Atelier B06. La fraude à l assurance : où sont les limites et/ou les contrôles?

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1 Atelier B06 La fraude à l assurance : où sont les limites et/ou les contrôles?

2 Atelier B06 Intervenants Frédéric NGUYEN KIM Rodolphe MENN Armelle MULLER Modérateur Danielle WAJSBROT Directeur, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L ASSURANCE (ALFA) Directeur Sinistres France et Belgique, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA) Directeur Département Feu et Environnement, CNPP Président Directeur Général, LA BANQUE POSTALE CONSEIL EN ASSURANCES

3 INTRODUCTION

4 Introduction Un vice aussi vieux que le monde Manœuvrer de manière volontaire pour obtenir un gain au détriment du tiers que l on dupe. La fraude et la lutte contre celle-ci commence dès les premiers échanges commerciaux. La fraude est l un des maux contenus dans la boîte de Pandore (Apaté)

5 Introduction Un vieux couple : Fraude & Assurance La fraude à l assurance est née en même temps que l assurance Assurance maritime : Le renflouement d un navire échoué a permis de constater que la cargaison se composait de cailloux et non de de draps, contrairement aux documents de souscription. Pour Napoléon, il n existe pas d assurance sans fraude. «Vous voulez donc faire brûler toute la France!» A ce jour, il n existe pas de définition légale. «Acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d un contrat d assurance» (ALFA)

6 Introduction Le commencement de la lutte Il existe des mesures visant à dissuader la fraude à l assurance depuis le moyen-âge : - Franchise obligatoire (Décret Génois de 1380) - Interdiction d assurer plusieurs fois le même bien (Ordonnance de Barcelone de 1435) La sanction n était pas légère : 1570 la fraude à l assurance maritime vaut la peine capitale XVIe siècle : - pas d assurance d une perte dont l assuré a connaissance, - obligation de limiter les pertes en cas de connaissances d un danger

7 Introduction Et maintenant une banalisation de la fraude? Petites fraudes ordinaires qui paraissent légitimes aux yeux des assurés : «J ai payé ma prime, j ai le droit d être indemnisé!» «C est juste une rayure». Méconnaissance des systèmes de mutualisation Les mécanismes se complexifient et les fraudeurs se professionnalisent. ARRET SUR IMAGE SUR CE PHÉNOMÈNE QUI A SUBIT DE NOMBREUSES MUTATIONS DEPUIS LE 19EME SIÈCLE

8 Introduction Arrêt sur image : la fraude à l assurance au XXIème siècle 1/ Les enjeux de la fraude à l'assurance : "visages" actuels et nouvelles tendances de la fraude à l'assurance, coût évalué pour les assureurs, impacts sur le modèle économique du secteur. Frédéric NGUYEN-KIM - Directeur, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L ASSURANCE (ALFA) 2/ Les moyens de prévention/dissuasion mis en œuvre par les différents acteurs, en particulier par les assureurs : dispositifs actuels et perspectives futures. Rodolphe MENN - Directeur Sinistres France et Belgique, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA) 3/ Zoom scientifique : l incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Armelle MULLER - Directeur Département Feu et Environnement, CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP)

9 1/ LES ENJEUX DE LA FRAUDE À L'ASSURANCE FRÉDÉRIC NGUYEN-KIM - DIRECTEUR, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L ASSURANCE (ALFA)

10 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Définition De quoi parle-t-on? Bien que la fraude à l assurance ne soit pas un phénomène récent, il n existe pas de définition légale ou réglementaire de la notion. des références légales existent : article L du Code des assurances, articles à du Code pénal ; une définition issue de la pratique : «un acte ou une omission volontaire permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance» Contractuellement, la fraude est appréhendée sous l angle de la fausse déclaration sur les causes, circonstances et conséquences d un sinistre. La fraude est alors sanctionnée par la déchéance.

11 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Manifestation du phénomène L ancrage de certaines pratiques frauduleuses : les fraudes en bandes organisées ; cumuls frauduleux, «récidives» ; les faux décès ; les usurpations d identité ; les fraudes commises au sein d une même communauté d intérêt. La mutation rapide des modes opératoires : l exemple des faux décès.

12 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Manifestation du phénomène Automobile : sinistres provoqués, aggravation des dommages Prévoyance : faux sinistres en série Automobile : «exportation» de véhicules Prévoyance : faux décès à l étranger, mutilation volontaire Vie : usurpation d identité Automobile : faux TNI, incendies, faux vols et aggravations volontaires Habitation : exagération frauduleuse + RC arrangée Santé : optique et faux arrêts maladies

13 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Estimation des enjeux financiers au niveau international Scandinavie toutes branches 5-10 % du coût des sinistres Espagne Auto 22 % du coût des sinistres Allemagne toutes branches 10 % du coût des sinistres Grande-Bretagne toutes branches part. 7 % du coût des sinistres USA toutes branches 10 % du coût des sinistres USA Auto % du coût des sinistres Canada toutes branches % du coût des sinistres Australie toutes branches 10 % du coût des sinistres La dernière action menée au niveau européen (Insurance Europe) sous forme d un livret intitulé «l impact de la fraude» chiffre le montant des pertes liées à la fraude en Europe à 10% du coût total des sinistres.

14 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Estimation des enjeux financiers au niveau international Autres estimations du phénomène : En Allemagne, l association professionnelle des assureurs (GDV) estime que plus de 50% des déclarations de vols ou détériorations de smartphones et tablettes seraient frauduleuses. En Finlande, une étude menée par l association professionnelle des assureurs (FFI) démontre que sur 1000 personnes sondées 27% auraient connaissance de personnes ayant trompé leur compagnie d assurance. Au Royaume-Uni, l Association of British Insurers (ABI) estime que 2,2 milliards d euros issus de dossiers frauduleux ne seraient pas détectés chaque année déclarations frauduleuses ont été détectées en 2011 au Royaume-Uni et représentent millions d euros (+7% par rapport à l année 2010) ; Cela représente 5,7% du montant total des sinistres.

15 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Enjeux et évaluations du phénomène m/business/2014/jun/09/uk -car-insurers-first-profit-20- years

16 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Enjeux et évaluations du phénomène En France, l estimation de la fraude repose historiquement sur un chiffre fourni par le Comité Européen des Assurances au début des années 90 qui représentait 6% des encaissements IARD. A l époque, la FFSA* avait largement communiqué dans les médias le chiffre de 12 milliards de francs en 1995 soit 1,82 milliard d euros. Depuis ALFA communique sur la base d une estimation du coût de la fraude de l ordre de 2 à 2,5 milliards d euros par an en assurance IARD soit 5% des encaissements de primes au titre de ce marché.

17 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance La fraude révélée par le marché en 2013 En assurance de biens et de responsabilité, le périmètre de l analyse porte sur 71,5%* du marché (stable) : Evolution 2003/2013 (Périmètre non constant) Une volumétrie importante : fraudes démontrées (+20%) Des enjeux conséquents : plus de 214 M (+15%) 0 Nbre de sinistres frauduleux Enjeux financiers

18 2/ LES MOYENS DE PRÉVENTION/DISSUASION RODOLPHE MENN - DIRECTEUR SINISTRES FRANCE ET BELGIQUE, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA)

19 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Pourquoi les assureurs doivent-ils lutter contre la fraude? Une des principales caractéristiques de la fraude à l assurance tient au fait qu au-delà des compagnies, elle atteint aussi les assurés dans leur ensemble. Un management efficace de la fraude : Protège les assurés honnêtes. Réduit le coût moyen de la sinistralité. Optimise la rentabilité et renforce la compétitivité. Améliore la satisfaction des clients.

20 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Quel est l enjeu de l absence de détection de la fraude? Quel est l impact d un paiement de d un sinistre frauduleux? Exemple : une prime moyenne de 400. Pour récuperer cette somme de , combien de clients devez-vous assurer? 10, = 25 clients Mais en tenant compte d une rentabilité de 7%? 7% de 400 = 28 de rentabilité par police. 10, = 357 clients

21 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Le moment de la fraude 2 grandes catégories: Fraude à la souscription Fraude lors du sinistre Fausses déclarations relatives au risque Exagération des dommages Sinistre fictif

22 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des enjeux différents en fonction du type de fraude Typologie de Fraude à l assurance Motivation: Individuelle, opportuniste Motivation: Entreprise criminelle, bande organisée, persistente Market Controls Insurer Controls Fraude individuelle Insurer Controls Market Controls Fraude organisée Market Controls Insurer Controls Market Controls Prévention et détection via les contrôles internes Prévention et détection via une organisation centralisée et le partage d information

23 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des freins à la mise en place des moyens de lutte contre la fraude La prévention axée sur les effets de la fraude L exigence de rentabilité La privatisation du droit pénal (sauf en cas de blanchiement) La CNIL!

24 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des freins à la mise en place des moyens de lutte contre la fraude SOUSCRIPTION Etude du risque Selon REX Fraude Formation Sensibilisation Scoring automatisé SINISTRES Marketing Fraude Détection manuelle Clauses contractuelles PREVENTION FRAUDE DETECTION Equipe dédiée Sélection & appétit de Risque Analyse des données Investigateurs spécialisés

25 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Quels modèles de de lutte contre la fraude? Moyens automatisés Moyens manuels Constuire un véritable modèle opératoire de lutte contre la fraude (procédures, formation & sensibilisation des équipes, suivi) Aider à la détection de la fraude avec le concours de professionnels spécialisés : médecins, ingénieurs, experts (auto, risques divers), comptables... Utiliser le Datamining et l analyse prédictive.

26 3/ ZOOM SCIENTIFIQUE : L INCENDIE VOLONTAIRE, LES OUTILS POUR EN APPORTER LA PREUVE ARMELLE MULLER - DIRECTEUR DÉPARTEMENT FEU ET ENVIRONNEMENT, CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP)

27 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les statistiques Peu de chiffres Des réalités différentes suivant les cibles des incendiaires

28 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Le déroulé d une expertise Le recueil d information Les constats sur site L enquête d environnement Le recueil de témoignages Les investigations complémentaires en laboratoire La synthèse

29 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Une méthodologie appropriée

30 MISSION RECUEIL INFORMATION Méthodologie d investigation sur site PREPARATION MATERIEL ET EQUIPEMENTS TEMOIGNAGES DOCUMENTS EXAMEN GENERAL OBSERVATION DETAILS LIEU IGNITION NON IDENTIFIE HYPOTHESES LIEU HYPOTHESES CAUSES ANALYSE HYPOTHESES IDENTIFIE FOYER UNIQUE NON PRELEVEMENTS ANALYSES PRESENCE ACCELERANTS NON OUI OUI EXAMEN Source ignition Combustibles CAUSE NON IDENTIFIE HYPOTHESES CAUSES ANALYSE HYPOTHESES IDENTIFIE ESSAI DE RECONSTITUTION RAPPORT

31 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve La préservation de la scène incendie Feu démarré sur ce véhicule dans un parking Causes envisageables Acte volontaire Câble d alimentation non protégé de la TV Frottement mécanique d un câble contre une conduite du système d air conditionné

32 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Des techniciens d investigation compétents et bien formés

33 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les indices et preuves d incendie volontaire Foyers multiples Dispositifs de mise à feu Présence d accélérant Carbonisations généralisées en partie basse Dessous de meubles brûlés Propagation rapide voire explosive Propagations improbables Témoignages vagues ou incohérents Assuré brûlé Mises en scène

34 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les foyers multiples Poêle à pétrole Planche à repasser Chambre d enfant Landau et livres

35 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les systèmes de mise à feu différés

36 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les dispositifs de mise à feu

37 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les propagations explosives

38 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les outils complémentaires sur site les chiens les détecteurs d hydrocarbures les drônes l imagerie 3D

39 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les outils complémentaires en laboratoire la recherche d accélérant en laboratoire la reconstitution de sinistre expérimentale l ingénierie de reconstitution

40 CONCLUSION

41 1/ Les enjeux de la fraude à l assurance Bonnes pratiques et moyens d actions Prérequis : l existence d une organisation dédiée avec la mise en œuvre de procédures spécifiques. 4 séries de moyens incontournables et déterminants Les moyens humains Les moyens d analyse et de détection Les moyens de traitement Les moyens d action professionnels

42 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Messages clés FORMATION ET SENSIBILISATION Etablir une cartographie des risques en intégrant les spécificités de chaque branche (relation client). Rédiger des procédures et décrire les modalités de traitement anti fraude au sein de chaque branche. Mettre en place un véritable REX et s assurer de la diffusion des bonnes pratiques (capitalisation).

43 3/ L incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Points clés Une intervention rapide et la préservation de la scène d incendie Une méthodologies et des professionnels compétents La mise en œuvre d outils complémentaires Une collaboration entre les acteurs du dossier

44 Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur