RAPPORTN PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

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1 RAPPORTN PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION Direction : Activités sociales

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTION SOCIALECOMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORT N Mes chers Collègues, Depuis 2003, le Conseil général des Hauts-de-Seine a mis en place un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire des agents. Ce dispositif est actuellement géré par l Association des œuvres sociales qui prend en charge 20 % des cotisations des agents adhérents à une mutuelle de la Fonction publique. Le Décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents redéfinit les modalités de cette participation facultative en matière de complémentaire santé et prévoyance qui devra être prise en charge directement par le budget de la collectivité. Ce dispositif prévoit deux possibilités : - soit une procédure de labellisation : chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées par une autorité de contrôle prudentiel. - soit une convention de participation : l employeur sélectionne un seul contrat par l intermédiaire d un appel à concurrence qui peut être engagé par les centres de gestion pour le compte des collectivités situées dans leur ressort géographique.

3 Par délibération du 9 juillet 2012 (rapport n CP), le Département des Hauts-de-Seine s est associé à la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France. A l issue de cette procédure d appel à concurrence, le conseil d administration du CIG a retenu les contrats suivants : - pour le risque santé : Harmonie Mutuelles Prévadiès - pour le risque prévoyance : Intériale Par ailleurs à la date du 18 octobre 2012, 131 contrats et règlements proposés par 84 mutuelles ou assurances ont été labellisés (105 pour le risque santé, 19 pour le risque prévoyance, 7 pour les deux risques). Pour les deux risques, une étude comparative a été réalisée entre les contrats labellisés proposés par les trois mutuelles principalement représentées au Conseil général (MNFCT, Intériale et MNT) et les contrats Harmonie Mutuelles Prévadiès et Intériale présentés via la convention de participation du CIG. Au vu du résultat de cette étude, il apparaît que les offres proposées par ces deux organismes sont globalement plus intéressantes. Après avis du CTP du 23 octobre 2012, je vous propose de participer, à compter du 1 er janvier 2013 au financement de la protection sociale complémentaire des agents du département en activité (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et agents de droit privé) à hauteur de 16 répartis comme suit : - 13 euros pour le risque santé - 3 euros pour le risque prévoyance Le montant de cette participation est versé mensuellement sur la paie des agents qui auront adhéré au contrat Harmonie Mutuelles Prévadiès pour le risque santé et/ou au contrat Intériale pour le risque prévoyance. Je vous propose d adhérer aux conventions de participation CIG/Harmonie Mutuelles Prévadiès pour le risque santé et CIG/Intériale pour le risque prévoyance. Ces conventions prennent effet à compter du 1 er janvier 2013 pour une durée de six ans. En ce qui concerne le risque prévoyance, je vous propose de choisir le pack comprenant le maintien de salaire en cas d incapacité temporaire de travail et d invalidité permanente et la garantie décès en privilégiant comme base de référence pour les deux premiers le traitement brut indiciaire + NBI + l option du régime indemnitaire. Les cotisations correspondant à ces deux organismes feront l objet d un précompte sur la rémunération des agents ayant adhéré aux dispositifs. 3

4 Les frais de gestion annuels d un montant de pour l adhésion aux deux conventions seront réglés au CIG. Ces frais de gestion sont dus à compter de l adhésion à la convention de participation. Les dépenses correspondantes seront inscrites sur la nature comptable n 6478 du budget départemental et des budgets annexes. Je vous demande donc de m autoriser à signer ces conventions au nom et pour le compte du Département et vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALECOMPLEMENTAIREDES AGENTS REUNION DU 14 DECEMBRE2012 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu les Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents, Vu la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 5 juillet 2012, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 9 juillet 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l association du Département à la mise en concurrence organisée par le CIG de la petite couronne dans le cadre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, 5

6 Vu la délibération du CIG de la petite couronne en date du 10 septembre 2012 relative à l approbation de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation santé signée entre le CIG petite couronne et Harmonie Mutuelles Prévadiès, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et Intériale, Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 23 octobre 2012, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , M. Jean-Claude Caron, rapporteur au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : A compter du 1 er janvier 2013 est accordée une participation financière aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux agents non titulaires de droit public et aux agents de droit privé en activité pour : - le risque santé c est-à-dire les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable. - le risque prévoyance en optant pour «le pack prévoyance Intériale» (maintien de salaire en cas d incapacité temporaire de travail et en cas d invalidité permanente + garantie décès avec versement d un capital) avec un salaire de référence composé du traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable. Les cotisations relatives à ces deux risques feront l objet d un précompte sur la rémunération des agents qui auront adhéré aux dispositifs. ARTICLE 2 : Le niveau de participation est fixé comme suit : 6

7 - pour le risque santé : 13 - pour le risque prévoyance : 3 Le montant de cette participation est versé mensuellement sur la paie des agents qui auront adhéré au contrat Harmonie Mutuelles Prévadiès pour le risque santé et/ou au contrat Intériale pour le risque prévoyance. ARTICLE3 : Est approuvée l adhésion aux conventions de participation, ci-annexées, conclues entre le CIG/Harmonie Mutuelles Prévadiès pour le risque santé et CIG/Intériale pour le risque prévoyance. Ces conventions prennent effet à compter du 1 er janvier 2013 pour une durée de six ans. ARTICLE4 : ARTICLE5 : ARTICLE6 : Les frais de gestion annuels d un montant de pour l adhésion aux deux conventions seront réglés au CIG. Ces frais de gestion sont dus à compter de l adhésion à la convention de participation. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées à l article 3. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à la nature comptable 6478 du budget départemental et des budgets annexes. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/12/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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