Le Maire, Gilbert HANTZO

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE WITTRING REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 11 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 05/02/2013 Date d affichage : 05/02/2013 L ordre du jour étant le suivant : I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2012 II. Travaux forestiers 2013 III. Fixation de la mise à prix du lot de bois de chauffage IV. Demande de subvention au titre des amendes de police V. Demande de fonds de concours spécifique pour la mise en accessibilité de la CASC VI. Transmission des actes des collectivités par voie électronique VII. Ligne de trésorerie VIII. Participation à la protection sociale complémentaire santé IX. Protection sociale complémentaire risque prévoyance : participation à la procédure de mise en concurrence mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle X. Divers et informations. La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 05 février 2013 pour la réunion du 11 février 2013 à 20 heures en la Mairie. Le Maire, Gilbert HANTZO L an deux mille treize, le onze du mois de février, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de WITTRING s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert HANTZO, Maire. Présents Absents excusés MM. Gilbert HANTZO, Raymond HUTH, Gaston HERGOTT, Claude WACKENHEIM, Etienne BANHOLZER, Philippe ELIAS, Michel JUNG, Jean-Claude MEYER, Jacques MUNIER. MM. Delphine KLEIN, Claudine MULLER, Bernard ROHR, Jeannine VOISIN. Absents MM. Anne FURST. Procuration MM. Delphine KLEIN a donné procuration à Mr Gaston HERGOTT.

2 I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre Le Conseil Municipal, Sur le rapport du Maire, Après en avoir débattu, Approuve le procès-verbal de la réunion du 18 décembre II. FORET TRAVAUX D EXPLOITATION 2013 Sur le rapport de Mr Claude WACKENHEIM, Adjoint en charge de la forêt communale, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré accepte tel que présenté par les services de l ONF les devis de travaux forestiers 2013, à savoir : 1) Travaux d exploitation en OET (1) pour un montant estimé à 4 670,25 HT, 2) Travaux d exploitation en ATDO (2) : Assistance technique à donneur d ordre pour un montant estimé à 747,00 HT Travaux encadrés (à payer directement à l entreprise adjudicatrice) pour un montant estimé à 4 140,00 HT, 3) Prestation de bois de chauffage pour un montant estimé à 540,00 HT. I. Office entrepreneur de travaux II. Assistance technique à donneur d ordre Résultats du vote : 8 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. III. BOIS DE FEU ADJUDICATION DES LOTS MISE A PRIX Sur le rapport de Mr Claude WACKENHEIM, Adjoint en charge de la forêt communale, Et après consultation des services de l ONF, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, fixe comme suit la mise à prix du bois de feu 2013 : - arbres abattus ou sur pied : 17 /stère IV. CONSTRUCTION D UN GIRATOIRE ET MISE EN CONFORMITE DE DIVERS PASSAGES PIETONS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Sur le rapport de son Président, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sollicite la participation financière du Département de la Moselle au titre des amandes police pour les projets ci-dessous :

3 1 Construction d un giratoire au carrefour de la Rue Jules Ferry, de la rue des Roses et de la Rue des Trèfles 2 Mise en conformité de 13 passages piétons - s engage à utiliser les crédits dont la commune bénéficiera pour la création des projets ci-dessus - note que le crédit nécessaire au financement de ces opérations seront inscrits au budget primitif 2013 article s engage à prendre ultérieurement en charge la gestion de ces équipements. Résultats du vote : 9 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention. V. FONDS DE CONCOURS SPÉCIFIQUE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Sollicite une aide au titre du Fonds de Concours de la CASC pour des travaux relatifs au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics, mise en conformité de passages piétons : Désignation Prix unitaire Quantité Total Mise en conformité de passages piétons 2 466, Fixe le plan de financement comme suit : Coût du projet : ,95 Fonds de concours : ,00 Fonds propres : VI. TELETRANSMISSION DES ACTES SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE METZ L an deux mil treize, Le onze du mois de février à vingt heures, Le Conseil Municipal de la commune de Wittring, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Gilbert HANTZO, Maire. Conformément à la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n du 7 avril 2005 pris pour son application autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique, Monsieur le Maire propose au conseil de transmettre l ensemble de délibérations et arrêtés de la collectivité ainsi que tous les documents budgétaires par voie électronique et précise qu une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes doit être signée en partenariat avec la Sous-préfecture de Sarreguemines. Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu après le choix du prestataire de service, c est-àdire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Locales et de l Immigration. Cette convention établit les règles d échanges entre la collectivité et les services de l Etat.

4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - est favorable à la transmission des actes de la commune par voie électronique - choisit IXBUS, (référence de l homologation de ce dispositif : SRC, homologué le 31 mai 2006, référence de l opérateur : Société SRCI, ZA La Croix St Mathieu, GALLARDON Tél mail site comme dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité - autorise le Maire à signer le contrat avec l autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques, - autorise le Maire à signer avec le représentant de l Etat la convention et tout document nécessaire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. VII. LIGNE DE TRÉSORERIE Demande d ouverture d une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités Monsieur le Maire de Wittring est autorisé à ouvrir auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limité d un plafond fixé à EUR, dont les conditions sont les suivantes : Durée : 31 mars 2014 Taux : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge 1,80 point. L Euribor moyen mensuel à 3 mois de janvier 2012 s élève à 0,20364%. Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l échéance. Commission : commission d engagement de 0,20% sur le montant autorisé, soit EUR 300,- payable à la signature du contrat. Commission de non utilisation : de 0,25%, calculée sur le montant non utilisé et payable en même temps que les intérêts. La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. VIII. PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la saisine du comité technique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité,

5 - SOLLICITE l avis du Comité Technique Paritaire. - DECIDE de participer à compter du 1 er juillet 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - FIXE les conditions de cette participation qui sera versée mensuellement aux agents pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée, comme suit : Adhésion individuelle = 15 Adhésion famille = 30 IX. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE PROCEDURE DE PASSATION D UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE MAIRIE DE WITTRING L an deux mil treize Le onze du mois de février à vingt heures Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilbert HANTZO Maire de la commune. Date de convocation : 05/02/2013 Nombre de conseillers :15 En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 9 Pouvoir : 1 EXPOSE PREALABLE Le maire, informe le Conseil que le décret n paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n est en aucun cas obligatoire. Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l agent par l employeur public peut-être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : - la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

6 Par ailleurs, l intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d engager une véritable négociation sur les prestations, d obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat. A l issue de cette procédure, un seul opérateur est retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion de la Moselle se chargera de l ensemble des démarches, pour une prise d effet de la convention de participation au 1 er janvier Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le Centre de gestion se charge de l ensemble. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature. C est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu elles compteront verser. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire. LE MAIRE PROPOSE A L ASSEMBLEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 26. VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation mutualisée au risque «prévoyance» dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l exposé du Maire ; Considérant l intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ; DECISION

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait et délibéré à WITTRING, les jours, mois et an susdits. La présente séance est close et comprend les délibérations n 1 à n 9. L ordre du jour étant épuisé, la séance fut levée vers 22 heures 00 minutes. Affiché à la porte de la mairie le 12/02/2013 Reçu en Sous Préfecture le 15/02/2013

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