EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf Commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 16 janvier 2012 Date d affichage 16 janvier 2012 En exercice 19 Présents Votants : 17 L an deux mille douze. Le vingt trois janvier à vingt heures trente minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire. MM. Noël LEVILLAIN, Daniel COURAGE, Colette BERGAULT, Josiane POULLARD, Daniel WOLOWICZ, Paul RACE, Louis BALDACCHINO, Joël CASTEL, Chantal L HERMETTE, Jean Marc MARTIN, Pascal PITTE. Excusés :... Pouvoirs :... MM. René DUREL, Nicolas PRUVOT, Sonia LEROY, Virginie BOUVET, Françoise BOES, Muriel GESLIN, Bruno GODGUIN, Thierry LESTANG MM., René DUREL a donné pouvoir à Josiane POULLARD, Nicolas PRUVOT a donné pouvoir à Noël LEVILLAIN, Sonia LEROY a donné pouvoir à Daniel COURAGE, Virginie BOUVET a donné pouvoir à Paul RACE, Muriel GESLIN a donné pouvoir à Jean Marc MARTIN, Thierry LESTANG a donné Colette BERGAULT. Secrétaire de séance : Daniel COURAGE Point n 1 : Objet : Proposition d un candidat pour la commission intercommunale des impôts directs de la CREA Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, explique aux membres du conseil municipal que par délibération du 27 juin 2011, le conseil de la CREA a créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs.

2 Cette commission a été rendue obligatoire par la loi de Finances Rectificatives pour 2010 pour participer à la mise à jour des bases d imposition des locaux industriels et commerciaux et biens assimilés proposée par l administration fiscale. Elle sera constituée de 20 commissaires titulaires et 20 suppléants. Par lettre du 12 décembre, il a été demandé à la commune de Tourville la Rivière de proposer une personne susceptible de siéger à cette commission. Les conditions sont : être de nationalité française, être âgé d au moins 25 ans, jouir de ses droits civiques et être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l EPCI ou des communes membres. Enfin, il est précisé que tous les candidats proposés par les communes membres de la CREA ne pourront pas être retenus. Pour Tourville, il est proposé de présenter : - Noël LEVILLAIN Point n 2 : Objet : Attribution de subventions aux jeunes tourvillais préparant le BAFA Madame Sonia LEROY, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que depuis 1997 les jeunes tourvillais souhaitant passer leur BAFA peuvent bénéficier d une subvention municipale de et doivent, en contre partie, accomplir 18 heures de bénévolat. Ce montant de subvention, contrairement aux coûts des stages, n a pas été réactualisé depuis sa création. Il est donc nécessaire d en revoir le montant et d établir celui-ci en fonction du coût de la formation. C est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d accorder aux jeunes tourvillais âgés qui souhaitent obtenir le Brevet Aptitude à la Formation d Animateur (BAFA), une participation de 50% du montant du stage de base ou de perfectionnement. Pour y prétendre les jeunes devront être âgés de 17 à 25 ans et résider à Tourville-la- Rivière. Cette somme sera versée directement à l organisme de formation après validation de l inscription du stagiaire. En contre partie, le bénéficiaire effectuera le nombre d heures de bénévolat dans une structure jeunesse ou une animation jeunesse selon les modalités suivantes : Stage Subvention Nombre d heures Base - Demi-pension 50% 12 heures Base Internat 50% 18 heures Perfectionnement - Demi-pension 50% 12 heures Perfectionnement - Internat 50% 18 heures Point n 3 :

3 Objet : Demande de subvention de fonctionnement pour le Centre de Loisirs sans Hébergement auprès du Département Madame Sonia Leroy, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Département participe au financement des dépenses de fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement. Son financement est assis sur le nombre de journées/enfants réalisé sur la structure. Pour l année 2012, Madame Sonia Leroy, propose au Conseil Municipal de renouveler, auprès du Département, sa demande de subvention permettant de couvrir une partie des dépenses liées à l accueil de ces publics. Point n 4 : Objet : Demande de subvention de fonctionnement pour le centre de vacances d Anima Jeunes auprès du Département Madame Sonia Leroy, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Département participe au financement des dépenses de fonctionnement lors de l organisation d un centre de vacances. Son financement est assis sur le nombre de journées/enfants réalisé sur la structure. Pour l année 2012, Madame Sonia Leroy, propose au Conseil Municipal de renouveler auprès du Département, sa demande de subvention permettant de couvrir une partie des dépenses liées à l accueil de ces publics. Point n 5 : Objet : Revalorisation de la participation à la complémentaire santé des agents de la commune Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 16 décembre 2008, une participation aux cotisations d assurance complémentaire santé des agents de la commune a été décidée. Le montant actuel de celle-ci est de 15,47 brut mensuel par agent et de 1,55 par enfant figurant sur la carte de l agent. Suite à une demande des représentants du personnel, il est proposé de revaloriser de 5 bruts mensuels la participation aux agents à compter du 1 janvier Il est précisé que le conseil sera amené à délibérer de nouveau, d ici l été prochain, lorsque sera entré en application le dispositif prévu par le décret du 8 novembre Monsieur RACE demande en quoi consiste le décret évoqué?

4 Monsieur le Maire demande à Monsieur FEUILLOLEY, Directeur Général des Services d apporter quelques précisions sur le du décret du 8 novembre Monsieur FEUILLOLEY indique que l employeur devra opter soit entre la LABELLISATION c'est-à-dire qu il versa sa participation aux agents qui auront souscrit un des contrats en complémentaire Santé ou Prévoyance qui auront été labellisés au niveau national et inscrits sur le site de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) au ministère de l Intérieur. Soit il choisira de conclure une CONVENTION de PARTICIPATION avec un seul organisme - mutuelle, Institut de Prévoyance ou société d assurance selon une procédure calquée sur les Marchés Publics. Seuls les agents qui souscriront cette convention pourront bénéficier de la participation de l employeur. Afin de ne pas favoriser l une sur l autre, il a été décidé que les collectivités ne pourront pas délibérer avant la publication de la première liste de labellisation, soit avant l été 2012 Point n 6 : Objet : Modification du tableau des effectifs Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, propose aux membres du conseil municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs : I) Création d un emploi de Technicien Territorial à temps complet pour pourvoir au poste de responsable du service Restauration Entretien des locaux. Elle précise que l offre d emploi a été ouverte à deux cadres d emplois techniques : Agent de Maîtrise ou Technicien. Un emploi vacant d agent de maîtrise existe déjà au tableau. Seul celui de technicien est à créer. Compte tenu de la spécificité de ce poste qui doit intégrer une formation «cuisine» et une expérience de gestionnaire, le candidat pourrait ne pas être déjà titulaire de la Fonction Publique Territoriale et avoir développé son expérience dans le secteur privé. C est pourquoi il est demandé au conseil l autorisation de pourvoir, le cas échéant, à cet emploi par un agent contractuel. II) Suppression de 4 emplois d adjoint administratif de 2 classe suite à la nomination des agents au grade d adjoint administratif de 1 ère classe. Point n 7 : Objet : Approbation du règlement d un concours de dessin dans le cadre du projet d Agenda 21 Monsieur Paul RACE, Conseiller Municipal délégué à la Citoyenneté, propose le lancement d un concours de dessin dans le cadre du projet d Agenda 21. Ce concours, à destination des enfants de 5 ans à 15 ans, permettra de les sensibiliser aux problématiques de développement durable, ainsi que leurs parents.

5 Il s agira d une approche ludique de cette thématique consistant à proposer que soient réalisés des dessins sur le thème de «Ma ville en Imagine la ville où tu habiteras quand tu seras grand». Aussi, il est proposé d adopter le règlement du concours. Monsieur RACE commente les articles du règlement détaillant les modalités, les moyens et les conditions dans lesquels se déroulera ce concours. Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel cette initiative est organisée et avec le souci de faire évoluer les pratiques en matière d énergie, de vivre ensemble et d économie. Il précise que l élaboration de l Agenda 21 fera l objet de multiples temps forts, de l élaboration de fiches actions, de rencontres avec les habitants, en particulier durant le mois février. Point n 8 : Objet : Compte rendu des décisions du Maire Prises en vertu d une délégation donnée par le Conseil Municipal, (En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales) 16/11/2011 n 116 Prestation de l Association Gargan e Prod 23/11/2011 n 117 Contrat entretien de l ascenseur d u pôle social 28/11/2011 n 118 Concession au cimetière communal /11/2011 n 119 Concession au cimetière communal /11/2011 n 120 Contrat de cession avec MG Product ion 08/12/2011 n 121 Contrat d'assistance et de mainten ance pour le logiciel ATAL II 08/12/2011 n 122 Mutuelle prévoyance MNT - Modifica tion du taux de cotisation 08/12/2011 n 123 Contrat de cession - Mellier - Ill usionniste - Ribambelle 14/12/2011 n 124 Fin de convention d'occupation pré caire - Supernet Services 14/12/2011 n 125 Avenant n 1 Marché MO Am énagement Centre Bourg 28/12/2011 n 126 Contrat de cession avec l associat ion Joseph K - Compagnie Freddy Coudboul Point n 9 : Objet : Questions diverses

6 Monsieur Daniel WOLOWICZ demande ce qu il va advenir de l ancien «local photo» de la rue Danielle Casanova? Monsieur le Maire indique que celui-ci vient d être libéré par la société «Supernet Service» dont le dirigeant a décidé de développer d autres activités professionnelles. Il indique que ce local répond au vœu formulé par le syndicat des agents de la commune et du CCAS, qui aujourd hui occupe une pièce du 2 ème étage de la mairie. Il rappelle que le syndicat avait souhaité, lors de sa création, que lui soit attribué un local extérieur à l administration centrale de la mairie, afin de répondre au besoin de discrétion et de confidentialité des agents. Monsieur le Maire précise qu il ne s agit que d une mise à disposition et qu il souhaite se saisir de cette opportunité pour répondre à la demande du syndicat des agents territoriaux. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.