Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 Par suite d'une convocation en date du 18 février 2013, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingt-deux février deux mille treize, à vingt heures sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine. Date de convocation : 18 février 2013 Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de votants : 13 Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER Joël, Mme LE PAPE Josette, M. GUERIN Michel, M. HEBERT Thierry, M. SAUVAGET Stéphane, Mme BRECHET Mireille, M. BENQUET Daniel, M. MOREAU Philippe, M. TAILLANDIER Nicolas, M. MARKO Thomas, Mme TARPIN- CHARDON Amélie. lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient absents excusés : M. MARKO Thomas donnant pouvoir à M. MOREAU Philippe, Mme TARPIN-CHARDON Amélie donnant pouvoir à Mme TESSIER Sylvie. Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L du Code général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction assistée de Mademoiselle Aurélie BRAULT auxiliaire. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 N Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale Ratios «promus-promouvables» pour les avancements de grade N Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale création d un poste d adjoint administratif principal 2 ème classe N Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale création d un poste d agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles N Fonction Publique Territoriale tableau des emplois N Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale Mutuelle Nationale Territoriale : participation au financement de la protection sociale des agents

2 N Autres domaines de compétence des communes création d une agence postale N Voirie transfert de la compétence «éclairage public» au SIEIL N Culture prestation théâtre aux écoles N Finances locales : subvention demande de subvention dans le cadre des amendes de police PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RATIOS «PROMUS-PROMOUVABLES» POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé «ratios promus-promouvables», est fixé par l assemblée délibérante après avis de la Commission Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d emplois des agents de police. Vu l avis de principe du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion d Indre-et-Loire réuni le 1 er avril 2010, préconisant les dispositions suivantes à compter de l année 2010 : 3 types d avancement peuvent être distingués. 1- Premier type d avancement Premier Grade d avancement avec Examen Professionnel o Passage de E3 à E5 : avancement d adjoint de 2 ème classe à adjoint de 1 ère classe o Premier grade d avancement de catégorie A et B 2- Deuxième type d avancement Deuxième grade d avancement lorsque l examen professionnel est inexistant o Passage de E4 à E5 : avancement d adjoint de 1 ère classe à adjoint principal de 2 ème classe par exemple Premier garde d avancement sans examen professionnel o Premier garde d avancement en catégorie C pour les filières administrative, technique, animation, culturelle ainsi que la filière sanitaire et sociale pour les agents sociaux (passage d E3 à E4) o Premier grade d avancement en catégorie C pour les filières sanitaires et sociales et les cadres d emploi de garde-champêtre et d agent de maîtrise o Premier grade d avancement en catégorie A et B Deuxième garde d avancement avec examen professionnel o Deuxième garde d avancement en catégorie A et B

3 3- Troisième type d avancement Troisième grade d avancement o Passage de E5 à E6 : avancement d adjoint principal 2 ème classe à adjoint principal 1 ère classe o Troisième grade d avancement en catégorie A Deuxième grade d avancement dans examen professionnel o Deuxième grade d avancement en catégorie C pour la filière sanitaire et sociale et le cadre d emplois de garde-champêtre o Deuxième avancement en catégorie A et B Les ratios varieraient en fonction du nombre d agents susceptibles d être promus selon 3 hypothèses, les pourcentages étant compris entre 20% et 60% Pour le nombre d agents promouvables égal ou supérieur à 10, les ratios varieraient de 20% à 30% Pour le nombre d agents promouvables compris entre 5 et 9, les ratios varieraient de 30% à 45% Pour le nombre d agents promouvables inférieur à 5, les ratios varieraient de 40% à 60% Nombre d agents remplissant les conditions = ou supérieur à De 5 à 9 De 1 à Premier type d avancement 30 % 45 % 60 % 2 Deuxième type d avancement 24 % 36 % 48 % 3 Troisième type d avancement 20 % 30 % 40 % Enfin, le maintien de la règle à l arrondi à l entier supérieur permet d augmenter le nombre d agents promouvables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, décide d adopter les ratios ainsi proposés PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINICIPAL DE 2 ème CLASSE Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique.

4 Compte tenu de l avancement de grade d un adjoint administratif 1 ère classe au grade d adjoint administratif principal 2 ème classe, il convient de créer l emploi correspondant. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet. La décision concernant la suppression de l emploi d adjoint administratif 1 ère classe sera proposée aux membres du Conseil Municipal lorsque la nomination de l agent au grade supérieur sera effective. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, Les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité : - de créer un emploi d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet, - d inscrire au budget les crédits correspondants PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CREATION D UN POSTE D AGENT SPECIALISE PRINICPAL 2 Eme CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de l avancement de grade d un agent spécialisé 1 ère classe des écoles maternelles au grade d agent spécialisé principal 2 ème classe des écoles maternelles, il convient de créer l emploi correspondant. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi d agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 25,5/35ème. La décision concernant la suppression de l emploi d agent spécialisé principal 2 ère classe des écoles maternelles sera proposée aux membres du Conseil Municipal lorsque la nomination de l agent au grade supérieur sera effective. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, Les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité : - de créer un emploi d agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 25,5/35ème, - d inscrire au budget les crédits correspondants.

5 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE TABLEAU DES EMPLOIS Considérant l avancement de grade d un adjoint administratif 1 ère classe au grade d adjoint administratif principal 2 ème classe ; Considérant l avancement de grade d un agent spécialisé 1 ère classe des écoles maternelles au grade d agent spécialisé principal 2 ème classe des écoles maternelles ; Considérant la mise en stage d un agent d entretien au grade d adjoint des services techniques 2 ème classe à temps non complet à raison de 21/35 ème ; Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l unanimité le nouveau tableau des emplois tel qu il est exposé ci-après. PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS AU 22/02/2013 EMPLOIS NOMBRE DE POSTES DUREE Rédacteur 1 35/35ème Non pourvu Adjoint administratif principal 2 ème classe 1 35/35ème Non pourvu Adjoint Administratif 1 ère classe 1 35/35ème Pourvu Adjoint Administratif 2ème classe 1 35/35ème Pourvu Adjoint Administratif 1 ère classe 1 28/35ème Pourvu ATSEM principal 2 ème classe /35ème Non pourvu ATSEM 1 ère classe /35ème Pourvu 2 ème classe (technique) 2 ème classe (femme de ménage) 2 ème classe (cuisinière) 2 ème classe (cuisinière) 2 ème classe (surveillante cantine) 2 35/35ème Pourvu 1 21/35ème Pourvu /35ème Pourvu 1 25/35ème Pourvu 1 5/35ème Pourvu Emploi saisonnier ou occasionnel 4 35/35ème 2 pourvus

6 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE : PARTCIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 39 ; Vu la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique et notamment son article 38 ; Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire des agents ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 février 2013 ; Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal décide : - De participer à compter du 1 er mars 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - De verser une participation mensuelle de 4.50 à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CREATION D UNE AGENCE POSTALE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la volonté de la Poste de faire évoluer le bureau de Lignières-de-Touraine vers une agence postale pour éviter une fermeture de ce service de proximité. Monsieur le Maire fait les propositions suivantes : - Accepter la création d une agence postale au 1 er avril 2013 dans les locaux actuels du bureau de Poste ; - Optimiser l emploi financé en partie par la Poste par une mutualisation des moyens avec le service administratif de la mairie ; - Signer une convention avec la Poste ; - Réaliser des travaux d aménagement de l agence postale pendant l été 2013 et de prévoir le financement relatif aux travaux ; Après en avoir délibéré à l unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Créer une agence postale au 1 er avril 2013 dans les locaux du bureau de Poste actuel ; - Accepter les termes du projet de convention entre la Poste et la commune de Lignières-de-Touraine pour l organisation de la future agence postale à compter du 1 er avril 2013 ;

7 - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir ; - Réaliser des travaux d aménagement, d accessibilité et d isolation du bureau de Poste actuel en juillet 2013 ; - Autoriser Monsieur le Maire à effectuer l ensemble des démarches relatives à ce projet VOIRIE TRANSFERT DE LA COMPETENCE «ECLAIRAGE PUBLIC» AU SIEIL Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEIL, dont la commune est membre, a modifié ses statuts par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2010, approuvés par Arrêté inter-préfectoral du 15 avril Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le SIEIL s est notamment doté de la compétence «Eclairage public». Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s il le souhaite, doit délibérer sur le transfert au SIEIL de cette nouvelle compétence «Eclairage public». Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d usage de la compétence «Eclairage public» tel qu adopté par le Comité syndical du SIEIL le 2 décembre Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence «Eclairage public» entraine : 1. le transfert complet de la compétence au SIEIL soit la maintenance et la maîtrise d ouvrage des travaux (article L CGCT) 2. la commune a préalablement informé le SIEIL des contrats conclus et en cours en matière d éclairage public, 3. les contrats de fourniture d énergie restent à la charge de la commune (cf. statuts du SIEIL), 4. le patrimoine existant en éclairage public sur la commune est mis à disposition du SIEIL pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT), 5. le patrimoine nouvellement crée par le SIEIL est inscrit à l actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence, 6. le SIEIL prend en charge les assurances nécessaires à l exercice de cette compétence, 7. la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L et L du CGCT), 8. la compétence peut être transférée dès lors que l audit complet des installations (modèle SIEIL ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l audit, S agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SIEIL, la commune verse : pour l exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du SIEIL, pour la maintenance : le Comité syndical du SIEIL fixe un coût d objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le SIEIL, le coût le plus favorable est retenu pour participation de la

8 commune. La différence est assumée par le SIEIL. Pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du SIEIL et de la commune. Après lecture de l ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence «Eclairage public» de la commune au SIEIL. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du SIEIL validés par arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2011, Vu le règlement d usage de la compétence «Eclairage public» voté par le Comité syndical du SIEIL, Vu l audit du patrimoine «Eclairage public» de la commune réalisé en janvier 2013 par la société ARTELIA mandatée par le SIEIL ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : - Décide de transférer au SIEIL la compétence «Eclairage public» de la commune dans les conditions susvisées, - Précise que le transfert de compétence prendra effet le 1 er avril Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical CULTURE PRESTATION THEATRE AUX ECOLES Le théâtre de Vaugarni propose une initiation au théâtre pour des classes des écoles primaires de quatre communes afin de préparer un spectacle qui se déroulera le vendredi 17 mai 2013 au foyer rural. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est demandé une participation financière de 200 par commune. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour ce projet théâtral et prévoit au Budget Primitif 2013 la dépense correspondante FINANCES LOCALES : SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE Suite à l étude réalisée par les étudiants de l Université d Angers concernant la mobilité aux abords des écoles, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la réalisation des travaux préconisés dans cette étude au niveau de la rue de la lampe et de la place de la lampe. L objectif est de créer un cheminement piétonnier aux abords des écoles et de sécuriser le carrefour de la rue de la Lampe et la rue des Colasdières. L estimatif financier n est pas encore tout à fait finalisé. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d effectuer une demande de subvention dans le cadre des amendes de police. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer l ensemble des démarches dans le cadre de la demande de subvention des amendes de police.

9 QUESTIONS DIVERSES Région Centre Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président de la Région Centre nous informant que le Conseil Régional a adopté en octobre 2012 le cadre d intervention relatif aux contrats régionaux de solidarité territoriale auquel est adossé le cadre de référence des espaces publics. Aussi, le projet d aménagement du centre bourg rue d Azay-le-Rideau, n est pas éligible au titre du nouveau dispositif et aucune subvention ne sera actuellement versée par la Région Centre pour ce projet. Il est proposé de déposer à nouveau un projet adapté au nouveau dispositif. Finances communales Le solde de clôture de l exercice budgétaire 2012 est de Les restes à réaliser en dépenses s élèvent à Tour de France Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des points abordés à la Préfecture d Indre-et-Loire lors d une réunion préparatoire. Les élus sont conviés à une prochaine réunion le lundi 11 mars 2013 à 17 h à la mairie. Réforme des rythmes scolaires Lors du dernier Conseil d école, il a été proposé de mettre en place la réforme sur les rythmes scolaires à la rentrée Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer lors de la prochaine réunion. Rue des Basses Vignes Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la demande de Mme Tessier-Paget pour réduire l emprise future de la rue des Basses Vignes sur son terrain. Il est demandé que la rue des Basses Vignes soit portée à 5 mètres de large et non 6 mètres. Le Conseil Municipal émet un avis favorable. Mission de coordination Sécurité Protection de la santé pour l aménagement de la rue d Azay-le-Rideau Monsieur le Maire présente l analyse des offres réalisé par le PACT. Il est décidé de retenir BATEC en tant que coordinateur CSPS pour les travaux rue d Azay le Rideau. Communauté de communes du Pays d Azay-le-Rideau Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 24 janvier Prochaines réunions Les commissions «biens communaux bâtiments «et «voirie pluvial hydraulique» se réuniront le mercredi 13 mars 2013 à 18h30. La commission «Finances» se réunira le 19 mars 2013 à 18h30. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 26 mars 2013 à 20 h. La secrétaire Sylvie TESSIER Le Maire Bernard VERON

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