CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

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1 CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES PREAMBULE Le Conseil Général des Landes souhaite donner un nouvel élan à la politique en faveur des personnes âgées et de leur famille. La création de l allocation personnalisée d autonomie, par la loi du 20 juillet 2001, et les profondes modifications qu elle entraîne sur l ensemble des dispositifs, rendent indispensable une modernisation des services d aide à domicile, La délibération de l Assemblée Départementale du 15 octobre 2001 est le cadre politique de ces changements en faveur des personnes âgées et de leur famille. Par ailleurs, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, intègre les services d aide à domicile dans la catégorie des établissements et services sociaux et médicosociaux, leur donnant ainsi de nouvelles exigences de fonctionnement. Enfin, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale crée de nouvelles dispositions sur la validation des acquis professionnels. RAPPEL SUCCINCT DES ACTIONS MENEES * Etablissements publics : Le Conseil Général en collaboration avec l Association des Maires des Landes, la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Aquitaine, la Mutualité Sociale Agricole, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale, a engagé une démarche "qualité" du service public des aides à domicile. Les Landes se caractérisent par la place importante prise par les centres communaux d action sociale dans la gestion des services d aide à domicile ; ils représentent 50 % de l offre de services. Un vaste programme de formation a ainsi été arrêté. Il a débuté en avril La première session a concerné 194 salariés de 64 collectivités différentes. Une deuxième session aura lieu en 2002 qui concernera 170 personnes. Ce dispositif sera complété par la formation des encadrants des aides à domicile et la mise en place d un tutorat. * Secteur associatif : Dans le secteur associatif, les plans de formation suivants ont été réalisés:

2 - A.D.M.R. ( ) : 29 salariés, après avoir suivi la formation spécifique ont obtenu le certificat d aptitude à la fonction d aide à domicile - Félix ARNAUDIN ( ) : 4 salariés ont obtenu le C.A.F.A.D. et 14 ont suivi les formations dispensées par le GRETA, dans le cadre du dispositif prestation spécifique dépendance du Conseil Général. - D autres associations ont également investi ce champ de l aide à domicile en favorisant la formation des salariés, issus souvent de parcours d insertion. L association "Chalosse Tursan" en est un exemple. * Salariés de gré à gré : Parallèlement, depuis 1997, le Conseil Général a initié un programme de formation spécifique pour des salariés intervenant de gré à gré, tout d abord, dans le cadre de l allocation compensatrice et de la prestation spécifique dépendance puis dans celui de l allocation personnalisée d autonomie. 271 personnes ont été formées depuis le début de cette opération. NECESSITE D'ALLER PLUS LOIN L'allocation personnalisée d'autonomie va générer une demande supplémentaire en terme d'interventions auprès des personnes âgées. L'évolution des besoins des personnes âgées et de leur famille entraîne des modifications de réponses à apporter. La professionnalisation de ce secteur devient donc un enjeu majeur ; de nouveaux métiers doivent être imaginés. Cinq objectifs paraissent incontournables. La présente convention définit les actions à mener en partenariat pour réaliser ces objectifs. ARTICLE 1 : QUALITE DU SERVICE ET POLYVALENCE DES INTERVENANTS DESCRIPTION DE L'OBJECTIF : Les intervenants auprès des personnes âgées vont devoir recevoir une formation adaptée, reconnue et diplômante. Cette formation doit être adaptée aux besoins de la personne âgée ; ces besoins impliquent une certaine polyvalence dans les actes professionnels. La différenciation entre aide ménagère et auxiliaire de vie est de moins en moins opérante.

3 La formation doit être également reconnue ; les organismes qui interviennent dans ce secteur, dans Les Landes, le C.N.F.P.T. et le Greta, doivent avoir une certification du Ministère de l'emploi et de la Solidarité. La coordination des organismes de formation devient indispensable. La formation doit être enfin diplômante. Le diplôme d'assistant de vie est un des objectifs recherchés. La validation des acquis professionnels est également un des moyens susceptibles d'apporter, tout ou partie, de cette qualification. LES ACTIONS : 1 ) Démarche de validation des acquis professionnels : Cette démarche de validation des acquis professionnels sera engagée auprès de l'association pour la Formation Professionnelle des Adultes de Bayonne en vue de la délivrance du diplôme d'assistant de vie agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité (niveau 5). Une démarche collective pour le secteur public sera organisée par le Centre de Gestion. Pour le secteur associatif, les employeurs s inscriront dans la démarche en fonction des actions de formation qualifiante entreprises, notamment, en vue du diplôme d auxiliaire de vie sociale: A.D.M.R : 60 personnes sur 3 ans. FéIix ARNAUDIN : 20 personnes sur 3 ans. L Association CHALOSSE TURSAN s inscrit dans ce mouvement. Elle fera porter ses efforts, notamment, sur la prise en charge des personnes âgées en GIR 4. Un jury de professionnels pour la validation des acquis sera organisé par les signataires de la présente convention et mis à la disposition de l A.F.P.A. de Bayonne. Un plateau technique sera également mis à disposition. Le public concerné par cette validation des acquis professionnels regroupe les personnels ayant une expérience de 3 années minimum et ayant suivi les formations organisées dans le cadre de la démarche qualité (c est-à-dire, assurée par le C.N.F.P.T. ou le GRETA des Landes). Cette action débutera en ) La formation : Deux actions sont à distinguer: a) les formations organisées dans le secteur public dans le cadre de la démarche qualité. Le C.N.F.P.T. assure en 2002, la formation de 170 agents publics, poursuivant ainsi le plan arrêté dans le cadre de la démarche qualité.

4 Financement: 2001/2002 C.R.A.M.A. : (versés en 2001) M.S.A. :: ORGANIC : CONSEIL GENERAL : C.C.A.S. : b) La formation d auxiliaire de vie sociale : Il s agit d organiser dans un deuxième temps, une démarche collective de formation des aides à domicile, en vue de l obtention du diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale qui doit se substituer au C.A.F.A.D. Cette démarche intègrera le dispositif de validation des acquis professionnels et de formation mis en place dans le cadre du diplôme d assistant de vie. La formation auxiliaire de vie sociale sera dispensée par les organismes locaux agréés, ayant une compétence reconnue et une expérience acquise dans ce secteur de formation. Pour le secteur public, le Centre de Gestion organisera une démarche collective de formation sur 3 ans. Pour le secteur associatif, le plan de formation, sur 3 ans, sera le suivant : A.D.M.R. : 30 salariés par an : - coût de la formation coût du remplacement du personnel Félix ARNAUDIN : 20 salariés par an : - coût de la formation coût du remplacement du personnel Les plans de formation s accompagneront d un soutien financier pour le remplacement du personnel en formation. Les plans de formation des aides à domicile seront à compléter d un plan de formation spécifique pour les personnels administratifs. 3 ) La définition d un nouveau métier: Les signataires de la présente convention travaillent à la définition des nouvelles missions de l'aide à domicile afin de promouvoir l émergence d un nouveau métier reconnu dans la fonction publique territoriale et dans la ou les conventions collectives de l aide à domicile. 4 ) Une expérience particulière: Dans le cadre de la nécessaire mobilisation des personnes en situation d exclusion, et notamment des personnes en Contrat Emploi Solidarité, un cycle de formation spécifique sera organisé pour 60 C.E.S. embauchés par les Centres Communaux d action Sociale.

5 Ces personnes formées à l aide à domicile pourront, dans un deuxième temps, être recrutées par les organismes d aide à domicile, publics au privés. 5 ) Un outil d insertion: Le développement des emplois dans ce secteur doit permettre de favoriser l insertion de nombreux bénéficiaires du revenu minimum d insertion, proches de l emploi. L évaluation du dispositif R.M.I. dans le Département des Landes, démontre qu un nombre important de bénéficiaires sont prêts à intégrer le monde du travail. Cette intégration passe par la poursuite du dispositif de formation spécifique déjà en place et par le rapprochement de celui-ci avec les différents employeurs. Le Conseil Régional d Aquitaine sera sollicité pour participer à ces différentes actions de formation. ARTICLE 2 : LA CONTINUITE DU SERVICE DESCRIPTION DE L OBJECTIF: Une continuité du service est une des conditions de réussite de l allocation personnalisée d autonomie, continuité dans le temps et dans l espace. Elle implique une adaptation des services actuels au travail du samedi, du dimanche et jours fériés. La couverture cohérente du territoire peut, à certains moments, demander une complémentarité des différents services. Au sein des services publics, cette complémentarité peut passer par le rôle des centres communaux d action sociale "pilotes" ou le regroupement de certains CCAS au sein de centres intercommunaux d action sociale. La complémentarité peut également être recherchée entre le secteur public et le secteur privé. LES ACTIONS: 1 ) Création d un service de remplacement géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale: Le Centre de Gestion des Landes mettra en place, courant 2002, un service de remplacement d aide à domicile pour les congés et pour la formation des différents agents. Une convention sera conclue à cet effet entre le Centre de Gestion et les C.C.A.S. Le Centre de Gestion mettra à disposition du personnel déjà formé (notamment, par le Conseil Général dans le cadre de la P.S.D.). La prestation de service sera ensuite facturée, toute ou partie, au C.C.A.S.

6 Le Centre de Gestion accompagnera par ailleurs, la mise en place d un service d aide à domicile dans les petits C.C.A.S. volontaires. Ce service de remplacement doit permettre, à terme, la création d emplois dans les collectivités. 2 ) Promouvoir des structures employeurs gérant un volume important d aides à domicile: Les regroupements de communes initiés au niveau de la gestion des aides à domicile permettent de surmonter le problème des remplacements et de la continuité de service. Les Communes des Landes ont mis en place ces structures assurant la couverture efficiente d un territoire, soit au travers des C.C.A.S. pilotes, soit dans le cadre du regroupement intercommunal. 3 ) Formation par le Conseil Général du personnel recruté dans le cadre de I APA en gré à gré, permettant ainsi la constitution d un réseau d aides à domicile préformées et susceptibles d être recrutées par les services prestataires pour faire face à la montée des besoins. Cette action engagée dans le cadre de la PSD sera donc poursuivie pour l APA. 80 personnes en moyenne sont formées chaque année par le GRETA dans ce cadre. Il s agit d une formation de base pouvant par la suite, faire l'objet d une validation. 4 ) Une tarification adaptée: Dans le cadre de l A.P.A., le Conseil Général des Landes a fixé, après concertation, des tarifs de prestations différentes qui intègrent, pour les services prestataires, un prix de revient moyen, dimanche et jours fériés inclus: Auxiliaire de vie : /Heure Aide ménagère, garde de jour : /Heure. La problématique du temps de déplacement des aides à domicile fera l objet d une étude spécifique au niveau de la M.S.A. et de l ORGANIC. 5 ) Des outils de gestion des planning adaptés: L équipement informatique permettra aux deux secteurs, public et privé, d acquérir des logiciels de planning, notamment, pour les structures employant un nombre important de personnel. La Continuité du service implique en effet, de gérer des volumes de personnel plus importants sur des plages d intervention plus nombreuses.

7 ARTICLE 3 : MODERNISATION DES MODES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE DESCRIPTION DE L OBJECTIF: Les modes de fonctionnement doivent s adapter aux nouvelles demandes des familles et utiliser les méthodes modernes d'organisation. Ainsi, en matière de locaux d accueil du public, la signalétique doit être revue. L informatique doit permettre de mieux gérer l ensemble du dispositif et des heures effectuées par les différents intervenants ainsi que de faciliter les liaisons avec le Conseil Général et les caisses de retraite. Cette gestion administrative d un mieux être social doit gagner en efficacité. Enfin, des expériences de dotation globale de financement peuvent être envisagées. LES ACTIONS: 1 ) Equipement de logiciels informatiques a) Le secteur associatif: - A.D.M.R. : 20 associations locales (logiciel Domilog + matériel) Coût: par association. - Félix ARNAUDIN : évolution du système actuel ou acquisition d un nouveau logiciel b) Le secteur public: L Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales a mis en place un Comité de Pilotage chargé d adapter les logiciels actuels à la nouvelle réglementation et aux nouveaux enjeux de l aide à domicile. Ces logiciels devront, entre autre, être cohérents avec celui du Conseil Général. L A.D.A.C.L. s adresse en priorité, aux centres communaux d action sociale ; elle met également, à leur disposition, un service informatique spécifique d assistance. La compatibilité avec les systèmes informatiques des caisses de retraite est également recherchée. 2 ) La signalétique: Cette action concerne les associations locales de l A.D.M.R. qui développent le concept de "maison de service". Coût : 180 par site. 3 ) La dotation globale:

8 Un groupe de travail se constituera sur la base du volontariat pour déterminer les conditions de la mise en oeuvre, à titre expérimental, de la dotation globale de financement. Cette option concerne les financements du Conseil Général des Landes. ARTICLE 4 : L'AGREMENT QUALITE ET LA NORME A.F.N.O.R. DESCRIPTION DE L OBJECTIF: Des critères communs aux différents financeurs (Etat - Caisse d Assurance Maladie - Conseil Général) doivent être recherchés pour rendre cohérente une labellisation générale des services d aide à domicile. Une procédure partenariale apparaît incontournable. LES ACTIONS: Un groupe de travail réunissant les services de I Etat, la C.R.A.M.A., la M.S.A., l ORGANIC et le Conseil général, est mis en place pour établir des critères communs de labellisation et d évaluation de la qualité du service rendu. Ce groupe de travail s appuiera sur l agrément qualité, la démarche qualité, le partenariat qualité A.V.A. - C.R.A.M.A. - ORGANIC et la norme A.F.N.O.R. ARTICLE 5 : LA COORDINATION DES ACTIONS AUTOUR DES BESOINS DE LA PERSONNE AGEE LA COORDINATION AUTOUR DE L INDIVIDU: DESCRIPTION DE L OBJECTIF : Les procédures définies par le Conseil Général des Landes pour établir le plan d aide destiné à être le support de l allocation personnalisée d autonomie sont les garanties d une coordination maximum autour de la personne âgée. Les services s engagent à concrétiser le plan d aide proposé par l équipe médico-sociale et validé par la Commission Locale pour l'autonomie des personnes âgées (C.L.A.P.A.). Le plan d aide planifie les interventions et recommande le type de services. La C.L.A.P.A. réunit localement les principaux acteurs. Le logement et son adaptation sont également une des priorités du plan d aide. LES ACTIONS: 1 ) Les services prestataires concernés seront destinataires du plan d aide approuvé par l intéressé dans le cadre de l A.P.A. et ce, afin de faciliter sa mise en oeuvre.

9 2 ) Le P.A.C.T. est conventionné avec le Conseil Général pour les travaux d adaptation de l habitat financé dans le cadre de I A.P.A. Les frais d intervention du PACT seront financés par le Conseil Général dans le cadre de l A.P.A. 3 ) Des réunions de coordination des différents intervenants à domicile seront organisées au besoin par l équipe médico-sociale du Conseil Général, à la résidence de la personne âgée, pour résoudre les problèmes concrets de la succession et de la pluralité des interventions. 4 ) Lorsqu un service cesse une prestation ou se désengage d une situation difficile, un préavis est donné à la personne âgée avec proposition d une solution de remplacement recherchée en coordination avec les autres partenaires. 5 ) Les C.L.A.P.A. sont saisies de toutes les situations difficiles d intervention des services d aide à domicile. LA COORDINATION GLOBALE AU SEIN D UN TERRITOIRE : DESCRIPTION DE L OBJECTIF : Il convient de développer une démarche de coordination gérontologique consistant à créer des lieux regroupant l ensemble des réponses dans le domaine social, sanitaire et dans celui de l habitat (circulaire du 6 juin 2000, relative aux centres locaux d information et de coordination - C.L.I.C.). La coordination au sein d un territoire, défini notamment par le secteur d intervention des équipes médico-sociales de I A.P.A., vise les objectifs suivants: > répondre aux besoins spécifiques de proximité dans un département rural comme les Landes > renforcer l inscription locale des réseaux et notamment, des équipes médico-sociales et des commissions locales pour l autonomie des personnes âgées (chargées de l étude des dossiers A.P.A.) > prévenir les situations d urgence sociale LES ACTIONS : 1 ) Création par le Conseil Général, de 3 C.L.I.C. en milieu rural (1 ère tranche ). Il s agit de C.L.I.C. de niveau 3 avec les missions suivantes : Lieu d accueil de proximité, d écoute et de soutien aux personnes âgées et à leur famille, le C.L.I.C. propose une information sur les aides et prestations ainsi qu une orientation vers les offres de services appropriées

10 Le C.L.I.C. remplit également une mission d observation et d évaluation de la demande et des besoins qui s articule avec l équipe médico-sociale et avec les commissions locales pour l autonomie des personnes âgées. Il est associé à l élaboration des plans d aide et transmet toute information utile. Intégré à l équipe médico-sociale élargie, le C.L.I.C. participe à la mise en oeuvre et au suivi des plans d aide par la connaissance de l offre locale des services notamment. Ces missions doivent être assurées dans un souci de proximité et de disponibilité et en étroite coordination avec le dispositif actuel, dans lequel les C.L.I.C. doivent s insérer. Ce projet est déjà labellisé et a bénéficié pour son lancement d une participation de l Etat à hauteur de Deux personnes seront recrutées par C.L.I.C. dont une conseillère en économie sociale et familiale. 2 ) Le PACT des Landes et la M.S.A. tiendront des permanences au sein des C.L.IC. ainsi que d autres partenaires volontaires. 3 ) Les Commissions Locales pour l Autonomie des personnes âgées : Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001, prévoyant la mise en place de commissions pour l étude des dossiers d A.P.A., le Conseil Général des Landes a créé les C.L.A.P.A. en associant le secteur hospitalier et l Etat. Les missions de ces C.L.A.P.A., au-delà de la proposition des montants des plans d aide, seront de veiller à la coordination des services et à l harmonisation des évaluations des équipes médico-sociales. Les C.L.A.P.A. seront saisies de tout problème de coordination à l échelle du territoire qui les concerne et en particulier, de l organisation des sorties d hospitalisation et des retours à domicile. Plus largement, elles seront un lieu de réflexion et de propositions sur la prise en charge globale de la personnes âgée, sur l interface entre le sanitaire et le social. ARTICLE 6 : LA PROTECTION DES PERSONNES AGEES ET LA PREVENTION DE LA MALTRAITANCE DESCRIPTION DE L OBJECTIF: En mars 1998, le Conseil Général des Landes a mis en place le premier numéro vert départemental IM AGE (Informations Multiples sur le troisième âge), destiné aux personnes âgées et à leur entourage.

11 Ce service est composé d une équipe de professionnels : une psychologue clinicienne spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, une conseillère en économie sociale et familiale et une technicienne en économie sociale et familiale. En quatre années de fonctionnement, ce numéro vert IM AGE a été saisi de plus de 120 situations à risque et situations de maltraitance, soit par le relais de professionnels (70 %), soit par l intervention directe de la personne âgée ou de son entourage (30 %). Ces 4 années d expérience ont permis d élaborer un travail d'analyse, de prévention et de traitement des situations de maltraitance en lien avec les instances judiciaires, les institutions médico-sociales. Il convient à présent de développer cette politique innovante. LES ACTIONS : 1 ) L aide aux aidants: Seront organisés au sein des C.L.I.C., des groupes de parole, avec le concours des associations de familles ou de conjoints de personnes âgées dépendantes, sur des thèmes comme la prise en charge des malades d Alzheimer. Ils seront animés par le responsable du C.L.I.C., un psychologue du numéro vert IM AGE et un médecin de l équipe médico-sociale A.P.A. 2 ) Ouverture du numéro vert le samedi et recrutement d un deuxième psychologue: Afin de permettre un meilleur service, le Conseil Général a décidé que le numéro vert IM AGE serait ouvert le samedi. Cette disposition sera opérationnelle courant deuxième semestre Un deuxième psychologue spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées et de leur famille est venu compléter l équipe. 3 ) Organisation de journées annuelles sur la maltraitance des personnes âgées : La problématique de la maltraitance des personnes âgées a été révélée, dans le Département par certains appels reçus par le numéro vert IM AGE. Les situations rencontrées concernent des maltraitances à domicile ou en institution. Pour apporter des solutions à ces personnes âgées, des contacts ont été pris avec les différents magistrats intéressés. Cependant, afin de mieux informer les différents partenaires, de développer des procédures communes de prises en charge et d évaluation, il semble opportun d organiser des journées annuelles sur le maltraitance des personnes âgées.

12 ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2002 ET CONTRIBUTIONS DES SIGNATAIRES SOLLICITATION DU FONDS DE MODERNISATION CONSEIL GENERAL : Financement de 2 C.L.I.C. et recrutement d un psychologue Numéro Vert IM AGE participation à la formation (gré à gré) participation à la formation (C.C.A.S.) participation au projet d informatisation Total Conseil Général C.R.A.M.A. : (sous réserve des décisions du C.A. de la C.N.A.V.) M.S.A. : mise à disposition de personnel pour les permanences au sein des C.L.I.C. et des C.L.A.P.A. ORGANIC : A.V.A. : CCAS : formation informatisation ADACL : création d un service d appui informatique pour les C.C.A.S. CENTRE DE GESTION : création d un service de remplacement PACT DES LANDES : Mise à disposition de personnel pour les permanences au sein des C.L.I.C. TOTAL GENERAL SOLLICITATION DU FONDS DE MODERNISATION : 1 ) Secteur associatif : a) A.D.M.R. : remplacement formation : informatique : b) F. ARNAUDIN : remplacement formation : informatique : 5 245

13 2 ) Secteur public : a) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale: remplacement formation - démarrage du service b) A.D.A.C.L.: pour l informatisation des CCAS 3 ) Conseil Général des Landes : journée annuelle sur la maltraitance aide au fonctionnement du numéro vert IM AGE TOTAL GENERAL DUREE DE LA CONVENTION Les organismes signataires s engagent pour 3 ans. La présente convention sera donc complétée par des avenants annuels qui devront tenir compte des évaluations des actions en cours et de la nécessité d approfondir les principes posés par la convention. SUIVI DE LA CONVENTION Une évaluation de l application de la présente convention sera menée annuellement, par les signataires dans le cadre du Comité Consultatif. Fait à MONT-DE-MARSAN, le 21 mars 2002