Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décision de la Chambre de Résolution des Litiges"

Transcription

1 Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé à Zurich, Suisse, le 4 février 2005, dans la composition suivante : Slim Aloulou (Tunisie), Président (n a pas participé aux délibérations) Mario Gallavotti (Italie), membre Maurice Watkins (Angleterre), membre Philippe Piat (France), membre Michele Colucci (Italie), membre au sujet d une plainte soumise par le joueur X, Côte d Ivoire, ci-après, le demandeur à l encontre du club Y, Tunisie ci-après, le défendeur concernant la rupture de leur relation contractuelle

2 Faits Le 1 septembre 2002, le joueur, X, et le club, Y, ont signé un contrat de travail pour une durée de trois ans. Le salaire mensuel convenu était de USD En octobre 2003, suite à des reproches sur sa conduite dans la vie privée, le joueur a apparemment été informé verbalement par le club qu il était suspendu jusqu à nouvel ordre. Selon le joueur, ni des raisons de cette décision ni la sanction proprement dite ne lui ont jamais été notifiées formellement. Le joueur avoue cependant avoir été convoqué devant le conseil de discipline du club pour dégradation du logement mis à sa disposition et pour indiscipline. A cet égard, le joueur déclare avoir signé un document par lequel il s engageait à dédommager le club à hauteur de TND et à adopter une meilleure conduite, mais il soutient n avoir reçu aucune copie dudit document. Depuis fin octobre 2003, le joueur affirme que, sans que son contrat ne soit résilié, il a été interdit d entraînement, n a disputé aucun match avec le club, a été privé de salaires et de primes et a été expulsé de son logement. Le 20 janvier 2004, le joueur a soumis au club une proposition de résiliation à l amiable, selon laquelle ce dernier devait lui payer ses arriérés de salaires et primes de matches, soit TND et résilier formellement le contrat. Cependant, le club n a pas donné suite à cette proposition. Le 15 juin 2004, afin d aboutir à un règlement à l amiable du conflit, le joueur a encore une fois saisi le club par courrier recommandé, mais ce courrier est resté sans réponse. Une copie de ces courriers figure au dossier. Le 14 août 2004, devant sa précaire situation financière et la nécessité de trouver un nouveau club, le joueur a notifié au club la résiliation de son contrat avec une demande de USD de dommages et intérêts. Le 24 août 2004, le club Y a saisi la FIFA au travers de la Fédération Tunisienne de Football, informant que le joueur ivoirien avait quitté la Tunisie sans autorisation préalable et écrite du club. Le 6 septembre 2004, n ayant toujours pas de nouvelles de la part du club, le joueur a décidé de saisir la FIFA afin de faire constater par la Chambre de Résolution des Litiges la résiliation unilatérale pour juste motif du contrat qui le liait au club Y, même si la simple application de l article 24 du Règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs relatif à la rupture unilatérale pour juste cause sportive aurait pu, selon lui, s appliquer au cas d espèce, n ayant disputé aucun match depuis le mois d octobre En outre, il a soumis une plainte financière, réclamant o le paiement de tous les salaires et primes de matches, y compris les avantages en nature stipulés au contrat (logement meublé dans un quartier résidentiel à Tunis et un billet d avion Tunis-Abidjan), non versés depuis le mois d octobre 2003 jusqu au 14 août 2004, sachant que son salaire mensuel était de USD et qu il estime la valeur d un logement meublé à Tunis à USD 550 ; o le paiement d EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice professionnel, moral et financier subi. 2

3 Finalement, le joueur a demandé à obtenir une lettre de libération du club afin de pouvoir poursuivre sa carrière au sein d un autre club. Contacté par l administration de la FIFA, le club tunisien a contesté les allégations du joueur et a demandé que ses prétentions soient rejetées. Le club a informé que, depuis son recrutement, le joueur a fait l objet de plusieurs rappels à l ordre et que, suite à ses nombreux égarements, il a été convoqué devant le conseil de discipline du club, où il a reconnu ses torts et a demandé clémence. Une copie du procès-verbal de la réunion figure au dossier. Prenant acte de cet aveu et tenant compte du jeune âge du joueur, le club a déclaré lui avoir infligé une sanction pécuniaire à retenir sur ses différentes primes et lui avoir demandé le remboursement des dégâts causés à l appartement mis à sa disposition. Une copie de l état des lieux rédigé par le propriétaire figure au dossier. Selon le club, le joueur n a pas accepté cette décision et il a déserté d une manière unilatérale les entraînements. Le club assure tenir à disposition du joueur ses salaires et primes auxquels il a droit selon son contrat de travail. En ce qui concerne le transfert du joueur au sein d un autre club, le club tunisien a déclaré être disposé à le libérer si une proposition financière intéressante était présentée, cela en dépit des griefs qu il porte à son encontre pour ne pas avoir respecté ses engagements contractuels. Le 19 octobre 2004, compte tenu de la position du club, l administration de la FIFA a demandé à celui-ci plus de précisions pour compléter le dossier, notamment la somme qu il détenait à disposition du joueur, le montant de la sanction pécuniaire infligée par le conseil de discipline, le montant des frais à rembourser pour l appartement, s il existait une copie de la notification des sanctions prises par le conseil de discipline, la date à laquelle le joueur avait déserté et la somme qu il réclamait à titre d indemnité de rupture unilatérale de contrat ou qu il serait prêt à recevoir pour libérer le joueur. Le 25 octobre 2004, le club tunisien a envoyé à la FIFA un courrier dans lequel il déclare que, bien qu il dispose de réponses et de preuves sur les points soulevés, il préfère s en tenir à l acte de résiliation daté du 5 février 2004 signé par le joueur et légalisé par les autorités officielles le 17 mars 2004, selon lequel les deux parties conviennent d un commun accord de mettre fin au contrat et, en contrepartie de sa libération, le joueur donne au club quitus de solde de tout compte pour tous les salaires, primes et avantages antérieurs. Ainsi, le club demande que le litige soit classé. Une copie de ce document figure au dossier. Le 26 octobre 2004, au vu de ce qui précède et de la requête explicite du joueur, l administration de la FIFA s est vue obligée de prendre une décision administrative en ce dossier et d autoriser X à signer avec l employeur de son choix. Le joueur nie avoir signé le document de résiliation produit par le club tunisien et précise qu il ne signe jamais à côté de son nom mais bien en dessous de celui-ci. En outre, le joueur s étonne de la production d un tel document à ce stade de la procédure, alors que le club avait porté plainte à son encontre pour désertion le 14 août 2004 et qu il avait manifesté à la FIFA une position complètement différente jusqu alors. 3

4 Considérations de la Chambre Les membres de la Chambre, tout d abord, ont confirmé que la Chambre est compétente pour traiter le présent cas conformément à l article 42 du Règlement de la FIFA sur le statut et les transferts des joueurs. Les membres de la Chambre ont dûment noté que, depuis octobre 2003, les rapports de travail entre les parties se sont fragilisés. En effet, le joueur a été appelé à comparaître devant le Conseil de discipline du club en raison de sa conduite et de la dégradation du logement mis à sa disposition. Ceci a été reconnu par M. X. D après le joueur, vers la fin d octobre 2003, le club a cessé le paiement de son salaire et des bonus, il a été exclu de l entraînement avec l équipe et n a été retenu pour disputer aucun des matches du club. De plus, il affirme avoir été expulsé de son appartement. Après cela, des tentatives ont été effectuées par le joueur pour régler cette affaire à l amiable, tentatives qui, selon M. X, n ont pas mené au règlement du présent litige. M. X affirme qu il a résilié son contrat par écrit le 14 août Le 6 septembre 2004, le joueur s est adressé à la Chambre de Résolution des Litiges, lui demandant de confirmer qu il avait résilié son contrat pour juste motif compte tenu des faits précédemment exposés. En outre, le joueur estime que l article 24 du Règlement concernant le statut et le transfert des joueurs est applicable au cas présent. M. X a aussi déposé une plainte financière portant sur une somme équivalente au total de ses salaires, de ses bonus, de ses frais de logement et de déplacement pour la période allant d octobre 2003 au 14 août Par ailleurs, le joueur réclame EUR 1,5 million à titre de dommages et intérêts. Le 24 août 2004, le club s est adressé à la FIFA déclarant que le joueur avait quitté la Tunisie sans l autorisation écrite préalable du club. En réponse à la réclamation du joueur, le club Y maintient que le joueur avait été sanctionné par son Conseil de discipline et que, par la suite, M. X s est abstenu de participer à l entraînement des joueurs. Le club Y déclare aussi que les salaires et les bonus auxquels le joueur avait droit conformément au contrat de travail sont à sa disposition au club. La Chambre a noté que le club, à un stade ultérieur de la procédure administrative, a présenté un document signé par les parties concernées, et daté du 5 février, en vertu duquel les parties convenaient de mettre fin au contrat de travail d un commun accord. Qui plus est, toujours en vertu du même document, le joueur donne au club quitus de solde de tout compte en échange de sa libération. Les membres de la Chambre ont reconnu que ce document avait été légalisé par un notaire public le 17 mars 2004 selon le cachet officiel correspondant. 4

5 A ce sujet, il est dûment noté que le joueur nie avec véhémence avoir signé le document daté du 5 février M. X affirme qu il ne signe jamais à côté de son nom mais toujours en dessous de celui-ci. En outre, le joueur est extrêmement surpris par la présentation du document par le club à un stade ultérieur de la procédure, sachant que le club a déposé plainte contre lui auprès de la FIFA en août 2004 affirmant qu il avait quitté la Tunisie sans son autorisation écrite. Par ailleurs, le club avait exprimé un tout autre point de vue avant de soumettre le document en question. Les membres de la Chambre ont pris en considération l ensemble des éléments précédemment exposés et reconnu que la position du club tunisien avait changé au cours de la procédure administrative. Cette seule circonstance, toutefois, n implique pas nécessairement que la dernière position du club doive être rejetée. Qui plus est, le club Y a soumis des preuves tangibles soutenant sa position (modifiée). Pour ce qui concerne l accord de résiliation daté du 5 février ayant été présenté par le club, la Chambre a signalé qu il était non seulement signé par le joueur, mais, plus encore, certifié. La Chambre n a donc aucune raison de mettre en doute la légalité et l authenticité du document en question. La Chambre a pris en considération que le joueur nie avoir signé ledit accord de résiliation malgré la certification du document correspondant. A ce sujet, et en sus des considérations précédentes, les membres de la Chambre ont convenu qu il n est pas du ressort de la Chambre d établir si la signature est vraie ou falsifiée. A la lumière des éléments précédemment exposés et compte tenu de la teneur du contrat de résiliation, la Chambre a décidé de rejeter la plainte du joueur. Par ailleurs, la Chambre a confirmé la décision provisoire prise par l administration de la FIFA d autoriser le joueur à signer avec le club de son choix. Décision de la Chambre de Résolution des Litiges 1. La plainte du demandeur, Monsieur X, est rejetée. 2. Conformément à l article 60, alinéa 1, des Statuts de la FIFA, cette décision est susceptible de recours au Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le recours devra être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision et devra comprendre tous les éléments figurant au point 2 des directives émanant du TAS, dont copie est jointe à la présente. Le recourant dispose de 10 jours 5

6 supplémentaires à compter de l expiration du délai de recours pour déposer son mémoire d appel contenant une description des faits et des arguments légaux fondant le recours (cf. point 4 des directives annexées). Les coordonnées du TAS sont les suivantes : Pour la Chambre de Résolution des Litiges : Avenue de Beaumont Lausanne Téléphone : Télécopie : Courrier électronique : Urs Linsi Secrétaire Général Annexe : Directives du TAS 6

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica

Plus en détail

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) rendue le 24 avril 2015, à Zurich, Suisse, par M. Philippe Diallo (France), juge de la CRL, au sujet d une plainte soumise par le joueur,

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 27 avril 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Carlos Soto (Chili), membre Philippe Piat

Plus en détail

Décision du juge unique de la. Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la. Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 26 mars 2015 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) juge unique de la Commission du Statut du Joueur au sujet d une

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé à Zurich, Suisse, le 21 janvier 2015, dans la composition suivante: Thomas Grimm (Suisse), Vice-président Eirik Monsen (Norvège), membre Zola

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 15 janvier 2014 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges Décision de la Chambre de Résolution de Litiges rendue à Zurich, Suisse, le 4 février 2005, par la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Michele Colucci (Italie), Membre Philippe Piat

Plus en détail

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) rendue le 13 octobre 2015, par Theo van Seggelen (Pays-Bas), juge de la CRL dans l affaire opposant le joueur, Joueur A, pays B ci-après,

Plus en détail

Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 14 janvier 2015 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur au sujet d une

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 27 avril 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Carlos Soto (Chili), membre Philippe Piat

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Michele Colucci (Italie), membre Mick McGuire

Plus en détail

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) rendue le 7 juillet 2015, par Theo van Seggelen (Pays-Bas), juge de la CRL dans l affaire opposant le club, Club A, pays B ci-après, le demandeur

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé, le 27 mai 2014 à Zurich, en Suisse, composée comme suit: Thomas Grimm (Suisse), vice-président Mario Gallavotti (Italie), membre Joaquim Evangelista

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges Décision de la Chambre de Résolution de Litiges rendue à Zurich, Suisse, le 13 mai 2005, par la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Maurice Watkins (Angleterre), membre Paulo Amoretty

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges rendue le 24 novembre 2011 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante : Geoff Thompson (Angleterre), Président Carlos Soto (Chili), membre Takuya Yamazaki

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé, le 21 mai 2015 à Zurich, en Suisse, composée comme suit: Geoff Thompson (Angleterre), Président Damir Vrbanovic (Croatie), membre Alejandro

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 25 août 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Michele Colucci (Italie), membre Carlos Soto

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges

Décision de la Chambre de Résolution de Litiges Décision de la Chambre de Résolution de Litiges rendue à Zurich, Suisse, le 9 novembre 2004, par la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Philippe Piat (France), Membre Philippe Diallo

Plus en détail

Décision du juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision du juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision du juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) rendue le 16 novembre 2012, par M. Theo van Seggelen (Pays-Bas), juge unique de la CRL, au sujet d une plainte soumise par le joueur,

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé, le 24 novembre 2016 à Zurich, en Suisse, composée comme suit: Geoff Thompson (Angleterre), Président Philippe Diallo (France), membre Takuya

Plus en détail

Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 30 janvier 2012 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges rendue le 31 octobre 2013 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante: Geoff Thompson (Angleterre), Président Ivan Gazidis (Angleterre), membre Joaquim

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 23 mars 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mario Gallavotti (Italie), membre Peter Friend

Plus en détail

Décision du juge unique de la. Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la. Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 22 novembre 2016 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur concernant

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 14 septembre 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Theo van Seggelen (Pays-Bas), membre

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 27 avril 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Carlos Soto (Chili), membre Philippe Piat

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ayant siégé à Zurich, Suisse, le 1 février 2012, dans la composition suivante: Geoff Thompson (Angleterre), Président Rinaldo Martorelli (Brésil),

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION DES JOUEURS DE LA SFL

RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION DES JOUEURS DE LA SFL RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION DES JOUEURS DE LA SFL 1 RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION DES JOUEURS DE LA SFL Vu le Règlement de jeu de l ASF et les Statuts de la SFL ainsi qu en tenant compte de clubcorner.ch

Plus en détail

TRIBUNAL DE RECOURS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE RECOURS FC ABC. contre

TRIBUNAL DE RECOURS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE RECOURS FC ABC. contre TRIBUNAL DE RECOURS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE RECOURS FC ABC contre La décision rendue le 9 juin 2009 par la Commission des mutations de la Swiss Football League dans le litige opposant le FC XY au FC

Plus en détail

Règlement de la FLF sur la collaboration avec les Intermédiaires

Règlement de la FLF sur la collaboration avec les Intermédiaires Règlement de la FLF sur la collaboration avec les Intermédiaires 1) Introduction et définitions Activité(s) : chaque activité ayant pour but de conclure, prolonger ou renouveler un contrat de travail,

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 30 janvier 2012 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur au sujet d une

Plus en détail

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 7 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES : CCAP. Objet :

APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES : CCAP. Objet : APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Objet : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la préparation et l élaboration de la S3 et du programme européen FEDER- FSE 2014-2020 de Saint- Martin. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. M.... Décision n 2016-42 du 24 mars 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; Vu le décret n 2014-1556

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. M.... Décision n D. 2016-75 du 1 er septembre 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; Vu le décret

Plus en détail

Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 10 décembre 2012

Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 10 décembre 2012 Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Football Requête d effet suspensif Risque

Plus en détail

REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS

REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS THEME : NOUVELLES PROCEDURES DE RESILIATION DES MARCHES PUBLICS : UN MECANISME SIMPLIFIE En matière publique comme dans le droit des affaires, la résiliation peut

Plus en détail

B. c. OEB. 120 e session Jugement n o 3516 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

B. c. OEB. 120 e session Jugement n o 3516 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. B. c. OEB 120 e session Jugement

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Décision du Défenseur des droits MLD-2013-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la présentation d observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 12 janvier 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Philippe Piat (France), membre Rinaldo

Plus en détail

1 di 6 31/08/10 16:26

1 di 6 31/08/10 16:26 LE MEDIATEUR LA MEDIATION L'INSTITUTION ACTUALITE LA LOI FONDAMENTALE INSTITUANT LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE Loi N 200-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la 2eme République de la Côte d'ivoire

Plus en détail

ANNEXE 1. Les formulaires

ANNEXE 1. Les formulaires ANNEXE 1 Les formulaires ANNEXE 1-A Les délais Grief # : Date du dépôt du grief : Qui a déposé le grief : Date de la réponse : Verbale : Écrite : (joindre au dossier) DÉLAIS À RESPECTER 2 e étape : Avis

Plus en détail

LOI N /AN BURKINA FASO PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU BURKINA FASO

LOI N /AN BURKINA FASO PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 052-2012/AN PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU

Plus en détail

JORF n 0132 du 8 juin Texte n 20

JORF n 0132 du 8 juin Texte n 20 Le 14 juin 2016 JORF n 0132 du 8 juin 2016 Texte n 20 Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances NOR: JUSC1607696A

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA. Directives. Novembre 2009 p. 1

Programme de bourses de recherche de l UEFA. Directives. Novembre 2009 p. 1 Directives Novembre 2009 p. 1 Directives concernant le Programme de bourses de recherche de l UEFA 1. Conditions de participation Tout candidat à ce programme doit: - posséder un doctorat et occuper un

Plus en détail

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée par son Maire,

Plus en détail

Arbitrage TAS 2012/A/2862 FC Girondins de Bordeaux c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 20 août 2012

Arbitrage TAS 2012/A/2862 FC Girondins de Bordeaux c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 20 août 2012 Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport Arbitrage TAS 2012/A/2862 FC Girondins de Bordeaux c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Football Requête de mesures provisionnelles

Plus en détail

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs,

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES. Page 180 Journal Officiel de la République Tunisienne 22 janvier 2016 N 7

MINISTERE DES FINANCES. Page 180 Journal Officiel de la République Tunisienne 22 janvier 2016 N 7 Par arrêté du chef du gouvernement du 11 janvier 2016. Monsieur Montassar Mansouri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du contentieux à la direction générale des services communs

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 1830/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 JUILLET 2014

Plus en détail

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier Règlement de juridiction de la Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») L assemblée des délégués de la Fédération, En vertu de l article 7.1 alinéa 3 des statuts de la Fédération, Décide : I. Introduction

Plus en détail

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N de pourvoi: 08-42100 Non publié au bulletin M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. République française M.... Décision n D. 2016-78 du 1 er septembre 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R.

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1073/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

Dispositions Réglementaires Relatives Aux Compétitions de Football Amateur

Dispositions Réglementaires Relatives Aux Compétitions de Football Amateur Fédération Algérienne de Football Dispositions Réglementaires Relatives Aux Compétitions de Football Amateur Saison 2017/2018 FAF 2017/2018 1 DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES RELATIVES AUX COMPÉTITIONS DE FOOTBALL

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica

Plus en détail

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 juillet L an deux mil treize Et le dix-huit juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 juillet L an deux mil treize Et le dix-huit juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 866/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ACCES A L INFORMATION D INTERET PUBLIC

LOI RELATIVE A L ACCES A L INFORMATION D INTERET PUBLIC LOI RELATIVE A L ACCES A L INFORMATION D INTERET PUBLIC CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Section I : Définitions Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : - document définitif : tout document

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. République française Mme... Décision n D. 2016-56 du 12 mai 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. M.... Décision n 2016-50 du 21 avril 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; Vu le décret n 2014-1556

Plus en détail

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social,

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social, Convention portant attribution d une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de l opération de construction de 70 logements collectifs financés en PLUS CD située rue Lucien Faure sur la commune

Plus en détail

comparant par la SELARL BERQUET, société d Avocat au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL BERQUET, société d Avocat au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00038 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR :

Plus en détail

Convention encadrant les relations entre les sociétés. communication (version consolidée au 18 juillet 2013)

Convention encadrant les relations entre les sociétés. communication (version consolidée au 18 juillet 2013) Convention encadrant les relations entre les sociétés GRTgaz et GDF SUEZ en matière de pratiques de communication (version consolidée au 18 juillet 2013) Entre les soussignés : GDF SUEZ, société anonyme

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 4 février 2005 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante : Slim Aloulou (Tunisie), Président Mario Gallavotti (Italie), Membre Maurice

Plus en détail

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, RESSOURCES - Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont

Plus en détail

Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football amateur. Saison 2015/2016

Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football amateur. Saison 2015/2016 Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football amateur Saison 2015/2016 1 - Engagement des clubs de football amateur : Le dossier d engagement doit être constitué de pièces suivantes

Plus en détail

DIRECTIVE PRATIQUE RELATIVE À LA LONGUEUR DES MÉMOIRES ET DES REQUÊTES

DIRECTIVE PRATIQUE RELATIVE À LA LONGUEUR DES MÉMOIRES ET DES REQUÊTES NATIONS UNIES MICT/11 Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux Original : FRANÇAIS Anglais DIRECTIVE PRATIQUE RELATIVE À LA LONGUEUR DES MÉMOIRES ET DES REQUÊTES (MICT/11) INTRODUCTION 1. Conformément

Plus en détail

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS AVIS N 14/2011 ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Modifications du règlement d exécution commun et des instructions administratives 1. Lors

Plus en détail

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) 151.1 du 24 mars 1995 (Etat le 22 février 2005) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter,

Plus en détail

SOMMAIRE. Article 1 : CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT. Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES.. 6. Article 5 : NOMINATION DU MEDIATEUR OU DU CONCILIATEUR.

SOMMAIRE. Article 1 : CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT. Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES.. 6. Article 5 : NOMINATION DU MEDIATEUR OU DU CONCILIATEUR. REPUBLIQUE DU BENIN ----------------------------- CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU BENIN (CCIB) ------------------------------------------- CENTRE D ARBITRAGE, DE MEDIATION ET DE CONCILIATION (CAMeC)

Plus en détail

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) 151.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter,

Plus en détail

REGLEMENT INTERNATIONAL POUR LE CHANGEMENT DE NATIONALITE

REGLEMENT INTERNATIONAL POUR LE CHANGEMENT DE NATIONALITE REGLEMENT INTERNATIONAL POUR LE CHANGEMENT DE NATIONALITE TABLE DES MATIERES Introduction...3 Article 1 Principes généraux...3 Article 2 Champ d application...3 Article 3 Limitations du nombre de changements

Plus en détail

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER

Plus en détail

A GENERALITES Champ d application Définitions Taxes et conditions de paiement Règles de communication...2

A GENERALITES Champ d application Définitions Taxes et conditions de paiement Règles de communication...2 A GENERALITES... 2 1 Champ d application...2 2 Définitions...2 3 Taxes et conditions de paiement...2 4 Règles de communication...2 B DEROULEMENT DE LA PROCEDURE... 2 1 Dépôt de la Plainte...2 2 Désignation

Plus en détail

- la décision est irrégulière en la forme, en tant que non motivée en droit ;

- la décision est irrégulière en la forme, en tant que non motivée en droit ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1500257 SASP SPORTING CLUB DE BASTIA M. Guillaume Mulsant Juge des référés Audience du 20 mars 2015 Ordonnance du 20 mars 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION DÉCISION

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 40427/06 Aleksey Gennadyevich TALALAYEV contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (première section), siégeant

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4724/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 29/02/2016 Affaire

Plus en détail

ACCORD DE MÉDIATION CONFIDENTIEL LES PARTIES. et le MÉDIATEUR. (Partie A) - Numéro de téléphone. 2ème personne de contact de la partie B

ACCORD DE MÉDIATION CONFIDENTIEL LES PARTIES. et le MÉDIATEUR. (Partie A) - Numéro de téléphone. 2ème personne de contact de la partie B ACCORD DE MÉDIATION LES PARTIES (Partie A) Personne principale de contact de la partie A Adresse courriel pour la correspondance de médiation Numéro de téléphone 2ème personne de contact de la partie A

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/62/451)] 62/67. Protection diplomatique

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/62/451)] 62/67. Protection diplomatique Nations Unies A/RES/62/67 Assemblée générale Distr. générale 8 janvier 2008 Soixante-deuxième session Point 83 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport de

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Dispositions communes

CHAPITRE PREMIER Dispositions communes Décret n 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. Le Président de la République, Sur

Plus en détail

Contrat d agent commercial

Contrat d agent commercial Contrat d agent commercial Entre......... représenté par... ci-après dénommé «le commettant», d une part, et......... ci-après dénommé «l agent commercial», d autre part, il est convenu ce qui suit: Article

Plus en détail

comparant par son gérant en exercice, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 7 juin 2010,

comparant par son gérant en exercice, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 7 juin 2010, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 09/00190 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 1 er Octobre 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M.

Plus en détail

Arrangement entre la Suisse et l Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences

Arrangement entre la Suisse et l Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences Traduction 1 Arrangement entre la Suisse et l Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences 0.672.916.311 Conclu les 5/6 décembre 1974 Entré en

Plus en détail

III. Code d admission pour joueurs de handball

III. Code d admission pour joueurs de handball Fédération Internationale de Handball III. Code d admission pour joueurs de handball Edition: 08 juillet 2014 Edition 08 juillet 2014 Page 1 Table des matières I. Principes de base II. Statut de joueur

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention type CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département,

Plus en détail

D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol

D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol 120 e session Jugement n o 3494 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 26 octobre 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre Joaquim

Plus en détail

INTERET DE L ARGENT. Mém. 2004, 978 Modifiée par la Loi du 10 juin 2005, Mém. 2005, p et la Loi du 29 mars 2013, Mém. 2013, p. 861.

INTERET DE L ARGENT. Mém. 2004, 978 Modifiée par la Loi du 10 juin 2005, Mém. 2005, p et la Loi du 29 mars 2013, Mém. 2013, p. 861. INTERET DE L ARGENT Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard portant transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant

Plus en détail

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ;

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1534/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/11/2013 ------------------

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée par M. et Mme NicolasB..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée par M. et Mme NicolasB..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000160 M. et Mme Nicolas B... M. Roche Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

17 décembre AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil)

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) EMISE PAR : [ ], Etablissement de crédit au capital de [ ] Euros, dont le Siège Social est à [ ], dont le numéro d identification unique

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1401/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08/06/2015

Plus en détail

REGLEMENT Attribution et versement des subventions aux associations (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association) Annexe à la

REGLEMENT Attribution et versement des subventions aux associations (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association) Annexe à la REGLEMENT Attribution et versement des subventions aux associations (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association) Annexe à la délibération du Conseil municipal n 026 du 18 MAI 2016 Version

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail N/Réf. :

Objet : Plainte à l endroit de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail N/Réf. : RECOMMANDÉ Montréal, le 28 juillet 2016 Maître Jean-François Paquet Responsable de l accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Commission des normes, de l équité, de la santé

Plus en détail

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R.

L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L à L et R à R. République française M.... Décision n D. 2016-58 du 26 mai 2016 L AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ;

Plus en détail

Modèle de contrat de commande d œuvre de scène

Modèle de contrat de commande d œuvre de scène Modèle de contrat de commande d œuvre de scène Indications pour remplir le contrat Compléter tous les champs pointillés ou en couleur Sélectionner le champ adéquat parmi ceux séparés par des barres obliques

Plus en détail

114 e session Jugement n o 3154

114 e session Jugement n o 3154 Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. 114 e session Jugement n o

Plus en détail