Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2013

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1 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2013 Présents : Absents excusés : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, SEIBERT Claude, RAUCH Gilbert, RAUCH Fabien, GUERBEUR Thierry, STOCK Marie-Laure, BRENON Jean-Jacques, BESCH Thilo, BEHR Valérie, GUYON Valérie, WENDLING Thierry. MEHLINGER Denis (procuration à PEIFER Fabien). 1 Approbation du procès-verbal de la réunion de 14 décembre Après en avoir débattu, Approuve le procès-verbal de la réunion du 14 décembre Protection sociale complémentaire Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Risque Prévoyance. Exposé préalable M. Claude SEIBERT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que le décret n paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n est en aucun cas obligatoire. Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l agent par l employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Par ailleurs, l intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d engager une véritable négociation sur les prestations, d obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat. A l issue de cette procédure, un seul opérateur est retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans.

2 Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion de la Moselle se chargera de l ensemble des démarches, pour une prise d effet de la convention de participation au 1 er janvier Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le Centre de gestion se charge de l ensemble. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature. C est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu elles compteront verser. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire. Le Maire propose à l assemblée Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 26, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation mutualisée au risque «prévoyance» dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu l exposé du Maire, Considérant l intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle, Décision Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984.

3 et Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1 er janvier Protection sociale complémentaire Fixation des participations - Prévoyance. Sur le rapport de M. Claude SEIBERT, Adjoint au Maire..., Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Décide de participer à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, Fixe les conditions de cette participation qui sera versée mensuellement aux agents pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée, comme suit : Tranche 1 (salaire de base inférieur ou égal à ) : 5 Tranche 2 (salaire de base compris entre et ) : 8 Tranche 3 (salaire de base supérieur à ) : 13 Sollicite l avis du Comité Technique Paritaire. 4 Protection sociale complémentaire Fixation des participations Complémentaire santé. Sur le rapport de M. Claude SEIBERT, Adjoint au Maire..., Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

4 Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Décide de participer à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, Fixe les conditions de cette participation qui sera versée mensuellement aux agents pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée, comme suit : Adhésion individuelle : 15 Adhésion famille : 30 Sollicite l avis du Comité Technique Paritaire. 5 Régie de recettes photocopies - Dissolution. Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales, Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et notamment du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération en date du 24 avril 1998 relative à la création d une régie communale de recettes, Décide de supprimer la régie de recettes à compter de la présente délibération. 6 Modification du Plan d Occupation des Sols.

5 Vu le Code de l urbanisme, Vu la loi n du 17 février 2009 relative à l accélération des programmes de constructions et d investissements publics et privés, Vu les articles L et L du code de l'urbanisme, Autorise le Maire à : engager une procédure de modification simplifiée du POS/PLU, signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'etat, Sollicite de l'etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la modification du PLU, Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la modification du POS seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 - article 202). 7 Convention d occupation du domaine privé PELCCE Energies. Sur le rapport de M. Claude SEIBERT, Adjoint au Maire, Vu le projet de convention d occupation du domaine privé avec la société PELCCE Energies, tel que joint à la présente délibération, Autorise le Maire à signer la convention d occupation du domaine privé avec la société PELCCE Energies ainsi que tous documents découlant de la présente délibération. Résultats du vote : 11 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions. 8 Installations photovoltaïques. Vu la délibération en date du 29 juin 2011 relative à l installation de panneaux photovoltaïques sur les toits de l école élémentaire et du foyer socio éducatif, Vu les devis émanant de la société PK Solaris, sise à SARREGUEMINES, tels que joints à la présente délibération, Autorise le Maire à signer les devis qui s établissent comme suit : Montant des travaux pour l école (HT) : ,00 Montant des travaux pour le FSE (HT) : ,00 Montant total des travaux (HT) : ,00 Montant des travaux (TTC) : ,03 Souhaite que les travaux fassent l objet de contrôle par une entreprise agréée. Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération. Résultats du vote : 11 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

6 9 Ancien local CLAM Attribution des travaux. Point ajourné. 10 Chèques cadeaux naissance. Point ajourné. Le sujet sera évoqué en commission des fêtes. 11 Voyages scolaires Demandes d aide. Vu les demandes de subvention émanant des écoles élémentaires de WOELFLING LES SARREGUEMINES et de WIESVILLER pour une classe de découverte musicale au Centre des Aliziers de la HOUBE, Considérant que la commune est en charge de l enseignement du premier degré, Accorde une subvention d un montant de 40 par élève domicilié dans la commune participant à ces séjours. 12 Octroi de subventions. Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes de subvention émanant de l Association Proximité, de l Amicale des secrétaires de mairie de la région de SARREGUEMINES, de l association française des sclérosés en plaques, Décide d allouer les subventions suivantes : Association Proximité : 50 Amicale des secrétaires de mairie : Programme d actions foncières. Vu l étude de stratégie foncière lancée en 2010 par la Communauté d Agglomération Sarreguemines Confluences en partenariat avec l Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL),

7 Vu le programme d actions foncières reprenant les secteurs prioritaires de la commune, tel que joint à la présente délibération, Considérant la nécessité d approuver ces secteurs à enjeux afin que l EPFL puisse intervenir pour l acquisition des réserves foncières concernées, Approuve les secteurs à enjeux suivants : WOE01 WOE03 WOE06 WOE07 zone d urbanisation future de la commune secteur de la gare : aménagement d un parc-relais et amélioration de l accès à l activité existante bâti ancien à réhabiliter renforcement du pôle d équipements publics Résultats du vote : 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions. 14 Opération «Un fruit pour la récré» - Point d information. Le Maire, Informe le Conseil Municipal du résultat de l opération «Un fruit pour la récré» qui s est déroulé au courant de septembre à décembre 2012 à l école élémentaire de WOELFLING LES SARREGUEMINES. L opération a été appréciée tant par les élèves que par les enseignants. Le Maire, Conseiller Régional de Lorraine, Michaël WEBER

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