RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX FÉDÉRATION DE FOOTBALL AMATEUR DU QUÉBEC. Document de travail adopté par le Conseil d administration de la Fédération le

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1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX FÉDÉRATION DE FOOTBALL AMATEUR DU QUÉBEC Document de travail adopté par le Conseil d administration de la Fédération le 26 janvier 2011

2 Table des matières Règlement #1 Chapitre 1 : La fédération Chapitre 2 : Les commissions Chapitre 3 : L Assemblée générale des membres Chapitre 4 : Le conseil d administration Chapitre 5 : Les comités Chapitre 6 : Les affaires financières Chapitre 7 : Dispositions finales Règlement # 2 : Règlement sur les emprunts Page 2 sur 29

3 FÉDÉRATION DE FOOTBALL AMATEUR DU QUÉBEC RÈGLEMENT # 1. Étant les règlements généraux de la corporation «Fédération de football amateur du Québec» et dans sa version anglaise «Quebec Amateur Football Federation», incorporée selon les dispositions de la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec le 14 janvier CHAPITRE 1 ARTICLE 1. LA FÉDÉRATION BUTS ET OBJECTIFS La corporation s engage à poursuivre les buts et objectifs suivants, savoir : à - Promouvoir, gérer et administrer le jeu de football dans la province de Québec ; - S associer ou s affilier à d autres associations ou groupes de football ; - Promouvoir, favoriser et encourager tous les mouvements de jeunesse qui ont pour objet des programmes de santé et de fraternité des compétiteurs, sans égard à la race ou à la croyance; - Utiliser n importe quel moyen de publicité qui encourage et favorise l atteinte de la réalisation des buts précédents ; - Promouvoir de façon générale par le développement de l activité physique l éducation de l ensemble de la collectivité québécoise de façon à lui assurer un meilleur épanouissement physique, intellectuel et moral ; - À ces fins, recevoir et solliciter des dons, des legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières; administrer tels dons, legs, contributions et organiser des campagnes de souscriptions. Les objets ci-dessus mentionnés ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants-droits de recouvrer ou de bénéficier sous quelque forme que ce soit, de l argent qu ils auront versé à la corporation. Page 3 sur 29

4 ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL Le siège social de la corporation est situé à Montréal et il est établi au 4545, rue Pierre-De Coubertin, Montréal ou à telle adresse civique que peut déterminer de temps à autre le conseil d administration. ARTICLE 3. SCEAU Le sceau de la corporation est celui dont l empreinte apparaît en marge sur l original des présents règlements. ARTICLE 4. GENRE Dans les présents règlements ainsi que dans tout autre règlement de la Corporation, la forme masculine attribuée aux titres des fonctions est utilisée pour marquer le genre neutre et désigner en conséquence aussi bien les femmes que les hommes. En cas de litige entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut ARTICLE 5. RÉGIONS Le conseil d administration peut déterminer de temps à autre les régions requises pour le fonctionnement de la corporation. ARTICLE 6. CATÉGORIES DE MEMBRES La corporation reconnaît trois (3) catégories de membres à savoir les membres individuels, les membres collectifs et les membres honoraires. 6.1 Les membres individuels : Les membres individuels de la corporation sont les personnes physiques qui ont complété l un des formulaires d affiliation prescrits à cette fin par le conseil d administration et qui ont acquitté le montant de la cotisation annuelle déterminé par la corporation. 6.2 Les membres collectifs : Les membres collectifs de la corporation sont les associations, les ligues et les équipes dûment incorporées membres de l une ou l autre des commissions reconnues par les présents règlements généraux qui ont complété l un ou l autre des formulaires d affiliation prescrits à cette fin par le conseil d administration et qui ont acquitté le montant de la cotisation annuelle déterminé par la corporation. Page 4 sur 29

5 6.3 Les membres honoraires : Les membres honoraires sont les personnes physiques et les organismes que le conseil d administration veut honorer d une façon particulière pour les services rendus à la cause du football amateur. ARTICLE 7. COTISATION 7.1 Le montant de la cotisation des membres individuels et des membres collectifs est fixé par le conseil d administration et est payable à compter du 15 août de chaque année et au plus tard le 15 octobre de chaque année. Règlement 2 article 4 ARTICLE Afin que ses activités soient sanctionnées, une ligue doit avoir acquitté 25% de ses frais basés sur l estimation normale de ses frais d inscription, 50% de la balance avant le 1er octobre et le dernier 25%, 30 jours après la réception de l état de compte final de la Fédération. SUSPENSION ET EXPULSION Le comité d éthique tel que formé par la politique organisationnelle de la Fédération peut suspendre ou expulser tout membre qui, de son avis, enfreint les règlements de la corporation ou dont la conduite est jugée préjudiciable à la corporation. Cependant, avant de prononcer la suspension ou l expulsion d un membre, le comité d éthique doit, par écrit, l aviser de la date, de l heure et de l endroit de l audition de son cas et lui donner la possibilité de se faire entendre. Constitue notamment une conduite préjudiciable à la Fédération le fait : - d avoir été accusé ou trouvé coupable d une infraction à caractère sexuel en vertu des lois en vigueur; - d avoir été accusé ou trouvé coupable de harcèlement ou de harcèlement sexuel en vertu des lois en vigueur; - de critiquer de façon intempestive et répétée la Fédération; - de porter sciemment des accusations fausses et mensongères à l endroit de la Fédération; - d agir avec malhonnêteté, de voler ou de frauder la Fédération. Page 5 sur 29.

6 ARTICLE 9 APPEL Le conseil d administration entend en appel toute décision du comité d éthique relativement à la suspension ou à l expulsion d un membre. L appel est logé selon la procédure décrite à la politique organisationnelle. La décision du conseil d administration est finale et sans appel. ARTICLE 10. DÉMISSION Tout membre peut signifier par écrit, au secrétaire de la corporation, son intention de se retirer de la corporation. Telle décision d un membre collectif doit être accompagnée d une copie certifiée de la résolution autorisant cette démission. Toute démission est acceptée par le conseil d administration en autant que les obligations de tel membre soient remplies. CHAPITRE 2. LES COMMISSIONS Ancien article de la Politique organisationnelle ARTICLE 11. LES COMMISSIONS PROVINCIALES La Corporation est composée de cinq commissions nommées comme suit : La commission provinciale Football contact associatif, la commission provinciale de football contact étudiant, la commission provinciale de flag football, la commission provinciale de football senior et la commission provincial des arbitres. Chaque commission est formée de secteur si nécessaire : 11.1 La commission provinciale du football associatif est composée des secteurs suivants : 1. Le secteur TITAN-ATOME; 2. Le secteur MOUSTIQUE; 3. Le secteur PEE WEE; 4. Le secteur BANTAM; 5. Le secteur MIDGET; 6. Le secteur JUNIOR; Page 6 sur 29

7 11.2 La commission provinciale du football étudiant est composée des secteurs suivants : 1. Le secteur PRIMAIRE; 2. Le secteur BENJAMIN 3. Le secteur CADET 4. Le secteur JUVENILE 5. Le secteur COLLÉGIAL; 6. Le secteur UNIVERSITAIRE La Commission provinciale de "flag football"; 11.4 La Commission provinciale du football senior; 11.5 La Commission provinciale des arbitres; ARTICLE 12. COMPOSITION 12.1 Commission provinciale du football associatif La commission provinciale du football associatif est composée de toutes les associations membres de la Fédération qui ont des équipes inscrites dans leurs catégories d âge dans l un ou l autre des secteurs reconnus Commission provinciale du football étudiant La composition de la commission provinciale du football étudiant est déterminée par secteur selon le protocole liant le Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) avec la Corporation Commission provinciale de flag football La Commission provinciale de flag football est composée des ligues, des associations, des équipes et des institutions membres de la Fédération dans la discipline du flag football Commission provinciale des arbitres La Commission provinciale des arbitres est composée des associations régionales membres de l association provinciale des arbitres de football du Québec inc. et des membres individuels de la Fédération affiliés à titre d arbitre du football contact Commission provinciale du football senior La Commission provinciale du football senior est composée des ligues, équipes et associations membres de la Fédération dans le secteur du Football senior. Page 7 sur 29

8 ARTICLE 13. MANDATS, DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSIONS 13.1 La commission provinciale du football associatif doit : Administrer, régir et développer ses secteurs d activités de manière à favoriser une saine participation et un essor qui s harmonise avec celui des autres commissions ; Respecter et réaliser les objectifs, les règlements et les politiques de la Fédération dans ses secteurs d activités ; Régir la discipline conformément aux règlements de la Fédération; Imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipes, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; et ce conformément à la politique organisationnelle de la FFAQ Désigner lors de l assemblée annuelle trois (3) personnes qui siègent à titre d administrateur au conseil d administration de la Fédération et à titre de délégués aux assemblées générales de la Fédération Désigner lors de l assemblée annuelle une (1) personne autre que celles désignées comme administrateur par secteur d activité afin qu elle siège à titre de délégué lors des assemblée générales de la Fédération La commission provinciale du football étudiant Les mandats droits et devoirs des commissions de football contact scolaire, collégial et universitaire sont définis dans un protocole liant le Réseau du sport étudiant du Québec Le conseil d administration du Réseau du sport étudiant du Québec doit désigner trois (3) personnes qui siègent à titre d administrateur au conseil d administration de la Fédération et de délégué aux assemblées générales de la Fédération et une (1) personne, par secteur d activité autre que celles désignées comme administrateur afin qu elle siège à titre de délégué lors des assemblées générales de la Fédération La commission provinciale du flag football doit. Page 8 sur Administrer, régir et développer sa discipline de manière à favoriser une saine participation et un essor qui s harmonise avec celui des autres commissions ;

9 Respecter et réaliser les objectifs, les règlements et les politiques de la Fédération dans sa discipline; Régir la discipline conformément aux règlements de la Fédération; Imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipes, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; et ce conformément à la politique organisationnelle de la FFAQ Désigner lors de l assemblée annuelle trois (3) personnes qui siègent à titre de délégué aux assemblées générales de la Fédération dont une (1) qui siège également au conseil d administration de la Fédération La commission provinciale des arbitres Administrer, régir et développer l arbitrage de manière à favoriser une saine participation et un essor qui s harmonise avec celui des autres commissions ; Respecter et réaliser les objectifs, les règlements et les politiques de la Fédération dans ses secteurs d activités ; Fournir aux membres de la Fédération de façon exclusive un service d arbitrage ; Favoriser la formation des arbitres de football de l inititation à la performance par la tenue de stages régionaux et/ou provinciaux annuellement Imposer toute mesure disciplinaire à ses membres le tout conformément à la politique organisationnelle de la FFAQ Désigner lors de l assemblée annuelle trois (3) personnes qui siègent à titre de délégué aux assemblées générales de la Fédération dont une (1) qui siège également au conseil d administration de la Fédération La commission du football senior Administrer, régir et développer ses secteurs d activités de manière à favoriser une saine participation et un essor qui s harmonise avec celui des autres commissions ; Réaliser les politiques de la Fédération dans ses secteurs d activités ; Page 9 sur 29

10 Régir la discipline conformément aux règlements de la Fédération; Imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipes, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; et ce conformément à la politique organisationnelle de la FFAQ Désigner lors de l assemblée annuelle trois (3) personnes qui siègent à titre de délégué aux assemblées générales de la Fédération dont une (1) qui siège également au conseil d administration de la Fédération. ARTICLE 14. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 14.1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Date de l assemblée Chaque commission doit tenir au plus tard le 30 avril de chaque année une assemblée générale annuelle aux date et endroit fixés par son bureau de direction Assemblée extraordinaire d une commission Toute assemblée extraordinaire peut être convoquée par le président d une commission, par le conseil d administration de Fédération ou par 50 % des membres de la Commission qui en font la demande Avis de convocation Une convocation à l assemblée des membres doit être postée à tous les membres en règle (qui sont enregistrés et qui ont payé leur cotisation à la Fédération l année précédente) et à la Fédération au moins 15 jours avant l assemblée. Une équipe doit avoir participé à au moins 80% des matchs ou événements inscrits au calendrier de sa discipline pour se prévaloir du droit de déléguer un représentant à l assemblée générale annuelle de Football Québec Quorum Au moins 50% des membres de la commission doivent être présents lors de l assemblée annuelle Page 10 sur 29

11 Procédures d assemblée Lors de toute assemblée, le président d assemblée propose la procédure des délibérations, y compris le temps et les moyens relatifs aux ajournements et aux élections Droit de vote Lors de cette assemblée, les membres des commissions ont droit à un (1) délégué chacun. Pour fins de clarification, bien qu une association ait plus d une équipe inscrite dans une commission, celle-ci n a droit qu à un (1) délégué seulement. Chaque délégué a droit à un (1) vote à toutes les assemblées. Le vote se prend à main levée, à moins que le vote secret soit demandé par un des membres présents. Le vote par procuration n est pas autorisé. Lors de l assemblée annuelle des commissions, un vote doit être pris sur les modifications aux règlements qui les concernent. Les propositions de modifications peuvent être proposées par tout membre de la Commission ou par la Fédération. Une fois la proposition adoptée les personnes désignées à titre de délégués à l assemblée générale de la Fédération sont liées par la résolution adoptées par l assemblée de la Commission. Ancien article 6.1 de la Politique organisationnelle Adoption des propositions - Les propositions à la commission sont adoptées à la majorité absolue (50% + 1) sauf dans les cas suivants qui nécessitent une majorité des 2/3 des votes : Amendements à la politique organisationnelle de la FFAQ; Tout règlement touchant plus d une discipline (ex: assurance). Une proposition battue lors de l assemblée générale annuelle des commissions ne peut être présentée à nouveau qu après une durée de 24 mois. Ancien article 5 de la Politique organisationnelle Page 11 sur 29

12 ARTICLE 15. BUREAU DE DIRECTION 15.1 Chaque commission est administrée par un bureau de direction composé d au moins cinq (5) et d un maximum de 10 personnes, soit un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un registraire. Ces personnes sont élues chaque année à l assemblée générale annuelle ou selon la périodicité prévue aux règles de fonctionnement de chacune des Commissions. Le conseil d administration de la Fédération peut combler les postes laissés vacants au bureau de direction lors de l assemblée annuelle Peut être administrateur toute personne physique membre de la Fédération, sauf un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle, un failli, une personne possédant des antécédents judicaires et une personne à qui le tribunal interdit l exercice de cette fonction. Ancien article 6.2 de la Politique organisationnelle ARTICLE 16. RÉUNION DU BUREAU DE DIRECTION 16.1 Le bureau de direction se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président ou de deux (2) autres membres Le quorum est établi à la majorité simple des membres L avis de convocation de toute réunion doit être envoyé par courrier ordinaire, par téléphone, ou par courriel au moins cinq (5) jours avant la date prévue d une telle réunion Le bureau de direction se rencontre aussi souvent que jugé nécessaire. Ancien article 8 de la Politique organisationnelle 16.5 Procédures des réunions Lors de toute rencontre, le Bureau de direction détermine les règles de fonctionnement de la Commission en autant qu elle ne soit pas incompatible avec celles de la Fédération et le président propose la procédure des délibérations, y compris le temps et les moyens relatifs aux ajournements Le vote se prend à main levée, à moins que le vote secret soit demandé par un des membres présents Le vote par procuration n est pas autorisé. Page 12 sur Les propositions sont adoptées à la majorité absolue (50% + 1).

13 Ancien article 6.3 de la Politique organisationnelle ARTICLE 17. PROCÈS-VERBAUX Suite à une réunion, chaque commission doit transmettre au secrétariat de la Fédération, aux ligues et équipes qui sont membres de la commission concernée et aux présidents des associations, une copie des procès-verbaux de son assemblée générale et des réunions de son bureau de direction. Ancien article 6.4 de la Politique organisationnelle ARTICLE 18. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU DE DIRECTION Chaque commission doit transmettre à la Fédération ainsi qu à ses membres la liste des membres de son bureau de direction et ce, au plus tard quinze (15) jours après la tenue de l assemblée annuelle. Chaque commission doit aussi aviser le secrétariat de la Fédération de tout changement y survenant en cours d année. Ancien article 6.5 de la Politique organisationnelle ARTICLE 19. TÂCHES ET FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DE DIRECTION DES COMMISSIONS 19.1 Le président a) Il préside les assemblées générales et les réunions du bureau de direction de sa commission ou de son association; b) Il est, avec le secrétaire et le trésorier, l un des signataires des chèques et autres effets de commerce; c) Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction Le vice-président a) Il remplace le président lorsque ce dernier est incapable d agir; b) Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction Le secrétaire a) Il assure le suivi de la correspondance de sa commission ou de son association; b) Il a la charge du secrétariat et des registres; Page 13 sur 29

14 c) Il prépare, en collaboration avec le président, les avis de convocation et ordres du jour des assemblées et réunions; d) Il dresse les procès-verbaux; e) Il est, avec le président et le trésorier, l un des signataires des chèques et effets de commerce; f) Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction Le trésorier a) Il est responsable de la gestion financière de sa commission ou de son association; b) Il s assure de la bonne tenue des livres comptables; c) Il prépare un rapport financier à la fin de chaque année financière; d) Il est, avec le président et le secrétaire, l un des signataires des chèques et effets de commerce; e) Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction Le registraire a) Il veille à ce que les joueurs, les équipes, les cadres d équipes et les arbitres qui participent aux activités de sa commission soient en règle avec la Fédération; b) Il s assure que les règlements techniques et les règles de jeu édictées par la Fédération soient appliqués correctement au sein de sa commission ou de son association; c) Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction; Ancien article 7 de la Politique organisationnelle Page 14 sur 29

15 CHAPITRE 3- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES ARTICLE 20. COMPOSITION 20.1 L assemblée générale des membres est composée des administrateurs de la corporation et des délégués nommés par chacune des commissions selon la répartition suivante : 20.2 Chacune des Commission a droit de désigner trois (3) délégués. Chaque secteur d activité de la Commission provinciale du football associatif a droit à un (1) délégué en autant que de l avis du conseil d administration le secteur a présenté durant la saison précédente des activités sanctionnées De plus chaque secteur d activité de la commission provinciale du football associatif et de la Commission provinciale de football étudiant a droit à un (1) délégué en autant que de l avis du conseil d administration, le secteur a présenté durant la saison précédente des activités sanctionnées. ARTICLE 21. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS 21.1 Les délégués Les délégués des Commissions et des secteurs d activités sont nommés chaque année au plus tard le 30 avril lors des assemblées générales annuelles des commissions qui réunissent les membres de la corporation Le Réseau du sport étudiant du Québec doit maintenir un protocole valide avec la corporation afin que la commission du football étudiant bénéficie du privilège de désigner des délégués aux assemblées de la corporation La durée du mandat des délégués qui ont été désignés comme administrateur est de deux (2) ans. Leur mandat de délégué débute le 1 er mai et se termine le 30 avril de la deuxième année La durée du mandat des autres délégués est d un an. Le mandat commence le 1 er mai et se termine le 30 avril suivant Les vacances survenues dans les rangs des délégués dans le cours de leur mandat sont comblées par le bureau de direction des commissions concernées. Page 15 sur 29

16 La destitution d un délégué désigné comme administrateur par l assemblée d une commission n entraîne pas la révocation de son statut d administrateur de la Fédération Le conseil d administration de la corporation peut compléter la liste des délégués qui n ont pas été nommés le 30 avril de chaque année Le conseil d administration peut désigner les délégués d une Commission qui refuse ou néglige de tenir une assemblée telle que prévue par les règlements généraux. ARTICLE 22. QUALITÉ DES DÉLÉGUÉS Tout délégué doit être majeur et ne doit pas être inapte et être un membre enregistré auprès de la Fédération sauf dans le cas de ceux désignés par le Réseau sport étudiant du Québec. ARTICLE 23. DATE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE L assemblée générale annuelle de la corporation est tenue dans les quatre (4) mois de la fin de son exercice financier, à tel endroit et à telle date fixés par le conseil d administration. ARTICLE 24. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L assemblée générale extraordinaire est convoquée par le secrétaire de la corporation ou par toute autre personne désignée par le conseil d administration à cette fin sur demande du conseil d administration. Telle assemblée peut également être convoquée à la demande écrite de dix pour cent (10%) des délégués inscrits au registre des délégués de la corporation. ARTICLE 25. AVIS DE CONVOCATION Un avis écrit de la date, de l endroit et de l heure et, selon le cas, de l objet de toute assemblée générale extraordinaire doit être envoyé trente (30) jours à l avance à l adresse de courriel de chacun des délégués et des officiers de la corporation dans le cas d une assemblée générale annuelle et quinze (15) jours à l avance dans le cas d une assemblée générale extraordinaire. ARTICLE 26. QUORUM Le quorum à toute assemblée générale des membres est de 10 délégués. Page 16 sur 29

17 ARTICLE 27. VOTE À toute assemblée générale des membres : - Le président possède un droit de vote qu il possède le statut de délégué ou non - Chaque délégué a droit à un vote; - Un délégué ne peut pas exercer plus d un droit de vote. - Le vote par procuration n est pas autorisé ; - Le président de la corporation a un droit de votre prépondérant en cas d égalité des voix ; - Le vote se prend à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par cinq (5) personnes présentes. ARTICLE 28. ORDRE DU JOUR L ordre du jour de toute assemblée générale annuelle peut comprendre les éléments suivants : 1. Vérification du quorum ; 2. Ouverture de l assemblée et constatation de la régularité de la convocation ; 3. Lecture et adoption de l ordre du jour ; 4. Lecture et adoption du procès-verbal de l assemblée générale annuelle précédente et des assemblées générales spéciales, s il y a lieu ; 5. Rapport du président ; 6. Rapport financier et rapport du vérificateur ; 7. Rapports des différentes commissions et comités; 8. Affaires diverses soumises à l assemblée ; 9. Élection des administrateurs ; 10. Nomination du vérificateur ; 11. Élection des membres du comité de régie ; 12. Vœux de l assemblée. ARTICLE 29. PROCÉDURE À toute assemblée générale des membres, le président de l assemblée détermine la procédure des délibérations, y compris le temps et les moyens relatifs aux ajournements et aux élections sous réserve, dans ce dernier cas, des règlements de la corporation. Page 17 sur 29

18 CHAPITRE 4- CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 30. COMPOSITION ET PROVENANCE 30.1 Le conseil d administration est composé de 10 personnes dont 9 élues lors des assemblées annuelles de chacune des commissions reconnues par la corporation Le président de la corporation est élu par les délégués désignés par chacune des Commission lors de l assemblée annuelle. La provenance des administrateurs désignés s établit comme suit : - trois (3) personnes désignées par l assemblée de la Commission du football associatif; - trois (3) personnes désignées par le conseil d administration du Réseau du sport étudiant du Québec; - le président ou une personne désignée annuellement par l assemblée de la Commission provinciale de développement du Flag Football; - le président ou une (1) personne désignée annuellement par l assemblée de la Commission provinciale des arbitres; - le président ou (1) une personne désigné annuellement par l assemblée de la Commission provinciale de Football senior ; ARTICLE 31. ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS 31.1 L élection des administrateurs se tient en alternance à tous les deux ans. Ainsi lors des assemblées générales de la corporation qui ont lieu lors des années impaires : - le président est élu lors de l assemblée générale des membres de la Fédération; - deux administrateurs sont désignés par l assemblée générale de la commission provinciale du football étudiant ; - un administrateur est désigné par l assemblée générale de la commission provinciale du football associatif; Page 18 sur 29

19 - un administrateur est désigné par l assemblée générale de la commission provinciale du football senior De même lors des assemblées générales de la corporation qui ont lieu lors des années paires : - deux administrateurs sont désignés lors de l assemblée générale de la commission provinciale du football associatif ; - un administrateur est désigné lors de l assemblée générale de la commission provinciale du football étudiant; - un administrateur est désigné lors de l assemblée générale de la commission provinciale des arbitres; - un administrateur est désigné lors de l assemblée générale de la commission provinciale du flag football 31.3 Dispositions transitoires Lors de l assemblée annuelle de 2011, les Commissions désignent l ensemble des délégués qui agiront à titre d administrateur. Lors de la première rencontre du conseil d administration qui suit l assemblée annuelle, les administrateurs désigneront par tirage au sort les administrateurs qui auront été élus pour un mandat d un an en fonction des règles établies par l article 29. ARTICLE 32. PROCÉDURE D ÉLECTION DU PRÉSIDENT LORS DES ANNÉES IMPAIRES 32.1 Le conseil d administration désigne le président d élection Cette personne ne peut être élue officier de la corporation La Corporation doit au plus tard, trente (30) jours avant la date de l assemblée générale annuelle des années impaires: avoir informé par écrit chacune des Commissions que des élections à la présidence ont lieu lors de l assemblée annuelle avoir informé chacune des Commissions de la date limite pour la transmission des candidatures des personnes intéressées à devenir président de la Corporation ; 32.4 La corporation doit transmettre aux délégués au plus tard sept jours avant la date de l assemblée la liste des mises en candidature reçues au secrétariat de la Fédération. Page 19 sur 29

20 32.5 La procédure ci-après décrite pour l élection du président de la corporation doit être suivie : Tout membre individuel peut être candidat au poste de président de la Corporation en autant que sa candidature soit appuyée par au moins un délégué à l assemblée annuelle de la Corporation Le candidat doit transmettre son bulletin de mise en candidature au plus tard sept jours avant la date de l assemblée annuelle Aucune candidature ne peut provenir du parquet de l assemblée A défaut de candidature, le conseil d administration désigne par scrutin, parmi les membres individuels de la Fédération, le président de la Corporation. - Un scrutin secret est requis pour l élection du président de la corporation lorsqu il y a 2 candidats ou plus. - Le candidat qui recueille la majorité absolue des voix exprimées est déclaré élu. - Si une majorité absolue des voix ne se manifeste pas lors d un premier tour, tout candidat ayant reçu aucune voix ainsi que le candidat ayant reçu le plus petit nombre de voix sont éliminés du second tour. - Si dans cette dernière hypothèse, il y avait égalité entre divers candidats, ceux-ci sont éliminés du second tour en autant qu il reste au moins deux (2) candidats pour le déroulement de ce tour, sinon aucun de ces candidats n est éliminé. - Il y a autant de tours de scrutin secret qu il le faut pour élire un candidat à un poste. - Le président d élection décide de tout litige quant à la procédure d élection sous réserve d appel à l assemblée générale annuelle. ARTICLE 33. MANDAT Page 20 sur La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) années Les administrateurs commencent leur terme d office à la fin de l assemblée et demeurent en fonction jusqu à la fin de l assemblée annuelle deux ans plus tard. Article nouveau

21 ARTICLE 34. POUVOIRS DU CONSEIL Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la Loi sur les compagnies, des présents règlements généraux ou des autres règlements de la corporation, le conseil d administration possède les pouvoirs suivants : a) Préparer et convoquer l assemblée générale annuelle et les assemblées générales spéciales; b) Voir à l exécution des résolutions de l assemblée générale; c) Établir les politiques de la corporation et voir à son orientation; d) Engager et démettre à la majorité absolue le personnel affecté aux services de la corporation; e) Désigner les représentants de la corporation auprès de la Fédération nationale; f) Déterminer les mandats des différents comités de la corporation et nommer leurs membres. g) Le conseil d administration peut adopter ou abroger ou modifier tout règlement. ARTICLE 35. RÉUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président ou de trois (3) administrateurs. Le délai de l avis de convocation par écrit est de dix (10) jours. Toutefois, dans un cas qu il estime d urgence, le président peut convoquer verbalement toute assemblée du conseil d administration, sans observer ce délai. ARTICLE 36. CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE Un ou plusieurs administrateurs peuvent participer à une assemblée du conseil d administration à l aide des moyens électroniques dont le téléphone, qui leur permettent de communiquer avec les autres participants à l assemblée; cet administrateur ou ces administrateurs sont réputés, pour l application des présents règlements généraux, avoir assisté à cette assemblée. Page 21 sur 29

22 ARTICLE 37. VOTE Tout administrateur a un droit de vote aux réunions du conseil. ARTICLE 38. VACANCE ET REMPLACEMENT Le conseil comble les vacances au plus tard dans les soixante (60) jours suivant le départ d un administrateur autre que le président, Avant de procéder à la nomination d un nouvel administrateur, dans les 14 jours suivant la vacance, le conseil doit procéder à un appel de recommandation auprès de la commission d où provenait l administrateur qui a quitté. Si la commission ne recommande pas de candidat, le conseil procède en respectant les critères d éligibilité à ce poste. L administrateur nommé par le conseil termine le mandat de la personne qu elle remplace. ARTICLE 39. RÉMUNÉRATION Les membres du conseil d administration ne sont pas rémunérés pour leurs services comme tels. Toutefois, tout administrateur peut se voir indemniser pour toutes dépenses encourues dans l exercice de ses fonctions sur approbation du conseil d administration. ARTICLE 40. QUORUM Le quorum à toute assemblée du conseil d administration est fixé à six (6) membres. ARTICLE 41. DIRIGEANTS Les officiers de la corporation sont le président, le vice-président, le vice président aux affaires étudiantes, le secrétaire et le trésorier Tâches des dirigeants a) Président Les principales tâches du président sont : 1. Ordonner la convocation des assemblées; 2. Préparer l ordre du jour des réunions en collaboration avec le secrétaire; Page 22 sur 29

23 3. Présider les réunions du conseil d administration, et de l assemblée des membres; 4. Signer les chèques, les procès-verbaux et autres documents avec la personne qui assume la trésorerie ou le secrétariat, selon le cas; 5. Voir à l application des orientations retenues et décisions prises par l assemblée des membres et le conseil d administration; 6. Voir à ce que les décisions du conseil d administration soient réalisées et respectées; 7. S assurer que les membres du conseil d administration remplissent correctement les tâches qui leur sont assignées par leur mandat ou à la suite d une décision du conseil;` 8. Coordonner l action des divers comités créés par le conseil d administration afin de favoriser la cohésion et synergie entre ceux-ci; 9. Assumer les décisions nécessaires à la continuité et à la bonne marche de la Fédération entre les réunions, décisions sujettes à ratification par le conseil d administration; 10. Faire rapport à l assemblée générale annuelle; 11. Transmettre, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la Fédération à la personne qui lui succède ainsi que tous les documents pertinents à la continuité du poste de président; 12. Effectuer le suivi approprié avec toute personne absente à une rencontre; 13. Représenter officiellement la Fédération; 14. Être signataire officiel pour les effets bancaires. b) Le vice-président Les principales tâches du vice-président sont : 1. Assister le président dans l exécution de ses tâches; Page 23 sur Soutenir l activité des comités afin de rencontrer les objectifs et mandats de chacun;

24 3. Assurer la formation et l information des membres du conseil d administration et des divers comités; 4. En cas d absence ou d incapacité temporaire d agir du président, assumer les fonctions de ce dernier; 5. En cas de démission ou d incapacité d agir permanente du président, assumer les fonctions de ce dernier par intérim, jusqu à la réunion suivante de l assemblée générale; 6. Transmettre, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la Fédération à la personne qui lui succède ainsi que tous les documents pertinents à la continuité du poste de vice-président; 7. Assister le Président dans le suivi approprié avec toute personne absente à une rencontre. c) Le vice-président aux affaires étudiantes Les principales tâches du Vice-président aux affaires étudiantes sont : 1. Remplir toute autre fonction que peut lui confier le conseil d administration et l assemblée générale; 2. Être le porte-parole officiel du Réseau du sport étudiant du Québec la Fédération Québécoise du Sport Étudiant au sein du conseil d administration de la Fédération; 3. Être le porte-parole officiel de la Fédération au sein de du Réseau su Sport Étudiant du Québec ; 4. Transmettre, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la Fédération à la personne qui lui succède ainsi que tous les documents pertinents à la continuité du poste de Vice-président. d) Le trésorier Les principales tâches du trésorier sont : 1. Préparer les rapports d états financiers périodiques et annuels et les présenter au conseil d administration et à l assemblée générale; Page 24 sur 29

25 2. Fournir au conseil d administration et à l assemblée générale le compte-rendu exact des finances de la Fédération; 3. Être membre d office de tous les comités qui ont incidence sur les finances de la Fédération; 4. S assurer d une saine administration, de tous les biens meubles et immeubles de la Fédération, selon le cas, en conformité avec les directives émises par le conseil d administration; 5. Transmettre, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la Fédération à la personne qui lui succède ainsi que tous les documents pertinents à la continuité du poste de trésorier; 6. Être signataire officiel pour les effets bancaires. e) Le secrétaire Les principales tâches du secrétaire sont : 1. Préparer l ordre du jour des réunions en collaboration avec le Président; en assurer la distribution aux membres du conseil d administration ou de l assemblée des membres; 2. Convoquer les assemblées des membres et les réunions du conseil d administration selon les modalités prévues dans les présents règlements généraux; 3. Prendre les notes appropriées durant les rencontres et rédiger les procès-verbaux des réunions de l assemblée des membres et du conseil d administration; 4. Communiquer les procès-verbaux à tous les administrateurs; 5. Faire la lecture des procès-verbaux lors des rencontres subséquentes; 6. Faire la lecture de toute correspondance et de tout autre document pertinent; 7. Signer, avec le Président, les procès-verbaux des réunions et des assemblées des membres; 8. Voir à ce que soient tenus à jour les dossiers officiels et archives de la Fédération; Page 25 sur Assurer la correspondance demandée pour la bonne administration des affaires de la Fédération;

26 10. Remplir toute autre fonction propre à la charge requise de tout secrétaire de société par le conseil d administration; 11. Transmettre, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la Fédération à la personne qui lui succède ainsi que tous les documents pertinents à la continuité du poste de secrétaire 12. Être signataire officiel pour les effets bancaires; CHAPITRE 5. LES COMITÉS ARTICLE 42. RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS 42.1 Création Le conseil d administration de la Corporation peut créer tous les comités qu il juge nécessaire au fonctionnement de la Corporation Composition Le conseil d administration de la Corporation, détermine la composition de chaque comité qu il crée, en nommant les membres et en déterminant leur mandat et leur échéancier Fonctionnement Chaque comité est maître de sa régie interne, sous réserve des règlements de la Corporation. Ancien article 9 de la Politique organisationnelle CHAPITRE 6 AFFAIRES FINANCIÈRES ARTICLE 43. ANNÉE FINANCIÈRE L année financière de la corporation se termine le trente et un (31) mars de chaque année. ARTICLE 44. VÉRIFICATEUR Le vérificateur de la corporation est nommé chaque année à l assemblée générale annuelle. Page 26 sur 29

27 ARTICLE 45. OPÉRATIONS FINANCIÈRES Toute opération financière doit être préalablement autorisée : 45.1 Par le directeur général de la Fédération ou par son délégué mandaté à cette fin, lorsque la transaction implique une somme n excédant pas $ incluant les taxes; 45.2 Par le Conseil d administration lorsque la transaction implique une somme supérieure à $ Dans l application de ce qui précède : a. Le montant total de la transaction et toute sa durée doivent être considérés. Ainsi, une transaction de trois (3) ans et de $ annuellement doit être autorisé par le Conseil d administration. b. Toutes les dépenses à même les surplus de la Fédération ou les revenus générés par ces surplus doivent être préalablement autorisées par le Conseil d administration, selon la somme impliquée. c. Une demande de marge de crédit auprès d une institution bancaire doit être préalablement autorisée par le Conseil d administration, selon la somme impliquée. d. Les contrats et autres documents dont la signature de la corporation est requise doivent au préalable être approuvés par le Conseil d administration et signés ensuite par les personnes qui sont désignées à cette fin. ARTICLE 46. CHÈQUES, BILLETS ET EFFETS BANCAIRES Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la corporation sont signés par les personnes qui sont de temps à autre désignées à cette fin par le conseil d administration. ARTICLE 47. DÉPÔT DE FONDS Les fonds de la corporation sont déposés dans une ou plusieurs banques à charte ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts. Règlements numéros Page 27 sur 29

28 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 48. AMENDEMENTS ET MODIFICATIONS Le conseil d'administration peut, dans les limites permises par la Loi sur les compagnies, amender le présent règlement, l'abroger ou en adopter un nouveau et ces amendements, cette abrogation ou ce nouveau règlement sont en vigueur dès leur adoption et ils le demeurent jusqu'à la prochaine assemblée annuelle des membres de la personne morale, où ils doivent alors être ratifiés pour continuer d'être en vigueur et s'ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent, mais de ce jour seulement, d'être en vigueur. ARTICLE 49. LIQUIDATION ET DISSOLUTION En cas de liquidation ou de dissolution de la corporation, tous les biens restant après le paiement des dettes et obligations de la corporation seront remis à un organisme de charité enregistré relié au monde du sport. ARTICLE 50. ABROGATION Les présents règlements abrogent les règlements généraux adoptés antérieurement,.. Président. Secrétaire Page 28 sur 29

29 RÈGLEMENT NO. 2 Étant le règlement d emprunt de la personne morale Football Québec incorporée selon les dispositions de la troisième partie de la Loi sur les compagnies par lettres patentes - LES ADMINISTRATEURS PEUVENT, LORSQU'ILS LE JUGENT OPPORTUN: a) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la personne morale; b) Émettre des obligations ou autres valeurs de la personne morale et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables; c) Nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la personne morale, pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l'hypothèque, le nantissement ou le gage ci-dessus mentionnés par acte de fidéicommis, conformément aux articles 28 et 29 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personne morales (L.R.Q., chapitre P-16) ou de toute autre manière; d) Hypothéquer ou nantir les immeubles, ou donner en gage ou autrement frapper d'une charge quelconque les biens meubles de la personne morale, ou donner ces diverses espèces de garanties, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d'obligations, ainsi que le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats et engagements de la personne morale;.. Président. Secrétaire Page 29 sur 29