Transfert des zones d activité économiques (ZAE)

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1 Transfert des zones d activité économiques (ZAE)

2 Présentation L. Muller-Bronn Présentation enjeux budget, fiscalité, patrimoine A. Abadie Questions-réponses avec l ATIP, ADIRA Retours d expériences DGS

3 Transfert des ZAE Réunion Hôtel du Département 15 juin 2016

4 Opérateurs Inventaire physique Statuts Compétences Charges NEGOCIATION Fiscalité TFU Transaction France Domaine Budget

5 Quelle procédure? Loi NOTRe (08/2015): la compétence ZAE est rendue obligatoire pour les ComCom Application immédiate pour les ComCom créées par fusions au 01/01/2016 Une procédure en 2 étapes : 1) Prise de la compétence dans les statuts au 01/01/2017 2) Transfert des biens avant le 01/01/2018

6 Quelle procédure? Prise de la compétence par les ComCom dans les statuts au 01/01/ à l occasion des fusions (SDCI) 2- pour celles qui ne fusionnent pas : Cas 1 la compétence est déjà acquise : suppression de «l intérêt communautaire» par délibération du Conseil Communautaire, puis dans les 3 mois, délibération concordante de la commune (à défaut l avis est favorable) Cas 2 la compétence est nouvelle : inscription de la compétence dans les statuts par délibération de la ComCom puis dans les 3 mois par délibération concordante de la commune (à défaut l avis est favorable) ; transfert de compétence prononcé par arrêté préfectoral Intervention du Préfet au 01/07/2017 si les statuts n ont pas été adaptés Transfert des biens avant le 01/01/2018 Délibérations concordantes des Conseils communautaire et municipaux sur les «conditions financières et patrimoniales» du transfert des ZA ENJEU ACTUEL : identifier les zones pour les annexer aux délibérations

7 Qu est-ce qu une ZAE? L identification des ZAE est nécessaire pour permettre leur transfert et pour sécuriser les actes les concernant pris par les ComCom à compter du 01/01/2017 Ce que disent les textes : Les «zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» relèvent de la compétence de l EPCI pour l ensemble des interventions que la compétence implique : la création, l aménagement mais aussi l entretien et la gestion. Les ZAE sont des zones aménagées, issues d une opération d ensemble sous maîtrise d ouvrage publique quel qu en soit leur niveau d avancement. Elle peuvent être identifiées par des actes administratifs (délibération, création de ZAC, etc) Sont exclues les zones entièrement aménagées par le secteur privé, les opérations isolées d immobilier d entreprise, et les entreprises isolées. Les zones de projet non aménagées peuvent-elle être considérées comme des ZAE? Les réserves foncières communales Les zones d urbanisation future inscrites aux documents d urbanisme

8 Transfert des zones d activités économiques

9 Plan général d intervention Généralités Aspects budgétaires Aspects fiscaux Aspects patrimoniaux

10 Transfert des zones d activités économiques Généralités

11 Le contexte lié au transfert des ZAE 1 Situation actuelle et loi NOTRe 2 Calendrier 2016 du SDCI 3 Les outils : budget, fiscalité, patrimoine 4 Quelle compétence ZAE? 5 Quel mode d exercice de la compétence?

12 1- Situation actuelle et loi NOTRe EPCI du Bas-Rhin compétents en ZAE Compétence Métropole CC Total Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités portuaire ou aéroportuaire Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)

13 2- Calendrier de mise en oeuvre des SDCI en 2016 Création Eurométropole (hors RCT) 8 fusions d EPCI entraînant la suppression de 11 EPCI Rattachement de 8 communes à un EPCI à fiscalité propre Rappel : situation au 1 er janvier 2015 pour le Bas-Rhin après achèvement de la carte intercommunale

14 2- Calendrier de mise en oeuvre des SDCI en 2016 Structure des EPCI dans le Bas-Rhin Nature juridique Métropole CU CA CC Total Nb de communes regroupées

15 2- Calendrier de mise en oeuvre des SDCI en 2016 Jusqu au 15/06 Arrêté de projet de périmètre Juin-Août 2016 Consultation des communes Sept-Déc 2016 Procédure adoption arrêté 01/01/17 Entrée en vigueur de l arrêté de périmètre. A défaut d accord des communes, le préfet peut fusionner les EPCI par décision motivée *

16 3- Les outils Budget ZAE Fiscalité Patrimoine

17 4- Quelle compétence ZAE? Création Continuité ZAE Expansion Autres

18 5- Quel mode d exercice de la compétence? Le choix du mode de gestion pourra s opérer de façon globale ou par budget ZAE Interne Externe

19 Transfert des zones d activités économiques Budget

20 Budget annexe : remarques de base 1 Instruction budgétaire et comptable 2 Budget annexe 3 Comptabilité de stock et analytique 4 Valorisation hors taxes 5 Trésorerie autonome

21 Budget annexe Structure M 14 D R I Stocks + Remboursement avances et/ou Capital dette Avances remboursables + emprunts F Charges générales + salaires + frais fin. Achats parcelles + VRD Ventes de parcelles Subvention d équilibre

22 Budget annexe - Production Achats travaux (réel) Mise en stock (ordre) Stocks Achats + VRD Achats + VRD

23 Budget annexe - Vente Vente (réel) Sortie stock (ordre) Stocks Prix de vente Prix de revient

24 Budget annexe - Clôture 1 Ecritures de fin d exercice Dernières ventes + subv. équilibre 3 Reversement + values au budget principal 4 Vote CA virement restes à réaliser 5 Clôture budget (opération ordre non budg)

25 Obligations du budget annexe Obligation de retranscrire en annexe les opérations immobilières passées en CA (art L CGCT) Le budget annexe doit comprendre les acquisitions de terrains, les aménagements paysagers et les voies Financement : le budget annexe ne peut pas recevoir une subvention de fonct. financée par taxe aménagement (*) Problème des refacturations de personnels (TVA).

26 Budget principal : remarques de base 1 Instruction budgétaire et comptable 2 Recettes 3 Dépenses 4 Conventions avec budget annexe 5 L excédent de trésorerie ne peut financer celui du budget annexe (solde débiteur c/451)

27 Transfert des zones d activités économiques Fiscalité

28 Régimes fiscaux Budget principal (fiscalité) Budget annexe (TVA)

29 Budget annexe : remarques de base 1 Soumission d office à la TVA 2 Budget annexe établi HT 3 Charges fidèles + amortissements 4 Autres impôts commerciaux : CFE 5 TVA et mises à disposition de personnels

30 Budget principal Régimes fiscaux EPCI actuels Fiscalité professionnelle unique (FPU) Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) Fiscalité additionnelle (FA)

31 Régimes fiscaux 2016 EPCI actuels

32 Quel choix fiscal? Maintien Changement

33 Quel choix fiscal? DGF bonifiée ZAE Bloc de compétences Fusions EPCI

34 Fiscalité additionnelle (FA) Commune Baisse charges EPCI Hausse charges Baisse recettes Hausse recettes

35 Fiscalité professionnelle zone (FPZ) Commune Baisse charges EPCI Hausse charges Faculté de percevoir une attribution de compensation montant CFE (n-1) art quinquies C, III 3 du CGI Hausse recettes

36 Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune Baisse charges EPCI Hausse charges 2 cas possibles* Hausse recettes * Si les zones d activité ont été transférées sous le régime de la mise à disposition gratuite de plein droit => modification de l attribution. Si cession en pleine propriété => pas de modification de l attribution de compensation.

37 Quelle dotation de compensation? Résumé Fiscalité additionnelle Fiscalité professionnelle de zone Fiscalité professionnelle unique Pas dotation de compensation Dotation de compensation facultative Dotation de compensation modifiée si mise à disposition parcelles Pas de modification de la dotation de compensation si vente des parcelles

38 Quelle dotation de compensation? Souplesses Assouplissement de la procédure de révision libre : délibérations concordantes conseil communautaire (2/3) et communes concernées (art 1609 nonies C du CGI) Révision dérogatoire en cas de fusion d EPCI ou de modification de périmètre. Révision dérogatoire : délibération concordante majorité des 2/3 pour le conseil communautaire et des communes membres

39 Quels objectifs? Péréquation Prévisibilité recettes Maîtriser fiscalité Scénario 1 Scénario 2 DGF bonifiée

40 Fiscalité additionnelle : le pacte financier et fiscal Si pacte financier et fiscal dans le cadre d une fusion EPCI => DSC obligatoire en cas d écart de potentiels financiers agrégés / habitant > 40 %

41 Le pacte financier et fiscal : quels objectifs? Financement projet territoire Favoriser intégration fiscale et financière Stabiliser pression fiscale ; Réduction écarts richesses ; Partager les ressources Mettre en œuvre projet territoire Optimiser les ressources Conforter la gouvernance Optimiser la dépense publique Répartir les compétences Maîtriser les dépenses Prioriser les dépenses Arbitrer Prendre en compte charges fiscalité

42 La politique d exonérations fiscales ne jouera pas de rôle Le Bas-Rhin n a pas de zones d aides à finalité régionale Le Bas-Rhin n a pas de zones de revitalisation rurale Quelques zones urbaines urbaines en difficulté Politiques d exonérations facultatives temporaires

43 Transfert des zones d activités économiques Patrimonialité

44 Deux catégories de domaines Domaine public Domaine privé

45 Contenu Domaine public (art L1 CGPPP) Domaine privé Voirie Parcelles état naturel Réseaux Parcelles en cours Eclairage public Parcelles en commercialisation

46 Contenu Domaine public (art L1 CGPPP) Domaine public (art L1 CGPPP) Possibilité de mise à disposition Possibilité de cession (art L CGCT) D office Pas besoin de déclasser les biens pour effectuer la cession Gratuit Simple délibération concordante entre commune et EPCI

47 Prix de cession des biens du domaine privé 1 Problème des emprunts 2 La valeur vénale 3 La valeur nette comptable 4 Coût réel de l opération

48 Transfert des zones d activités économiques Bibliographie

49 Bibliographie

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52 Transfert des zones d activités économiques Extras

53 Bloc de compétences obligatoires 7 compétences à exercer à terme : L aménagement de l espace dont le PLUI sauf opposition des communes ; Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté (création, gestion des zones d activités), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d office de tourisme, zones d activités touristiques (d ici le 01/01/2017*) ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage (d ici le 01/01/2017*) ; Collecte et traitement des déchets (d ici le 01/01/2017*) ; Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018) ; Assainissement (à compter du 01/01/2020) ; Eau (à compter du 01/01/2020)

54 Bloc de compétences optionnelles 3 compétences au minimum à choisir parmi 9 Protection et mise en valeur de l environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie ; Politique du logement et du cadre de vie ; Création, aménagement et entretien de la voirie ; Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire ; Action sociale d intérêt communautaire qu elle peut confier en tout ou partie à un CIAS ; Création et gestion des maisons de services publics (d ici le 01/01/2017*) ; Assainissement jusqu au 01/01/2020 ; Eau jusqu au 01/01/2020 ; Politique de la ville (s il y a un contrat de ville)

55 La fusion Article L du CGCT Le régime fiscal applicable la 1 ère année après la fusion est le plus intégrateur de ceux constatés l année précédente parmi les EPCI préexistants.

56 La fusion Article L du CGCT Nom provisoire EPCI au 01/01/2017 CC de la Basse-Zorn CC de la Plaine du Rhin CC de la Région de Molsheim-Mutzig CC de l'alsace Bossue - CC du Pays de Sarre Union CC de l'outre-forêt CC de Sélestat CC du Pays de la Zorn CC du Pays de Wissembourg CC du Ried de Marckolsheim CC la Porte du Vignoble - CC des Coteaux de la Mossig CC Barr-Bernstein CC de Benfeld et Environs - CC du Pays d'erstein - CC du Rhin CC de la Région de Haguenau - CC du Val de Moder - CC de la Région de Brumath - CC de Bischwiller et Environs CC de la Vallée de la Bruche CC de la Vallée de Villé CC du Canton de Rosheim CC du Kochersberg CC du Pays de Hanau - CC du Pays de la Petite Pierre CC du Pays de Marmoutier-Sommerau - CC de la Région de Saverne CC du Pays de Niederbronn-Les-Bains CC du Pays de Sainte-Odile CC du Pays Rhénan CC Sauer-Pechelbronn EuroMétropole de Strasbourg - CC les Châteaux Fiscalité choisie FA FA FA FA FA FA FA FA FA FA FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU

57 DGF bonifiée 2018 : 9 compétences sur un groupe de : 6 compétences sur un groupe de 12 Actuellement : 4 compétences sur un groupe de 8

58 Taxe d aménagement Article L du code de l urbanisme Une commune membre peut verser tout ou partie de la taxe d aménagement communale à l EPCI. Rappel : la taxe d aménagement est une recette grevée d affectation spéciale.