NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012

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1 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 L an deux mil douze, le treize décembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TULLINS, régulièrement convoqué, s est réuni dans la salle habituelle des séances, sous la présidence de Monsieur Maurice MARRON, maire. Présents : Mesdames et Messieurs : Jean-Yves DHERBEYS, Marie-Thérèse RENARD, Laure FERRAND, Jean-Pierre RENEVIER, Jacqueline MORVAN, Michel BONIN, Ginette PAPET, Paulette QUEYRON, Blanche PENJON, Roland PELLERIN, Simone GIRARD, Alain DI NOLA, Jean-François RIMET-MEILLE, Jean-Philippe FEUVRIER, Ali BELADEM, Marie-Laure BUCCI, Gaëlle NICOL, Patrice MOUZ, Didier MOLKO, Stéphanie FERMOND. Absents et excusés : Mesdames et Messieurs : Franck PRESUMEY donnant pouvoir à Marie-Thérèse RENARD, Anne-Marie JACQ donnant pouvoir à Jean-Yves DHERBEYS, Christel INNUSO donnant pouvoir à Maurice MARRON, Christian REYNAUD, Jean-Luc CHOLLET, Carine DUMAS, Michaël COUTET. Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame Gaëlle NICOLE. Avant de procédé à la lecture de l ordre du jour, Monsieur le Maire donne acte des décisions prises en vertu des délégations données par le Conseil municipal. FINANCES DECISION MODIFICATIVE N 4. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter la décision modificative n 4 définie ci-après : DECISION MODIFICATIVE N 4 DESIGNATION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT D6611 : Intérêts réglés à l'échéance 1 300,00 D668 : autres charges financières -950,00 D673 : Titres annulés ,00 R73111 : Contributions directes ,00 R7488 : Autres attributions et participations 2 000,00 R7473 : Subvention du département ,00 D023 : virement section investissement ,00 TOTAL , ,00 DGS/ED/05/04/13 1/10

2 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES R021 : virement section de fonctionnement ,00 R10223 : recouvr.tle 9 300,00 D2313/100 : Vitres gymnase 7 000,00 D2315/169 : Poteau Incendie (voirie) 3 000,00 D2183/015 : changement serveur de données 7 000,00 HDV D2315/101 : avenant honoraire Eco-Quartier ,00 salamot D2111/101 : Acquis.terrain salamot (Durand) ,00 TOTAL , ,00 Après délibération, le Conseil municipal adopte la décision modificative comme définie ci-dessus. POUR : 23 Stéphanie FERMOND entre en séance FONCIER ECO-QUARTIER DU SALAMOT / ACHAT TERRAINS ALLIBE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame Odile PINAUD épouse ALLIBE, a répondu favorablement le 9 novembre 2012 à la Commune pour la vente de ses terrains situé au lieu-dit Le Salamot, en bordure de canal du Salamot, sur le site du futur éco-quartier. Ces parcelles cadastrées section AK 77, 78, 302, 304 et 786, d une superficie totale de 3378 m² situées en zone AUc2 (phase 2 de réalisation de l éco-quartier du Salamot), S.c (servitude de pré localisation d un espace public paysagé, jardins partagés, coulée verte le long du Salamot, cheminement mode doux) et RI (Risque naturel fort, risque fort d inondation par crues de fleuve et rivière) au Plan Local d Urbanisme sont la propriété de Madame Odile PINAUD, épouse ALLIBE, demeurant au Moulx, Tullins. Ces terrains correspondent aux berges du canal du Salamot et sont situés en zone inondable. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pour projet la réalisation sur cette partie de l éco-quartier du Salamot de la «coulée-verte». Monsieur le Maire précise qu il s agit pour la Commune d acquérir 3378 m² pour 25 euros du m², soit un montant global d achat de euros, quatre vingt quatre mille quatre cent cinquante euros, selon l avis des domaines. Les frais de notaires resteront à la charge de la Commune, ainsi que les frais de bornage et d arpentage. Considérant le Plan Local d Urbanisme, Considérant la réalisation de «coulée verte» de l éco-quartier du Salamot, Monsieur le Maire demande de délibérer et propose aux membres du Conseil Municipal d accepter l achat de ce terrain à l amiable et d autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa bonne exécution. DGS/ED/05/04/13 2/10

3 Après délibération, le Conseil municipal décide : - D approuver l achat des parcelles AK 77, 78, 302, 304 et 786 au prix cité plus haut. - D autoriser Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout acte d achat et autre document nécessaire à cette transaction. Alain DI NOLA ne prend pas part au vote. POUR : 23 ECO-QUARTIER DU SALAMOT / ACHAT TERRAIN DURAND Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Pierre DURAND, représentant de l indivision DURAND, a répondu favorablement le 6 novembre 2012 à la Commune pour la vente de son terrain situé au lieu-dit Le Salamot, en bordure de la RD 45, sur le site du futur éco-quartier du Salamot. Cette parcelle cadastrée section AK 789p, d une superficie de 4647 m² située en zones AUc1, S.a (Servitude de pré localisation d aménagement de l espace public, voirie structurante inter quartier, paysagée, reliant la RD 45 à la Cressonnière, comprenant : stationnements, piste cyclable, chemin piéton, liaison de desserte pour une activité existante et placette. Emprise totale de la voirie structurante 17 mètres) et S.1 (phase 1 de la réalisation de l écoquartier dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial) au Plan Local d Urbanisme est la propriété de Madame Fernande ARMANET, veuve Pierre DURAND, demeurant 25 chemin de la Chevalerie, Tullins, Monsieur Jean- Pierre DURAND, demeurant 373, chemin des Grands Champs, Tullins et Madame Christiane DURAND, épouse POURCEL, demeurant 130 chemin des Davats, Tramole. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pour projet la réalisation d une partie de la voirie principale du futur éco-quartier du Salamot, permettant l accès à la parcelle du futur IME Jules Cazeneuve. Monsieur le Maire précise qu il s agit pour la Commune d acquérir 4647 m² pour 5,20 euros le m², soit un montant global d achat de ,40 euros, vingt-quatre mille cent soixante quatre euros et quarante centimes, selon l avis des domaines. Les frais de notaires resteront à la charge de la Commune, ainsi que les frais de bornage et d arpentage. Considérant le Plan Local d Urbanisme, Considérant que la réalisation de la voirie principale de l éco-quartier du Salamot aura une emprise totale sur le terrain susnommé, Monsieur le Maire demande de délibérer et propose aux membres du Conseil Municipal d accepter l achat de ce terrain à l amiable et d autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa bonne exécution. Après délibération, le Conseil Municipal décide : - D accepter l achat de la parcelle AK 789p au prix cité plus haut. - D autoriser Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout acte d achat et autre document nécessaire à cette transaction. DGS/ED/05/04/13 3/10

4 VENTE TERRAIN DE LA CONTAMINE Monsieur le Maire expose à l assemblée que Isère Habitat, S.A Coopérative de Production d Habitation à Loyer Modéré, situé 34, avenue avenue Grugliasco, BP 182, Echirolles, l a contacté pour acheter à la Commune une emprise foncière de 6037 m² environ pour la parcelle détachée (parcelle 254) cadastrée section AP 254p pour un montant de (deux cent vingt mille euros), située au village, La Contamine. Ce terrain est destiné à la construction de 9 villas BBC en accession sociale à la propriété. Cette parcelle a été estimée à par France Domaine, avis du 22 novembre 2012 (6716 m2). Dans ce cas de transaction, les frais de bornage et d arpentage sont à la charge de l acquéreur. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D outrepasser l avis des domaines référencé ci-dessus compte-tenu de l usage du bien immobilier en cause et de l utilité publique de la réalisation de ce projet d accession à la propriété. - D autoriser Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout acte de vente et autre document nécessaire à cette transaction. - Décide d outrepasser l avis des domaines référencé ci-dessus compte-tenu de l usage du bien immobilier en cause et de l utilité publique de la réalisation de ce projet d accession sociale à la propriété. - Autorise Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout acte de vente et autre document nécessaire à cette transaction. SCOLAIRE SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D UNE ECOLE DE GRENOBLE POUR LES ENFANTS TULLINOIS ACCUEILLIS EN CLASSE D INCLUSION SCOLAIRE DURANT L ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises accueillant des enfants résidant à Tullins dans une ou plusieurs des Classes d Inclusion Scolaire (CLIS) de Grenoble pour l année scolaire 2011/2012, ainsi que l évaluation des charges et propose la signature de cette convention. Le Maire demande au Conseil Municipal : - D approuver la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - D autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. DGS/ED/05/04/13 4/10

5 - Approuve la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D UNE ECOLE DE TULLINS POUR LES ENFANTS NON TULLINOIS ACCUEILLIS EN CLASSE D INCLUSION SCOLAIRE (CLIS 4) DURANT L ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement d une école de Tullins pour les enfants non Tullinois accueillis en Classe d Inclusion Scolaire (CLIS 4) durant l année scolaire 2011/2012, ainsi que l évaluation des charges et propose la signature de cette convention. Le Maire propose au Conseil Municipal : - D approuver la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - D autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. - Approuve la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D UNE ECOLE DE TULLINS POUR LES ENFANTS NON TULLINOIS ACCUEILLIS EN CLASSE D INCLUSION SCOLAIRE (CLIS 1) DURANT L ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement d une école de Tullins pour les enfants non Tullinois accueillis en Classe d Inclusion Scolaire (CLIS 1) durant l année scolaire 2011/2012, ainsi que l évaluation des charges et propose la signature de cette convention. Le Maire propose au Conseil Municipal : - D approuve la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - D autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. - Approuve la convention à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention. DGS/ED/05/04/13 5/10

6 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR) PROGRAMMATION 2013 AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DE L ECOLE DESMOULINS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite poursuivre les travaux d économies d énergie sur les bâtiments publics et notamment sur l école Lucile et Camille Desmoulins. A la suite d un diagnostic thermique, le remplacement de la chaudière fuel par deux chaudières gaz naturel à condensation a été préconisé ainsi que l isolation des combles pour réduire la consommation énergétique. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l Etat dans le cadre de la dotation d équipement aux territoires ruraux (DETR), programmation 2013, pour l opération décrite ci dessus et selon le plan de financement suivant : Le montant global de l opération est estimé à HT soit TTC Les subventions sollicitées : Financement Montant HT de la subvention DETR 2013 : 20 % Conseil Général de l Isère : 29 % (attribué) Total des subventions Autofinancement de la commune Approuve le plan de financement présenté ci-dessus et autorise le Maire à solliciter l Etat dans le cadre de la dotation d équipement aux territoires ruraux (DETR), programmation 2013, pour l opération d amélioration des performances énergétiques de l école Desmoulins. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention. CULTURE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L ISERE POUR L ANIMATION TULLIBOIS Monsieur Le Maire rappelle à l assemblée le succès de Tullibois depuis 2008 et précise que cet évènement est devenu un rendez-vous de la vie culturelle de la Commune. Aussi il souhaite reconduire cette animation organisée par la Médiathèque Municipale Stendhal en Comme chaque année c est le Parc Municipal du Clos des Chartreux qui sera mis en avant par différentes animations artistiques, sportives ou autour de la nature. Le thème retenu pour 2013 est «L Aventure et Les Aventuriers». Cette manifestation se déroulera le samedi 8 juin Considérant la programmation culturelle 2013, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter au Conseil Général de l Isère une aide pour le financement de cette manifestation. DGS/ED/05/04/13 6/10

7 - Autorise Monsieur Le Maire à solliciter au Conseil Général de l Isère une aide pour le financement de l animation Tullibois Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention. INSERTION-EMPLOI DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET AU CONSEIL GENERAL DE L ISERE POUR L ACTION «ACCOMPAGNEMENT RENFORCE VERS L EMPLOI» (ALI) POUR 2013 Monsieur le Maire expose : l animatrice Locale d Insertion a pour mission, dans le cadre de son activité et conformément à nos objectifs, d assurer la mise en œuvre d action d accompagnement renforcé vers l emploi pour les publics prioritaires éloignés de l emploi. Une partie de ces publics est identifiée comme bénéficiaires du RSA compétence du CGI. Le Conseil général, par convention (délibération approuvée le 15 octobre 2009) a pour compétence la mission d insertion professionnelle des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) exercée par le référent unique RSA du Parcours Emploi Renforcé. Cette mission d accompagnement renforcé vers l emploi assurée par les référents de parcours RSA (ex ALI) fait l objet d un dossier de demande de subvention auprès du Fonds social européen (FSE) qu il convient aujourd hui de valider. Le coût total du présent projet objet de la demande de subvention est de ,20. Le financement prévisionnel de l'opération a été établi de la manière suivante : Financeur Montant Taux FSE 9 888,00 41,67% CGI 9 888,00 41,67% Autofinancement Commune de 3 955,20 16,67% Tullins Total ,20 100% Après débat, il convient de valider le projet d accompagnement renforcé vers l emploi qui est assuré par les référents de parcours RSA (ex ALI) faisant l objet d un dossier de demande de subvention auprès du Fonds social européen (FSE) ainsi que le budget prévisionnel DGS/ED/05/04/13 7/10

8 - Valide le projet d accompagnement renforcé vers l emploi qui est assuré par les référents de parcours RSA. - Autorise la demande de subvention auprès du Fonds Social Européen et Du Conseil Général de l Isère tel que le plan de financement présenté ci-dessus le prévoit. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention. PERSONNEL COMMUNAL PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA COMMUNE A LA MUTUELLE SANTE. La loi numéro du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique prévoit dans son article 38 la possibilité pour les collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les organismes assureurs susceptibles de bénéficier de la participation des collectivités sont les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d assurances qui mettent en œuvre de manière effective des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Monsieur le Maire rappelle qu actuellement, les agents bénéficient d une participation financière de la collectivité à hauteur de 25% du montant de la cotisation. Or, il est nécessaire de délibérer pour se mettre en conformité avec le décret n du 8 novembre 2011 qui a remplacé le pourcentage de participation par un montant. Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, article 38 ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2012, Considérant l avis favorable du comité technique paritaire en date du 27 novembre 2012, Le Maire expose à l assemblée : Article 1 : De participer à la cotisation des agents pour la garantie «complémentaire maladie» dans le cadre de la procédure de «Labellisation», souscrite de manière individuelle et facultative de ses agents, Article 2 : De verser une participation mensuelle qui tiendra compte de la situation de famille de l agent et qui figure dans le tableau ci-dessous : COMPOSITION FAMILIALE à à 67 Adulte 15,00 17,25 20,70 Adulte +1 enfant 26,25 31,50 34,65 Adulte + 2 enfants 33,60 35,62 38,47 Adulte + 3 enfants 36,96 38,81 40,75 Couple 18,00 19,80 24,75 Couple +1 enfant 23,40 28,08 32,29 Couple + 2 enfants 27,61 31,75 36,52 Couple + 3 enfants 30,37 33,41 36,75 DGS/ED/05/04/13 8/10

9 Article 3 : Que les bénéficiaires de cette participation sont les agents titulaires, et les agents non titulaires de droit public et privé mensualisés pouvant justifier d une adhésion à une mutuelle labellisée, leur conjoint et enfants à charge définis à l article 5. Article 4 : Les agents à temps non complet percevront l intégralité du montant de la participation. Article 5 : Les enfants sont considérés à charge lorsqu ils sont scolarisés, jusqu à leurs 25 ans. A partir de 16 ans et jusqu à la veille de leurs 25 ans (appréciée le 1er du mois qui précède le jour anniversaire), ils seront inclus dans la participation de l agent si celui-ci fournit un certificat de scolarité en début de chaque année scolaire. Article 6 : Le maire ou son premier adjoint sont autorisés à signer les conventions, les avenants et tout autre document avec les mutuelles retenues dans le cadre de la labellisation, pour la garantie «santé». Article 7 : La délibération n du 23 février 2012 est annulée et remplacée par celle-ci. Article 8 : Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier Accepte la participation forfaitaire de la Commune à la mutuelle santé, selon l ensemble des articles cités cidessus. PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA COMMUNE A LA MUTUELLE PREVOYANCE, POUR LA GARANTIE MAINTIEN DE TRAITEMENT. La loi numéro du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique prévoit dans son article 38 la possibilité pour les collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les organismes assureurs susceptibles de bénéficier de la participation des collectivités sont les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d assurances qui mettent en œuvre de manière effective des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Monsieur le maire rappelle qu actuellement, les agents bénéficient d une participation financière de la collectivité à hauteur de 25% du montant de la cotisation, sur un contrat groupe pour la garantie maintien de salaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de service. Or, il est nécessaire de délibérer pour se mettre en conformité avec le décret n du 8 novembre 2011 qui a remplacé le pourcentage de participation par un montant. Monsieur le Maire expose à l assemblée : Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, article 38 ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2010, Considérant l avis favorable du comité technique paritaire en date du 27 novembre 2012, Article 1 : De participer à la cotisation des agents pour la garantie «maintien de salaire en cas d arrêt de travail pour maladie et accident» dans le cadre de la procédure de «Labellisation», souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. DGS/ED/05/04/13 9/10

10 Article 2 : De verser une participation mensuelle de 14 par agent à temps complet. Article 3 : Que les bénéficiaires de cette participation sont les agents titulaires, et les agents non titulaires de droit public et privé bénéficiant d un contrat mensualisé de 6 mois minimum et pouvant justifier d une adhésion à une mutuelle labellisée pour la garantie prévoyance. Article 4 : Le calcul du montant attribué sera le suivant : - Au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet - De façon identique au calcul du traitement pour les agents à temps partiel Article 5 : Le maire ou son premier adjoint sont autorisés à signer les conventions, les avenants et tout autre document avec les mutuelles retenues dans le cadre de la labellisation, pour la garantie «maintien de traitement». Article 6 : La délibération n 7 du 1 er juillet 2010 est annulée et remplacée par celle-ci. Article 7 : Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier Accepte la participation forfaitaire de la Commune à la mutuelle prévoyance, pour la garantie maintien de traitement, selon l ensemble des articles cités ci-dessus. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Deux agents non titulaires remplissent des emplois permanents à temps non complet. Dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique pour un agent, et compte tenu que l autre occupe un emploi permanent, Monsieur le Maire propose la modification du tableau des effectifs comme suit : SUPPRESSION AU 1 er mars 2013 : D un emploi d adjoint technique territorial non titulaire à temps non complet à 4h50 par mois (4h50 / 35h), D un emploi d adjoint technique territorial non titulaire à temps non complet à 28h54 par mois (28h54 / 35h), CREATION AU 1 er février 2013 : D un emploi d adjoint technique territorial titulaire à temps non complet à 4h50 par mois (4h50 / 35h), D un emploi d adjoint technique territorial titulaire à temps non complet à 28h54 par mois (28h54 / 35h). DGS/ED/05/04/13 10/10