 2. Avis préalable du CTP intercommunal ou propre. 3. Information des agents de la mise en place de la participation financière.

12 Convention de participation Les employeurs peuvent conclure une convention de participation avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. La convention est conclue pour une durée de 6 ans. L'offre de l'opérateur sélectionné est proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. Dans ce cas, seuls les contrats souscrits auprès de l opérateur sélectionné (en santé ou en prévoyance), peuvent bénéficier de la participation de l employeur.

13 Convention de participation (suite) Procédure : 1. Délibération pour lancer la procédure de mise en concurrence avec estimation du montant de la participation ou de la fourchette de participation après avis du CTP intercommunal ou du CTP propre. 2. Publication d un avis d Appel Public à la Concurrence (journal d annonces légales, publication spécialisée dans le secteur des assurances, Journal officiel l Union Européenne si le montant de participation est supérieur à ). 3. Envoi aux candidats d un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population et des prestations à proposer. 4. Remise des offres des candidats (45j minimum) / examen des offres. 5. Délibération sélectionnant l opérateur retenu, après avis du CTP. 6. Signature de la convention de participation pour une durée de 6 ans. 7. Information des agents sur leur possibilité d adhérer.

14 Le mode de versement de la participation L aide financière apportée aux agents n est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (article 22 bis de la loi n du ). Les collectivités n ont donc pas l obligation de délibérer sur la protection sociale complémentaire lorsqu elles décident de ne pas y participer financièrement. La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

15 Le mode de versement de la participation (suite) Pour les fonctionnaires CNRACL : CSG et CRDS sur 100% de la participation, RAFP, le cas échéant, dans la limite des 20%. Pour les fonctionnaires IRCANTEC et les agents non titulaires : CSG et CRDS sur 100% de la participation, toutes les cotisations sociales, parts salariales et patronales. La participation financière des employeurs publics ne présentant pas un caractère obligatoire, il n y a donc pas de forfait social. La participation financière est soumise à l impôt sur le revenu. Références : Site officiel de l'urssaf, le forfait social. Lettre circulaire ACOSS n du 20/02/2012. Articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale. Article L du code de la sécurité sociale. Article 79 du code général des impôts.

16 L appui technique du Centre de gestion «Les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d action sociale mutualisées.» (art. 25 de la loi n du 26 janvier 1984). Sur mandat des collectivités, les Centres de gestion peuvent conclure une convention de participation après avoir accompli les formalités préalables (mise en concurrence des différents organismes remplissant les conditions de solidarité). Ce rôle leur est confié dans le cadre des missions supplémentaires à caractère facultatif qu ils peuvent exercer pour le compte des collectivités qui en font la demande (article 22 de la loi du 26 janvier 1984). L appui technique du Centre de gestion permet : Une mutualisation et des effets de seuils renforcés, Une force de négociation auprès de l opérateur.

17 L appui technique du Centre de gestion Délibération du CA du CDG pour le lancement de la consultation Envoi aux collectivités d un courrier d information Information aux CTP (du CDG et des collectivités) Réception des délibérations des collectivités Art 25 L.1984 : Les centres de gestion peuvent, pour le compte des collectivités qui le demandent conclure.. une convention de participation.. Mise au point du cahier des charges Présentation des offres au CTP du CDG Implication commission paritaire ad hoc Prise en compte des spécificités des «grands comptes» Délibération du CA pour attribution de la convention de participation Présentation des offres aux collectivités Avis des CTP des collectivités Délibération des collectivités pour adhésion Signature des conventions des collectivités Signature des contrats entre l agent et l opérateur Appui du CDG pour la participation employeur et la communication Les collectivités peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion...

18 La mise en œuvre par le CDG76 Par délibération, en date du 14 décembre 2012, le Conseil d administration du Centre de gestion a décidé du lancement d une consultation pour le compte des collectivités territoriales qui lui auront confié mandat. La procédure de consultation conduite par le Centre de gestion en vue d aboutir à une convention de participation portera uniquement sur le risque prévoyance. L expérience de la mutualisation a déjà été réalisée dans le cadre des contrats d assurance statutaire. Par délibération du 18 janvier 2013, le Conseil d administration du Centre de gestion a validé l échéancier prévisionnel conduisant à la conclusion de la convention de participation sur le risque «prévoyance».

19 Janvier à mars 2013 Mars à avril 2013 La mise en œuvre par le CDG76 (suite) Les collectivités peuvent délibérer ou non pour mandater le CDG pour le lancement d une procédure de consultation pour la conclusion d une convention de participation pour le risque «prévoyance» Avis préalable du CTP intercommunal ou du CTP propre Retour des mandats des collectivités avant le 20 mars 2013 Information des partenaires sociaux dans les différentes étapes du processus Avis du CTP intercommunal sur le projet de cahier des charges Approbation par le CA du CDG du cahier des charges et avis d appel public à concurrence publié Mai 2013 Réception des offres des «opérateurs» Fin mai à juillet 2013 Septembre 2013 Septembre à octobre 2013 LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Analyse des offres des «opérateurs» Consultation du CTP intercommunal Choix de l opérateur par le CA du CDG76 Présentation de l offre retenue aux collectivités Nouvelles réunions et courrier d information Délibération des collectivités pour adhérer à la convention de participation et pour signer la convention d adhésion avec le CDG76 Résiliation possible pour les agents de leurs contrats existants avant le er janvier 2014 Date d effet de la convention de participation portant sur le risque «prévoyance».

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