************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013
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1 Commune de Cernay-la-Ville Séance du Conseil Municipal du 20 février 2013 ************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013 L an deux mil treize, le vingt février à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni en séance publique en mairie de Cernay-la-Ville, sous la présidence de Monsieur René MEMAIN, Maire. Etaient Présents : Ont donné pouvoirs : MM. BARGIARELLI, BOUR, CASSERT, DAIZE, DELAGE, DURAND, FERSSIWI, FONT, LORIEROUX, MEMAIN, MUNIER, RANCE, ROY, SCHAFTLEIN, WOHREL M. BERGER qui a donné procuration à Mme WOHREL Mme PERRIN qui a donné procuration à Mme LORIEROUX Absents : M. PASSET Mme WOHREL a été élue secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, après vote à mains levées, à l unanimité, ADOPTE, sans observation, le compte-rendu de la réunion précédente du 22 janvier 2013, 1. Réforme des rythmes scolaires (DCM2013_006) Vu le décret du relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Considérant l indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté éducative pour la construction d un projet consensuel, Considérant la difficulté à construire un «projet éducatif territorial» pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires, Considérant les enjeux et les incertitudes à propos des règles d organisation des 3 heures d accueil hebdomadaires nouvellement mises à la charge de la commune pour la réforme des rythmes scolaires, Considérant le coût important de ce nouvel accueil dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint, Considérant des recrutements prévisibles et des changements d organisation des services municipaux et intercommunaux et du secteur associatif culturel et sportif, Considérant la question du restaurant scolaire le mercredi et une nouvelle organisation des ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), ainsi que la question des locaux qui seront des éléments fondamentaux de concertation, LE CONSEIL MUNICIPAL Par 16 voix «pour» et une abstention (M. Roy), SOLLICITE une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l organisation des trois heures hebdomadaires d accueil des écoliers dans les écoles communales
2 2. Avis sur l adhésion des communes d Auffargis, de Saint-Léger en Yvelines et de Gambaiseuil à la CCPFY et sur la modification des statuts de la CCPFY à compter du 1 er avril 2013 (DCM2013_007) Le Conseil municipal est informé que le Conseil de communauté, réuni le 17 décembre dernier, a émis un avis favorable à l'adhésion des communes d'auffargis, de Saint-Léger-en-Yvelines et de Gambaiseuil dans le périmètre de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'yveline et a modifié les statuts pour l'arrivée des trois nouvelles communes dans le périmètre de la communauté. Après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à l'adhésion des Communes d'auffargis, de Saint-Léger-en-Yvelines et de Gambaiseuil APPROUVE la modification des statuts de la CCPFY adoptée par le Conseil communautaire le 17 décembre Insertion des réseaux électriques et de télécommunication dans l environnement allée des Tilleuls : demande de subventions (DCM2013_008) LE CONSEIL MUNCIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du du Conseil Général des Yvelines fixant les modalités du programme d aide à l insertion des réseaux électriques et de télécommunication dans l environnement, Après échanges de vues et délibérations, À l unanimité, DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du dispositif d aide à l insertion des réseaux électriques et de télécommunication dans l environnement. La subvention du Conseil Général s élèvera à ,10 hors-taxes, soit 30 % du montant des travaux subventionnables de ,00 hors-taxes (dépense plafonnée à H.T.) pour les travaux sur les voies suivantes : allée des Tilleuls. S ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d intérêt communautaire ou départementales précitées pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique, annexé à la présente délibération, et conformes à l objet du programme. SOLLICITE d ERDF et de France TELECOM des subventions au taux maximum pour ces travaux, S ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge, PRECISE que la dépense sera imputée sur l opération 19 article 2315 du budget primitif et suivants
3 4. Travaux de sécurité aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes : demande de subvention au Conseil Général des Yvelines (DCM2013_009) Vu le programme d aide aux communes de moins de habitants pour la réalisation d aménagements à retenir au titre des transports en commun, ou au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par les jeunes, Après échanges de vues et délibérations, Par 12 voix «pour», 3 absentions (MM. Munier, Schaftlein et Roy), et 2 voix «contre» (M. Berger et Mme Wohrel), DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme d aide aux communes de moins de habitants pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes pour l achat de deux radars pédagogiques. La subvention s élève à 6 208,00 H.T. soit 80 % du montant des travaux subventionnables de 7 760,00 H.T. (plafond : H.T.), S ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou départementale précitées pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération, et conformes à l objet du programme, S ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge. 5. Exonération de la taxe d aménagement des aires de stationnement intérieures sur le territoire de la commune de Cernay-la-Ville (DCM2013_010) LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code de l urbanisme et notamment son article L DECIDE d exonérer en application de l article L et/ ou 7 du code de l urbanisme, totalement 1 Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (il s agit notamment d'exonérer les stationnements intérieurs des logements financés en PSLA, PLUS, PLS). et 2 Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d habitation individuelle. La présente délibération est applicable à compter du 1er avril Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ième mois suivant son adoption. 6. Contribution 2013 à la cellule d animation des contrats de bassin «Rémarde amont» et «Yvette amont» (DCM2013_011) Vu la politique régionale de l eau ( ) et le Xème programme d intervention de l Agence de l Eau Seine Normandie ( ) qui confirment la priorité donnée aux contrats de bassin et à l accompagnement des maîtres d ouvrage dans ce cadre ; - 3 -
4 Vu le recrutement en date du 07 octobre 2009 par le Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse d une animatrice en charge de la cellule d animation des contrats de bassin «Rémarde amont» et «Yvette amont» ; Vu la délibération en date du 09 juillet 2010 du Comité Syndical du Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la demande de participation financière des maitres d ouvrage signataires des contrats de bassin «Rémarde amont» et «Yvette amont», à la cellule d animation, à compter de septembre 2010 ; Vu le plan de financement prévisionnel 2013 de la cellule d animation détaillé ci-après : Budget prévisionnel 2013 cellule d animation : Subvention Agence de l Eau Seine Normandie 50 % : Subvention Conseil Régional d Ile-de-France 30 % : Participation des maîtres d ouvrage 20 % : Vu le courrier du Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 08 février 2013 avec un montant prévisionnel de 247 par maître d ouvrage, LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, À l unanimité, INSCRIT en dépense la contribution 2013 de la commune de Cernay-la-Ville à la cellule d animation pour un montant de Proposition sur le taux de l indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2012 (DCM2013_012) Par courrier du 18 janvier 2013, la Préfecture demande au Conseil Municipal de lui faire part, par délibération, de la proposition de taux retenue par la commune au titre de l année 2012 pour l indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs. M. le Maire rappelle à l assemblée que le montant de l indemnité représentative de logement en 2011 était de 232 par mois. Après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale, PROPOSE de maintenir le taux de l indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2012, soit 232 par mois. 8. Indemnité de conseil au receveur municipal (DCM2013_013) M. le Maire expose à l'assemblée que M. DUHAMEL, comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal nouvellement nommé, fournit à la commune des prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l'octroi de "l'indemnité de conseil" prévue par l'arrêté du 16 décembre L'indemnité dont il propose l'octroi présente un caractère personnel et sera acquise à M. DUHAMEL pour toute la durée du mandat du conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée. M. le Maire demande à l Assemblée d accorder à M. DUHAMEL une indemnité égale au maximum autorisé par l arrêté interministériel du 16 décembre Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 97, - 4 -
5 Vu le décret n du 19 novembre 1982 modifié par décret n du 16 août 1991, Vu l arrêté du 16 décembre 1983 modifié, Considérant qu il est juste de récompenser M. DUHAMEL, receveur municipal à la Trésorerie de Chevreuse, pour ses prestations de conseil et d assistance, Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, Par 9 voix «pour» et 8 abstentions, DECIDE d'accorder à M. DUHAMEL une indemnité annuelle égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s'imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011 article 6225 du budget de la commune. 9. Participation de la commune de Cernay-la-Ville à la protection sociale complémentaire santé de ses agents (DCM2013_014) M. le Maire expose à l Assemblée : Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Pour ce faire, deux procédures, au choix, sont mises à la disposition des employeurs par le décret n du 8 novembre 2011 et les arrêtés d application : la labellisation ou la convention de participation. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l avis du comité technique, M. le Maire propose à l Assemblée que la commune de Cernay-la-Ville participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. En effet, cette procédure laisse à chaque agent, s il désire adhérer à une protection sociale complémentaire, le choix, dans la liste des contrats dits «labellisés» au niveau national, de sa mutuelle ainsi que de la hauteur de sa couverture. Dans un but d intérêt social, M. le Maire propose que la participation soit modulée en prenant en compte les membres de la famille couverts par le contrat de l agent. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du , Ouï l exposé de M. le Maire, - 5 -
6 DECIDE : A compter du 1 er mars 2013, la collectivité verse une aide aux agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique, ainsi qu aux agents non titulaires permanents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle pour le risque santé dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d une procédure dite de labellisation. Pour ce faire, une fois par an, l agent titulaire d un contrat labellisé devra transmettre une attestation faisant apparaître explicitement la labellisation de son contrat, ainsi que les personnes couvertes (conjoint et/ou enfants) et le montant de sa cotisation. Cette participation sera versée mensuellement avec le salaire et, en fonction de la législation, plafonnée au montant mensuel de la cotisation, assujettie à la CSG et à la CRDS, et soumise à l impôt sur le revenu. Dans un but d intérêt social, l aide sera modulée selon les membres couverts par le contrat de l agent, comme suit : Type de famille Agent seul ou en couple sans enfant Avec 1 enfant couvert par le contrat Avec 2 enfants ou plus couverts par le contrat Participation mensuelle Le montant de cette aide pourra être réévalué, par délibération, par le Conseil Municipal. M. le Maire est chargé de l application de la présente délibération. 10. Régime indemnitaire : indemnité d administration et de technicité (DCM2013_015) LE CONSEIL MUNICIPAL Sur le rapport de M. le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu le décret n du 23 novembre 2004 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, Vu la délibération du 15 décembre 2011 instituant l indemnité d administration et de technicité, Considérant que conformément à l article 2 du décret du 6 septembre 1991, il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d attribution et le taux moyen annuel de l indemnité d administration et de technicité applicables à chaque grade, Considérant qu il convient de compléter la délibération du 15 décembre 2011 pour permettre aux agents relevant du grade d adjoint technique territorial de 1 ère classe de bénéficier de l indemnité d administration et de technicité, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 29 janvier 2013, - 6 -
7 Article 1 : les bénéficiaires Après en avoir délibéré, décide à l unanimité d instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l Etat l indemnité d administration et de technicité pour les agents stagiaires et titulaires relevant des grades suivants ainsi que pour les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes : Grades de la FPT Service Montant annuel de référence Coefficient multiplicateur Adjoint technique territorial de 1 ère classe Technique actuellement de 0 à 8 Ce montant sera indexé sur la valeur du point fonction publique. Article 2 : les critères d attribution Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l indemnité d administration et de technicité tiendra compte des critères d attribution fixés ci-dessous : - la manière de servir de l agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle (ou de l évaluation mise en place au sein de la collectivité), - La charge de travail. Article 3. Les modalités de maintien ou de suppression de l indemnité d administration et de technicité : Conformément au décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l indemnité d administration et de technicité suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l indemnité d administration et de technicité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l indemnité d administration et de technicité est suspendu. Article 4. Périodicité de versement : L indemnité d administration et de technicité sera versée selon une périodicité mensuelle. Article5. La date d effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er mars L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fera l objet d un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 11. Programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire (DCM2013_016) Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n du 22 novembre 2012 pris pour l application du chapitre II du titre 1 er de la loi susvisée du 12 mars 2012, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 janvier 2013, ADOPTE le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire, annexé à la présente délibération ; - 7 -
8 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre. Prochain Conseil Municipal : le à 21h00-8 -
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