COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 27 juin 2013 à 19 h A la salle du Conseil - GUER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 27 juin 2013 à 19 h A la salle du Conseil - GUER"

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 27 juin 2013 à 19 h A la salle du Conseil - GUER Communauté de communes Pays de Guer B.P GUER Cedex MORBIHAN Tél : contact@paysdeguer.fr Site Web : MEMBRES DU CONSEIL En exercice : 25 Présents : 24 Votants : 24 L an deux mille treize, le vingt-sept juin à 19 h 00, le conseil communautaire dûment convoqué par courrier en date du 21 juin 2013, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil à Guer sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Bléher Président. Etaient présents : Monsieur Ruaud, Madame Bourdin, Monsieur Bléher, Monsieur Ané, Monsieur Gonny, Monsieur Hamon, Monsieur Le Marchand, Madame Piel, Monsieur Poirier, Monsieur Huet, Madame Autret, Monsieur Herviaux, Monsieur Brouxel, Monsieur Mauvoisin H, Monsieur Becker, Monsieur Commandoux, Madame Herry, Monsieur Rodriguez, Monsieur Mauvoisin L., Monsieur Tual, Madame Launay, Monsieur Urvoy, Monsieur Guillotel et Monsieur Bonal. Etait absent : Monsieur Le Saux. Etaient absents et suppléés : Monsieur Houssin suppléé par Monsieur Poirier, Monsieur Hamery suppléé par Monsieur Urvoy, Madame Dubois suppléée par Monsieur Bonal et Madame Chérel suppléée par Monsieur Guillotel. A été élue secrétaire de séance : Madame Bourdin. DEL PERSONNEL TABLEAU D EFFECTIF MODIFICATION Monsieur le Président présente au conseil communautaire la modification à apporter au tableau d effectif suite à une mesure nationale de reclassement automatique des infirmiers territoriaux relevant de la catégorie sédentaire, sur la catégorie A, avec date d entrée en vigueur au 1 er janvier Il s agit donc de créer un poste d infirmier en soins généraux de catégorie A et de supprimer le poste d infirmier territorial catégorie B, avec un effet au 1 er janvier décide de modifier le tableau d effectifs tel que présenté, avec un effet au 1 e juillet 2013 ; - et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. DEL PERSONNEL - PRESTATIONS SOCIALES MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE SANTE Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération en date du 21 février dernier accordant aux agents communautaires une aide financière de 150 maximum par an pour la protection sociale complémentaire du risque «santé». Le choix du type de financement s est porté sur la labellisation, permettant à l agent de souscrire à un contrat présentant un niveau de garantie adapté à ses besoins auprès d une mutuelle ayant obtenu un label de l Etat. Page 1 sur 11

2 Monsieur le Président précise que le cadre légal du dispositif est fixé respectivement par l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l article 88-2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les arrêtés ministériels d application de la même date. Il propose la mise en œuvre du dispositif selon les modalités suivantes : - Application à compter du 1 er juillet 2013 ; - Participation forfaitaire de 150 maximum par an et par agent, dans la limite des frais réellement engagés par l agent, au prorata du temps de travail, et sans modulation sociale ; - Bénéficiaires : les titulaires ; les stagiaires et les contractuels sur un poste permanent (ce qui exclut les agents en remplacement), - Conditions d obtention de l aide : les agents devront personnellement se rapprocher de l Administration générale de la Communauté de communes et justifier de la souscription d un contrat ou de l adhésion à un règlement labellisé. - Versement mensuel directement à l agent, à savoir sur le bulletin de salaire ; Il ajoute que le comité technique paritaire réuni le 18 juin a émis un avis favorable sur les modalités de cette participation. - accepte de participer à la protection sociale complémentaire du risque «santé» des agents de la Communauté de communes, selon les modalités précitées ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. DEL PERSONNEL - PRESTATIONS SOCIALES - PREVOYANCE PARTICIPATION EMPLOYEUR - ADOPTION DES PRINCIPES DE FINANCEMENT AVANT SAISINE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération en date du 21 février dernier portant sur le dispositif de participation employeur au titre de la prévoyance «incapacité de travail-invalidité-décès», et plus particulièrement la décision prise à l unanimité de mener une étude sur les modalités de financement. Il rappelle donc que l employeur a le choix entre les deux procédures de financement suivantes : - par labellisation : versement de la participation pour toute souscription d un contrat auprès d une mutuelle labellisée, - par convention de participation : souscription obligatoire de l agent à un contrat collectif proposé par la collectivité pour obtenir sa participation. Il propose donc de participer au risque «prévoyance» dans le cadre d une convention de participation, et selon des modalités financières restant à définir (pour information la participation individuelle pour un temps complet est comprise entre et ). Il précise qu il parait nécessaire de confier, à un cabinet spécialisé, une mission d assistance à la rédaction et à la passation de la procédure de consultation auprès des organismes de mutuelles susceptibles de proposer un contrat groupe. Page 2 sur 11

3 Il ajoute que le cahier des charges et les modalités financières de la participation devront être présentés en comité technique paritaire avant le démarrage de la consultation des organismes de prévoyance. - adopte le principe de participation au titre de la protection complémentaire «prévoyance» selon les modalités précitées ; - autorise le Président à attribuer une mission d assistance à un cabinet spécialisé ; - prend acte qu il sera nécessaire de saisir les instances paritaires avant le démarrage de la consultation des organismes de prévoyance ; - autorise le Président à mettre en œuvre les modalités définitives de cette participation employeur. - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. DEL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PARC D'ACTIVITES DU VAL CORIC OUEST - VENTE A LA SOCIETE SAS GARAGE WESTER Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la première tranche d aménagement du Parc d activités du Val Coric Ouest à Guer est à présent achevée et que la Communauté de communes dispose désormais de 9,4 hectares de terrain commercialisable à vocation économique. Il ajoute que le garage Peugeot Wester, situé rue Saint-Marc à Guer, a sollicité la Communauté de communes pour l acquisition des lots n 9 et 10 de ce nouveau lotissement d activités afin de répondre au fort potentiel de développement de son activité. Monsieur le Président propose par conséquent de céder à la Société SAS Garage Wester, où toute personne morale pouvant s y substituer, ces deux terrains dans les conditions suivantes : - lot 9 d une surface de m² : parcelle référencée K lot 10 d une surface de m² : parcelle référencée K1321 (6 323) m² et K1330 (225 m²) - au prix de 19 HT/m² tel que fixé par délibération n 59/12 du 28 juin Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité - décide de vendre à la Société SAS Wester, ou à toute personne morale pouvant s y substituer, les parcelles K1320, K1321 et K1330, à Guer, au prix de 19 HT/m² ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Page 3 sur 11

4 DEL FISCALITE FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE - REPARTITION Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Fonds de péréquation intercommunale (FPIC) a été mis en place en 2012 consistant à prélever une fraction des ressources fiscales des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle et à la redistribuer aux collectivités moins favorisées. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d 1 million d Euros. En 2013, la répartition de droit entre l EPCI et ses communes s effectue en fonction du Coefficient d Intégration Fiscale (Cif) de l EPCI, et selon le potentiel financier par habitant pour la répartition entre communes. Ce dispositif, dit de droit, s appliquera par défaut : 1) Répartition entre l EPCI et ses communes selon le Cif : CCPG COMMUNES ) Répartition entre les communes selon le potentiel financier/habitant : Nom Communes Prélèvement de droit Reversement de droit commun commun SOLDE Augan , ,00 Guer , ,00 Monteneuf , ,00 Porcaro , ,00 Réminiac , ,00 Saint Malo de Beignon , , , , ,00 Monsieur le Président précise également que par dérogation, le conseil communautaire, a jusqu au 29 juin 2013 pour modifier la répartition du prélèvement et du reversement sur ce fonds : - par dérogation n 1 dite «multicritères ou des 2/3», l adoption doit être prise à la majorité des 2/3. - par dérogation n 2 dite «libre», l adoption doit être prise à l unanimité. Monsieur le Président, considère que la péréquation horizontale des ressources intercommunales et communales est l occasion pour le conseil communautaire de réfléchir à son caractère communautaire. En effet, il propose de l étudier au regard, d une part, des investissements importants que la Communauté de communes engage pour le développement du territoire, et d autre part, des diminutions de dotations à venir. C est pourquoi, il propose que le fonds soit conservé dans sa totalité à la Communauté de communes, et par là que les communes participent solidairement au financement d équipements intercommunaux (fibre optique par exemple). Après avoir délibéré, le conseil communautaire, - prend acte que l unanimité requise pour l application de la dérogation libre n est pas atteinte avec 13 voix pour et 11 voix contre ; - prend acte qu en conséquence la répartition de droit commun s appliquera pour l année 2013 ; Page 4 sur 11

5 - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. DEL FINANCES - ECOLE DE MUSIQUE - TARIFS DES ENSEIGNEMENTS DE L ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire que le travail de réflexion mené durant l année 2012 sur le projet d établissement de l école de musique a fait émerger une demande d étude de mise en place du principe de tarification sur la base du quotient familial. Il précise qu aucune rencontre avec Ploërmel Communauté n a permis d échanger sur les volontés respectives des collectivités, et que ces propositions de modification des tarifs n ont pas été adoptées par les élus de Ploërmel Communauté qui ont préféré maintenir les tarifs en cours. Il précise que l éventuelle modification de la tarification doit être appréciée sans augmentation si possible des charges de la collectivité. Pour mémoire la recette des familles était de en C est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire deux hypothèses : - report des tarifs actuels pour l année scolaire 2013/2014 ; - mise en place du quotient familial et de frais de dossier par famille ; Hypothèse 1 - Report des tarifs actuels Enfants Hors CDC Adultes Hors CDC Cursus complet Formation Musicale Pratique collective Atelier Pratique Individuelle Hypothèse 2 - Mise en place du quotient familial et introduction de frais de dossier Monsieur le Vice-Président précise que le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et de leur composition familiale (nombre d enfants à charge). Celui-ci est déterminé et transmis par la Caisse d allocations familiales. La mise en place du quotient familial (selon 4 tranches) permet de définir les tarifs appliqués à chacune des tranches selon un principe de dégressivité : Tranches Estimation de la recette des familles Différentiel par rapport à la recette des familles en 2012 T1 0 à ,6% T2 551 à ,4% T3 851 à ,8% T et plus ,0% Il est proposé de distinguer les frais de dossier des frais pédagogiques. Les frais de dossier, proposés à 30 euros, seraient comptabilisés par famille et non par élève, favorisant ainsi les inscriptions des familles plus nombreuses et/ou dotées de moindres ressources. Page 5 sur 11

6 Pratiques Formation Musicale (FM) Pratique Individuelle (PI) Pratique Collective (PC) Pratique Individuelle Pratique Collective (Pas de formation musicale) CDC Hors CDC Enfant Adulte Enfant Adulte T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T Formation Musicale Pratique Individuelle PI + PC PC Orchestre PC Chorale PC Atelier Atelier Découverte Auxquels s ajoutent les frais de dossier fixés à 30 /famille pour les élèves de la Communauté de communes du pays de Guer et de 45 /famille pour les élèves hors Communauté de communes. D autre part, concernant la location des instruments, la modification des tarifs n est pas envisagée. Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité de 21 voix pour et 3 voix contre, - décide d appliquer les tarifs en tenant compte du quotient familial, tels que présentés ; - décide d appliquer une différenciation des frais de dossier et des frais pédagogiques ; - considère que conformément à la convention avec Beignon, les tarifs de la Communauté de communes du pays de Guer s appliquent aussi pour les Beignonnais ; - maintient les tarifs de location d instruments tels que pratiqués les années précédentes ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. DEL ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION LES EMBOBINEURS D IMAGES Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire le courrier du 20 avril 2012 de l association les «Embobineurs d images» proposant la diffusion Page 6 sur 11

7 d un film long métrage réalisé dans le Pays de Ploërmel, intitulé «J demande pas la lune, juste quelques étoiles». L association développe sur le territoire des projets autour de l image. Ses membres ont souhaité s investir dans la réalisation d un long métrage, réalisé sur 2 années. L association souhaite aller à la rencontre de la population en proposant une séance de cinéma gratuite pour le public, organisé en plein air. Il rappelle également que le conseil communautaire avait adopté le 12 décembre 2012 une subvention de 500. Il s agit de modifier cette délibération, pour qu elle soit conforme aux exigences des financeurs, en supprimant les termes «projection du film», et quelques précisions sur le calcul du montant de la subvention versée. - décide de soutenir le projet "Cinéma au Pays" porté par l association «Les Embobineurs d Images», en attribuant une subvention exceptionnelle de 500 correspondant à une dépense de 1,248 % d une dépense subventionnable totale de ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. DEL CREATION D UN SERVICE UNIFIE POUR LA PLATEFORME GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE DU PAYS DE PLOËRMEL COEUR DE BRETAGNE CONVENTION Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire la volonté du Conseil général du Morbihan en application des schémas départementaux gérontologiques , de créer une plateforme gérontologique sur le Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne, s appuyant sur le Comité Local d Information et de Coordination (CLIC) et les relais du territoire concerné. Ces plateformes ont pour ambition, avec l appui du dispositif des Maisons pour l Autonomie et l Intégration de malades d Alzheimer (MAIA) initié par l Agence régionale de Santé pour le compte de l Etat, de coordonner les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire en vue d améliorer et de pérenniser la prise en charge des situations individuelles des personnes âgées. Il rappelle également, que le bureau communautaire avait adopté, le 6 novembre 2012, le principe de ce nouveau dispositif sous réserves que soit menée une évaluation à l issue d une période d essai pour mesurer son intérêt et que la qualité et le lien privilégié de proximité avec l usager soient préservés. En concertation avec le Centre de Gestion et le Conseil général, le syndicat mixte présente aujourd hui un dispositif de service unifié dont les aspects juridiques et financiers permettent d apporter des réponses satisfaisantes aux impératifs exprimés initialement, à savoir principalement le maintien de la proximité du service, l équité entre les collectivités, et la garantie du statut et du cadre d emplois des agents concernés. Monsieur le Vice-Président présente la convention de mise en place d un service unifié, dont les principales modalités sont les suivantes : - Conclue entre le syndicat mixte du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne et chaque communauté de communes concernée ou leur CIAS et la commune de Beignon, - Pour une durée de 2 ans ½ à compter du 1 er juillet 2013 jusqu au 31 décembre 2015, - Concerne la mise à disposition de 0.60 Equivalent Temps Plein du responsable du relais gérontologique, considérant que le 0.40 restant est réservé aux actions Page 7 sur 11

8 d animations spécifiques au Pays de Guer, l agent est désigné référent de pôle du Pays de Guer, - Détermine les modalités de financement et le coût de l unité de fonctionnement (total des dépenses total des recettes) qui servira au calcul du montant de participation financière de la Communauté de communes en fonction du nombre d heures de service effectué sur le Pays de Guer. Il précise que la Commission Administrative Paritaire a été saisie du dossier et que les élus membres du Comité Syndical du Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne, ont adopté le principe du service unifié le 28 mai 2013, et que le Conseil général du Morbihan a validé le cadre juridique et financier du dispositif présenté. - approuve la création du service unifié ; - engage la procédure de mise à disposition au sein du service unifié, de l agent affecté à l exercice des missions gérontologiques relevant de la future plateforme, dans la limite de 60 % de son temps ; - autorise le Président à signer la convention de service unifié (dont le projet est annexé à la présente délibération) et sous réserve de l avis de la Commission Administrative Paritaire ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. DEL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D ACTIVITES DU BOURGEAIS A GUER - REQUALIFICATION AVENANT N 2 AU LOT N 2 Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire l opération concernant la requalification du Parc d activités du Bourgeais à Guer, et plus particulièrement le lot n 2 (réseaux d assainissement eaux usées-eaux pluviales) attribué à l entreprise POMPEI de Concoret pour un montant initial de HT. Pour des raisons de sécurité, il serait nécessaire de poser un regard grille permettant le remblaiement sur un axe de la voirie présentant une profondeur importante, et ainsi réduire les risques de chute. Il est donc proposé au conseil communautaire d adopter un avenant estimé à HT, qui s ajoute à l avenant n 1 d un montant de HT, adopté au conseil communautaire du 28 mars dernier. - adopte l avenant n 2 au lot n 2 du marché de travaux attribué à l entreprise POMPEI et portant sur la requalification du Parc d activités du Bourgeais à Guer, d un montant de HT ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Page 8 sur 11

9 DEL FINANCES - BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES - DÉCISION MODIFICATIVE N 1/2013 Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, présente au conseil communautaire les décisions modificatives du budget 2013 (conformément à l annexe jointe à l ordre du jour) : 1 - Budget général Section de Fonctionnement Il s agit en termes de dépenses supplémentaires : 1) d inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 «Charges à caractère général» nécessaires aux dépenses nouvelles d un montant de correspondant au solde entre les besoins supplémentaires (pour les frais de gestion de la paye par le Centre de Gestion, l étude de Beignon, l inscription à l ARIC ) et la réduction de crédits surestimés pour les transports scolaires, 2) de transférer les crédits prévus pour le remboursement des frais de missions des élus, au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante», d un montant de 2 500, auquel est ajouté un montant de pour le remboursement de frais de mission engagés dans le cadre du projet du campus d enseignement supérieur en cyberdéfense, 3) d inscrire la dépense supplémentaire de à l article 6554 et correspondant à la tournée supplémentaire de ramassage des ordures ménagères du centre social, 4) d inscrire la dépense supplémentaire du Fonds de péréquation intercommunale (FPIC) de (selon l hypothèse de droit commun) au chapitre 14 «atténuation de produits». Et en contrepartie, 5) de réduire de crédits au chapitre 22 «Dépenses imprévues» d un montant de , 6) d augmenter de les crédits sous-estimés de recette du FPIC au chapitre 73 «Impôts et taxes», 7) de réduire de le montant de la recette provenant du budget annexe du parc d activités du Val Coric Est, montant nécessaire au financement des travaux de raccordement pour l installation d entreprises qui avait été sous-estimé. (cf modification du budget annexe ci-après). Chapitre Libellé Dépenses TTC Recettes TTC 11 Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Atténuation de produits Dépenses imprévues Impôts et taxes Autres produits de gestion courante Total Fonctionnement Page 9 sur 11

10 Section d investissement Il s agit d inscrire 1) des dépenses supplémentaires nécessaires au financement des opérations : Halte multimodale d un montant total de (montant de l opération : ) réparti sur les chapitres 20, 21 et 23 selon la nature de la dépense Matériel, photocopieur et mobilier de bureau pour les services communautaires du Centre Ressources d un montant total de Pour le ravalement extérieur du Bâtiment de l office du tourisme d un montant de (non prévu), 2) en contrepartie, des réductions de dépenses au chapitre 63 sur les crédits de rénovation du Centre Ressources dont les estimations sont supérieures aux réalisations, sur les crédits prévus pour les travaux d aménagement de l Etang de la Priaudais, car le besoin est désormais reporté après la réalisation d une étude, soit en Budget annexe Parc d activités du Val Coric Est Il s agit dans la Section de fonctionnement - d inscrire des crédits supplémentaires d un montant de au chapitre 11 «Charges à caractère général» pour des travaux de raccordement nécessaires à l implantation des entreprises AB Néon et Conceptogram dont les estimations sont insuffisantes, - et en contrepartie de réduire du même montant les crédits prévus en versement d une subvention au budget général dans la perspective de clôture de ce budget. Chapitre Libellé Dépenses TTC Recettes TTC 20 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total investissement 0 0 Chapitre Libellé Dépenses TTC Recettes TTC 11 Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Total Fonctionnement adopte les décisions modificatives du budget général et du budget annexe «Parc d'activités du Val Coric est» telles que présentées ci-dessus ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Page 10 sur 11

11 DEL FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - CONTRAT D OUVERTURE DE CREDIT A COURT TERME - (ligne de trésorerie) - JUILLET 2013 A JUILLET 2014 Monsieur le Président, rappelle au conseil communautaire qu un contrat portant ouverture de crédit de trésorerie d un montant de arrive à échéance au 10 juillet Il expose qu il y a lieu, pour subvenir aux besoins de trésorerie nécessaires à l exécution financière des projets en cours, de recourir de nouveau à ce type de contrat, et propose d en conclure un nouveau pour une période d un an à partir du 11 juillet Il propose de reconduire le contrat avec le CREDIT AGRICOLE, selon les modalités suivantes : - Montant : Durée d un an à partir du 11 juillet Taux d intérêt : EURIBOR 3 mois moyenné % (index de référence fin mai 2013 de %) - Marge de 1.75 % sur la base de calcul conventionnelle exact 360 jours - Frais de dossier : Commission de non utilisation : néant - adopte le contrat de crédit de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE selon les conditions précitées, - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. DEL ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC VEOLIA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ANNEE 2012 Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, présente au conseil communautaire le rapport annuel 2012 élaboré par Veolia dans le cadre de ses obligations en tant que délégataire du service d assainissement non collectif. Conformément aux dispositions du décret n du 6 mai 1995, ce rapport annuel doit être présenté chaque année au conseil communautaire. - prend acte du rapport annuel 2012 rédigé par Veolia-Eau, délégataire du service d assainissement non collectif. - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Page 11 sur 11

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN Compte rendu du 20 décembre 2002 L an deux mil deux et le 20 décembre à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 COMMUNE DE STE (RHONE) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 15 novembre 2011 s est réuni

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 11 + 4 procurations

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008 Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 28 juin 2013 L an deux mil treize et le vingt-huit juin, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

Plus en détail

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Département de Loire-Atlantique PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mai 2010 Approbation à l unanimité Ordre du jour : 1- Réhabilitation d

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Présents : MARIN Bernard, GRAS Bernard, BORNENS Patrick, PADAY Bernard, GUIGUE Jean-Marc, DUCLOZ Michel, GIRARD Serge, RIMBAUT Françoise,

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013 L an deux mil treize, le 8 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni, en Mairie, Salle des Mariages, sous

Plus en détail

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs -

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

Commune de CHATEAUDUN

Commune de CHATEAUDUN Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 Ouverture de la séance à 20h30 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Madame Dominique VARFOLOMEIEFF qui a donné procuration à Madame Marie-Claude

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 L an deux mille treize, et le quatre juin à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 Nombre de conseillers : en exercice : 22 présents : 19 votants : 19 Pouvoirs : 01 L an deux mille dix le quatorze

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2011 -----------

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2011 ----------- 2011/5 27 JANVIER 2011: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 3 FÉVRIER 2011 à 20 h 30 selon l ordre du jour suivant : Approbation compte rendu

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel.

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Monsieur le Maire, Serge MARTINEZ ouvre la séance à18h 35 et procède à l appel des conseillers. Sont présents : Elus de la majorité M. MARTINEZ Mme

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

Le compte rendu de la réunion du 11 septembre 2006 est signé par tous les membres présents ou représentés.

Le compte rendu de la réunion du 11 septembre 2006 est signé par tous les membres présents ou représentés. COMPTE RENDU DE LA REUNION du 9 octobre 2006 L an deux mille six et le neuf octobre à 20 Heures, le conseil municipal de Pujols sur Ciron, convoqué le 29 septembre 2006, s est réuni sous la présidence

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

MARDI 3 JUILLET 2007 à 15 H 00. À la Salle Polyvalente de Ravières

MARDI 3 JUILLET 2007 à 15 H 00. À la Salle Polyvalente de Ravières Tonnerre, le 25 juin 2007 N/Réf. : MD/RLC/CR/DB/07-0274 Objet : Réunion du Comité Syndical Madame, Monsieur, J ai l honneur de vous demander de bien vouloir assister à la réunion du Comité Syndical qui

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2012 L an deux mille douze le quatre juin, à dix huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-CHAMASSY, se sont réunis en session ordinaire,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE COMPTE RENDU Nbre de conseillers : 23 Réunion du : 30 juin 2014 Nbre de présents : 22 Convocation du : 23 juin 2014 Nbre de

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 4 rue Docteur Gourdin 14220 THURY-HARCOURT Réunion de Bureau du 12 Mars 2014 Date de convocation : 3 Mars 2014 L An Deux Mille Quatorze le 12 mars à 17 H 00,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE Département de la Haute-Savoie Commune de LA MURAZ 74560 Le Conseil Municipal de la Commune de LA MURAZ régulièrement convoqué le 29 août 2014, s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Nadine

Plus en détail

Séance du 15 juillet 2015

Séance du 15 juillet 2015 Séance du 15 juillet 2015 L an deux mil quinze, le quinze juillet à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Cahier des charges pour le dépôt des réponses À l attention des Organismes de Formation, Ajaccio, le 4 février 2015 Objet : Appel

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013 L an deux mille treize, le neuf octobre, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués pour une réunion ordinaire par Monsieur le Maire, conformément à l article

Plus en détail

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 : DEPARTEMENT Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT TOUL CANTON TOUL Sud Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2012 L'an deux mille douze,

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre

Plus en détail

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE INTERCOMMUNAL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAMPTOCEAU REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 18 heures 00 L An Deux Mille Dix, le 17 décembre 2010 à dix huit heures, le Conseil de la Communauté

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE En préalable, Mr Mély donne lecture des actes et contrats signés lors des derniers mois A remarquer un nombre de transactions toujours

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

2014-160. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX MUNICIPAUX.

2014-160. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX MUNICIPAUX. CONVOCATIONS DU 11 DECEMBRE 2014. SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014. L an deux mille quatorze, le seize décembre à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué s est réuni à la Mairie, en session

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de Fontenay les Briis SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2002 L'an deux mil deux, le dix octobre à 20H30. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE 2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire

Plus en détail

S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 -=-=-=-=- ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES I FINANCES ET EVALUATION -=-=- Délibérations rendues exécutoires le 21 octobre

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 MAIRIE DE MOISSELLES 5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES Tél : 01 39 91 05 72 Fax : 01 39 35 15 09 mairie.moisselles@orange.fr COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 Présents

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 Etaient présents : Mrs BLEVIN Pierre ; BONNET Claude ; GODERE Yannick ; MOUE Philippe ; MORICEAU Bertrand ; QUELVEN Jacques ; SEITZ Alfred ; SUISSE Michel

Plus en détail

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom.

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom. Département du Calvados Mairie de Curcy sur Orne REGISTRE DES EXTRAIT DU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille douze, le quinze mars, à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Sommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...

Sommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)... PARC HOSINGEN 1 PARC HOSINGEN Sommaire Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...................................................................................

Plus en détail

L association d aide aux familles a sollicité la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan pour une subvention d exploitation.

L association d aide aux familles a sollicité la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan pour une subvention d exploitation. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2014 SYNTHESE (ARTICLE L 5211-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) ENVIRONNEMENT 1. SITOM Montélimar Le Teil - Modifications statutaires (retrait

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

APPROUVE APPROUVE AUTORISE

APPROUVE APPROUVE AUTORISE L an deux mille treize, le 3 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de LABASTIDE-MURAT, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail