CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 MARS 2012
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- Flore Labonté
- il y a 8 ans
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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 MARS 2012 DELB RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ATTRIBUTION.- M. Jean MOULIN, Vice-Président.- Le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité pour les employeurs publics de verser une aide à leurs agents, selon deux options : - soit par le versement d une subvention de l employeur à un organisme de protection sociale complémentaire unique venant en déduction des cotisations payées par les agents. Cet organisme auquel la collectivité versera une subvention est choisi après un appel d offre. - soit par versement direct aux agents d une participation financière. Les agents ont alors la possibilité d adhérer à un organisme de protection sociale complémentaire de leur choix. Dans les deux cas, l organisme devra faire l objet d une procédure de labellisation telle qu elle est prévue dans le décret cité ci-dessus. Jusqu à présent, la CODAH versait par convention en date du 8 mars 2002 modifiée par convention en date du 21 juillet 2005, une subvention à la Mutuelle des Territoriaux, pour les seuls agents de la CODAH adhérents à cette mutuelle, leur permettant de bénéficier d un montant de cotisation minoré. La CODAH versait également une participation à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour ses agents adhérents à cette mutuelle (délibération du 19 novembre 2002). Afin de respecter pleinement les dispositions légales en vigueur (décret du 8 novembre 2011 précité) et de renforcer la politique sociale proposée par la CODAH en augmentant les moyens financiers dédiés à la protection sociale complémentaire, il est aujourd hui proposé de retenir l option de versement d une participation financière directement aux agents. Cette participation sera versée à l ensemble des agents de la CODAH et sera modulée en fonction du revenu du foyer fiscal et du nombre d enfants à charge. Le versement de cette participation devra être subordonné à la présentation d un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat correspondant aux critères définis dans le décret précité du 8 novembre Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d adopter la délibération suivante ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE VU le budget de l exercice 2012 ; VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ; VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
2 VU la convention conclue entre la CODAH et la Mutuelle des Territoriaux de la ville du Havre, signée le 8 mars 2002 modifiée par convention signée le 21 juillet 2005 ; VU le décret n du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Son bureau, réuni le 1 er mars 2012, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ; CONSIDERANT l avis du comité technique paritaire de la CODAH en date du 27 février 2012 ; Après en avoir délibéré, DECIDE : - d opter pour le versement d une aide directe et individuelle à l attention des agents, - de fixer comme ci-après les modalités d attribution de la participation de la CODAH au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1 / MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION INDIVIDUELLE La CODAH propose de mettre en place une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. L agent conserve le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire. 2 / LES BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du versement par la CODAH de la participation au titre de la protection sociale complémentaire : - les agents titulaires et stagiaires - les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent, - les contractuels de droit privé et les apprentis, - les non titulaires remplaçants, saisonniers ou occasionnels, dés lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté au cours de l année précédant le versement (année N-1) et présents à compter du 1 er janvier de l année N. Les agents peuvent bénéficier de cette participation quelque soit la quotité de leur temps de travail, même si celle-ci est inférieure à 50% d un temps complet. Les montants précisés ci après ne sont pas proratisés en fonction du taux d emploi de l agent. Dans l hypothèse où les deux conjoints travaillent à la CODAH, ils bénéficieront chacun du versement de la participation individuelle.
3 3 ) LES MONTANTS Le montant annuel de la participation individuelle est différencié en fonction d un quotient familial (voir 5 ) et du nombre d enfants à charge au sens du supplément familial de traitement, selon la répartition ci après : Quotient 1sans enfant Quotient 1 avec enfants Autres quotients sans enfants Autres quotients avec enfant 120 brut 163 brut 109 brut 142 brut 4 ) MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Les justificatifs mentionnés ci après devront être fournis auprès de la DRH au plus tard avant le 31 décembre de l année N pour un versement l année N+1 en une fois au cours du premier trimestre de l année. a / Justification d adhésion Le versement de la participation devra être subordonné à la présentation d un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire. Dans l hypothèse où l agent de la CODAH bénéficie d une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge totalement par l employeur de son conjoint, la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de l employeur du conjoint de l agent de la CODAH sera demandée afin de vérifier le niveau de cette prise en charge. b/ Justification du quotient familial Le quotient familial de référence est calculé selon les modalités indiquées ci après : - Dans l hypothèse où l agent a bénéficié de prestations auprès du COSL au cours de l année N, les éléments produits pour le calcul de son quotient familial permettront d établir si l agent relève du quotient 1 mentionné ci-dessus, avec l accord préalable de l agent. - Dans l hypothèse où l agent n a pas bénéficié de prestation auprès du COSL, et afin d obtenir la majoration de sa participation, il devra fournir son avis d imposition de l année N-2 pour qu un calcul similaire puisse être effectué. Si l agent ne souhaite pas produire son avis d imposition, le versement s effectuera sur la base des montants correspondants aux autres quotients à savoir 109 ou 142 euros brut selon le cas, si l agent a des enfants ou non. c/ Versement de la participation Le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s effectuera au cours du premier trimestre de chaque année (Pour 2012, le premier versement interviendra à compter du mois d avril après l adoption de la présente délibération, sous réserve de la production préalable des justificatifs mentionnés précédemment), directement sur le bulletin de salaire des agents.
4 Le versement de la participation pourra avoir lieu à tout moment de l année lorsque l agent non adhérent d un organisme de protection sociale complémentaire au moment du versement atteste de son adhésion à un autre moment de l année ou lorsque l agent n est pas encore recruté au moment du versement effectué au cours du premier trimestre. Pour bénéficier du versement de la participation, l agent devra faire parvenir à la DRH avant le 31 décembre, les justificatifs mentionnés précédemment. Ces documents seront conservés conformément aux textes en vigueur sur la protection des données individuelles. Si ce délai de transmission n est pas respecté par l agent, le versement ne pourra s effectuer qu après production des documents. Situation des agents non présents une année complète : Pour les agents qui partent en cours d année : le versement étant annuel, les agents ayant bénéficié de ce versement avant leur date de départ conserveront la participation qui leur aura été versée. En tout état de cause, la participation n est pas proratisée en fonction du temps de présence dans l année au sein de la collectivité. 5 ) MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL DE REFERENCE MONTANT TOTAL DES REVENUS ANNUELS PERÇUS AU TITRE DE L ANNEE N -2 (Salaires ou pensions nets à déclarer avant abattement figurant sur la feuille d imposition). Revenus de l agent, son conjoint, ses enfants fiscalement à charge ainsi que les autres revenus perçus par le foyer fiscal (revenus fonciers, pensions alimentaires) TOTAL DES REVENUS DIMINUE DE 10 % REVENUS MENSUELS (diviser par 12 le montant total mentionné à la ligne ci-dessus) MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES A LA DATE DE VERSEMENT (SAUF APL) : Allocations familiales, Allocation de soutien familial, Allocation jeune enfant (si l enfant est né), Allocation libre choix (activité, garde ) : TOTAL DES REVENUS MENSUELS + PRESTATIONS FAMILIALES NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER Il est accordé ½ part supplémentaire pour une personne seule, pour les familles monoparentales et les familles ayant à charge un enfant handicapé. Sont considérés à charge les enfants jusqu à 25 ans, vivant au foyer de l adhérent, s ils n ont pas de revenus personnels pour subvenir à leurs besoins et sur présentation d une carte d étudiant ou de tout justificatif de moins de 3 mois. QUOTIENT FAMILIAL JOURNALIER PAR PERSONNE : (diviser le total [revenus mensuels + prestations familiales] par 30, puis diviser par le nombre de personnes au foyer au moment de la demande). Quotient familial de référence 1 : moins de 21 journaliers Autres quotients : supérieur ou égal à 21 Imputation budgétaire Exercices 2012 et suivants
5 Budgets principal et annexes Tous services gestionnaires Natures et : autres indemnités Natures 6411 et suivantes :salaires - rémunération (tout type de personnel) Dépense estimée en année pleine : Nature 6338 : forfait social mutuelle (tout type de personnel) Dépense estimée en année pleine M. MOULIN : C est une décision importante. Les décrets d application concernant le financement d une mutuelle sont enfin sortis, et nous avons aujourd hui le choix entre deux solutions : soit choisir une mutuelle par voie d appel d offres que nous subventionnerons, soit offrir un chèque santé à chacun des agents de la communauté d agglomération. Nous vous proposons la deuxième solution, car elle permettra de verser cette participation à tous les agents qui auront une mutuelle, alors que jusqu ici, la subvention était destinée uniquement à la mutuelle des territoriaux du Havre et celle de France. Donc, dorénavant, la totalité des agents seront concernés. D ailleurs, le crédit qui était préalablement de euros va passer à euros, pour permettre de servir tous les agents, qui présenteront bien entendu en retour, un certificat attestant qu ils adhèrent à une mutuelle. M. GUERIN : Lors du comité technique paritaire, je me suis abstenu sur le vote, considérant que les arguments avancés par les organisations syndicales étaient entendables et recevables, et afin de ne pas être hors la loi non plus. Je considère effectivement que la loi offre deux possibilités. Je me suis abstenu, et il conviendrait que je sois cohérent dans ma démarche, en m abstenant sur ce vote aujourd hui. Les organisations syndicales pensent à l unanimité que cela ne va pas assez loin, en tout cas c est leur point de vue. Après, je mets en cause l utilisation d un certain nombre de crédits qui sont versés, nous l avons encore vu tout à l heure, sachant que cet argent aurait vraisemblablement permis de répondre plus favorablement à la demande des organisations syndicales. Donc, je m abstiendrai en cohérence sur ce vote. M. LECOQ : Je ne siège pas en commission, donc je n ai pas eu à me prononcer. Mais, il y a tout de même une question importante pour la Fonction publique communale et intercommunale, à propos de sa mutuelle. Il s agit de savoir quel est le sens des mutuelles. La mutuelle des territoriaux a longtemps été soutenue par les communes et les intercommunalités, et cela avait un sens, car c était mutualiser l ensemble des dispositifs et des cotisations des territoriaux pour servir les territoriaux. Le fait de choisir d accompagner l effort mutualiste ou la protection par mutuelle des agents territoriaux, sans passer par la mutuelle des territoriaux permet maintenant à chacun de choisir on me dira que chacun a la liberté de choisir -, sauf que c est aussi la porte ouverte à toutes les nouvelles sociétés privées qui ont fait l actualité, les fonds de pension, etc., à toutes les sociétés d assurance, dont on sait malheureusement maintenant comment les capitaux peuvent être utilisés ici ou là. Et cela, ce n est pas bon pour les territoriaux. Déshabiller la mutuelle des territoriaux à travers un choix comme celui-ci affaiblira l effort mutualiste, car par rapport à la masse des territoriaux, il y aura moins d entrées, ce qui aura pour conséquence de moins défendre la santé des territoriaux. Et puis, cela enrichi d autres acteurs qui sont sur le marché. L esprit «mutuelle» disparait, et je reste très attaché à cet esprit «mutuelle», dans ce cadre là. Mon collègue s est abstenu, mais moi je voterai «contre» ce choix, car je pense qu il est important de soutenir la mutuelle des territoriaux. Après, nous pouvons discuter de la somme, nous pouvons dire que ce n est pas assez, mais il y a une question de principe à laquelle je suis très attaché. M. BINCTIN : Comme vous avez pu le constater, j avais demandé la parole avant d entendre notre collègue Jean-Paul LECOQ, pour évoquer une petite remarque sur la forme. J entendais, sans cesse ou de façon répétée, parler de «mutuelle». Or, il ne s agit pas de mutuelle, mais bien d une protection complémentaire, la mutuelle n étant qu une forme de distribution d assurance, qui n est pas nécessairement la meilleure. Donc, je souhaitais que nous revenions à un terme générique, à savoir
6 protection, complémentaire santé, participation, et que nous évitions d utiliser le terme impropre en l occurrence de «mutuelle». M. PHILIPPE : Qui n est pas dans la délibération, du reste. Le débat est intéressant, et je voulais simplement indiquer que ce n est évidemment pas une délibération dirigée contre tel ou tel organisme de protection complémentaire, en aucune façon, ou dirigée contre telle ou telle façon de gérer des organismes de protection complémentaire. Je me permets juste de vous faire observer qu en matière d utilisation de fonds, une fois qu ils sont recueillis, je ne suis pas sûr qu un certain nombre de mutuelles - je ne parle pas de celle là -, se soient illustrées par des investissements beaucoup plus sages qu un certain nombre d organismes complètement privés. Encore une fois, je ne parle de cette mutuelle en particulier, mais j ai quelques exemples en tête, qui me montrent que l esprit mutualiste est parfois un peu éloigné de la gestion physique et des choix d investissements financiers. Ce n est pas une critique, je pense que beaucoup de gens l ont fait, mais je ne voudrais pas donner le sentiment que par définition, parce que c est une mutuelle, c est bien, et que par construction quand ce ne serait pas une mutuelle, il y aurait une gestion moins intelligente ou moins avisée. Je crois que malheureusement, l histoire récente de la finance nous montre que les choses sont un peu plus compliquées que cela. Il reste que la délibération, telle qu elle vous est proposée, ne constitue pas une restriction. Elle s adresse à l ensemble des personnels, bien entendu, pour autant qu ils prennent une protection sociale complémentaire. Il faut rappeler que dans le dispositif tel qu il prévalait aujourd hui, quand la protection sociale complémentaire n était pas prise à la mutuelle, ce qui était un choix, il n y avait pas d aide. Donc, je comprends parfaitement l argument développé par notre collègue, mais je voudrais aussi dire à l ensemble du Conseil communautaire que cette délibération offre, pour les gens qui n étaient pas à la mutuelle mais qui sont des agents territoriaux tout aussi respectables que ceux qui sont à la mutuelle, une aide à une protection sociale complémentaire. Je pense qu il faut aussi prendre cela en compte au moment de voter. M. PETIT attendait que je m exprime pour demander la parole, et je la lui donne volontiers. M. PETIT : Je n attendais pas, mais en écoutant les propos, cela m a donné l idée de prendre la parole concernant la difficulté que cela engendre, et le fait qu après, chacun puisse prendre sa responsabilité. En fait, nous n avons plus la notion de conseil que nous retrouvons dans la solidarité par rapport à un acte, et chacun se retrouve, avec les multitudes de propositions qui sont faites, à avoir à réfléchir tout seul et ne pas forcément à avoir la bonne solution. Pour cela, je pense qu il serait plutôt sage de s abstenir, tout du moins, c est ce que je ferai. Nous enlevons la solidarité, tout du moins le conseil solidaire, vis-à-vis de ces multitudes de pièges que nous pouvons rencontrer quand nous essayons de mettre en place une protection sociale, même si elle est complémentaire. M. PHILIPPE : Je ne partage pas du tout votre avis, mon cher collège, car nous pouvons adhérer à d autres mutuelles que la mutuelle des territoriaux, avec un esprit mutualiste tout aussi respectable. C est vrai, nous proposons un peu de choix, mais regardez, les élections proposent plusieurs choix. C est toujours comme cela. Remarquez, je ne sais pas si c est cela, car des gens préfèreraient qu il n y ait qu un seul candidat. Mais, ce n est pas le cas. M. LECOQ : Je sais que nous ne parlons pas de mutuelles, et je veux bien entendre que la délibération parle d assurance complémentaire. Cependant, cette assurance complémentaire nous pouvons également l avoir avec la mutuelle des territoriaux. Je ne parle que de cette mutuelle, car je la connais bien, à la fois en tant que maire, et à la fois parce que j y ai cotisé. Donc, je la connais bien. J ai envie de la défendre, et c est vrai que chacun est libre de choisir. Mais, je pense qu il est important d expliquer aux agents ou d essayer de les convaincre que la puissance de leur mutuelle est aussi une garantie de services en matière de santé, ce qui est le cas pour la mutuelle des territoriaux. Donc, même si après il y a la liberté, mais la liberté c est de disperser un peu les fonds, c est affaiblir la mutuelle, j estime que c est une moins bonne performance. Après, c est ma conviction de défense de la Fonction publique territoriale, de la mutuelle, du statut de la Fonction publique territoriale, etc. Donc, c est un choix. Je souhaite défendre ce choix là. J ai hésité entre m abstenir avec mon collègue, j hésite toujours d ailleurs, nous verrons au moment du vote. Nous verrons si M. BINCTIN arrive à me convaincre.
7 M. BINCTIN : J entends tout à fait ce que vient de dire notre collègue, Jean-Paul LECOQ. J ai cru entendre, tout à l heure, dans les premiers propos de M. PETIT, que la liberté de choix représente un risque. Entendre «risque» et «liberté individuelle», je ne peux évidemment pas adhérer à la démarche. Il y a des choix entre collectivisme ou liberté individuelle. La liberté pour moi ce n est pas un risque, c est une richesse. «Liberté» et «risque» ne me semblent pas convenir. «Liberté individuelle», c est la responsabilité individuelle, ce ne peut pas être un risque. M. BENARD : Je ne participe pas à la commission non plus, mais si j ai bien compris, les organisations syndicales disaient que nous pourrions faire plus. M. PHILIPPE : C est ce qu elles disent assez régulièrement, du reste. M. BENARD : J entends bien, mais sinon ce n est pas la peine qu elles existent. Il est bien évident que cela fait partie de leur métier. De mon point de vue, je ne crois pas que je m abstiendrai. Je pense que c est renégociable. Chaque année, nous pouvons remettre sur le chantier la question de la participation de la CODAH, par rapport à cette protection sociale. Il me semble que cela peut être renégocié chaque année aussi par rapport aux syndicats, et que cela peut évoluer. Ensuite, je crois qu il y a des convictions à faire, dans le cadre des libertés dont nous parlons. Les syndicats peuvent aussi défendre la mutuelle des territoriaux, et dire «si vous avez à vous investir, investissez-vous par rapport à cela, etc.». Je crois que ce n est pas forcément à nous d imposer un choix. Cela va être voté, et cela tombera déjà dans les escarcelles des agents. Après, cette question peut être remise sur le chantier, l année prochaine, en affirmant que cela ne suffit pas. C est un peu mon idée. M. MOULIN : Deux éléments simplement. Une petite rallonge? Je rappelle que passer de 55 à euros, c est majorer la subvention de 70 %, ce qui est tout de même intéressant. Alors, bien sûr, nous pouvons encore faire plus. Nous pouvons toujours faire plus. Sauf que le budget a des limites. La deuxième chose que je voudrais dire, en réponse à un certain nombre d interventions, est que la mutuelle des territoriaux du Havre c est personnes aujourd hui, avec un nombre d actifs qui diminue, et un nombre de retraités qui augmente. Il est clair, et tout le monde le sait à la mutuelle, que la mutuelle va tôt ou tard s adosser à un grand groupe. Finalement, nous nous retrouverons, d ici quelques années, dans les mêmes conditions. M. LECOQ : Finalement, je vais m abstenir, pour une raison bien simple. C est aussi les propos d Hubert BENARD qui m incitent à m abstenir. Je continuerai à défendre la mutuelle des territoriaux, et j essaierai de convaincre, quand je rencontrerai les agents de la CODAH pour leur dire que la mutuelle des territoriaux est bonne. Mais, à chacun son militantisme, mais j essaierai de les convaincre aussi. Cependant, pas par un vote ici, mais par la discussion. Ceci dit, agents à la CODAH? M. MOULIN : Non, adhérents à la mutuelle. Ce n est pas beaucoup. M. LECOQ : Ah oui, ce n est pas beaucoup. J essayais de diviser par le nombre d agents de la CODAH, les euros que nous avons donnés à la société, et je me dis que cela laisse un peu de marge pour la mutuelle, si nous avons envie de faire des choses. Donc, Hubert BENARD a raison, il y a de la marge de négociation. Et l année prochaine, ils pourront revenir à la charge. En attendant, je vais m abstenir et poursuivre le vote de mon camarade en commission. M. PHILIPPE : Plus d expression sur cette question intéressante, qui est passée dans les mêmes conditions à la ville du Havre, mais qui a été nettement moins débattue. Mais, c est un débat intéressant, bien entendu. Vote : adoptée à l'unanimité Pour :, Contre :, Abstentions :, Ne prennent pas part au vote :
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