UN OUTIL POUR AGIR. Jean-Pierre Moreau Président général de la MNT

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2 UN OUTIL POUR AGIR Pour chacun d entre nous, la protection sociale est essentielle. Pourtant, certaines populations s avèrent moins bien couvertes que d autres. C est notamment le cas des agents de la Fonction publique territoriale (FPT). En ce domaine, les collectivités locales ne semblent pas encore s être saisies du sujet à la hauteur des enjeux et au regard de leurs responsabilités d employeur. Or, les évolutions réglementaires en cours leur ouvrent de nouvelles perspectives. Ainsi, la loi du 2 février 2007 a donné une base juridique nouvelle et incontestable à la participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents. En août 2009, le Législateur a complété ce dispositif par un mécanisme spécifique à la FPT (la labellisation des contrats), mais l ensemble des modalités d application reste à préciser dans un décret très attendu des employeurs territoriaux et de leurs agents. Enfin, en novembre 2009, a été signé le premier accord santé et sécurité au travail dans la Fonction publique, dont les déclinaisons concrètes auront sans nul doute des effets positifs sur la santé et le bien-être des agents. Parce que c est sa vocation de mutuelle professionnelle gérée par des agents territoriaux eux-mêmes depuis plus de quarantecinq ans, la MNT agit pour que les dispositifs mis en place répondent bien à des impératifs de solidarité et aux besoins réels des agents territoriaux. Avec l ABC de la protection sociale, nous vous offrons dès à présent un outil d information, simple et pratique, pour agir. En matière de protection sociale, il vous permet de connaître l essentiel, de comprendre les enjeux et d y répondre au mieux des intérêts de votre collectivité, de ses agents et de vos administrés. Dirigeants des collectivités, vous disposez là d un formidable outil de développement de vos ressources humaines, de dialogue social et d attractivité pour votre collectivité. À vous d en saisir toutes les opportunités! À nous de vous conseiller! Jean-Pierre Moreau Président général de la MNT

3 protection sociale : 4 bonnes raisons de s y intéresser 1 C est une nécessité vitale 60 % des agents de la Fonction publique territoriale n ont pas de garantie maintien de salaire, alors que dans le privé, 9 salariés sur 10 en bénéficient. En cas d arrêt maladie au-delà de trois mois, leurs revenus sont réduits de moitié. Plus du tiers des territoriaux déclaraient en 2008 avoir renoncé au moins une fois à des consultations ou à des soins médicaux. 8 % des agents territoriaux n ont toujours pas de complémentaire santé. 2 C est une forte attente de vos agents 9 agents sur 10 attendent une participation significative de leur collectivité au financement de leur protection complémentaire (santé et prévoyance). Moins d une collectivité locale sur huit participe, alors que près des trois quarts des entreprises privées le font. Quand elle existe, cette participation est modeste (moins de 25 %). 3 C est un instrument essentiel de votre management des ressources humaines 4 agents sur 10 s arrêtent au moins une fois dans l année. Les coûts des absences santé représentent environ 8 % des frais de personnel. 75 à 85 % des agents territoriaux estiment que leur employeur a un rôle important à jouer dans la gestion du stress au travail, le dépistage des maladies et la prévention des addictions. 4 C est un élément d attractivité de votre collectivité Plus de 80 % des agents territoriaux, notamment la catégorie C, considèrent que la contribution financière de la collectivité à leur protection sociale est de nature à renforcer l attractivité de l établissement employeur. C est en outre l occasion idéale de développer un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux autour d intérêts partagés : participation de l employeur, santé au travail Données chiffrées issues du premier baromètre de la protection sociale MNT/IFOP publié en mars 2009.

4 Sommaire A comme... 6 Absentéisme Action sociale C comme 10 Complémentaire santé Couverture santé D comme 14 Décret sur la participation F comme 16 Financement Fonction publique territoriale M comme Maintien de salaire Marché public Mutualisation 4

5 P comme Prévention R comme 26 Risque employeur S comme 28 Solidarité U comme 30 Uni-ter M N T 32 5

6 A BSENTÉISME > Un double risque pour les collectivités L absentéisme dans l ensemble de la Fonction publique territoriale équivaut à quatre agents absents tout au long de l année dans une petite collectivité de 50 titulaires 1. Après une forte progression entre 1998 et 2002, le taux se stabilise aujourd hui à un niveau élevé, de l ordre de 8 % 2. Selon que l agent est titulaire ou pas, travaille à temps plein ou pas, la durée et le montant des prestations varient. >> Voir aussi : M comme Maintien de salaire Les principaux types de congés pour raison de santé - Congé de maladie ordinaire. - Congé de longue maladie. - Congé de longue durée. - Accident du travail ou maladie professionnelle. Les congés de longue maladie et ceux de longue durée représentent la part la moins importante de ces absences, mais c est la plus coûteuse! 6

7 > Des aides pour mieux maîtriser l absentéisme L absentéisme représente un double risque pour les collectivités : 1) Risque de paupérisation pour les agents 2) Risque financier pour les employeurs Pour aider les collectivités à gérer leurs ressources humaines, certains acteurs du monde mutualiste territorial proposent des solutions d accompagnement, dans le cadre notamment de contrats collectifs maintien de salaire. Loin d être une incitation à l absentéisme, ces contrats collectifs apportent des réponses pour mieux le gérer, tels que des suivis médicaux ou des programmes de prévention et de retour au travail. Pour les collectivités, c est un atout déterminant dans la gestion de leurs ressources humaines. Pensez à comparer les offres sur ces éléments très différenciateurs, et vérifiez qu elles interviennent bien en complément de la protection statutaire. >> Voir aussi : R comme Risque employeur Bon à savoir + 30 %, tel est le taux d augmentation en fréquence et en gravité des arrêts de travail, sur 8 ans. 1. Agents affiliés à la CNRACL. 2. Absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales. Analyse et conjoncture, novembre Dexia Sofcap. 7

8 A CTION SOCIALE Si Action sociale et Protection sociale visent toutes deux à aider les agents à faire face à des situations difficiles et à améliorer leurs conditions de vie, il s agit de deux notions distinctes qui appellent des responsabilités et des engagements de nature différente. Action sociale L action sociale des employeurs est une obligation légale. Base juridique Article 88-1, loi du 26 janvier 1984 : Chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu elle entend engager au titre de l aide sociale 3. En vertu du principe de libre administration, les collectivités choisissent les domaines dans lesquels elles souhaitent exercer leur action sociale. Champs d application Article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : L action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Les opérateurs Les actions sociales relèvent d organismes d action sociale locaux ou nationaux. 3. Article 88-1 de la loi du 26 janvier

9 Protection sociale La protection sociale porte sur des risques lourds, elle est vitale pour les agents territoriaux. Base juridique Article 22 bis, loi du 13 juillet 1983 et article 88-2, loi du 26 janvier 1984 : Les personnes publiques... peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent. Champs d application Seront éligibles à la participation de l employeur public les garanties de protection sociale ayant pour objet : les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, les risques d incapacité de travail, les risques liés au décès. Les opérateurs La protection sociale relève de mutuelles agréées conformément au code de la mutualité et des organismes relevant du code des assurances. 9

10 C OMPLÉMENTAIRE SANTÉ > Collectivités : le risque santé est particulièrement important Dans la Fonction publique territoriale, le risque santé est plus élevé que dans les autres Fonctions publiques ou dans le secteur privé. À cela, plusieurs raisons. Bas revenus : on renonce aux soins. Sur agents territoriaux, près de 80 % sont de catégorie C. Leurs revenus moyens s élèvent à euros par mois. En outre, plus de agents sont non titulaires, et pour moitié embauchés sur des emplois non permanents 1. Dans ces conditions de faibles revenus, 33 % des agents territoriaux déclarent avoir renoncé à des soins ou des consultations au cours des douze derniers mois 2, par manque de revenus. Filière technique : risques d accidentologie plus élevés. 45 % des agents territoriaux travaillent dans la filière technique où les métiers sont plus contraignants physiquement. Les agents y sont soumis à des risques accrus : travail en extérieur, utilisation de matériel dangereux, postures de travail fatigantes Population âgée : le risque augmente. Plus de 30 % des agents territoriaux ont plus de 50 ans. Or, on le sait : les problèmes de santé et la demande de soins, augmentent avec l âge. 1O

11 À noter : en raison de la décentralisation, de plus en plus de responsabilités pèsent sur les collectivités locales, avec comme corollaire une dégradation des conditions de travail. La charge et la complexité des tâches se sont accrues ces dernières années. Une évolution qui entraîne bien souvent un stress plus important et des effets néfastes sur la santé des agents territoriaux. > Conséquences pour les collectivités La santé des agents conditionne fortement l organisation et le fonctionnement des collectivités. Si l une est défaillante, c est toute la qualité et la continuité du service aux usagers qui s en trouvent menacées. Avec bien d autres conséquences : Multiplication du nombre et de la durée des arrêts de travail. Augmentation des coûts de fonctionnement. Problématiques liées au remplacement des agents. Baisse de la qualité du service rendu au public et détérioration de l image de la collectivité. Fragilisation et précarisation des agents. Bon à savoir 89 % des agents estiment que leur collectivité doit intervenir dans la participation au financement d un contrat de prévoyance Rapport annuel sur l état de la Fonction publique Baromètre IFOP-MNT 2009 de la protection sociale des agents de la FPT. 11

12 C OUVERTURE SANTé > Les enjeux d une couverture santé pour vos agents La couverture santé améliore la santé au travail des agents territoriaux. Ce faisant, elle participe au bon fonctionnement de la collectivité et du service public local. Outre le fait qu elle favorise le bien-être des agents au travail, elle contribue à un climat social apaisé. Pour les agents, une bonne protection sociale constitue, sans nul doute, un élément d attractivité de la collectivité. Chiffres clés Un Français dépense en moyenne euros par an pour sa santé. 8 % des Français déclarent ne pas avoir de couverture maladie complémentaire. 33 % des agents territoriaux ont renoncé à des soins en 2008, notamment en dentaire et en optique. Pour 32 % des personnes, ce renoncement est principalement dû à l absence de couverture par une complémentaire maladie % des agents estiment que leur collectivité doit intervenir dans la participation au financement de leur mutuelle santé Ce qu attendent les salariés et les employeurs de leur complémentaire santé. CREDOC pour le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), mai Baromètre IFOP-MNT 2009 de la protection sociale des agents de la FPT 12

13 Bon à savoir Pour accéder à une complémentaire santé, vos agents peuvent bénéficier de différentes aides, sous conditions de ressources : Aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) : Depuis le 1 er janvier 2005, en fonction de leurs revenus, les agents peuvent ou non bénéficier d une aide de la part de l État, qui diminue le montant de la cotisation à payer 5. Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) : Cette autre aide de l État peut permettre aux agents territoriaux une prise en charge à 100 % de leurs dépenses de santé, sans avoir à faire l avance de frais 5. Cotisations réduites : des minorations de cotisation pratiquées par les acteurs mutualistes peuvent compléter ces aides d État. 5. Renseignements auprès des CPAM 13

14 D ÉCRET SUR LA PARTICIPATION > Un nouveau cadre législatif La loi du 2 février 2007 a inséré dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un nouvel article 22 bis, précisant que : 1) Les personnes publiques mentionnées à l article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. 2) La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. 3) Les modalités d application du présent article seront fixées par décrets en Conseil d État. 14

15 > Un décret attendu pour la FPT Si le décret d application est déjà paru et mis en application pour la Fonction publique d État, il est en revanche toujours en attente pour la Fonction publique territoriale. En l état actuel du projet, les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux pourraient participer au financement de la protection sociale de leurs agents, seraient les suivantes : En santé : Le contrat santé doit être solidaire et responsable. Les retraités doivent bénéficier des mêmes garanties que les actifs. Le barème de cotisation doit respecter certaines contraintes. Pas de limite d âge à l adhésion. En prévoyance : Pas de sélection médicale, ni de limite d âge à l adhésion. Cotisation proportionnelle au traitement. Soulignons que, en cas de référencement d un opérateur unique, la participation de l employeur territorial, pour être admise en droit de la concurrence, doit avoir pour limite la compensation des transferts de solidarité ; c est l une des modalités techniques qui restent à définir par le décret. Bon à savoir Le cadre juridique relatif à la participation des employeurs publics a été complété par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 pour ce qui concerne la Fonction publique territoriale. >> Voir aussi : F comme Financement 15

16 F INANCEMENT > Le mécanisme de labellisation La loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique, introduit un nouveau mécanisme : la labellisation. La labellisation est une procédure spécifique à la Fonction publique territoriale pour tenir compte de ses particularités. Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent participer financièrement à la protection complémentaire de leurs agents si le règlement ou le contrat a été labellisé par un organisme agréé. La labellisation s ajoute au mécanisme de référencement existant déjà dans le décret relatif à la Fonction publique d État. 16

17 > Un projet de décret qui reste à confirmer La labellisation permet de répondre efficacement aux contraintes, aux besoins et aux mécanismes d adhésion spécifiques à la Fonction publique territoriale. C est le cadre le plus simple, le moins coûteux et le plus sécurisé : Pour les agents, la labellisation préserve le libre choix individuel et permet de conserver sa couverture même en cas de changement de collectivité. Pour les collectivités, la labellisation s avère simple et sans risque juridique. Elle permet également d avoir un niveau de participation en adéquation avec les politiques sociales et financières souhaitées (pas de limitation par rapport aux transferts de solidarité). Pour la Fonction publique territoriale, la labellisation préserve la solidarité entre actifs et retraités en disposant d un nombre plus important d adhérents (adhésion au niveau national). En toute logique, le référencement d un organisme unique ne devrait pouvoir porter que sur des produits labellisés. Bon à savoir Le principe de labellisation coexiste avec celui de convention de participation (appelée référencement dans la Fonction publique d État). Si la labellisation est parfaitement adaptée aux contrats de complémentaire santé, la convention de participation peut répondre plus spécifiquement aux problématiques des contrats de prévoyance. En effet, pour les risques longs et fortement provisionnés, un nombre d agents suffisamment important doit adhérer au contrat collectif pour en assurer la pérennité et un niveau de tarification acceptable. L une et l autre procédure doivent respecter le principe de solidarité intergénérationnelle. >> Voir aussi : S comme Solidarité 17

18 F ONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE > Les spécificités de la FPT La Fonction publique territoriale a des spécificités qui la différencient des autres fonctions publiques, notamment : La multiplicité des employeurs. La mobilité : les agents territoriaux changent d employeur beaucoup plus fréquemment que les agents de l État par exemple. La diversité des tailles et des missions des collectivités territoriales. La forte représentation de la filière technique où l accidentologie est élevée. L importante proportion féminine. Le fait d un agent partant à la retraite perd tout lien avec son employeur et donc le bénéfice de son éventuelle participation. 18

19 Chiffres clés agents 1, 6,3 % de la population active Répartition des actifs par sexe Fonction Publique Territoriale Population active Femmes 61 % 47 % Hommes 39 % 53 % La pyramide des âges* dans la Territoriale Moins de 30 ans 9 % 30 à 50 ans 60 % Plus de 50 ans 31 % Âge moyen : 44 ans (*chez les titulaires) Répartition par catégorie Catégories Répartition des agents Salaires mensuels 2 catégorie A 9 % catégorie B 14 % catégorie C 77 % Les filières d emploi les plus représentées sont : Technique : 45,3 % Administrative : 22,4 % Sociale : 9,8 % 1. Rapport annuel sur l état de la Fonction publique , DGAFP. Données au 31/12/ En effectifs physiques. 2. DGAP, rapport annuel sur l état de la Fonction publique Faits et chiffres. Juillets Source : baromètre IFOP-MNT 2009 de la protection sociale des agents. 19

20 M AINTIEN DE SALAIRE > Un statut peu protecteur En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, perdre la moitié de son traitement est un risque bien réel pour les agents de votre collectivité. En effet, au-delà de trois mois d arrêt de travail cumulés au cours des 12 derniers mois, les agents de la Fonction publique territoriale perdent la moitié de leur traitement. > Des pertes de revenu parfois très rapides Un agent titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL perçoit 100 % de son traitement indiciaire (hors primes) En maladie ordinaire pendant seulement 3 mois. En longue maladie pendant 1 an. En congé de longue durée pendant 3 ans. Au-delà de ces périodes, le traitement diminue de 50 % pendant 9 mois en maladie ordinaire, et 2 ans en congé de longue maladie et en congé de longue durée. 2O

21 Le congé de maladie ordinaire Traitement d activité 3 mois 9 mois 1OO % 1OO % 1OO % 5O % 5O % 5O % 5O % 5O % 5O % 5O % 5O % 5O % Le congé de longue maladie Traitement d activité 1 an 1OO % 2 ans 5O % 5O % Le congé de longue durée Traitement d activité 3 ans 1OO % 2 ans 5O % 5O % Un agent titulaire non affilié à la CNRACL perçoit 100 % de son traitement indiciaire (hors primes) Pendant seulement 3 mois en congé de maladie ordinaire. Pendant 1 an en congé de grave maladie. Un agent non titulaire perçoit 100 % de son traitement indiciaire (hors primes) : En maladie ordinaire : pendant 1 à 3 mois maximum (selon son ancienneté). En cas de grave maladie : pendant 12 mois maximum (selon son ancienneté). Au-delà de ces périodes, le traitement diminue de moitié ; il est versé maximum pendant 3 mois (maladie ordinaire), ou 2 ans (grave maladie). Il se limite aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. 21

22 M ARCHÉ PUBLIC > Dans quel cadre légal, une collectivité locale peut-elle sélectionner un opérateur de protection sociale? S il y a participation, la loi du 3 août 2009 prévoit une procédure de sélection hors code des marchés publics. La collectivité ne peut donc sélectionner un opérateur qu à travers l une des deux procédures prévues par ce texte, à savoir la labellisation ou la convention de participation. S il n y a pas de participation, seul l agent peut choisir son opérateur de protection sociale. La loi ne permet pas à la collectivité de se substituer à ses agents dans leurs relations contractuelles avec un organisme d assurance. Les prestations de protection sociale complémentaire n étant pas éligibles aux règles des marchés publics (contrairement à l action sociale), les procédures afférentes aux marchés publics ne s appliquent pas en cette matière. 22

23 M UTUALISATION > Des enjeux financiers importants La garantie maintien de salaire permet d assurer à chaque agent le maintien de son salaire au-delà de la période statutaire. Les prestations peuvent être payées pendant plusieurs dizaines d années, ce qui représente des enjeux financiers importants. En revanche, il s agit d évènements peu fréquents, ce qui fait que les cotisations par agent sont infimes comparées au coût unitaire de l indemnisation d un arrêt de travail. Ces risques imposent une large mutualisation, entre les collectivités et au sein même de chaque collectivité, pour permettre d amortir sur un grand nombre d agents le paiement des prestations. > Provisions : un calcul complexe Pour chaque arrêt de travail en cours, le coût des prestations qui seront payées jusqu au terme du contrat doit être immédiatement provisionné. Cette provision est un élément essentiel. Son calcul est complexe. Exemples de provisionnement : Pour une prestation mensuelle de 600 dans le cadre d une couverture indemnités journalières + invalidité. La provision est : Pour un agent de 47 ans après 3 mois d arrêt de travail (1/2 traitement pour congé de maladie ordinaire - CMO) : soit 47 années de cotisations. Pour un agent de 49 ans après 12 mois d arrêt de travail (1/2 traitement pour congé de longue maladie - CLM) : soit 107 années de cotisations. Pour un agent de 51 ans mis à la retraite pour invalidité CNRACL : soit 153 années de cotisations. 23

24 P RÉVENTION > Un accord qui ouvre des perspectives À l occasion du premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, signé le 20 novembre 2009, Eric Woerth 1 rappelait combien de bonnes conditions de travail concourent à la qualité du service public, à une gestion moderne et dynamique des ressources humaines et à l amélioration du dialogue social. L accord insiste notamment sur la prévention. Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques sont d ores et déjà prévues. Les signataires se sont également accordés sur l élaboration et l application d un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l intégrité physique ) à destination de tous les agents, titulaires et contractuels. 1. Ministre du budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l État. 24

25 > Se prémunir contre les arrêts de travail pour raison de santé La prévention permet de lutter contre les situations professionnelles difficiles à l origine de problèmes de santé et d arrêts de travail. En ce domaine, les acteurs du marché proposent un accompagnement plus ou moins poussé et pertinent en matière de prévention. Soyez attentif à cet élément différenciateur important dans le choix de vos partenaires en protection sociale. Exemples d actions de prévention à mettre en œuvre dans votre collectivité : Violence en milieu professionnel, harcèlement moral, stress, accompagnement au changement, retour au travail, sécurité routière mais également : Addictions (alcool, tabac ), impact du sommeil, alimentation, cancer, diabète, accidents de la vie courante Bon à savoir 78 % des agents estiment que leur collectivité a un rôle important ou très important à jouer dans le dépistage et la prévention des maladies % estiment que leur collectivité doit s occuper de la prévention des addictions % estiment que leur collectivité doit se préoccuper du stress au travail Baromètre IFOP-MNT 2009 de la protection sociale des agents territoriaux. 25

26 R ISQUE EMPLOYEUR > Les collectivités territoriales ne sont pas des employeurs comme les autres En assurant la protection sociale de leurs agents, les collectivités se prémunissent contre les risques financiers imprévisibles liés à l absentéisme de leurs agents territoriaux pour raisons de santé et accidents du travail. Pour l employeur, l impact économique des absences pour raison de santé se ressent dans : Les indemnités journalières (100 % du traitement pendant 3 mois, et 50 % pendant les 9 mois suivants en maladie ordinaire). La part patronale des charges sociales et contributions correspondantes. Le remboursement des frais médicaux (hospitalisation, médicaments, rééducation ) dans certains cas (accidents imputables au service). Les salaires de remplaçants. 26

27 > Coûts directs et indirects Quelques estimations de coûts par type d arrêts de travail 1 : Un arrêt pour cause de Maladie ordinaire Coût direct, en moyenne Maladie longue durée à Accident du travail : Hors frais médicaux Avec frais médicaux Décès Coût direct des absences par agent et par an À ces charges directes s ajoutent entre autres les salaires d agents remplaçants. Aussi, les coûts indirects sont trois à cinq fois supérieurs : suivi administratif, immobilisation du matériel, perte de productivité, formation des remplaçants, et reclassement de l agent. Enfin, les autres agents doivent compenser la désorganisation du service et la moindre qualité du service rendu ; cette surcharge de travail peut conduire à les démotiver. Bon à savoir Coût direct moyen des absences pour motif de santé : euros / agents ont été dépensés en indemnités journalières (charges patronales comprises) hors frais médicaux, sur l ensemble des collectivités territoriales en ,4 % du budget des collectivités pour les frais de personnel. 1. Source : Dexia Plaquette Maintien de salaire MNT. 2. Les enjeux économiques des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales. Enjeux budgétaires, novembre Dexia. 27

28 S OLIDARITÉ > Mutuelle assurance : les différences La principale mission d une mutuelle est d assurer une protection complémentaire, notamment en santé, afin de couvrir les dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale. Dans un contexte de crise économique, d augmentation continue du coût des soins, de désengagement de l État et d aggravation des inégalités d accès aux soins, les mutuelles se battent pour que les plus démunis et les familles modestes ne renoncent pas aux soins essentiels. Outre ses valeurs, une mutuelle se distingue d une société d assurance par : Sa vocation solidaire : garantir l égalité de la prise en charge en matière de santé et la qualité des soins pour tous. Son mode de fonctionnement : une organisation démocratique qui permet à chaque adhérent d intervenir directement dans les délibérations de sa mutuelle. Sa non-lucrativité : société de personnes sans actionnaires à rémunérer, tous les excédents éventuels sont réinvestis ou redistribués. 28

29 > Un système solide est un système solidaire En matière de protection sociale, il n existe pas de système équilibré et pérenne sans solidarité. Cette solidarité doit s exercer entre malades et bien portants, entre démunis et plus favorisés, entre actifs et retraités. Or, l arrivée d assureurs ne visant que des gains financiers menace profondément cet équilibre, en instituant une sélection des risques et des assurés que ne pratiquaient pas ou peu les mutuelles. L encadrement législatif de la participation financière à la protection sociale des agents, vise à conforter certaines conditions de solidarité et de responsabilité sociales conformes à l éthique mutualiste : pas de sélection médicale ou de limite d âge, barème de cotisation limité, mêmes garanties pour les actifs et les retraités >> Voir aussi : D comme Décret 29

30 U NI-TER Uni-ter est un rassemblement de mutuelles territoriales qui protègent et représentent plus de agents, soit plus d un agent territorial sur deux. Uni-ter poursuit plusieurs axes d actions : Intervention active en faveur de la participation financière de l employeur à la protection sociale des agents de la Fonction publique territoriale (FPT), auprès des pouvoirs publics, des acteurs de la société civile et de la protection sociale, ainsi que des responsables associatifs et syndicaux. Campagnes de sensibilisation en direction des agents de la FPT et de leurs employeurs pour l amélioration de la protection sociale complémentaire. 3O

31 Bon à savoir Uni-ter rassemble la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), l Union Mutame (Normandie, Territoire de Belfort, Savoie Mont-Blanc, Val de France, Rouen ), la MNFCT (Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales), l UNMFT (Union nationale des mutuelles de fonctionnaires territoriaux) ainsi que la MPCT 77 (Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne), la Mutuelle territoriale régionale d Alsace, la COVIMUT (Communaux Vienne Mutuelle), la Mutuelle des Territoriaux de la Ville du Havre.

32 un accompagnement fort des employeurs territoriaux Parce que les missions des collectivités locales sont multiples et complexes, elles ont besoin d un partenaire qui les connait bien. De par sa vocation, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) maîtrise le statut de la Fonction publique territoriale et possède une expérience unique de la gestion des risques. La MNT travaille avec plus de collectivités. Avec chacune, la MNT construit un projet adapté à sa politique de ressources humaines. Elle veille à ce que ses propositions préservent les intérêts à long terme de la collectivité, en privilégiant les réponses solidaires. La MNT accompagne les collectivités sur leurs principales problématiques de protection sociale : couverture santé et maintien de salaire, prévention, participation financière à la protection sociale des agents > Maintien de salaire : gérer un risque complexe Dans le cadre de contrats collectifs maintien de salaire, la MNT apporte un savoir-faire unique pour bien gérer ce risque complexe. La couverture des risques longs requiert en effet une forte mutualisation et un provisionnement important. Avec adhérents en prévoyance et plus de 25 années de présence sur ce risque, la MNT a les données et l expérience indispensables pour constituer les provisions nécessaires. 32

33 Par ailleurs, la MNT propose une gamme de services s ajustant aux besoins de chaque collectivité locale : Prestations évolutives. Suivi médical, suivi complet de l arrêt de travail, gestion des risques. Soutien psychologique et aide à la réinsertion, en partenariat avec la collectivité locale. Les conventions de partenariat mises en place entre la MNT et les collectivités ont permis une nette amélioration de la mutualisation et de la gestion du risque. La MNT a également signé des conventions avec nombre de centres de gestion pour permettre aux agents des petites collectivités de bénéficier d une couverture maintien de salaire. > Prévention : conseils, actions sur le terrain, accompagnement Afin d aider les collectivités territoriales à lutter contre les situations professionnelles difficiles engendrant des problèmes de santé et des arrêts de travail, la MNT leur propose des dispositifs de prévention complets et innovants. Ils permettent de réduire les risques professionnels, de préserver la santé physique et psychologique des personnes, et favorisent leur bien-être et leurs performances au travail. Pour ce faire, la MNT s appuie sur l expertise de l Institut de Recherche en Prévention Santé (IRPS) ou de partenaires tels l Association Française des Diabétiques (AFD). Elle propose ainsi des actions ciblées sur : Le stress en situation professionnelle. L accompagnement au changement. Le harcèlement moral au travail. La violence en milieu professionnel. Le retour au travail. La sécurité routière. Les addictions (alcool, tabac, cannabis ). Ainsi que des programmes thématiques, plus tournés vers la santé globale des agents : sommeil, bilans de santé, accidents de la vie courante, détection du diabète, cancer du sein 33

34 Par ailleurs, la MNT inclut dans ses prestations des accompagnements médicaux adaptés, par exemple : vaccin contre la grippe, examen d ostéodensitométrie, remboursement de consultation auprès d un diététicien, forfait substituts nicotiniques Enfin, les adhérents de la MNT disposent de conseils santé : Sur l ensemble des problématiques ci-dessus via Ligne claire. Sur cinq thèmes essentiels (cancer, maladies cardio-vasculaires, addictions, maintien de l autonomie et santé visuelle), via Priorité Santé Mutualiste (PSM). > Participation financière à la protection sociale des agents La MNT a toujours promu la participation des employeurs territoriaux aux cotisations de leurs agents. Pour les employeurs, cette participation offre l opportunité de construire une véritable politique de protection sociale et de prévention des risques. Pour les y aider, la MNT réalise un état des lieux afin de définir les dispositifs les mieux adaptés en fonction de leur politique RH et des caractéristiques de leurs agents. Étroitement associée à l élaboration du futur décret en tant qu expert et sous l égide d Uni-ter, la MNT maîtrise en profondeur les différents processus de participation et les options qu ils offrent. 34

35 MNT : mutuelle de référence de la fonction publique territoriale Créée par et pour les agents de la Fonction publique territoriale, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) milite pour une protection sociale responsable. Elle a su construire les solutions les plus adaptées aux besoins et au budget des agents territoriaux. > Santé 123 santé propose une couverture santé personnalisée. Selon ses besoins et ses moyens, chacun peut choisir parmi trois protections : 1) Hospitalisation, axée sur la prise en charge des frais d hospitalisation. 2) Essentielle, pour être couvert à 100 % sur les soins courants. 3) Évolutive, pour bénéficier de garanties renforcées sur l ensemble des postes de santé, notamment en optique, dentaire et remboursement d honoraires. Ces protections peuvent être, à leur tour, renforcées par des modules et des options complémentaires. > Prévoyance Attentive aux spécificités de la Fonction publique territoriale, la MNT apporte également des garanties en prévoyance. En cas de maladie ou d accident, les territoriaux perdent en effet la moitié de leur traitement, au-delà de trois mois d arrêt de travail. Pour pallier cette perte, la MNT propose un contrat. Collectif ou individuel, ce contrat permet de maintenir jusqu à 95 % le traitement de l agent. > Services vie quotidienne Pour faciliter la vie quotidienne de ses adhérents, la MNT propose une large gamme de services conçus avec les organismes mutualistes les plus compétents : épargne retraite, assurance dépendance, garantie frais d obsèques, assurance de biens, caution immobilière, crédit à la consommation ou immobilier et épargne, vacances à tarif préférentiel 35

36 ÉDITION JUIN 2010 Avec plus d 1,1 million de personnes protégées, la MNT est la 1 re mutuelle de la Fonction publique territoriale en santé comme en prévoyance et la 6 e mutuelle santé française. La MNT est aussi le partenaire protection sociale des collectivités locales. Elle accompagne et conseille collectivités pour les aider à prévenir les risques professionnels et sociaux de leurs agents. Mutuelle professionnelle, la MNT conseille les dirigeants des collectivités dans trois domaines : contrats maintien de salaire, prévention santé au travail et participation des employeurs à la protection sociale de leurs agents. Proche de vous, la MNT est présente partout en France métropolitaine et dans les DOM grâce à son réseau : Nous contacter : > 83 sections. > Plus de 85O salariés. > agents territoriaux correspondants mutualistes au cœur des collectivités. La MNT adhère à EcoFolio et soutient financièrement votre collectivité collectivité pour le le recyclage des papiers. pour Mentions légales : Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité RNM Document non contractuel Références : A-9 / juin 2010