COMMUNE DE GOLFECH COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 18 décembre 2012

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1 COMMUNE DE GOLFECH COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 décembre 2012 L an deux mille douze, le dix-huit décembre, à dix -huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Golfech, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Alexis CALAFAT. Étaient présents : Etaient excusés : Mesdames BECKER, CALERA, COMBELLE, CUVELIER HEBRARD, Messieurs BOURRIAGUE, BRETON, CAUSSADE, CAVEREAU, DEPASSE, WALASZEK. M.M. RICART, LAUNOIS, DELAS. Le conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Laurent CAUSSADE. Lecture du procès-verbal de la dernière séance adopté à l unanimité. Ordre du jour : FINANCES Acquisition terrain (extension cimetière) Ecole (subvention classe de neige) Lotissement Champêtre (prise en charge des voiries) TRAVAUX Logements Pouriol (Ets retenues) Trottoirs Labaquère (demande subvention) Trottoirs Coustalettes (demande subvention) Arrêt Bus Coustalettes (demande subvention) AIDE AU LOGEMENT Renouvellement mesures 2013 Nouveaux dossiers PERSONNEL DIVERS Mutuelle (participation employeur) Intégration des communes de St Antoine & Mansonville à la CC2R Taxe Aménagement Intégration terrain cantine dans domaine privé La séance est ouverte et le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l unanimité. 1/5

2 ECOLE (SUBVENTION CLASSE DE NEIGE) Vu la demande présentée en date du 01/10/2012 par Mr Piperaux, directeur de l école publique de Golfech, sollicitant une subvention pour le séjour de la classe CM1/CM2 à Porté Puymorens du 28 janvier au 1 er février 2013, Considérant que le coût de ce séjour en classe de neige peut être élevé pour certaines familles, - Décide d attribuer à l école de Golfech une subvention de 30 par enfant inscrit au séjour de classe de neige qui se déroulera du 28 janvier au 1 er février 2013 à Porté Puymorens LOTISSEMENT CHAMPETRE (PRISE EN CHARGE DES VOIRIES) Mme Christelle CUVELIER, riverain de la voie, ne participe ni au débat, ni au vote. Vu la demande du lotisseur sollicitant l incorporation dans le domaine public des espaces communs (voie, chemin, bassin de rétention et espaces verts) du lotissement «Champêtre» au lieu-dit Champ des Pauvres à Golfech, soit l ensemble des parcelles cadastrales AK , Considérant qu il n y a pas lieu de soumettre ce projet de classement à enquête publique, les fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie n étant pas modifiées (cf L141-3 du Code de la Voirie Routière) Considérant l absence d opposition des riverains au transfert de cette voie dans le domaine public de la commune - Autorise monsieur le maire, ou son 1 er adjoint, à signer l acte d acquisition à titre gratuit des parcelles AK , les frais de notaire étant pris en charge par le lotisseur. - Prononce le classement dans la voirie publique de l impasse des Laurières, ce classement prenant effet à la signature de l acte. LOGEMENTS POURIOL (ETS RETENUES) Vu la délibération n en date du 19 mai 2011 décidant de lancer une consultation d entreprises, en procédure adaptée, pour les travaux de construction de logements rue Pouriol, Considérant le rapport de la commission d appel d offres, réunie en date du 18 décembre 2012, déclarant inacceptables et irrecevables les offres des lots 5 et 9; et retenant pour les autres lots les entreprises suivantes : Lot 1 VRD DONINI Montant du devis : HT Lot 2 GROS ŒUVRE MONTOUX Montant du devis : HT Lot 3 ENDUITS/FACADES INK Montant du devis : HT Lot 4 CHARPENTE/COUV MONTOUX Montant du devis : HT Lot 6 PLATRERIE MMP Montant du devis : HT Lot 7 MENUISERIES INT. LABERNADE Montant du devis : HT Lot 8 PLOMBERIE AIDELEC Montant du devis : HT Lot 10 CARRELAGE LACAZE Montant du devis : HT Lot 11 PEINTURE MARTI Montant du devis : HT - Approuve le choix de ces entreprises - Décide de lancer une nouvelle consultation en procédure adaptée pour les lots 5 et 9. 2/5

3 TROTTOIRS LABAQUERE (DEMANDE SUBVENTION) Mr le maire informe le conseil municipal qu il conviendrait de procéder à des travaux de reprise du pluvial au rond-point des routes de Labaquère et d Espalais. En effet en cas de pluies abondantes, l eau stagne sur la chaussée, la rendant dangereuse à la circulation. Il convient donc de canaliser cette eau vers les fossés par la création de trottoirs. Après consultation des entreprises ABSTP, Eiffage, Lopes, Gelade, et Donini, la commission travaux a retenu l entreprise Donini avec un devis de HT MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l unanimité, - Accepte le choix de l entreprise DONINI - Charge monsieur le maire de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes des Deux Rives - Autorise monsieur le maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ARRET BUS ET TROTTOIRS COUSTALETTES (DEMANDE SUBVENTION) Mr le maire informe le conseil municipal de l installation prochaine d un abribus, route de Coustalettes, sur la ligne «109-09» qui dessert le collège et le LEP de Valence d Agen. Ce projet sera réalisé dans le cadre de la politique d implantation d abribus à financement paritaire Département / Commune. Afin de sécuriser le cheminement des enfants, il est prévu de réaliser un trottoir depuis la sortie du lotissement Champêtre (chemin d Orliac) jusqu à l abribus (route de Coustalettes). Après étude des devis présentés, la commission travaux a retenu l entreprise Donini pour un montant de HT. MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l unanimité, - Approuve le projet d installation d un abribus route de Coustalettes - Accepte le financement paritaire Département / Commune - Accepte le choix de l Entreprise Donini, pour la réalisation du trottoir - Charge monsieur le maire de présenter les dossiers de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes des Deux Rives ainsi que du Conseil Général - Autorise monsieur le maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier. AIDE AU LOGEMENT (RENOUVELLEMENT MESURES 2013) Vu la délibération n en date du 14 novembre 2011 fixant les mesures d attribution d une subvention aux propriétaires d immeubles situés sur la commune de Golfech, dans le cadre des travaux de rénovation de façades ou d isolation phonique; Considérant que la municipalité souhaite continuer cette politique ; Décide de renouveler les subventions pour l aide au logement sur le territoire de la commune, à compter du 1 er décembre 2012 et jusqu 1 er mars 2014, aux conditions suivantes : Rénovation de façades : - maison de plus de 15 ans, habitée. - façades extérieures, sauf murets et dépendances non attenantes - 30 % du coût des travaux, plafond de 1300 / façade - possibilité d effectuer les travaux en plusieurs tranches, dans la limite du plafond - Aide renouvelable après délai de 20 ans Isolation phonique : - concerne toutes les ouvertures déjà existantes - 30% du coût des travaux, plafond de /maison - possibilité d effectuer les travaux en plusieurs tranches, dans la limite du plafond - pas de renouvellement de subvention 3/5

4 AIDE AU LOGEMENT (NOUVEAUX DOSSIERS) Vu la délibération n en date du 18 décembre 2012 fixant les mesures d attribution d une subvention aux propriétaires d immeubles situés sur la commune de Golfech, dans le cadre des travaux de rénovation de façades ou d isolation phonique ; Considérant que les devis présentés sont conformes aux critères d éligibilité de la subvention, - Décide d attribuer une subvention de principe pour les dossiers suivant : - Mme Colette BELLIN Isolation phonique pour sa maison située 8 Place Padouen - Mr et Mme PESTOU Isolation phonique pour leur maison 4 rue du Braguel - Dit que le montant de la subvention sera fixé par le conseil municipal après présentation des factures. PERSONNEL (MUTUELLE / PARTICIPATION EMPLOYEUR) Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39; Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38; Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents; Sous réserve de l avis du Comité Technique Paritaire; Après en avoir délibéré, le Conseil décide : - de participer à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 15 à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée, INTEGRATION DES COMMUNES DE ST ANTOINE & MANSONVILLE A LA CC2R Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d une délibération du Conseil Communautaire [réf 2012-D en date du 30 novembre 2012] décidant l intégration des Communes de St Antoine et Mansonville à la Communauté des Communes des Deux Rives, et pour laquelle il est demandé à chaque commune de la communauté de se prononcer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (3 pour, 4 contre et 5 abstentions), - Donne un avis défavorable à l intégration des Communes de St Antoine et Mansonville à la Communauté des Communes des Deux Rives. 4/5

5 INTEGRATION TERRAIN CANTINE DANS DOMAINE PRIVE Vu le projet d agrandissement du restaurant scolaire proposé par le cabinet d architecture A3+ de Condom, dont l extension prévue serait réalisée sur le parking actuel de l impasse Pouriol et nécessite, de ce fait, le déclassement de cette portion de voirie communale; Vu le Code de la voirie routière et notamment l article L141-3, modifié par la LOI n du 12 Juillet 2010-art.242, Considérant que l opération envisagée n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; - Décide de déclasser la portion de voirie communale nommée «impasse Pouriol» nécessaire à l extension du restaurant scolaire. - Décide de classer cette même portion de voirie dans le domaine privé de la commune. - Autorise monsieur le maire, ou son 1 er adjoint, à signer les documents relatifs à ce dossier. DIVERS Acquisition terrain (extension cimetière) Monsieur le Maire évoque l extension du cimetière pour laquelle il est nécessaire d acquérir une partie des parcelles AA appartenant à la famille TERRAL. Celle-ci a été sollicitée et le dossier est reporté dans l attente d une réponse des intéressés. Acquisition propriété Monsieur le Maire rappelle au conseil la mise en vente de la propriété JESSEL, située 6 rue Blancou. Le service du Domaine a été consulté et a fait une estimation du bien à Le vendeur a fixé le prix dans une fourchette comprise entre et Le conseil charge monsieur le maire de faire une offre à Taxe d aménagement Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 novembre 2011, le conseil avait décidé de renoncer à percevoir la taxe d aménagement sur la totalité de son territoire, pour une durée de un an. La circulaire NOR INT/B/12/28480/C précise que les délibérations d instauration ou de renonciation de cette taxe sont obligatoirement valables pour une période minimum de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Il n est donc pas nécessaire de prendre de nouvelle délibération avant novembre Création association TCKM82 Monsieur le Maire informe le conseil de la création d une nouvelle association sportive proposant la pratique du Krav Maga (sport de combat et de défense). Le club de karaté ayant été dissous, il est proposé de mettre le dojo à disposition de cette nouvelle association, les lundi, mercredi et jeudi, à partir du 3 janvier L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance. 5/5