Défi territorial nappes profondes de Gironde

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1 ACCORD-CADRE Défi territorial nappes profondes de Gironde Pour la protection et l amélioration de la gestion des nappes profondes du département de la Gironde 1

2 ENTRE : L Etat représenté par Monsieur Alain GEHIN, Préfet de la Région Aquitaine et Préfet de la Gironde, Le Comité de Bassin Adour-Garonne représenté par Monsieur Jean FRANCOIS-PONCET, Président, La Commission Locale de l Eau du SAGE Nappes Profondes de Gironde représentée par Monsieur Pierre DUCOUT, Président, et désignée ci-après par le terme la CLE, La Région Aquitaine, représenté par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, Le Département de la Gironde, représenté par Monsieur Philippe MADRELLE, Président du Conseil Général, La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Président du Conseil de Communauté, et désignée ci-après par le terme La CUB, Le Syndicat Mixte d Etudes pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG), représenté par Monsieur Claude BROY, Président, La Chambre d Agriculture de la Gironde, représentée par son Président Monsieur Bernard ARTIGUE, La Chambre de Commerce et d Industrie de Bordeaux, représentée par son Président Monsieur Laurent COURBU, La Chambre de Commerce et d Industrie de Libourne, représentée par son Président Monsieur Yves RATEL, La Chambre de Métiers de la Gironde, représentée par son Président Monsieur Marcel LESCA, L Agence de l Eau Adour-Garonne, représentée par son Directeur Monsieur Vincent FREY, et désignée ci-après par le terme l Agence, 2

3 CONSIDERANT : La nécessité d'atteindre, en 2010, une gestion équilibrée des ressources en eau profondes du département de la Gironde, préconisée par la Directive Cadre Européenne sur l'eau dans la logique du développement durable, conformément aux mesures de recommandations définies par: Le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) "Nappes profondes en Gironde" approuvé par la CLE le 5 juillet 2002, validé par le Comité de Bassin Adour-Garonne le 5 décembre 2002 et adopté par arrêté préfectoral en date du 25 novembre Que le soutien à des défis locaux autour d enjeux territoriaux majeurs (défis territoriaux) tels que la protection des nappes profondes de Gironde constitue une priorité identifiée par le Conseil d Administration de l Agence pour son 8 e programme d intervention ( ), La nécessité d informer et d impliquer le grand public et l ensemble des acteurs de l eau de Gironde sur les enjeux et les objectifs de gestion des nappes profondes à atteindre d ici 2010, La nécessité de suivre, de coordonner et d optimiser les actions conduites par les maîtres d ouvrage, dans un contexte économique et technique maîtrisé, Les politiques d intervention des différents signataires du présent accord respectives dans le domaine de la gestion équilibrée des ressources en eau profonde du département de la Gironde et notamment les délibérations n 2003/17 et 2003/18 du Conseil d Administration de l Agence de l Eau Adour-Garonne relatives à la politique des défis territoriaux et au défi territorial Economies d eau sur les nappes profondes en Gironde. 3

4 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du contrat et objectifs généraux Dans le cadre de ce défi territorial à relever en synergie, les douze partenaires décident de mettre en œuvre leur collaboration pour la protection des nappes profondes de Gironde. Cette collaboration s exercera en particulier dans les domaines suivants se rapportant au SAGE Nappes profondes : La gestion quantitative des ressources, La gestion des ouvrages de prélèvement, Les économies d eau et la maîtrise de la consommation, Les ressources de substitution, La qualité des eaux souterraines, L information et la sensibilisation auprès des élus, des professionnels, du grand public, etc, L action pédagogique en direction du public scolaire. Dans un premier temps, cette collaboration concernera les opérations relevant de la phase 1 du défi territorial arrêté par les instances de Bassin Adour-Garonne et portant sur un Programme d économies sur les nappes profondes de Gironde. Il s agit notamment : Des études générales liées au SAGE Nappes profondes en Gironde et, en particulier, les études destinées à définir le contenu de la phase 2 du défi territorial (substitutions complémentaires, dispositifs d économies d eau sur les usages ), Des actions de sensibilisation destinées à promouvoir des équipements et des comportements susceptibles de générer des économies d eau, Des opérations de diagnostic des réseaux d alimentation en eau potable, De la mise en œuvre effective, pour les industriels de la presqu île d Ambès, d une substitution de prélèvements opérés dans la nappe de l Eocène par une ressource provenant des eaux de la Garonne après traitement. Une aide financière sera apportée par l Agence à partir de recettes générées par le dispositif de péréquation mis en place conformément aux préconisations du SAGE, tant pour atténuer l impact de la substitution sur le prix de l eau industrielle que pour financer les investissements effectués par ces derniers pour l adaptation à leurs besoins de la qualité de l eau distribuée par la CUB, 4

5 Des investissements effectués par les agriculteurs pour faire appel à une ressource alternative au prorata des volumes soustraits aux prélèvements en nappes profondes. Les dispositions du présent accord-cadre ont pour objectif général de faciliter la mise en application du SAGE Nappes profondes en Gironde. Article 2 : programmation des actions et suivi de L accord-cadre Afin de planifier et de coordonner leur effort pour mettre en œuvre les mesures du SAGE, satisfaire les objectifs généraux de gestion des nappes profondes ainsi que les besoins d usages, l ensemble des partenaires convient de créer un Comité de pilotage de défi territorial. 2.1 Rôle du Comité de pilotage Le Comité de pilotage aura pour rôle : d animer la concertation entre acteurs et financeurs permettant d établir les programmes des opérations à réaliser et d en bâtir les plans de financement, d assurer le suivi technique et financier de l avancement du défi territorial, de préparer la phase 2 du défi territorial, d informer régulièrement la CLE du SAGE Nappes profondes en Gironde de l état d avancement du défi territorial. 2.2 Composition du Comité de pilotage Le Comité de pilotage sera composé d un représentant de chacun des organismes signataires et présidé par un administrateur de l Agence de l Eau. 2.3 Fonctionnement Le Comité de pilotage se réunira en tant que de besoin et au minimum, deux fois par an : une fois pour une séance de pré-programmation annuelle dans la période de préparation budgétaire (4 ème trimestre), une fois pour une séance de consultation de la programmation annuelle et de bilan de l année écoulée (1 er trimestre). 5

6 L Agence assurera le secrétariat technique du Comité de pilotage comprenant notamment l invitation aux deux réunions, la rédaction des comptes-rendus et l élaboration des rapports d avancement du défi territorial. Les programmes annuels des opérations prévus par les co-financeurs ainsi que le bilan des actions engagées feront l objet d une présentation, pour avis, devant la Commission Locale de l Eau du SAGE Nappes Profondes. Celle-ci, devra notamment se prononcer sur les opérations susceptibles de bénéficier d un financement particulier de l Agence provenant du «fonds de péréquation». Pourront être associés en tant que de besoin aux réunions du Comité de pilotage, les services déconcentrés de l Etat dans le département et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ou autre organisme en qualité d expert. Article 3 : Engagement des partenaires 3.1. Au travers de la mise en place des programmations annuelles concertées, les cosignataires conservent, dans le respect des attributions respectives de leurs instances délibérantes, la maîtrise de l engagement des opérations et des modalités de financement qui leur sont propres. Toutefois, chacun des partenaires financeurs s engage à ne pas réduire ses propres aides pour une opération donnée dans le cas où un autre partenaire estimerait utile d attribuer une aide majorée, dans le respect du plafond maximum d aides publiques Les co-signataires, conformément à l article 2 de l accord-cadre, s engagent à associer les services des différents partenaires à la préparation et à l établissement des programmations annuelles des travaux bénéficiant d un financement conjoint. Article 4 : Durée de l accord-cadre - Résiliation Le présent accord-cadre engage l ensemble des partenaires sur la période qui correspond notamment à la fin du Contrat de Plan Etat Région en cours et à durée du 8 e programme d intervention de l Agence de l Eau. Il peut, par ailleurs, être résilié à la demande de l une ou l autre des parties avant le 1 er octobre de chaque année. 6

7 Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2003 Le Préfet du Département de la Gironde Le Président du Comité de Bassin Adour-Garonne Alain GEHIN Jean FRANCOIS-PONCET Le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de Gironde Le Président du Conseil Régional d Aquitaine Pierre DUCOUT Alain ROUSSET Le Président du Conseil Général de la Gironde Le Président de la CUB Philippe MADRELLE Alain JUPPE Le Président du SMEGREG Le Président de la Chambre d Agriculture de la Gironde Claude BROY Bernard ARTIGUE Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bordeaux Le Président de la Chambre de Commerce de Commerce et d Industrie de Libourne Laurent COURBU Yves RATEL Le Président de la Chambre de Métiers de la Gironde Le Directeur de l Agence de l Eau Adour-Garonne Marcel LESCA Vincent FREY 7

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