FICHE DE PROCEDURE : Le détachement dans un emploi fonctionnel

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1 Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Le détachement dans un emploi fonctionnel Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents (administratifs ou techniques) habituellement occupés par les fonctionnaires territoriaux. Ces fonctionnaires (relevant uniquement de la catégorie A/A+) sont accueillis dans ces emplois par voie de détachement, pour une durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable). Ils restent toutefois titulaires de leur grade et leur carrière d origine continue à se dérouler parallèlement. Les emplois fonctionnels susceptibles d être créés sont limitativement énumérés par la loi n du 26 janvier Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques déterminés. Les grilles indiciaires de ces emplois par strate démographique sont accessibles sur la banque d information sur le personnel des collectivités territoriales (BIP) du CIG de la petite couronne de la région Ile de France. 1 1 ère étape : Existence d un emploi au tableau des effectifs La nomination par voie de détachement ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité (ou établissement). S il s agit d un nouvel emploi, il convient, le cas échéant, de créer l emploi, et cela nécessite une décision préalable de l organe délibérant. Modèle de délibération sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles de documents ; positions administratives ; détachement ; délibération de création d emploi. Toute création d un emploi à temps non complet ne nécessite qu une information du comité technique, sauf si la création de cet emploi résulte d une modification dans l organisation de la collectivité. Toute création d un emploi à temps complet requiert l avis préalable du comité technique (imprimé de saisine du CTI sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les instances ; comité technique ; imprimés de saisine ; création de poste). 1 P a g e

2 2 ème étape : Déclaration de vacance d emploi Toute création ou vacance d emploi doit faire l objet d une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des offres d emplois dans un délai minimum de 2 mois avant la prise de poste. Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l emploi sous peine de nullité de cette nomination. Cette formalité est obligatoire : son absence entraînant l illégalité de la nomination. La déclaration de vacance d emploi se fait sur le site de l emploi territorial. Ne pas oublier de saisir la décision de recrutement quand vous avez terminé toutes les étapes afin de clôturer l opération de recrutement. 2 3 ème étape : Demande de l agent Le détachement dans l emploi fonctionnel est prononcé après une demande écrite du fonctionnaire territorial. La procédure de renouvellement est identique à celle du détachement initial. 4 ème étape : Avis de la commission administrative paritaire (CAP) Les demandes de détachement (ou renouvellement) sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire (imprimé de saisine de la CAP sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les instances ; commission administrative paritaire ; imprimés de saisine ; imprimé de saisine détachement sur emploi fonctionnel). 2 P a g e

3 5 ème étape : Décision et effets du détachement Décision Un arrêté de nomination par détachement dans l emploi fonctionnel est pris par l employeur public qui devra être transmis au contrôle de légalité et notifié à l intéressé. Une copie de cet arrêté devra également être envoyée au CDG 42. Modèle d arrêté sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles de documents ; positions administratives ; détachement ; arrêté de détachement dans un emploi de direction. Classement Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel est classé dans cet emploi à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d origine. 3 Le fonctionnaire conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l accès à l échelon supérieur, l ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine. Cas particuliers : Le fonctionnaire occupant déjà un emploi fonctionnel est classé à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans l emploi précédemment occupé (et non le grade), dès lors que sa nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. Il est possible à un fonctionnaire de percevoir le traitement afférent à son grade d origine lorsqu il devient supérieur à l indice terminal de l emploi occupé. Régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire Le régime indemnitaire est celui lié au grade d origine, il est cumulable avec la prime de responsabilité qui peut être attribuée aux agents détachés dans un emploi fonctionnel de D.G.S d une commune de plus de habitants. 3 P a g e Certains de ces emplois bénéficient d une NBI.

4 6 ème étape : Fin du détachement Principe La fin de détachement dans un emploi fonctionnel intervient soit à l initiative de l agent, soit à l initiative de la collectivité d origine ou d accueil (si elles sont différentes). Lorsque la fin de fonction est prononcée par la collectivité d emploi, elle constitue une «décharge de fonctions». Décision et mise en œuvre La fin de détachement d un cadre détaché dans un emploi fonctionnel est organisée par un certain nombre de règles énoncées à l article 53 de la loi n du 26 janvier La première de ces dispositions impose à l autorité territoriale de motiver sa décision car elle constitue une décision individuelle défavorable et abroge une décision créatrice de droit. La décision de fin de détachement ne peut intervenir qu après un délai de six mois suivant : la nomination dans l emploi fonctionnel la désignation de l autorité territoriale (le maire ou le président) par l organe délibérant (même en cas de réélection). 4 La fin de fonction doit être précédée d un entretien entre l autorité territoriale et l agent. Le fonctionnaire doit être invité à prendre connaissance de son dossier. La décision fait l objet d une information à l assemblée délibérante. Cette formalité détermine la date d effet de la décharge, fixée au 1 er jour du 3 ème mois suivant l information. Le centre de gestion (ou le CNFPT pour certains fonctionnaires de catégorie A supérieure) doit être informé de cette décision. Cette information a pour but de permettre à cet organisme de préparer les éventuelles «prises en charge». La fin de détachement dans un emploi fonctionnel doit être formalisée par un arrêté indiquant les motifs qui fondent la décision. Ce dernier est notifié à l intéressé et transmis au contrôle de légalité. Une copie doit être envoyée au CDG 42. Les décisions de fin de détachement dans un emploi fonctionnel n ont pas à être soumises à l avis de la commission administrative paritaire. 4 P a g e

5 Conséquences de la fin de détachement La première possibilité prévue par le législateur est la réintégration de l agent dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein de la collectivité d origine. Si la collectivité ne dispose pas d emploi vacant, le fonctionnaire concerné est, sur sa demande, soit : maintenu en surnombre pendant un an et est rémunéré par la collectivité. Durant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé en priorité. Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions peut demander à être pris en charge avant la fin de la période en surnombre ; il est alors fait droit à sa demande le 1 er jour du 3 ème mois suivant sa demande. pris en charge : au terme de la période de maintien en surnombre, le fonctionnaire qui n a pas été reclassé est pris en charge par le CDG (catégorie A) ou le CNFPT (catégorie A+). Il est placé sous l autorité du CDG ou du CNFPT et rémunéré par celui-ci sur la base de l indice qu il détient dans son grade d origine. Il doit prouver de ses recherches d emploi et peut aussi être mis à disposition. La collectivité dans laquelle l agent occupait l emploi fonctionnel verse une contribution dégressive au CDG ou au CNFPT. La collectivité qui recrute le fonctionnaire pris en charge est exonérée du paiement des cotisations sociales afférentes à sa rémunération pendant deux ans. Ces sommes sont à la charge de la collectivité d origine. Après trois refus d offre ferme d emploi correspondant à son grade sur tout le territoire national, le fonctionnaire est licencié ou, le cas échéant, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 5 placé en congé spécial : ce congé d une durée de 5 ans maximum est accordé, de droit, à la demande du fonctionnaire s il compte au moins 20 ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et s il est à moins de 5 ans de son âge d ouverture du droit à une pension de retraite. licencié : la demande du fonctionnaire doit être formulée dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision de fin de fonctions a été notifiée. Il a droit au versement d une indemnité de licenciement payée par la collectivité dont l autorité a pris la décision de mettre fin aux fonctions. En choisissant l indemnité de licenciement, l agent n ouvrira pas de droits aux allocations chômage. En effet, sa situation n est pas assimilable à une perte involontaire d emploi, l agent ayant librement choisi de perdre sa qualité de fonctionnaire. Le Pôle carrières du centre de gestion de la Loire se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : Arrondissement de Saint-Etienne : Arrondissement de Montbrison : Arrondissement de Roanne : 5 P a g e

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