Ordre du jour. Le Compte rendu du conseil municipal en date du 22 Octobre 2013 est adopté.

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1 SÉANCE DU 22 Octobre 2013 L AN DEUX MILLE TREIZE, le 22 octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint Arnoult des Bois, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, sous la présidence de Joël RACINET, Maire. La séance était publique. Etaient présent(e)s : MM. RACINET Joël ; MEUNIER Christian ; POIRIER Jean-Pierre ; GUILLAUME Daniel; Mme LOCHON Nadine ; MM. LELOUP Michel ; BINET Dominique ; HERBEAUX Alain ; Mme MEUNIER Mélanie ; MM. MOUSSU Claude ; de LACHEISSERIE Bertrand ; LAIGNEL William. Etaient excusé(es) : M. LEMAÎTRE Stéphane ; Mme LACROIX Danièle Secrétaire de séance : GUILLAUME Daniel Ordre du jour Délibérations - Mode de gestion d eau potable ; - Approbation des nouveaux statuts du SEIPC ; - Adhésion de la commune à la compétence optionnelle éclairage public du SEIPC. - Commande accessibilité suivant bureau d étude ; - Acter la signature du compromis de vente avec Acanthe - Commande réfection bannière ; - Aménagement travaux garderie ; - Convention de mise à disposition des ordinateurs aux 3A; - Protection sociale des agents. -Création et suppression poste suite à avis du CTP Questions diverses - deux demandes pour inscription au car scolaire (occasionnel et soir); - Demande aide financière ; - Vol cimetière ; - Photocopieur - Questions diverses. Le Compte rendu du conseil municipal en date du 22 Octobre 2013 est adopté. Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit : SUPPRESSION ET CREATION D EMPLOI (délibération 35/2013) Le Maire rappelle à l assemblée qu en application de l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité territoriale. Le Comité Technique Paritaire (CTP) doit être consulté : sur la suppression d un poste en application de l article 97 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste d agents à temps non complet affiliés au régime général et à l IRCANTEC pour toute réorganisation de service. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la modification de durée de service des emplois d agent d entretien des locaux, de surveillante scolaire et de surveillante garderie, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants

2 Considérant les avis n et du Comité Technique Paritaire en date du 26 septembre 2013, Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d abstention) : ACCEPTE la suppression des postes d adjoint technique 2 ème classe à 6h20 et à 10h00. Ces suppressions ont été soumises à l avis du CTP et ont obtenu des avis favorables enregistrés respectivement sous les N et en date du 26 septembre 2013, ACCEPTE la création d un poste permanent d adjoint technique 2 ème classe à temps non complet à raison de 23 heures 04 par semaine pour exercer les fonctions d agent d entretien des locaux, de surveillante scolaire et de surveillante garderie. DECIDE d adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012. MODE DE GESTION DE LA DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE (délibération 36/2013) Monsieur le Maire expose : les membres du SITIREP, dans le cadre de la procédure de DSP, ont dû se prononcer sur son mode de gestion. Le syndicat a choisi de fonctionner en affermage. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir le mode de gestion du service de l eau et de l assainissement de la commune de Saint-Arnoult-des-Bois. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité (12 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention), confirme le choix de la régie comme mode de gestion du service de l eau et de l assainissement de la commune de Saint-Arnoult-des-Bois. Monsieur Racinet informe le conseil municipal que le SITIREP, dont la commune de Saint-Arnoultdes-Bois est membre, pourrait être repris par la communauté de communes du Pays Courvillois. REECRITURE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE "ECLAIRAGE PUBLIC" DU SEIPC - MODIFICATION DES STATUTS DU SEIPC (délibération 37/2013) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain (SEIPC), de procéder à une réécriture de sa compétence optionnelle "Eclairage Public", d'une part pour mettre en conformité la rédaction des statuts du Syndicat avec les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment à la demande des services de la Préfecture, d'autre part pour clarifier les missions du Syndicat et de sa régie électrique en la matière et aider les communes dans l'exercice de cette compétence. Il précise qu'un groupe de travail a été constitué à cet effet par le SEIPC : les travaux de ce groupe de travail ont été présentés lors du Comité Syndical du SEIPC de juin dernier, puis lors de quatre réunions d'informations organisées spécifiquement sur le sujet courant septembre, et enfin au Comité Syndical réuni le 2 octobre dernier. Le cadre général d'exercice de cette compétence réécrite, tel qu'il est envisagé, a également été envoyé à chacune des communes. Il rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente à la compétence optionnelle "Eclairage Public" du Syndicat, comme l'ensemble des communes membres du Syndicat. Monsieur le Maire explique également qu'à l'occasion de cette réécriture de la compétence optionnelle "éclairage public", il a été proposé d'ajouter une compétence optionnelle "véhicules électriques". Par suite, Monsieur le Maire présente et commente en détail au Conseil Municipal la proposition de modifications des statuts du SEIPC. Il précise que le Comité Syndical du SEIPC du 2 octobre dernier a approuvé cette modification des statuts, et qu'en application des dispositions du CGCT, chaque commune membre du Syndicat doit également se prononcer sur cette modification statutaire. Le Conseil Municipal, Vu la délibération du Comité Syndical du SEIPC en date du 2 octobre 2013, approuvant la modification des statuts, et notifiée à la Commune, Après avoir entendu l'exposé et les explications de Monsieur le Maire, et après délibération, à l unanimité (12 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention) - Approuve la nouvelle rédaction des statuts du SEIPC, tels qu'ils sont joints à la présente - 2 -

3 délibération, - Confirme l'adhésion de la Commune à la compétence optionnelle "Eclairage Public" du SEIPC, en application des dispositions statutaires nouvellement rédigées. Il est précisé que les charges liées au matériel relèveront désormais du SEIPC mais que la commune paiera l éclairage public plus cher (20%). CHOIX DU DEVIS POUR L ETUDE SUR L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS AUX PERSONNES A MOBLITE REDUITE (délibération 38/2013) Monsieur le maire expose : il est nécessaire de réaliser une étude sur l accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite (obligatoire en 2014). Monsieur Racinet présente les devis des entreprises APAVE (2800,00 ) et SOCOTEC (2400,00 ). Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, (voix pour : 12 ; voix contre : 0 ; abstention :0) choisit l entreprise SOCOTEC pour réaliser l étude. SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE AVEC LA SOCIETE ACANTHE Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la signature du compromis de vente avec la société Acanthe le 13 octobre passé. Le compromis de vente concerne la parcelle de terrain cadastrée : Section N de section Superficie en m² AB AB AB AB AB AB Total Monsieur Racinet précise que la commune souhaite avoir un maximum de 12 lots par hectare. Monsieur Racinet demande au conseil municipal de prendre acte de la signature de ce compromis. Le conseil municipal prend acte de la signature dudit compromis de vente. COMMANDE REFECTION BANNIERE : CHOIX DU DEVIS (délibération 39/2013) Monsieur Racinet présente les devis pour la réfection des bannières. Bannière rouge : 8 400,00 Bannière jaune : 8 900,00 Monsieur Racinet propose de retenir la réfection d une seule bannière et informe le conseil municipal que monsieur Cornu lui a donné son accord verbal pour une subvention de 1500,00 en Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l unanimité, de restaurer dans un premier temps uniquement la bannière rouge pour un montant de 8 400,00 (voix pour : 12 ; voix contre : 0 ; abstention : 0). CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ORDINATEURS A L ASSSOCIATION D ANIMATION DE SAINT-ARNOULT-DES-BOIS Monsieur Racinet expose : plusieurs associations ont l usage de la maison sise au 4 rue de l Ecole, la mise en place d une convention permettra de régler les problèmes des locaux et de l utilisation du matériel. Monsieur le maire souhaite que l utilisation du bâtiment soit encadrée avec un bail comprenant un délai qui ne se renouvelle pas tacitement. Monsieur Racinet donne lecture du projet de convention. Il est fait remarquer que cette convention est trop protocolaire pour une petite commune comme Saint- Arnoult-des-Bois et que les associations se sont entendues sur l utilisation des locaux. Monsieur - 3 -

4 Racinet propose de revoir la convention. Il est proposé à monsieur Racinet de transmettre la convention pour avis aux présidents des différentes associations. Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l établissement ou non d une convention. Le conseil municipal procède au vote. Au vu des résultats il est décidé de repousser la délibération. Il est fait remarquer que le déplacement des associations dans le chalet a été fait sans délibération. Il est répondu qu il n y avait pas d autres choix avec la mise en place de la deuxième garderie. PROTECTION SOCIALE DES AGENTS (délibération 40/2013) Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. En application de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n du 8 novembre La protection sociale complémentaire comprend deux risques : le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) le risque prévoyance lié à l incapacité de travail, l invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire). La participation au titre de la protection sociale complémentaire est facultative pour les collectivités qui peuvent donc décider : d une participation au titre du risque santé, d une participation au titre du risque prévoyance, d une participation au titre du risque santé et du risque prévoyance, de ne pas participer. Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions : opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L offre de l opérateur sélectionné sera proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque. La participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d un montant unitaire par agent. Le montant de participation peut être modulé dans un but d intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l indice de rémunération ou selon la catégorie de l agent) et, le cas échéant, leur situation familiale. Le montant de l aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l agent à l organisme de prévoyance ou de mutuelle. De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer : sur le principe de la participation et dans l affirmative pour quel risque, sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation) sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation. Vu l avis n 2013/PSC/196 du Comité Technique Paritaire en date du 26 septembre 2013 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d abstentions) : DECIDE de participer au risque santé, à compter du 22/10/

5 DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé DECIDE de verser un montant de participation mensuel modulable en tenant compte : de la catégorie de l agent : 10,00 /mois pour agents de catégorie A 15,00 /mois pour les agents de catégorie B 20,00 /mois pour les agents de catégorie C et de la composition familiale : 5,00 /mois pour agent de la collectivité célibataire 20,00 /mois au titre du conjoint adhérant à la mutuelle de l agent 10,00 /mois par enfant à charge adhérant à la mutuelle de l agent DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 12. ANNULATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N 2 DU 10 SEPTEMBRE 2013 (délibération 41/2013) Monsieur le maire expose : dans le cadre de la vente du terrain communal situé au 9 rue des silos sur la commune de Saint-Arnoult-des-Bois, une décision modificative avait été prise. Suite au courrier du trésor public de Courville sur Eure l informant que cette décision modificative était inutile, monsieur le maire propose au conseil municipal d annuler la décision modificative n 2 du 10 septembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d abstentions) décide: -d annuler la décision modificative n 2 du 10 septembre 2013 DEMANDE DE SUBVENTION POUR RENFORCEMENT DU RESEAU D ASSAINISSEMENT ET D EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT- DES-BOIS (HAMEAUX DE BALACLAVA ET FLEURFONTAINE) (délibération 42/2013) Monsieur le maire expose : une rupture de canalisations d eau potable a eu lieu aux hameaux de Balaclava et de Fleurfontaine, il est nécessaire de réaliser des travaux de renforcement du réseau d assainissement et d eau potable sur la commune de Saint-Arnoult-des-Bois dans ces hameaux. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, approuve le Projet de réalisation des travaux suivants : - renforcement du réseau d assainissement et d eau potable sur la commune de Saint-Arnoult-des- Bois : hameaux de Balaclava et Fleurfontaine Pour un montant de : ,00 HT soit ,41 TTC Hameau de Fleurfontaine : ,00 Hameau de Balaclava : 8 307,00 (11 906,41 T.V.A) Il sollicite à cet effet une subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour cette réalisation, pour un montant de ,10, soit 30 % du coût du projet. L échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Début des travaux : Fin des travaux : Le plan de financement de cette opération s établit comme suit : Charges (coût du projet) en HT Produits (financeurs) Coût global : ,00 Financements publics : FDAIC : ,10 (30% de la dépense) DETR : ,10 (30% de la dépense) Autofinancement : ,80 (40% de la dépense) Sous-total financements publics = ,00 (100% de la dépense) Total charges = ,00 Total produits = ,00-5 -

6 QUESTIONS DIVERSES Vols au cimetière Monsieur le maire expose : deux personnes ont été victimes de vols au cimetière communal. Il a été demandé à monsieur le maire de prendre une décision pour fermer le cimetière. Monsieur Racinet informe le conseil municipal qu il est formellement opposé à la fermeture à clef du cimetière communal le soir. Il informe le conseil municipal que la commune a déclaré les vols à la gendarmerie. Monsieur Binet signale que le chalet a été visité. Photocopieurs Monsieur le Maire est toujours en attente des devis. Aménagement du passage entre les deux garderies Le bureau d étude estime les travaux à ,00. Pour l instant la citerne à fuel reste tel quel. Le conseil municipal propose de passer au gaz. Monsieur le maire informe le conseil municipal que le bureau Pépin continue les consultations, les devis seront étudiés par la commission des travaux. Le conseil municipal souhaiterait avoir le chiffrage du chauffage au gaz. Une estimation sera demandée. TOUR DE TABLE LELOUP Michel - La clef pour retirer le filet du tennis ne fonctionne pas. HERBEAUX Alain - il n y a plus d éclairage rues du Gué et du Four. DE LACHEISSERIE Bertrand - Accès maison des associations. - Morceaux de plomb restent. LAIGNEL William - Compteur de M. D doit être vérifié. POIRIER Jean-Pierre - Spectacle de magie - Recherche un père Noël pour l arbre de Noël RACINET Joël - Informe le Conseil municipal qu il signera la pétition de l AMR contre la mise en place d un PLUI - Plusieurs maires veulent s opposer à la réforme scolaire des 4,5 jours. - Dans le cadre de la réforme du rythme scolaire, la communauté de communes du Pays Courvillois n envisage pas de créer des loisirs pour l après-scolaire. - Au niveau de la commune, des commissions de travail sur la réforme du rythme scolaire réunissant parents d élèves, professeurs, présidents des associations seront constituées avant le 15 novembre. INTERVENTION DU PUBLIC Madame D. demande le raccordement de son mobil home au réseau électrique (sur son terrain à Balaclava). Monsieur Racinet répond que ce terrain, situé hors carte communale, est non constructible. Si le terrain est raccordé pour l eau et l électricité il deviendra facilement constructible. Le conseil municipal rappelle s être déjà opposé à ce raccordement, il s agissait à l époque de box à chevaux. Madame D. indique être maintenant à la retraite et vivre sur ce terrain avec son mari dans un mobil home. Ils font marcher un groupe électrogène qu ils coupent le soir. Elle précise vouloir prendre en charge tous les frais de branchement. Monsieur Racinet répond être gêné d être toujours placé devant le fait accompli et que le terrain est situé hors carte communale et ne doit ni être viabilisé ni constructible. Monsieur de Lacheisserie indique que des délibérations ont été prises et propose qu un groupe de réflexion soit constitué en vue de prendre une décision au prochain conseil municipal

7 Questions sur le futur quartier du Couesnon Mesdames B. et R. posent plusieurs questions au conseil municipal sur la création du futur quartier du Couesnon. Monsieur le maire précise qu il ne s agit pas d un lotissement mais d un aménagement foncier. Cet aménagement est hors SCOT. Toutes les délibérations sur ce sujet ont fait l objet d un contrôle de légalité. Dans l immédiat, le conseil municipal n a pas encore fixé s il s agirait d accession à la propriété, de vente ou de locatif. La constitution du lagunage n est pas suspendue à la réalisation de l aménagement. Rendez-vous est pris avec M. Racinet pour pouvoir discuter du sujet plus longuement. Problèmes de bruits à la salle des fêtes Monsieur R. signale des problèmes de bruits à la salle des fêtes. Le limiteur de son ne semble pas fonctionner. Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits. Délibérations prises : SUPPRESSION ET CREATION D EMPLOI (délibération 35/2013) Séance levée MODE DE GESTION DE LA DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE (délibération 36/2013) REECRITURE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE "ECLAIRAGE PUBLIC" DU SEIPC - MODIFICATION DES STATUTS DU SEIPC (délibération 37/2013) CHOIX DU DEVIS POUR L ETUDE SUR L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS AUX PERSONNES A MOBLITE REDUITE (délibération 38/2013) SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE AVEC LA SOCIETE ACANTHE COMMANDE REFECTION BANNIERE : CHOIX DU DEVIS (délibération 39/2013) PROTECTION SOCIALE DES AGENTS (délibération 40/2013) ANNULATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N 2 DU 10 SEPTEMBRE 2013 (délibération 41/2013) DEMANDE DE SUBVENTION POUR RENFORCEMENT DU RESEAU D ASSAINISSEMENT ET D EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT- DES-BOIS (HAMEAUX DE BALACLAVA ET FLEURFONTAINE) (délibération 42/2013) - 7 -

8 RACINET Joël NOMS Prénoms Signatures MEUNIER Christian POIRIER Jean-Pierre GUILLAUME Daniel LOCHON Nadine LELOUP Michel LEMAÎTRE Stéphane LACROIX Danièle absent absente BINET Dominique HERBEAUX Alain MEUNIER Mélanie MOUSSU Claude DE LACHEISSERIE Bertrand LAIGNEL William - 8 -