Mode de passation Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée définie à l article 28 du code des marchés publics.

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur Ville de GUJAN MESTRAS Autorité compétente du pouvoir adjudicateur Le Maire de la Ville de GUJAN MESTRAS ou son représentant Comptable assignataire Monsieur le Trésorier Principal d Arcachon Objet du marché Assurance tous risques chantiers maintenance-visite / dommages-ouvrage pour l opération de construction de la Maison des Associations Mode de passation Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée définie à l article 28 du code des marchés publics. Date limite de remise des offres 15 mars 2010 à 12 h 00

2 PREAMBULE. Ce document ne fait pas partie des pièces contractuelles. Il définit les procédures de consultation du présent appel d offres. L attention des candidats est attirée sur le fait que l inobservation des prescriptions qui suivent peut rendre leur proposition irrecevable. Caractéristiques de la consultation Procédure adaptée Objet de la consultation La présente mise en concurrence a pour objet le choix : du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d assurances de la Ville de GUJAN-MESTRAS. En application des articles L et suivants et L et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d assurances et/ou d intermédiaires d assurances. Caractéristiques de la consultation Procédure adaptée passée sur le fondement de l article 28 du Code des Marchés Publics, procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. 1 - DOMAINE D'APPLICATION a) Objet des Marchés : L opération d assurance concernant la construction d une maison des associations est composée d un lot unique intitulé «Assurance Tous Risques Chantier / Dommages Ouvrage» décomposé en deux volets techniques indissociables qui seront attribués à un seul et même soumissionnaire : - volet n 1 : Tous Risques Chantier / Maintenance-Visite - volet n 2 : Dommages Ouvrage

3 Nomenclature CPV : Objet principal : : Services d assurance assurance tous risques chantier : Services d assurance Tous Risques Chantier assurance dommages ouvrage : Services d assurance dommages ou pertes : Services d Assurance d Installations Techniques b) - Organisation de la concurrence La Ville de GUJAN-MESTRAS veillera à ce que la liberté de concurrence et l'équité entre les Assureurs et Cabinets postulants soient parfaitement respectées par les sociétés d'assurance et refuse en tout état de cause certaines pratiques de priorité et d'exclusivité de saisine des Assureurs fondées sur leur antériorité. c) - Durée des marchés Marché de services, pour la garantie Tous Risques Chantier, qui aura une durée prévisible allant de la Déclaration d Ouverture de Chantier à la réception ; en ce qui concerne la garantie Maintenance Visite, celle-ci couvrira une période d un an à compter de la réception. Pour la garantie Dommages Ouvrage, le marché est d'une durée de 10 ans fermes à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, le contrat pourra intervenir avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. d) Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION Disponibilité de la Ville de GUJAN-MESTRAS La Ville est à la disposition des intermédiaires d'assurances et des assureurs pour la fourniture de tous renseignements complémentaires.

4 Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Renseignements administratifs Service Achats-Marchés Monsieur DUCASSE (poste 51.92) Mlle BOUSQUET (poste 51.98) Tél. : Fax : courriel : achat2@ville-gujanmestras.fr Renseignements techniques Service des Assurances Madame CHARTREL Tél. : Fax : courriel : cmdg@ville-gujanmestras.fr Variantes Le dispositif de garantie est qualifié d exigences minimales à respecter. Le candidat doit s y conformer dans le cadre de son offre en solution de base et de ses éventuelles variantes. Toutefois, les variantes sont autorisées sur le montant des franchises (article 50 du Code des Marchés Publics). Conditions d'envoi ou de remises des offres Les réponses des candidats sont transmises par courrier ou remises contre récépissé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Le dossier de réponse à remettre par les candidats sera placé sous une seule enveloppe cachetée contenant à la fois les renseignements relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. Elle devra comporter les mentions suivantes : MISE EN CONCURRENCE - NE PAS OUVRIR offre concernant «ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE LA VILLE DE GUJAN- MESTRAS» Hôtel de ville Service Achats-Marchés Place du Général de Gaulle Gujan-Mestras

5 Les offres devront être parvenues au plus tard le 15 mars 2010 à 12 h 00. Soit par pli postal en lettre recommandée avec avis de réception à l adresse cidessus. Soit par dépôt physique, contre un récépissé de réception, à l adresse ci-dessous : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Hôtel de ville-annexe 1 Service des Achats-Marchés 6 cours de Verdun Gujan-Mestras NB : Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées ci dessus. 3 COMPOSITION DU DOSSIER DE REPONSE CANDIDATURE : Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents à l exception du DC4 qui pourra être contresigné (cf. Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurance). Seront éliminées les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées ci dessous, celles qui ne présenteraient pas de garanties techniques et financières suffisantes et celles qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application des articles 43, 44, 45, 46, 52 du Code des Marchés Publics. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé DC4) ; Le mandat de l intermédiaire d assurance, le cas échéant ; La copie des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur du candidat de (ou imprimé DC5) : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour

6 l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. NB : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi : De plus, les candidats devront fournir : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfèrent les marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices (ou imprimé DC5) ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou imprimé DC5) ; Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services (ou imprimé DC5) ; Présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet du marché (ou imprimé DC5) ;

7 Certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigées des candidats par la Ville de GUJAN- MESTRAS. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces soustraitants pour l exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. OFFRE : Le dossier de réponse doit en outre comprendre les pièces suivantes relatives à l offre, à défaut celle-ci sera considérée comme incomplète : un document unique à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot, NB : En cas de groupement, le document unique est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les candidats au stade de la passation du marché. l indication de la tarification sur le bordereau des prix, figurant dans le document unique, pour chaque lot, L'offre doit porter sur le poste prévu au bordereau des prix. A défaut, l'offre sera déclarée incomplète. le Cahier des Charges, daté, paraphé et signé, pour chaque lot, les variantes éventuellement présentées, pour chaque lot, la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...), pour chaque lot, une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. 4/ JUGEMENT DES OFFRES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR : Le Pouvoir Adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application de l article 53 III du Code des Marchés Publics. Lorsque des variantes sont proposées, la comparaison entre les offres et les variantes s'opère séparément. Dans un premier temps, le Pouvoir Adjudicateur examine les offres conformes à la solution de base entre elles et les classe. Il procède de même pour les offres variantes.

8 Dans un second temps, le Pouvoir Adjudicateur compare l'offre de base la mieux classée avec la variante la plus intéressante. Les offres conformes à la solution de base et les éventuelles variantes seront jugées en fonction des critères pondérés classés dans l ordre décroissant suivant : 1 - Valeur technique de l offre (nature et étendues des garanties respect des clauses du C.C.T.P. moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres) (55%) 2 - Le prix (45%) Les marchés ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceuxci produisent dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de la demande par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations suivantes : les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail (ou imprimé DC6), les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France) (ou imprimé DC7). A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres. 6- MODALITES DE PAIEMENT : Fonds Publics de la Ville de GUJAN-MESTRAS (ressources propres). Les paiements sont effectués par la Ville par mandat administratif dans un délai de 35 jours à compter de la réception de la demande de règlement selon l article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n modifié relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée conformément aux dispositions du cahier

9 des charges prises en application du Code des Assurances et de l article 18-IV du Code des Marchés Publics. 7 - DISPOSITIONS DIVERSES : Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les candidats sont informés que le Pouvoir Adjudicateur conclura les marchés dans l unité monétaire suivante : EURO. Il ne s agit pas d accords-cadres. Il n y pas de procédure d enchères électroniques dans les présents marchés. Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret du 1 er août 2006 modifié. Le dossier de consultation est constitué par les documents ci-après énumérés : le Document unique et ses annexes, le Cahier des Charges dont l'original, conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur, fait seul foi, pour chaque lot, le présent Règlement de consultation, l'audit des risques, le contrat de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, le contrat de l'équipe de constructeurs, le planning prévisionnel de l opération faisant apparaître la date prévisionnelle de démarrage des travaux ainsi que la durée prévisionnelle des travaux, la convention de contrôle technique et l attestation d assurance décennale, le rapport initial du contrôleur technique, le rapport d étude des sols, les plans la photocopie de la Déclaration d Ouverture de Chantier. 8 - TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9 rue TASTET, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX. Téléphone : ; Télécopie : Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Délai d introduction des recours : Le présent marché pourra faire l'objet : A tout moment, d une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de BORDEAUX (Article L du Code de Justice Administrative) ; D un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

10 D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.). D un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L du C.J.A.). Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R et 3 du C.J.A. En application de l article L du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation. Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché ou de la réception du courrier l informant du rejet de son offre. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l exécution du contrat par requête distincte en vertu de l article L du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de BORDEAUX, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

11 Assurance " DOMMAGES OUVRAGE " pour l'opération de construction de la Maison des Associations Opérateur économique ou pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice candidat Nom et adresse : Téléphone : Télécopie : J atteste avoir pris connaissance du présent règlement de la consultation, de l'ensemble des pièces contractuelles et en accepter les termes sans y apporter de modification, Le : Signature du soumissionnaire

12 Déclaration sur l honneur (article 44 du CMP 2006 et article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005) Opérateur économique (nom et adresse) : Téléphone : Télécopie : Je certifie sur l honneur que je n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics du 1 er août 2006 par conséquent je déclare : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8261-3, L et L8221-2, L et L8221-5, L et L et L , L et L et L du code du travail; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et ne pas être en faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Si je suis admise au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, je justifie que j ai été habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, avoir souscrit les déclarations m incombant en matière fiscale et sociale ou avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. (1) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L et, L et L à L et R ou L5212-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. (1) Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Signature, nom, et qualité du signataire :