Maggiore Rent è una società del Gruppo Avis Budget LOCATION MAGGIORE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Maggiore Rent è una società del Gruppo Avis Budget LOCATION MAGGIORE"

Transcription

1 LOCATION MAGGIORE Préambule Le Guide Location Maggiore naît pour favoriser la compréhension de la part du Client de toutes les règles et procédures qui caractérisent notre Service. Maggiore veut rendre, en effet, aussi simple et transparent que possible son modus operandi, pour que les choix de ses Clients soient conscients et pour prévenir les réclamations ou les mauvais services par une meilleure communication. La politique tarifaire de Maggiore vise à garantir au Client une limitation maximum du prix du service grâce à un système articulé de suppléments optionnels et de surtaxes pour le paiement de services extra et/ou en compensation de comportements de conduite qui sont en contraste avec les règles du code de la route. Ce document est donc rédigé pour réaliser une communication claire et transparente entre Maggiore et son Client, tandis que pour une discipline plus exhaustive des rapports contractuels, la location est réglée par les Conditions Générales de location (disponibles dans les Agences Maggiore), par la Police de location souscrite par le Locataire (ci-après le Client ), par les Tarifs Maggiore, par le Tableau de Paiement des Dommages aux Véhicules, par les Conditions de Réservation en Ligne, par les Termes et Conditions du Prépayé et du Code Éthique, tous des documents qui sont disponibles sur le site Internet ou qui peuvent être consultés dans les Agences. Qualification pour l accessibilité à la location Il est important de savoir que dans la Location de véhicules sans chauffeur il existe des règles particulières pour qualifier le Client, c est-à-dire pour vérifier si on peut lui confier ou non un véhicule. En effet, le Loueur de voitures a des responsabilités légales précises à ce propos (identification et habilitation à la conduite, vérification de l état d incapacité apparente de la personne), et observe d autre part des règles précises de diligence qui lui imposent des précautions particulières en présence de certaines catégories de clients (jeunes conducteurs, validité reconnue du titre de conduite et sa traduction éventuelle, etc., etc.), ou prend des garanties spécifiques pour le paiement d une location dont la durée pourrait se prolonger ou qui pourrait comporter l exigence de réparations (Carte de Crédit). Nous rapportons ci-après en détail les indications principales. Identification Qualification personnelle Afin de pouvoir louer le véhicule, chaque conducteur devra présenter, outre son permis de conduire, un document d identité en cours de validité sur lequel doit figurer l adresse du conducteur. Celui-ci autorise la société Maggiore a en faire une copie et garantit ne pas fournir de fausses informations quant à son nom, âge, adresse, numéro de fax ou adresse de courrier électronique, et s engage, le cas échéant, à indiquer toute différence éventuelle par rapport aux documents présentés. Dans tous les cas et à toute fin légale, l adresse de domicile du client est celle figurant sur le contrat. Permis de Conduire Qualification personnelle Pour avoir accès à la location, chaque conducteur devra présenter un permis de conduite valide délivré depuis au moins un an et, s il manque la photo ou si le document n est pas lisible ou est écrit avec des caractères différents de ceux qui sont utilisés dans la langue italienne, il devra présenter une traduction assermentée dudit permis (ACI ou Consulat). Le conducteur, qui est un ressortissant d un Pays de l Union Européenne, devra en outre présenter un titre d identité en cours de validité. Le conducteur, qui est un ressortissant d un Pays ne faisant pas partie de l Union Européenne, devra présenter en outre son passeport et déclarer posséder tous les documents d habilitation à la conduite du véhicule sur le territoire italien. Tous les documents requis pour la location doivent toujours être en original, non détériorés, lisibles et en cours de validité durant toute la période de location. Carte de Crédit - Qualification Financière Dans la phase d ouverture de la Police de Location, les types de Cartes de Crédit suivantes sont acceptées : - Cartes à solde - Cartes revolving Sont exclues les cartes prépayées/électroniques et de débit (cartes de retrait bancaire). Agg. Giugno di 9 Pour le paiement de la location, qui se détermine en phase de clôture de la Police de Location, les types de Cartes suivante sont acceptées : - Cartes à solde - Carte revolving - Cartes prépayées/électroniques. Le paiement du montant estimé de la location, des accessoires et/ou des suppléments additionnels, ainsi que des charges éventuelles pour des dommages qui résultent de sinistres au véhicule loué (voir Tableau de Paiement des Dommages aux Véhicules) doit toujours être garanti selon les modalités susmentionnées, avec une seule exception pour les clients qui sont titulaires de Documents de Crédit émis par Maggiore (vouchers ou cartes Full Credit). Agg. Luglio pag. 1

2 Suivant la typologie du véhicule loué, il pourra être demandé au Client au nom duquel est faite la location ce qui suit: - Catégorie: CMXR, FDAR, FWAR, LFAR, PCAR, PFBR, PWAR Maggiore demande la possession et l utilisation, en couverture de la location, de deux Cartes de Crédit. En alternative, une seule carte peut être acceptée, parmi les suivantes: American Express Gold, Platinum, Centurion ; Visa Gold, Platinum et enfin Gold MasterCard. - Pour ces catégories de véhicules, le paiement de la location par chèque n est pas admis. En l absence même d une seule desdites conditions, Maggiore ne pourra pas fournir le véhicule même s il a été réservé et offrira en alternative un véhicule qui appartient à une des catégories pour lesquelles la garantie de la double Carte de Crédit n est pas prévue. La Carte de Crédit doit être présentée au début de la location même en cas de réservation prépayée (voir les Termes et Conditions du Prépayé). Conduite du Véhicule L âge requis du conducteur pour louer un véhicule est de 25 ans révolus. Des dérogations éventuelles sont admises avec les modalités qui sont indiquées ci-après, moyennant le paiement du Supplément Jeunes Conducteurs, aux conditions qui sont rapportées dans les Tarifs Maggiore. Age Minimum Le conducteur, d un âge compris entre 19 et 20 ans, peut accéder uniquement à la location des voitures qui appartiennent aux catégories suivantes : NBMR, ECMR et de camionnettes qui appartiennent aux catégories N, W, P, avec le paiement du Supplément Jeunes Conducteurs (voir Tarifs Maggiore). Le conducteur d un âge compris entre 21 et 24 ans peut accéder à la location des voitures qui appartiennent aux catégories suivantes : NBMR, ECMR, CDAR, EDMR, IMMR, IGMR, IFMR, NTAR, MBMR, PFBR, CDMR, CWMR, IDMR, IWMR, IXMR, et à la location des camionnettes qui appartiennent aux catégories N, W, P, Q, S, T, 5, 0, 9, 6, 7, 8, avec le paiement du Supplément Jeunes Conducteurs (voir Tarifs Maggiore). Conducteur additionnel Il est possible d autoriser des conducteurs additionnels éventuels, en plus du client titulaire du contrat, moyennant le paiement du Supplément Autres Conducteurs Autorisés proportionnel à la durée de location, selon les montants qui sont indiqués dans les Tarifs Maggiore. Le paiement du supplément est limité à deux conducteurs additionnels en plus du conducteur principal. Modalités de Paiement Le paiement, en fin de location, peut être effectué à l aide des principales cartes de crédit, après la délivrance d une autorisation spécifique de l établissement émetteur, en espèces (à la discrétion et dans la mesure qui est établie par chaque agence de location du Réseau Maggiore), par chèque (après contrôle et autorisation) ou moyennant des Documents de Crédit Maggiore (vouchers ou cartes). Les vouchers prépayés Maggiore (avec une valeur spécifique pour un nombre de jours déterminé) sont acceptés comme moyen de paiement uniquement pour la valeur qui y est expressément indiquée. Ils doivent toujours être accompagnés d une Carte de Crédit en couverture des montants qui n ont pas été prépayés (par ex. service de carburant, dommage ou vol du véhicule, etc.). Pour les locations d une durée inférieure à trente jours, le paiement de la location devra être effectué à l échéance du terme qui est prévu pour la restitution du Véhicule. Pour les locations d une durée supérieure à trente jours, le paiement de la location devra être effectué tous les trente jours et, en cas de restitution anticipée, au moment même de la restitution. Paiement dans l Agence de Location Les agences du Réseau Maggiore acceptent les principales Cartes de Crédit des circuits internationaux Visa, Mastercard, American Express, Diners pourvu que le titulaire soit aussi le signataire du contrat de location, et tous les Documents de Crédit Maggiore. Les Cartes Electroniques (par ex. Visa Electron) ne sont pas acceptées comme garantie, ni comme moyen de paiement. Prépayé (en ligne ou par le Call Center) En cas de tarif prépayé, le Client s engage à verser comme garantie, par Carte de Crédit, une somme égale au coût du service qui a été réservé. Le Client peut choisir deux modalités différentes: a) Prépaiement en ligne. Sur les Sites Maggiore, le Client peut demander des devis et réserver à tout moment un véhicule en ligne, sous réserve de disponibilité. La plate-forme e-commerce Maggiore accepte toutes les Cartes de Crédit (y compris les cartes prépayées et electron ). b) Prépaiement par le Centre de Réservations. En appelant le Centre de Réservations Maggiore aux numéros récupérables sur le site Web sous la rubrique contacts, on peut effectuer une réservation avec un tarif prépayé, en communiquant aux opérateurs les données nécessaires de la Carte de Crédit. Au moment de la location, il sera en tout cas demandé au titulaire de la Police de Location une Carte de Crédit à son nom en couverture de coûts supplémentaires éventuels qui pourraient découler de la location proprement dite, par rapport à ce qui a déjà été prépayé, selon ce qui a été spécifié ci-dessus au point Qualification pour l accessibilité à la location. Pour plus de détails, consulter les Termes et Conditions du Prépayé. Agg. Luglio pag. 2

3 Responsabilités et Couvertures Ce chapitre revêt une importance particulière, car il regroupe de nombreux renseignements sur les couvertures d assurance, ainsi que sur les responsabilités du Client par rapport à certains événements (vol / dommage). Nous recommandons donc de le lire attentivement et nous suggérons de toute façon une consultation analytique des Conditions Générales. Événements de sinistre, vol, dommage En cas de sinistre, le Client doit toujours remplir avec l autre partie le formulaire de constat amiable d accident (CAI) qui se trouve dans le Véhicule et le faire parvenir à l agence Maggiore la plus proche endéans les 24 heures qui suivent l événement, ou le remettre lors de la restitution du véhicule pourvu que celle-ci ait lieu endéans les 24 heures qui suivent l événement. Faute de ce formulaire, toute limitation de responsabilité souscrite par le Client deviendra inefficace et celui-ci demeurera, aussi, responsable du préjudice subi par Maggiore suite au manque ou retard de communication. De la même manière, dans tous les cas de vol ou incendie (total ou partiel), le Client est tenu d effectuer immédiatement une dénonciation régulière aux Autorités compétentes, en remettant son original endéans 48 heures à l Agence Maggiore la plus proche. En cas d inexécution de cette obligation dans les délais susmentionnés, toute clause de limitation de responsabilité devient automatiquement inefficace. En cas de sinistre sans contrepartie ou non déclaré, sauf autre dette, une somme correspondant aux coûts du service de gestion appelée «Damage Processing Fee» ou DPF sera due (voir la grille tarifaire de Maggiore). Dans le cas où aucun sinistre ne se serait vérifié, afin de permettre à Maggiore de sauvegarder ses droits contre les fraudes ou les réclamations non fondées, le Client au moment de la restitution du véhicule doit toujours déclarer explicitement n avoir subi aucun événement, en signant le coupon de restitution. Les tarifs incluent: RCA Responsabilité Civile en couverture des dommages causés à des tiers, des choses et des animaux Tous les véhicules sont couverts par une assurance R.C.A. conformément aux lois en vigueur. La R.C.A. des véhicules de Maggiore garantit une couverture d assurance pour la Responsabilité Civile à l égard des tiers en se référant aux personnes, aux choses (excepté celles qui sont transportées) et aux animaux. En outre, les transportés sur les véhicules de Maggiore sont considérés comme des tiers. Le plafond unique et total est indiqué dans les Tarifs Maggiore. CDW Limitation de Responsabilité pour Dommages La CDW est une clause de limitation de la responsabilité (qui n a pas une nature d assurance) pour tous les cas d accident, qui vise à réduire conventionnellement la valeur du dédommagement qui est dû par le Client (ou le conducteur), dans la mesure qui est établie par les Franchises pour Dommages qui sont rapportées dans les Tarifs Maggiore. Les montants de ces franchises varient en fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule loué. TP Limitation de Responsabilité pour Vol et Incendie la TP est une clause de limitation de responsabilité (qui n a pas une nature d assurance) pour tous les cas d incendie et vol, qui vise à réduire conventionnellement la valeur du dédommagement qui est dû par le Client (ou le conducteur), dans la mesure qui est établie par les Franchises pour Vol et Incendie qui sont rapportées dans les Tarifs Maggiore. Les montants de ces franchises varient en fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule loué. Les tarifs n incluent pas: SKO Élimination / Réduction de la Franchise pour Dommages La responsabilité du Client pour les dommages subis par le véhicule loué peut être réduite ultérieurement ou éliminée totalement, sauf en cas de dol ou de faute grave du conducteur, en souscrivant l option Elimination / Réduction de la Franchise pour Dommages. Les conditions et les extensions territoriales d applicabilité de l option SKO sont disciplinées dans les Tarifs Maggiore. Le supplément SKO inclut la DPF (voir la grille tarifaire Maggiore). Toute réduction ou élimination de responsabilité (CDW, SKO) déchoit pour les dommages qui sont causés volontairement ou par négligence, ainsi que pour les dommages causés à l intérieur du véhicule, pour les dommages causés au toit et au bâchage des camionnettes, pour les dommages causés par le fait de ne pas avoir évalué la hauteur du véhicule et les objets en saillie ou sur le toit, pour les dommages causés au kit d embrayage, pour les dommages causés par les surrégimes du moteur, pour les dommages ou le vol des pneus et/ou des jantes, ainsi que pour les dommages causés par l inobservance des dispositions en matière de Conditions d Utilisation du Véhicule. STP Élimination / Réduction de la Franchise pour Vol et Incendie La responsabilité du Client pour le vol ou l incendie du véhicule loué peut être réduite ultérieurement ou éliminée totalement, sauf en cas de dol ou de faute grave du conducteur, en souscrivant l option Élimination / Réduction de la Franchise pour Vol et Incendie. Les conditions et les extensions territoriales d applicabilité de l option STP sont disciplinées dans les Tarifs Maggiore. Toute réduction ou élimination de responsabilité (TP, STP) déchoit en cas de vol total avec non-restitution des clés du véhicule ou des dispositifs antivol, en cas de vol (total ou partiel) des pneus ainsi que pour les conséquences qui dérivent de l inobservance des dispositions en matière de Conditions d Utilisation du Véhicule. Agg. Luglio pag. 3

4 STK Élimination / Réduction de la Franchise pour Dommages et/ou Vol et Incendie La responsabilité du Client pour dommages et/ou vol et incendie (CDW, TP) du véhicule loué peut être réduite ultérieurement ou éliminée totalement, sauf en cas de dol ou de faute grave du conducteur, en souscrivant l option Élimination / Réduction de la Franchise pour Dommages et/ou Vol et Incendie. Les conditions et les extensions territoriales d applicabilité de l option STK sont disciplinées dans les Tarifs Maggiore. Le supplément STK inclut la DPF (voir la grille tarifaire Maggiore). Toute réduction ou élimination de responsabilité (TP, STK) déchoit en cas de vol total avec non-restitution des clés du véhicule ou des dispositifs antivol, en cas de vol (total ou partiel) des pneus ainsi que pour les conséquences qui dérivent de l inobservance des dispositions en matière de Conditions d Utilisation du Véhicule. Toute réduction ou élimination de responsabilité (CDW, STK) déchoit pour les dommages qui sont causés volontairement ou par négligence, ainsi que pour les dommages causés à l intérieur du véhicule, pour les dommages causés au toit et au bâchage des camionnettes, pour les dommages causés par le fait de ne pas avoir évalué la hauteur du véhicule et les objets en saillie ou sur le toit, pour les dommages causés au kit d embrayage, pour les dommages causés par les surrégimes du moteur, pour les dommages ou le vol des pneus et/ou des jantes, ainsi que pour les dommages causés par l inobservance des dispositions en matière de Conditions d Utilisation du Véhicule. PAI Assurance Accidents L assurance couvre le conducteur en cas de décès, invalidité permanente ou les frais médicaux éventuels supportés à la suite d un accident dans les limites qui sont fixées par les Tarifs Maggiore. Agg. Giugno di 9 PTI Assurance Voyage L assurance couvre le conducteur en cas de décès ou invalidité permanente, y compris les frais médicaux éventuels supportés à la suite d un accident, Elle prévoit, aussi, le rapatriement sanitaire, le voyage d un membre de la famille, le transport du corps et la couverture des bagages et des effets personnels dans les limites qui sont fixées par les Tarifs Maggiore. SPI Super Protection Voyage L assurance couvre tous les événements qui sont déjà prévus par la PTI, avec l augmentation des plafonds pour le conducteur en cas de décès ou accidents comme indiqué dans les Tarifs Maggiore. SSP Serenity Pack L assurance, qui peut être achetée uniquement pour les véhicules commerciaux, inclut ce qui est prévu par les SKO, STP et PAI aux conditions qui sont prévues par les Tarifs Maggiore. Le supplément SSP inclut la DPF (voir la grille tarifaire Maggiore). SPP Super Serenity Pack Cette assurance, disponible uniquement pour les véhicules commerciaux, inclut les couvertures prévues par la formule SSP avec élimination des franchises de vol et dommages selon les conditions économiques prévues par les Tarifs Maggiore. Le supplément SPP inclut la DPF (voir la grille tarifaire Maggiore). Conditions d Utilisation des Véhicules Ce chapitre aussi revêt une importance particulière, car il décrit les règles d utilisation correcte des véhicules qui sont essentielles afin d éviter, à l issue de la location, de devoir rembourser des dommages éventuels ou subir des frais supplémentaires. Pour Maggiore, chaque dommage au véhicule représente un facteur de préjudice qui va bien au- delà du coût de la réparation, étant donné qu il empêche son utilisation productrice. Pour cette raison, mises à part les indemnisations éventuelles, que nous voudrions ne devoir jamais demander, l observance de ces dispositions est très importante pour nous. Le Client s engage à garder, utiliser et faire utiliser le véhicule avec le plus grand soin et la plus grande diligence, dans le respect de la destination et des caractéristiques du véhicule qui figurent dans le certificat d immatriculation et dans les limites qui sont prévues par la loi. Limitations d utilisation du Véhicule - Il n est pas permis d utiliser, même par le biais de tiers, le véhicule pour le transport contre rémunération de personnes ou de choses, exception faite dans ce dernier cas pour les camionnettes. - Il n est pas permis de sous-louer ou louer et de faire sous-louer ou louer le véhicule, même avec un conducteur. - Il n est pas permis de transporter des animaux, des substances et toute autre chose qui, en raison de son état ou de son odeur, serait susceptible d endommager le véhicule. En cas de nettoyage extraordinaire du véhicule, la somme qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore ou la somme plus élevée nécessaire seront facturées au Client. - Il n est pas permis d effectuer aucuns travaux de réparation sur le véhicule loué sans le consentement écrit de Maggiore. Il est nécessaire d informer immédiatement Maggiore des pannes éventuelles du véhicule, en interrompant sa circulation et en suivant les indications de Maggiore en ce qui concerne son remplacement éventuel ou sa restitution. - Il n est pas permis d utiliser le véhicule pour des courses, des essais, des concours ou des compétitions. - Il n est pas permis d utiliser le véhicule sur des routes non goudronnées ou de toute façon cas inappropriées pour le véhicule; - Il n est pas permis de faire circuler le véhicule dans d autres pays que ceux qui sont indiqués expressément dans la police de Agg. Luglio pag. 4

5 location. A cette fin, la carte verte (le certificat international d assurance), qui est remise avec les documents d accompagnement du véhicule, ne constitue pas une autorisation dans ce sens, mais un complément des documents. En cas de transit dans les pays où cela n est pas permis, les couvertures d assurance et les clauses de limitation et exclusion de responsabilité ne seront plus efficaces et tous les frais que Maggiore serait éventuellement amenée à supporter seront à la charge du Client. Maggiore se réserve de reprendre possession du véhicule à tout moment et lieu en cas de violation des normes du présent article. Responsabilités du Client Le Client est directement responsable de tous les dommages qui dérivent de la circulation et/ou de la garde du véhicule loué, même en cas de circulation du véhicule contre sa volonté, et s engage à garantir Maggiore contre les prétentions éventuelles de tierces personnes. Le Client est responsable des amendes et/ou de toute autre charge conséquentes à des violations du code de la route, ou d autres dispositions de lois ou de règlements, des péages, des frais de stationnement et en général des sommes qui dérivent de la conduite du véhicule, même de la part de tiers, durant la période de location et s engage à rembourser les sommes qui ont été éventuellement avancées à ce titre, y compris les frais légaux, postaux et administratifs ultérieurs qui sont liés à la demande de remboursement et à tenir Maggiore indemne de tout dommage et/ou prétention de tiers. Le coût de gestion de chaque dossier administratif qui s y rapporte est déterminé dans les Tarifs Maggiore et le Client en autorise dès à présent la facturation à sa charge. Responsabilités de Maggiore Toute responsabilité du Loueur est exclue pour les pertes et les dommages conséquents à des pannes survenues au véhicule, à la non-restitution ou la restitution en retard, à la remise d un véhicule d une autre catégorie que celle qui avait été réservée, à la détérioration de marchandises ou à tout autre dommage quelconque, sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part. De même, toute responsabilité est exclue pour les dommages à des choses transportées ou oubliées dans le véhicule qui a été restitué, sauf en cas de dol ou de faute grave. En cas de défaillance du compteur kilométrique du véhicule loué ou de vol du véhicule, le kilométrage sera calculé en fonction de ce qui est prévu par la Police de Location et notamment du coût par kilomètre qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore en vigueur au début de la location. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. On considère comme force majeure - en vertu de la législation en vigueur - un événement imprévisible et irrésistible, extraordinaire et indépendant de la volonté des parties et qui les empêche de satisfaire leurs obligations. En cas de force majeure, les pénalités éventuelles pour l annulation de la réservation hors des délais prévus ne seront donc pas appliquées. Circulation du Véhicule - La circulation du véhicule n est admise que dans les pays qui sont indiqués expressément dans la police de location. Il est toujours nécessaire d informer au préalable l agence de prise en charge de ses intentons de se rendre à l étranger. - Les locations qui commencent dans une agence qui se trouve dans un aéroport ou une gare de chemin de fer sont soumises respectivement à un supplément dénommé Charges Aéroportuaires et Charges Ferroviaires comme rapporté dans les Tarifs Maggiore. - Toutes les locations sont soumises à des Charges Automobiles qui sont applicables pour une période maximum de 18 jours (par mois), dans la mesure qui est établie dans les Tarifs Maggiore. - En cas de location d un véhicule d une autre catégorie que celle qui a été réservée et qui a fait l objet d un devis, au-delà de 15 jours après la prise en charge, si le véhicule n a pas été remplacé, le tarif correspondant au véhicule qui a été effectivement utilisé sera également appliqué à la période précédente, selon les critères qui sont indiqués dans les Tarifs Maggiore. Il appartient au Client de s employer pour procéder au remplacement dans le délai prévu. Trajet aller simple - Il est possible, au moment de la réservation, de demander de restituer le véhicule loué dans une autre agence du Réseau Maggiore que celle de début de location, avec le paiement d un Supplément Trajet Aller Simple, comme prévu dans les conditions qui sont rapportées dans les Tarifs Maggiore. - Pour certaines catégories de véhicules, la restitution dans une autre agence que celle de début de location n est pas possible. Ces catégories seront indiquées à chaque fois lors de la réservation et, en cas de non-observance de cette restriction le Supplément Trajet Aller Simple sera appliqué plus une pénalité dans les limites qui sont prévues par les Tarifs Maggiore. - Aucune location n est permise au départ du continent vers la Sardaigne (et vice-versa). La non-observance de cette restriction comportera la facturation d une pénalité dans les limites qui sont prévues par les Tarifs Maggiore. - La restitution d un véhicule à l étranger est admise uniquement dans les villes qui sont autorisées au préalable par Maggiore. Le montant du supplément varie selon la destination de restitution. La non-observance de cette restriction comportera la Agg. Luglio pag. 5

6 facturation d une pénalité dans les limites qui sont prévues par les Tarifs Maggiore, en plus des frais matériels de reprise du véhicule, sous réserve en tout cas des dommages supplémentaires. - Pour les véhicules commerciaux, le Supplément Trajet Aller Simple est admis uniquement dans un nombre limité d agences, à des prix variables en fonction de la distance qui sont fixés dans les Tarifs Maggiore. - En cas de restitution du véhicule loué dans une autre agence du Réseau Maggiore que celle de prise en charge, qui n a pas été communiquée au préalable lors de la réservation ou de l ouverture de la Police de Location, le Supplément Trajet Aller Simple sera appliqué plus la pénalité Restitution non autorisée au préalable dans les limites qui sont prévues par les Tarifs Maggiore. Heures excédantes La durée d une journée de location est égale à 24 heures, calculées à compter de l heure de retrait du véhicule figurant sur le contrat de location. En cas de dépassement de cette limite, un jour supplémentaire sera facturé. Lors de la réservation ou de la prise en charge, le Client peut acheter le Supplément d Extension Horaire qui permet de restituer le véhicule avec jusqu à 1 heure et 59 minutes de retard après les 24 heures selon ce qui est prévu dans Tarifs Maggiore. Ravitaillement en carburant et contrôle des niveaux des liquides Le véhicule est remis régulièrement en début de location avec le réservoir plein. Le Client est tenu de restituer le véhicule avec la même quantité de carburant présente au début de la location. Le carburant qui manquerait éventuellement au moment de la restitution sera facturé au Client au prix par litre qui est indiqué dans la lettre de location, en plus du coût du Service de Ravitaillement comme rapporté dans les Tarifs Maggiore. Le Client doit veiller à ce que le bon carburant soit utilisé pour le ravitaillement et s engager à entretenir diligemment le véhicule en contrôlant le niveau des liquides et en effectuant, le cas échéant, les appoints nécessaires. Frais Administratifs Sur chaque location, des Frais Administratifs de Facturation seront chargés dans la mesure qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore. Réservations Maggiore garantit la réservation jusqu à une heure après l heure de prise en charge prévue, qui a été communiquée lors de la réservation. A l expiration de l heure de tolérance et, de toute façon, jusqu à ce que la réservation ne soit pas qualifiable comme no-show (non-retrait avant l heure de fermeture de l agence), Maggiore s emploiera à chercher de fournir un véhicule de la catégorie demandée. Autrement, on proposera une alternative qui, en cas d acceptation de la part du Client, sera facturée au même prix que la catégorie d appartenance. En cas de non-disponibilité de la catégorie de véhicule réservée, endéans la période garantie (une heure par rapport à l heure de prise en charge indiquée dans la réservation), il sera possible: - louer jusqu à 15 jours une voiture de catégorie supérieure sans frais supplémentaires; - louer une voiture de catégorie inférieure (au prix correspondant) et obtenir une compensation (voucher de remise pour une prochaine location). Réservation par le Call Center La réservation peut être effectuée en appelant le Centre de Réservations Maggiore aux numéros récupérables du site Web sous la rubrique contacts. Réservation en ligne La réservation peut être effectuée en ligne, sur le site Maggiore. Pour plus d informations sur les modalités de réservation et de paiement en ligne, on peut consulter les Termes et Conditions du Prépayé et les Termes et Conditions des Réservations en ligne Annulation de la réservation - La réservation doit être annulée avec au moins 48 heures de préavis. - Pour l annulation d une réservation prépayée, voir les Termes et Conditions du Prépayé. Accès à la location La remise du véhicule a lieu avec la remise des clés, au moment de la souscription de la Police de Location. A partir de ce momentlà, le Client est responsable de la garde du véhicule et est tenu d observer toutes les dispositions des Conditions Générales. Le Client est tenu d assister aussi à la phase de restitution, et de vérifier l état du véhicule en contradictoire avec le personnel de Maggiore et signer le constat. Dans l hypothèse où cela n aurait pas lieu, des dispositions spécifiques sont prévues. Agg. Luglio pag. 6

7 Prise en Charge du Véhicule A l ouverture de la Police de Location, le client reconnaît que le véhicule avec les équipements standards et tous les accessoires qui lui sont remis par Maggiore, y compris ceux qui sont indiqués dans la police de location, sont dans des conditions de fonctionnement mécanique et dans un bon état général. Il engage à les restituer libres de toute marchandise ou bien avec les documents correspondants, en respectant les temps et les lieux qui sont indiqués dans la police de location, dans les mêmes conditions, sauf l usure proportionnée à la durée de location et au kilométrage parcouru. Restitution du Véhicule Au moment de la restitution, le Client est tenu de vérifier l état du véhicule en contradictoire avec le personnel de l Agence, en vérifiant et en souscrivant les différences éventuelles par rapport à ce qui a été spécifié dans la police de location en début de location. En cas de non-vérification conjointe, le Client autorise dès à présent Maggiore à lui facturer le coût des dommages qui seraient éventuellement constatés sur le véhicule (voir Tableau de Paiement des Dommages aux Véhicules). Le véhicule doit être restitué durant les heures d ouverture de l Agence. En cas de restitution en dehors des heures d ouverture, seulement si possible et pourvu qu elle soit autorisée au préalable, la location est considérée comme étant terminée à l heure de réouverture de l Agence et seulement si le véhicule a été effectivement pris en charge par cette dernière, tant pour la détermination du prix de location que pour la responsabilité qui est liée à la possession du véhicule (à titre d exemple mais pas limitatif : amendes, dommages, vol et/ou incendie partiel ou total). Le Client qui a restitué le véhicule en dehors des heures d ouverture de l Agence est tenu de vérifier que celui-ci a bien été pris en charge et doit de toute façon remplir et remettre dûment signé, avec les clés, également le Coupon de Restitution. Remplacement du Véhicule En cas de panne ou de simple demande de la part de Maggiore, le Véhicule devra être restitué par le Client dans n importe quelle Agence du Loueur qui se chargera de le remplacer sous réserve de disponibilité, sans aucun frais et sous réserve de la faculté de Maggiore, à sa discrétion, de ne pas octroyer le véhicule de remplacement en cas d insolvabilité, vol, incendie ou sinistre grave du Véhicule loué. Le remplacement aura lieu, en principe, avec un véhicule du même groupe ; en cas d indisponibilité un véhicule de catégorie inférieure ou supérieure pourra être remis, en appliquant les réductions et les majorations prévues selon les modalités qui sont indiquées dans les Tarifs Maggiore Dans le cas de véhicules à 7 ou 9 places, le remplacement pourra avoir lieu avec un véhicule similaire ou avec deux voitures, sans aucun frais à la charge de Maggiore. Pour les véhicules commerciaux, le service de remplacement n est pas prévu à l étranger. Assistance et Secours Routier Les tarifs incluent le service d assistance technique et le service Maggiore Assistenza Stradale (remorquage ou dépannage), actif 24 heures sur 24, en Italie et à l étranger, sauf en cas de pannes qui sont dues à un propre fait, à un dol ou à une faute du Client. Le Client a l obligation de rester sur place avec le véhicule jusqu à ce que l intervention soit terminée, en signant la documentation correspondante. Les frais de récupération et de remplacement du Véhicule, s il est accordé par le Loueur, sont inclus, sauf en cas de pannes qui sont dues à un propre fait, à un dol ou à une faute du Client. Services Accessoires à la Location Maggiore permet à sa clientèle de bénéficier de nombreux services additionnels, qui sont possibles en principe sur demande et sous réserve de disponibilité. Service Hors Heures En cas de retrait du véhicule en dehors des heures d ouverture de l agence, il sera possible de demander la présence d un employé pour la prise en charge, avec le paiement d un Supplément Hors Heures dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore. Remise et/ou reprise Il est possible de demander la remise et/ou la reprise du véhicule loué en dehors des agences du Réseau Maggiore, contre le paiement d un Supplément Remise et Reprise dans les mesures qui sont établies dans les Tarifs Maggiore. Accessoires Il est possible de demander et de louer, sous réserve de disponibilité dans l agence de retrait du véhicule, et contre le paiement d un supplément indiqué dans les Tarifs Maggiore. Il n est pas possible de louer des navigateurs stellites pour des véhicules qui seront restitués dans une agence de location en dehors du territoire italien. Agg. Luglio pag. 7

8 L application d une pénalité est prévue dans le cas où l équipement serait endommagé ou ne serait pas restitué avec le véhicule à l issue de la location, comme prévu dans les Tarifs Maggiore. Divers Clause Résolutoire La violation même d une seule des dispositions, spécifiquement rappelées, qui sont incluses dans les Conditions Générales de Location, autorisera Maggiore à résilier le contrat en vertu de l art du Code Civil et à obtenir les dommages et intérêts. Tribunal compétent La relation de location est réglée par les lois italiennes. Tout litige dérivant des relations qui sont réglées par les Documents Contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de Maggiore. Traduction En cas de conflit entre la version italienne et la version contextuelle en français, la version italienne prévaudra, la version française ne représentant qu une simple traduction. Interprétation Dans l hypothèse où une des dispositions du présent Guide serait jugée invalide ou inefficace, en totalité ou en partie, elle sera considérée comme ne faisant pas partie du présent Guide qui demeurera valide et applicable pour les dispositions restantes. Communications Sauf indication contraire, les communications contractuelles auront lieu à l adresse de courriel indiquée par le Client. Agg. Luglio pag. 8

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS. Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @

CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS. Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @ CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS Entre les soussigné(e)s : Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @ ci-après désigné(e) «Le Propriétaire» d'une part, ET Nom Prénom,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SCOOTER (version 20110604) entre Scenic Tours sprl (propriétaire loueur) et le client/locataire/conducteur qui accepte.

CONTRAT DE LOCATION SCOOTER (version 20110604) entre Scenic Tours sprl (propriétaire loueur) et le client/locataire/conducteur qui accepte. Scenic Tours sprl tel/fax +32-(0)82-21 96 37 Chaussée Romaine, 10 gsm +32-(0)475-24 26 50 B5500 Dinant email info@scenic-tours.be Belgium www.scenic-tours.be TVA: BE 865.731.136 Entreprise n : 0865.731.136

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Ce qu'il faut savoir sur la location de voitures ou de véhicules utilitaires

Ce qu'il faut savoir sur la location de voitures ou de véhicules utilitaires Ce qu'il faut savoir sur la location de voitures ou de véhicules utilitaires La location d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire est généralement une opération simple. Il faut faire attention car des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

Conditions Générales de Location de voitures sans chauffeur :

Conditions Générales de Location de voitures sans chauffeur : Conditions Générales de Location de voitures sans chauffeur : A. Informations générales. B. Assurances et compléments de protection. C. Dispositions génériques. A. Informations générales : Afin que votre

Plus en détail

Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE).

Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE). Garage AutoVersoix Sàrl (ci-après : «le bailleur») 147 route de Suisse 1290 Versoix (GE) Tel : 022.755.50.22 Fax : 022.755.50.23 Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015

Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Rent All SAS (ci-après désigné comme «Loueur») a pour activité principale la location de véhicules utilitaires en

Plus en détail

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire

Plus en détail

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Le PROPRIETAIRE dénommé Hubert MARTY loue au client identifié au formulaire de location, le bateau de plaisance identifié audit formulaire. Cette

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar Conditions générales de la réservation et frais de No Show Merci de lire les Conditions Générales de la réservation en ligne autant que les Conditions Générale de Location car vous serez invités à confirmer

Plus en détail

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise >Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 -

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire,

Plus en détail

Formule Utilisateur régulier Tarif horaire Tarif au km 10 $/mois 3,95 $/h 39 /km

Formule Utilisateur régulier Tarif horaire Tarif au km 10 $/mois 3,95 $/h 39 /km Règlement visant les adhérents au forfait Écologique 2014-2015 Introduction Bienvenue dans la communauté d autopartage de VRTUCAR. Le présent règlement est établi dans l intérêt de Virtue Transportation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires Conditions tarifaires 1 : Prix des prestations 2 : Assurances 2.1 Assurances véhicules à 4 roues 2.1.1 Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

LISTE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION DE CAMPING CAR VINTAGE CAMPER

LISTE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION DE CAMPING CAR VINTAGE CAMPER LISTE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION DE CAMPING CAR VINTAGE CAMPER 1 - Conditions de réservation Afin d'effectuer une réservation, le client doit nous communiquer les informations suivantes

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongée. La Nord-américaine, première compagnie

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois

Plus en détail

Conditions Générales (CG) Zen Car

Conditions Générales (CG) Zen Car Conditions Générales (CG) Zen Car Article 1 - Objet Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et d utilisation du service par un client. Article 2 - Nature du service A - Zen

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards. Introduction

Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards. Introduction Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards Introduction Objet du présent document Les présentes Conditions Générales régissent le Programme de fidélité Membership Rewards (le Programme

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Audi rent Version 2012

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Audi rent Version 2012 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Audi rent Version 2012 Le présent document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire

Plus en détail

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart 1. Période du concours : Le concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO ALLEGRO L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES De 23 à 75 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 0.90 Jusqu à 2 sinistres sur les

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

AUTO STANDARD. sinistres matériels responsables

AUTO STANDARD. sinistres matériels responsables ASSURANCE ET GESTION Assureur SADA ASSURANCES Assureur de Protection Juridique : Solucia PJ Assisteur Europ Assistance par convention séparée (ref W60) Gestionnaire Gestion Assurances / assurone group

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Assistance et assurance voyage : contrats annuels

Assistance et assurance voyage : contrats annuels Assistance et assurance voyage : contrats annuels World Gold avec annulation annuelle World Full Comfort Classic Auto territorialité monde entier monde entier monde entier frais médicaux à l'étranger illimités

Plus en détail

Exemple d une Car Policy

Exemple d une Car Policy YFG106 part1 FR c 11/12/07 11:01 Page 19 LA CAR POLICY Exemple d une Car Policy Car policy : Convention de mise à disposition d une voiture de société à titre professionnel. Au travers d un exemple pratique

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

charte véhicule FA.QXD 19/05/11 13:50 Page 1 Charte véhicule

charte véhicule FA.QXD 19/05/11 13:50 Page 1 Charte véhicule Charte véhicule Préambule La Direction de France Air met à la disposition de ses collaborateurs une charte véhicule : organisation du parc automobile en fonction du statut des commerciaux ou des collaborateurs

Plus en détail

Conditions générales de location.

Conditions générales de location. rent Service de location Audi Conditions générales de location. Vorsprung durch Technik Audi_Rent_201_BROCHURE_210X297_1juin.indd 1 1/06/1 12:59 Sommaire ARTICLE 1 - ÉTAT DU VÉHICULE ARTICLE 2 - CONDUITE

Plus en détail

Version coordonné, élaborée aux seules fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi.

Version coordonné, élaborée aux seules fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Version coordonné, élaborée aux seules fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative

Plus en détail

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES C.C.A. 17 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES Bruxelles, le 1 juin 2005 2 Avis sur les conditions générales des contrats

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

L essentiel à savoir

L essentiel à savoir L essentiel à savoir A s s u r a n c e A u t o Pour vous protéger, vous et votre véhicule* 3 formules adaptées à votre profil et à votre véhicule 5 options pour renforcer vos garanties 1 assistance 24h/24,

Plus en détail

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

Un parc automobile une seule police/

Un parc automobile une seule police/ Assurance Flotte de véhicules Un parc automobile une seule police/ L assurance Flotte de véhicules d AXA vous offre une couverture étendue pour les risques les plus divers. Assurez l intégralité de votre

Plus en détail

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les Guide auto Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les informations utiles sur la route? AFMA vous offre ce guide Auto pour répondre à toutes vos questions sur votre assurance Auto et sur les

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP?

LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP? Paris, le 19 mai 2015 LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP? 2015 1 SOMMAIRE Le déroulement de l enquête page 3 Les résultats de l enquête page 4 Le prix des locations

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP?

LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP? Paris, le 8 juillet 2015 LOCATION DE VOITURE SUR INTERNET : LOUER EN LIGNE VAUT-IL VRAIMENT LE COUP? 2015 1 SOMMAIRE Le déroulement de l enquête page 3 Les résultats de l enquête page 4 Le prix des locations

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

AUTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des nouveaux conducteurs SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. De 25 à 74 ans

AUTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des nouveaux conducteurs SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. De 25 à 74 ans FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LIBERTÉ L assurance des nouveaux conducteurs CIBLES De 25 à 74 ans Sans antécédent (sauf en DTA) CRM de 0.60 à 1.00 SPECIFICITES Nous acceptons : Jusqu à 2 sinistres sur

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

(version coordonnée du 23 février 2010) SOMMAIRE

(version coordonnée du 23 février 2010) SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, tel qu il a été

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN CAHIER

VILLE DE FEYZIN CAHIER CAHIER DES CHARGES LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des charges / Flotte Automobile page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 USAGE DES VEHICULES page 3 Article 3 GARANTIES DETAILLEES.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

Allianz Route. Les solutions d assurance et de services pour vos véhicules d entreprise.

Allianz Route. Les solutions d assurance et de services pour vos véhicules d entreprise. Allianz Route Les solutions d assurance et de services pour vos véhicules d entreprise. Allianz Route, un large choix de garanties pour vos véhicules : moins de 3T5, plus de 3T5 à usage de transport pour

Plus en détail

MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve

MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE EN SEINE-SAINT-DENIS 6 mail Maurice de Fontenay 93120 LA COURNEUVE Date

Plus en détail

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES.

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO HORIZON L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES De 25 à 74 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 3.50 Jusqu à 6 sinistres

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail