EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE. MISE EN ŒUVRE DE L ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 4 mars 1999

Transcription

1 EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE MISE EN ŒUVRE DE L ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 4 mars 1999 ETAT DES LIEUX AU 31 DECEMBRE 2010 AVRIL 2011

2 TABLE DES MATIERES Executive summary Les dispositions légales en la matière Méthodologie L obligation d emploi dans les CPAS L emploi de travailleurs handicapés, au-delà de l obligation légale Les aides à l emploi de l AWIPH Suggestions au Gouvernement ANNEXES Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars Courrier adressé aux services concernés Procédure à suivre pour compléter le questionnaire Questionnaire Rappel adressé aux services concernés 41 2

3 Executive summary Le taux de participation à l état des lieux et la qualité des informations fournies Le taux de participation des CPAS aux états des lieux demandés par l AWIPH en 2007 et 1010 a très peu évolué. Par contre, la qualité des réponses apportées a cru considérablement : Ce résultat peut être attribué : Taux (en %) de Réponses complètes Réponses partielles 36 3 Abstention (aucune réponse) aux nombreux contacts entre l Administration et les services (et vice-versa) portant sur les réponses fournies et, à fournir, - à l ensemble des communications entourant l obligation d emploi des pouvoirs locaux en général, diffusées au cours de l année écoulée, - à la suspension des interventions d aide à l emploi à charge de l AWIPH, opérée vis-à-vis des services qui ne satisfaisaient pas à l obligation d emploi. L obligation d emploi en ce qui concerne les services Les modalités de fixation du nombre de personnes handicapés que doivent occuper les CPAS réduisent fortement le nombre de services concernés par l obligation d emploi. Champ d'application de l'obligation CPAS concernés (%) CPAS non concernés (%) L évolution du respect de l obligation d emploi est très faible : Taux de satisfaction de l obligation d emploi (en %) par rapport aux services qui ont répondu et sont concernés par l obligation

4 Des changements significatifs ne sont pas davantage observés sur un laps de temps plus important : 140 ETATS DES LIEUX 2007 et Pas répondu 2010 Pas concernés 2010 Pas en ordre 2010 En ordre Pas répondu 2007 Pas concernés 2007 Pas en ordre 2007 En ordre 2007 Quelques tendances se dégagent : - progression du taux de réponse (questionnaires entièrement complétés), - stabilité du taux de CPAS concernés par l obligation - «effort» pour rencontrer l obligation (les services qui se sont «mis en ordre» sont plus nombreux que les services ne respectant pas l obligation, à la fois en 2007 et en 2010). Situation de l'obligation : (évolution ) En ordre en 2003 et en 2007 Pas en ordre en 2003 ni en 2007 En ordre en 2003 et pas en ordre en 2007 Pas en ordre en 2003 et en ordre en 2007 En ordre en 2010 Pas en ordre en

5 Depuis 2003 : - les services en ordre le sont restés, - les services qui ne sont pas en ordre de façon récurrente progressent peu, - les services qui s étaient mis en ordre en 2007 ont été (plutôt) enclins à le rester en 2010 L obligation d emploi en ce qui concerne le nombre de travailleurs handicapés (dans les services concernés par l obligation) 71 % des CPAS concernés par l obligation la respectent et souvent, le nombre de travailleurs handicapés occupés est supérieur à ce que l AGW impose. Si l on considère l ensemble des CPAS comme constituant un seul service théorique, la situation est la suivante : CPAS 2010 Effectif sans les emplois à ne pas prendre en compte (ETP) Obligation d emploi (en ETP) 95 Nombre de TH occupés (en ETP) (*) Nombre d ETP que les services qui ne sont pas en ordre devraient recruter (*) la personne handicapée dont le taux d incapacité est de 60 % au moins, compte pour deux personnes handicapées dont le taux d incapacité est inférieur à 60 %. Schématiquement : Obligation d'emploi (en ETP) Nombre d'etp pris en compte Nombre d'etp que les CPAS qui ne sont pas en ordre devraient recruter 5

6 L emploi de travailleurs handicapés (au-delà de l obligation d emploi) Si 29 % (20 sur 68) des CPAS tenus d occuper des personnes handicapées ne le font pas, quasi autant (34 sur 145 soit 23 %) en emploient sans qu une loi ne les y oblige. Le focus a dès lors été mis sur les travailleurs handicapés et sur l emploi qu ils occupent, en dehors des normes spécifiques de l arrêté, prévues pour le calcul et la vérification de l obligation. A cet égard, il n a pas été tenu compte des paramètres liés à la : - déduction de certains emplois, - majoration pour occupation de travailleurs atteints d une incapacité d au moins 60 %. Provinces Nombre de services qui emploient des TH 88 Nombre de TH occupés (ETP) % par rapport à l effectif 1.38 % de femmes % de TH dont le handicap existait à l embauche % de TH dont le handicap est apparu en cours de carrière Les aides à l emploi de l AWIPH Les CPAS qui emploient des travailleurs handicapés peuvent, à certaines conditions, bénéficier d aides à l emploi accordées en exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l emploi. Ils peuvent aussi : - rendre le service d accueillir des personnes handicapées en stage de découverte, contribuant ainsi à leur orientation ou à leur réorientation professionnelle, - conclure un contrat d adaptation professionnelle (CAP) avec une personne handicapée à qui il se chargera d apprendre, en situation réelle de travail, les pratiques d une fonction ou d un métier. L embauche, à l issue de la période de formation, pourra s accompagner de l octroi par l AWIPH, d une aide financière. 6

7 En 2010, ont bénéficié de telles aides : - en nombre de services : Stage de découverte 3 CAP 13 Prime au tutorat 9 Prime à l intégration 21 Prime de compensation 68 Aménagement de poste 3 - en nombre de contrats/aides : Stage de découverte 3 CAP 18 Prime au tutorat 10 Prime à l intégration 24 Prime de compensation 152 Aménagement de poste 3 Plus de trois quarts des CPAS qui emploient des travailleurs en situation de handicap bénéficient d une prime de compensation octroyée par l AWIPH. Elles représentent près de 5 % de toutes les primes de compensation que l AWIPH a octroyées au cours de l année

8 8

9 1. Les dispositions légales en la matière. L arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixe le nombre de personnes handicapées que les «centres publics d aide sociale» doivent occuper. Il est applicable aux CPAS qui emploient au moins vingt personnes en équivalent temps plein. Ne sont pas pris en considération pour la détermination de ce chiffre, le personnel paramédical, soignant et les aides familiales ainsi que les personnes engagées en application d un programme de remise au travail des chômeurs ou sur base de l article 60 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale. Le nombre de personnes handicapées occupées dans les CPAS est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein. Cette règlementation précise également : 1. les conditions (au moins une) que doivent remplir les personnes handicapées désireuses d occuper un emploi dans un CPAS, 2. que les personnes handicapées doivent satisfaire aux conditions de recrutement. Toutefois, un examen de recrutement adapté est, au besoin, organisé, 3. que la personne handicapée dont le taux d incapacité est de 60 % au moins, compte pour deux personnes handicapées dont le taux d incapacité est inférieur à 60 %, 4. qu est pris en considération pour l obligation d emploi de personnes handicapées, le maintien en service éventuellement accompagné d un changement d affectation, après avis du service de médecine du travail, l agent qui est atteint d une incapacité permanente d au moins 15 %. Les personnes et/ou services y habiletés sont précisés. 9

10 1. Méthodologie Contrairement aux règlementations relatives à l emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes et associations de communes (AGW du 27 mai 2009) ainsi qu auprès des services du Gouvernement wallon et des OIP soumis au code de la fonction publique wallonne (AGW du 18 décembre 2003), l arrêté de 1999 qui vise les CPAS est muet sur le principe et les modalités de son «reporting». Comme ce fut le cas, lors du précédent état des lieux de l emploi des personnes handicapées au sein des CPAS, au 31 décembre 2007, le Gouvernement wallon, en sa séance du 7 octobre 2010, a chargé Madame la Ministre de l Action sociale de : «solliciter l AWIPH pour qu elle réalise et lui transmette, pour le 31 mars 2011, un rapport global relatif à l emploi des travailleurs handicapés dans les CPAS (situation au 31 décembre 2010)». Un courrier a été adressé aux 253 CPAS que compte la Région wallonne de langue française, le 31 janvier 2011 (annexe 2). Il les invitait à compléter un questionnaire, suivant une procédure détaillée (annexes 3 et 4) et à le renvoyer à l AWIPH pour le 1 er mars 2011 au plus tard. Afin de situer immédiatement leur situation face à l obligation d emploi, les services avaient également la possibilité de compléter le questionnaire, présenté sous forme d une feuille de calcul automatisée, en le téléchargeant sur le site internet de l AWIPH. Souhaitant disposer d une situation aussi complète que possible et en accord avec les représentants du cabinet de Madame la Ministre Tillieux, il a été décidé d envoyer un rappel aux 40 % des services qui n avaient pas donné suite à la demande de l AWIPH (annexe 5). Un délai d un mois a été alloué. De nombreuses demandes de précisions nous ont été formulées au sujet principalement des définitions de plusieurs catégories de personnels à ne pas prendre en compte dans l établissement de la base de calcul de l obligation d emploi. De notre côté, nous avons sollicité plus d un tiers des CPAS afin de compléter le questionnaire et/ou de le corriger. Par exemple, lorsque l effectif global renseigné avait été amputé de la somme de contrats et de fonctions exclues de la base de calcul de l obligation et/ou qu une confusion s était produite entre le nombre de personnes et sa traduction en équivalents temps plein. Nous émettons l hypothèse que ces contacts, de part et d autre, ont probablement accru la qualité des données récoltées et qu ils ont permis de fournir/obtenir des informations à la fois pratiques (coordonnées AIP des BR, jobcoaches) et quelques (premiers) conseils en matière d adaptation des conditions de travail. 10

11 Deux autres explications tiennent probablement à : - l ensemble des communications entourant l obligation d emploi des pouvoirs locaux en général, diffusées au cours de l année écoulée, - la suspension des interventions d aide à l emploi à charge de l AWIPH, opérée vis-à-vis des services qui ne satisfaisaient pas à l obligation d emploi. En effet, l arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 prescrit que pour pouvoir bénéficier des primes à l intégration, prime de compensation et intervention des les frais d aménagement d un poste de travail, l employeur doit satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. La satisfaction de l obligation d emploi constitue bien entendu, pour les services publics qui y sont soumis, une des obligations à laquelle il doit être satisfait. L AWIPH a donc, après en avoir dûment averti les responsables des services concernés, suspendu le versement des interventions aux services qui bénéficiaient d une décision d intervention, mais soit ne satisfaisaient pas à l obligation d emploi, soit n avaient pas répondu aux demandes d information. Le graphique ci-dessous rend compte de la façon dont les CPAS ont participé aux états des lieux 2007 et Taux de réponse 2007/2010 (%) Pas de réponse Réponses incomplètes Réponses complètes Le taux de participation des CPAS aux états des lieux demandés par l AWIPH en 2007 et 1010 a très peu évolué. Par contre, la qualité des réponses apportées a cru considérablement. 11

12 2. L obligation d emploi Le présent chapitre vise à rendre compte dans quelle mesure les CPAS wallons de langue française occupent le nombre de personnes handicapées fixé par la règlementation. Pour cette analyse, nous disposons d informations en provenance de 213 services ayant répondu à toutes nos questions. Ils représentent 84 % de l ensemble des (253) CPAS. Les CPAS des 32 communes suivantes n ont pas répondu : 1 Anthisnes 9 Engis 17 Grâce-Hollogne 25 Ouffet 2 Bouillon 10 Fauvillers 18 Hamoir 26 Pont-à-Celles 3 Braine-le- 11 Fernelmont 19 Hamois 27 Rendeux Château 4 Cerfontaine 12 Fexhe-le-haut-clocher 20 Hélécine 28 Saint Léger 5 Châtelet 13 Flémalle 21 Ittre 29 Sainte-Ode 6 Chimay 14 Floreffe 22 Jemeppes-s/-Sambre 30 Theux 7 Couvin 15 Genappe 23 Martelange 31 Thuin 8 Doische 16 Gerpinnes 24 Neufchâteau 32 Waterloo Malgré nos interpellations, 8 questionnaires n ont malheureusement pu être exploités, faute de révision des données incohérentes ou d utilisation du support ad hoc. Certains ont en effet, complété le questionnaire destiné à l état des lieux auprès des communes, provinces et associations de communes ou auprès du SPW et des OIP. Tous sont téléchargeables sur le site internet de l AWIPH. Sont concernés, les CPAS de : 1 Ath 5 Marchin 2 Bertrix 6 Mouscron 3 Braives 7 Sombreffe 4 Juprelle 8 Verlaine Les modalités de fixation du nombre de personnes handicapés que doivent occuper les CPAS réduisent fortement le nombre de services concernés par l obligation d emploi. 12

13 Champ d'application de l'obligation 32 CPAS concernés (%) CPAS non concernés (%) 68 Des 213 institutions prises en compte, 68 % s avèrent non concernées par l obligation d emploi parce qu elles occupent moins de 20 personnes en équivalents temps plein (éventuellement, après déduction des emplois à ne pas prendre en considération conformément à la législation). Une grande homogénéité s observe dans la répartition des CPAS dispensés de l obligation. 71 ne sont pas concernés après avoir déduit certains emplois et 74 ont un effectif (réel) inférieur à 20 ETP. Face à l obligation d emploi de travailleurs handicapés, la situation est la suivante : Nombre pas concernés 145 pas en ordre 20 en ordre 48 Total 213 Situation de l'obligation d'emploi (% de services) 23% 9% 68% Pas concernés Pas en ordre En ordre Nous nous sommes intéressés à la manière dont la satisfaction de l obligation évolue dans le temps. 13

14 Premièrement, en comparant cet état des lieux au précédent. L évolution du respect de l obligation d emploi est très faible : Taux de satisfaction de l obligation d emploi (en %) par rapport aux services qui ont répondu et sont concernés par l obligation ETATS DES LIEUX 2007 et Pas répondu 2010 Pas concernés 2010 Pas en ordre 2010 En ordre Pas répondu 2007 Pas concernés 2007 Pas en ordre 2007 En ordre 2007 Aucune variation très significative n apparaît mais le nombre, somme toute relativement modeste de CPAS concernés par l obligation, n y est sans doute pas étranger. Quelques tendances se dégagent : - progression du taux de réponse (questionnaires entièrement complétés), - stabilité du taux de CPAS concernés par l obligation - «effort» pour rencontrer l obligation (les services qui se sont «mis en ordre» sont plus nombreux que les services ne respectant pas l obligation, à la fois en 2007 et en 2010). Une comparaison a ensuite été établie en ce qui concerne la situation des CPAS «en ordre» ou «pas en ordre» à l égard de l obligation, depuis Des changements significatifs ne sont pas davantage observés sur un laps de temps plus important : 14

15 Situation de l'obligation : (évolution ) En ordre en 2003 et en 2007 Pas en ordre en 2003 ni en 2007 En ordre en 2003 et pas en ordre en 2007 Pas en ordre en 2003 et en ordre en 2007 En ordre en 2010 Pas en ordre en 2010 Se dégagent quelques tendances : - les services en ordre, depuis 2003, le demeurent, - les services qui de façon récurrente ne sont pas en ordre progressent peu, - les services qui s étaient mis en ordre en 2007 ont été (plutôt) enclins à le rester en 2010 Les tableaux ci-après fournissent le détail des CPAS qui : a) Ne sont pas concernés par l obligation (l effectif étant inférieur à 20 ETP, après déduction éventuelle des emplois non pris en considération) : 1 Aiseau-Presles 19 Binche 2 Amay 20 Blégny 3 Anhée 21 Brugelette 4 Attert 22 Brunehaut 5 Aubange 23 Burdinne 6 Aubel 24 Chapelle/l/Herlaimont 7 Awans 25 Chastre 8 Aywaille 26 Chaumont-Gistoux 9 Baelen 27 Chièvres 10 Bassenge 28 Chiny 11 Beaumont 29 Ciney 12 Beauraing 30 Clavier 13 Beauvechain 31 Comblain-au-Pont 14 Beloeil 32 Crisnée 15 Berloz 33 Dalhem 16 Bernissart 34 Daverdisse 17 Bertogne 35 Dinant 18 Bièvre 36 Donceel 15

16 37 Durbuy 84 Meix-devant-Virton 38 Eghezée 85 Merbes-Le-Château 39 Erezée 86 Mettet 40 Esneux 87 Modave 41 Estaimpuis 88 Momignies 42 Estinnes 89 Mont-de-L'Enclus 43 Etalle 90 Musson 44 Farciennes 91 Nandrin 45 Ferrières 92 Nassogne 46 Fléron 93 Neupré 47 Flobecq 94 Nivelles 48 Florennes 95 Ohey 49 Fontaine-L Evêque 96 Olne 50 Froidchapelle 97 Onhaye 51 Gedinne 98 Oreye 52 Geer 99 Orp-Jauche 53 Gesves 100 Paliseul 54 Gouvy 101 Pecq 55 Habay 102 Pepinster 56 Ham-sur-Heure 103 Plombières 57 Hastière 104 Profondeville 58 Havelange 105 Quévy 59 Hensies 106 Quiévrain 60 Herbeumont 107 Ramillies 61 Héron 108 Remicourt 62 Honnelles 109 Rochefort 63 Hotton 110 Rouvroy 64 Houyet 111 Rumes 65 Incourt 112 StGeorges/s/Meuse 66 Jalhay 113 Saint Hubert 67 Jurbise 114 Saint Nicolas 68 La Bruyère 115 Seneffe 69 La Hulpe 116 Silly 70 La Roche en Ardenne 117 Sivry-Rance 71 Lasne 118 Somme-Leuze 72 Le Roeulx 119 Soumagne 73 Léglise 120 Spa 74 Lens 121 Sprimont 75 Les Bons Villers 122 Stoumont 76 Libin 123 Tellin 77 Libramont-Chevigny 124 Tenneville 78 Lierneux 125 Thimister-Clermont 79 Limbourg 126 Tinlot 80 Lincent 127 Tintigny 81 Lobbes 128 Trois-Ponts 82 Manhay 129 Trooz 83 Marche-en-Famenne 130 Vaux-sur-Sûre 16

17 131 Vielsalm 139 Walhain 132 Villers-le-bouillet 140 Wanze 133 Villers-la-ville 141 Waremme 134 Viroinval 142 Wasseiges 135 Visé 143 Welkenraedt 136 Vresse-sur-Semois 144 Wellin 137 Waimes 145 Yvoir 138 Walcourt b) Sont concernés et satisfont à l obligation : 1 Andenne 25 Herve 2 Anderlues 26 Houffalize 3 Antoing 27 Jodoigne 4 Arlon 28 La Louvière 5 Bastogne 29 Lessines 6 Beyne-Heusay 30 Leuze-en-Hainaut 7 Braine-L Alleud 31 Liège 8 Charleroi 32 Malmédy 9 Chaudfontaine 33 Manage 10 Colfontaine 34 Messancy 11 Comines Warneton 35 Mons 12 Courcelles 36 Montigny-Le-Tilleul 13 Court-St-Etienne 37 Morlanwelz 14 Ecaussines 38 Oupeye 15 Ellezelles 39 Peruwelz 16 Erquelinnes 40 Quaregnon 17 Faimes 41 Rebecq 18 Fleurus 42 Rixenasart 19 Florenville 43 Saint Ghislain 20 Frameries 44 Stavelot 21 Frasnes-lez-Anvaing 45 Tournai 22 Gembloux 46 Tubize 23 Hannut 47 Verviers 24 Herstal 48 Wavre 17

18 c) Sont concernés, mais ne satisfont pas à l obligation : (Le solde négatif exprimé en ETP se trouve entre parenthèses. Les services occupant un nombre insuffisant de travailleurs handicapés figurent en caractères «gras». Les 15 autres n en emploient aucun). 1 Ans (-0.5) 11 Huy (-1.0) 2 Assesse (-0.5) 12 Mont-St-Guibert (-0.5) 3 Boussu (-0.5) 13 Namur (-0.9) 4 Baine-le-Comte (-0.7) 14 Ottignies-L.L.N (-0.5) 5 Celles (-0.5) 15 Perwez (-1.0) 6 Dison (-0.5) 16 Philippeville (-0.5) 7 Dour (-0.5) 17 Sambreville (-0.05) 8 Enghien (-0.5) 18 Seraing (-1.0) 9 Fosse-la-Ville (-0.5) 19 Soignies (-2.5) 10 Grez-Doiceau (-0.5) 20 Virton (-0.5) Le tableau qui suit détaille de manière précise la situation de chacun de ces CPAS. 18

19 CPAS Effectif Para médical Soignant Aides familiales Art. 60 Embauche APE PTP total à ne pas prendre en considération solde nombre de TH à employer total ETP pris en considération Solde obligation Ans Assesse 49, ,55 6, ,47 32,45 0, Boussu 104, , ,05 76,35 28,1 0, Braine-le-Comte , ,5 118,25 69,44 1, Celles , ,24 40,94 23,4 0, Dison ,5 26, ,5 0, Dour ,2 50,2 21,2 0, Enghien ,25 37, ,33 105,98 30,72 0, Fosse-la-Ville ,44 13,44 23,67 0, Grez-Doiceau ,46 29, ,3 38,6 24,82 0, Huy ,8 28,7 48, Mont-St-Guibert ,55 4,55 23,15 0, Namur ,1 195, ,5 210,25 590,9 163, Ottignies-L.L.N ,4 13,25 18, ,48 100,28 29,85 0, Perwez ,75 17, ,5 37,68 41, Philippeville 123 5,25 24, ,5 26,75 78,75 44, Sambreville ,75 23,75 9, ,25 134,1 38,5 0, Seraing ,1 108,1 137, Soignies ,06 23,2 19,98 40,35 130,59 102,5 2, Virton ,2 21,2 0 17,75 24,3 65,45 22,65 0,

20 3. L emploi de travailleurs handicapés, au-delà de l obligation légale 88 institutions ont indiqué employer 1 ou plusieurs travailleurs en situation de handicap. Si 29 % (20 sur 68) des CPAS tenus d occuper des personnes handicapées ne le font pas, quasi autant (34 sur 145 soit 23 %) en emploient sans qu une loi ne les y oblige. De plus, si la majorité (71 %) des CPAS concernés par l obligation la respecte, soulignons également que dans de nombreux cas, le nombre de travailleurs handicapés occupés est supérieur à ce que l AGW impose. Le graphique ci-après illustre la situation des 88 CPAS qui emploient des travailleurs handicapés par rapport à la norme. Une obligation d'occuper et... des personnes handicapées employées le nombre de TH = le nombre fixé par l'agw le nombre de TH est < au nombre fixé par l'agw le nombre de TH est > au nombre fixé par l'agw Non concerné 41 Au-delà des institutions et du caractère normatif que revêt l occupation de personnes handicapées, nous avons élargi l objet de notre évaluation aux travailleurs en situation de handicap et plus précisément à (au) : - leur proportion par rapport à l effectif du service qui les emploie, - type de reconnaissance dont a fait l objet leur handicap, - moment du parcours professionnel où elle a été établie, - leur genre 20

21 4.1. Proportion de travailleurs handicapés par rapport à l effectif total du service (sans déduction de certains emplois) : Le tableau ci-après, indique au regard de l effectif (sans déduction de certains emplois) de chacun des 88 CPAS, le volume d emploi (%) occupé par un ou plusieurs travailleur(s) handicapé(s). Comme le prévoit le mode de calcul de l obligation qui figure à l AGW, le nombre de travailleurs est traduit en ETP. Il peut dès lors être différent du nombre de personnes réellement occupées. Il n a pas non plus été tenu compte de la majoration, en cas d occupation de travailleurs dont le taux d incapacité est de 60 % au moins. CPAS de Effectif (réel) TH occupés (ETP) sans majoration (60 %) % sur effectif Aiseau-Presles Amay Andenne Anderlues Antoing Arlon Baelen Bassenge Bastogne Bernissart Beyne-Heusay Binche Braine-L Alleud Braine-Le-Comte Charleroi Chaudfontaine Ciney Clavier Colfontaine Comines Warneton Courcelles Court-St-Etienne Ecaussines Ellezelles Erquelinnes Faimes Farciennes Fleurus Florennes Florenville

22 Frameries Frasnes-lez-Anvaing Froidchapelle Gembloux Gesves Ham-sur-Heure Hannut Herstal Herve Hotton Houffalize Jodoigne La Louvière La Roche en Ardennes Lessines Leuze-en-Hainaut Liège Malmédy Manage Marche en Famenne Meix-devant-Virton Messancy Momignies Mons Mont-de-L Enclus Montigny-Le-Tilleul Morlanwelz Namur Oupeye Pecq Peruwelz Philippeville Profondeville Quaregnon Quevy Quiévrain Ramillies Rebecq Rixenasart Saint Ghislain Sambreville Seneffe Seraing Sivry Rance Sprimont Stavelot Tournai Trois Ponts

23 Trooz Tubize Verviers Vielsalm Villers-La-Ville Viroinval Visé Walcourt Walhain Wavre Total (si l on considérait 1 unique service théorique) Le type de reconnaissance dont a fait l objet le handicap des travailleurs et le moment de leur parcours professionnel où elle a été établie Afin de disposer d une information aussi complète que possible, nous avons été amenés à interroger bon nombre de services sur les données fournies (ou non) à l aide du questionnaire établi en cohérence avec l AGW. Les renseignements attendus afin de déterminer la base de calcul de l obligation et in fine, la situation par rapport au nombre de personnes handicapées à occuper se traduisaient en «équivalents temps plein». Par contre, les informations relatives au type de reconnaissance étaient également demandées sous forme d un nombre de personnes. La cohabitation de deux logiques et le passage de l une à l autre, comme le nécessite l AGW, ont manifestement posé pas mal de difficultés. Le nombre de personnes handicapées que les CPAS sont tenus d occuper comprend tant les personnes dont le handicap existait lors de l embauche que les travailleurs atteints d une incapacité permanente d au moins 15 % et maintenus en service, éventuellement accompagné d un changement d affectation, après avis de la médecine du travail. Les données ci-après indiquent que le handicap d une majorité des travailleurs était reconnu dès l embauche et la plupart du temps via l AWIPH. Il semble par contre, dans une moindre mesure, acquis en cours de carrière, après changement ou non d affectation au sein du CPAS. Il fut garder à l esprit que ces résultats reflètent une certaine réalité. Ils sont le plus souvent fonction d informations connues des employeurs à un moment donné, sans nécessairement avoir interrogé chacun des travailleurs sur la présence d un handicap éventuel qu il leur est bien entendu loisible de taire s ils n en ressentent pas le besoin ou l intérêt. AWIPH AT MP Droit commun ARR/AI TH > 15 % TH > 60 % TOTAL N %

24 Type de reconnaissance du handicap 13,45 1,68 0 0,42 11,34 5,04 68,07 AWIPH Accident travail Maladie professionnelle droit commun ARR/AI TH > 15 % TH > 60 % 4.3. Le genre des travailleurs Masculin Féminin La majorité des travailleurs handicapés (62 %) sont des femmes. En connaître précisément la raison nécessiterait une analyse approfondie. Le type de poste pourrait constituer une piste. 24

25 Il est quand même à noter que les fonctions paramédicales, de soins et d aides familiales qui constituent au moins ¼ des effectifs déclarés par les CPAS sont fréquemment dévolues à du personnel féminin. 25

26 5. Les aides à l emploi de l AWIPH Comme toute entreprise qui emploie des travailleurs handicapés, les CPAS peuvent, à certaines conditions, bénéficier d aides à l emploi accordées en exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l emploi. Ces aides visent soit : à encourager l embauche et l intégration de nouveaux travailleurs. C est le cas de : - la prime à l intégration (PI), qui permet de réduire le coût salarial de 25 % pendant l année qui suit l embauche de travailleurs handicapés qui soit n ont pas exercé d activité professionnelle au cours des six mois qui précèdent leur embauche, soit on terminé une formation professionnelle, soit ont travaillé dans une entreprise de travail adapté, - la prime au tutorat (PT), qui encourage à désigner au sein du service un tuteur chargé d encadrer le nouveau travailleur handicapé. à assurer le maintien à l emploi, via l aménagement des conditions de travail : - la prime de compensation(pc), intervention dans le coût salarial accordée à l'entreprise pour compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu elle prend pour permettre au travailleur handicapé d assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap. La durée de l intervention peut aller jusqu à 5 ans. Elle est renouvelable. - l'aménagement du poste de travail (APT), intervention qui couvre les frais supplémentaires éventuels liés à l aménagement matériel de l environnement de travail en raison du handicap. Les services peuvent aussi accueillir des personnes handicapées en stage de découverte. Il ne s agit cependant pas d une aide à l employeur. Celui-ci rend plutôt un service à une personne handicapée en recherche d une orientation ou réorientation professionnelle, en l accueillant une semaine. Le but du stage est de découvrir un métier et/ou le monde du travail. Cette opportunité fut offerte par 3 CAPS (Jodoigne, Rebecq et Verviers) en Un contrat d adaptation professionnelle (CAP) peut également être conclu avec une personne handicapée à qui le CPAS se chargera d apprendre, en situation réelle de travail, les pratiques d une fonction ou d un métier. L embauche, à l issue de la période de formation, pourra s accompagner d une aide financière de l AWIPH. 26

27 Durant l année 2010, 13 CPAS ont accueilli 18 stagiaires dans le cadre d un CAP. CPAS de : (nombre de) CAP Braine-L alleud 1 Erquelinnes 2 Gesves 2 Herve 2 Liège 1 Malmédy 1 Montigny-Le-Tilleul 1 Namur 1 Nivelles 1 Rebecq 2 Sprimont 1 Stavelot 2 Verviers 1 Les tableaux ci-après rendent compte des différentes primes octroyées en CPAS de : PT PI PC APT Amay 2 Andenne 1 Antoing 2 Arlon 1 Arquennes 1 Ath 2 Bastogne 1 1 Bernissart 1 Beyne Heusay 1 1 Binche Braine-Le-Comte 1 Braine-L Alleud 2 7 Braine-Le-Château Charleroi 9 Chaudfontaine 1 Ciney 2 Colfontaine 1 Comines Warneton 5 Couvin 1 Dinant 1 1 Ellezelles 1 Faimes 1 Faarciennes 1 Fleurus 1 Florennes 1 Florenville 2 Frameries 1 Frasnes-Lez-Anvaing 2 Froidchapelle

28 Gembloux Gesves Grez Doiceau 1 Hamois 1 Ham-sur-Heure/Nalinnes 1 1 Hélécine 1 Herstal 6 Herve 2 Houffalize 1 2 Jemeppes-sur-Sambre 1 Jodoigne 2 La Louvière 2 Leuze 6 Libramont 1 Liège 9 1 Malmedy 1 Marche-En-Famenne 2 Mons 1 Mont St Guibert 1 Montigny-Le-Tilleul 1 Mouscron 5 1 Namur 3 Nivelles 1 1 Orp-Jauche 1 Ottignies 1 Oupeye 1 Pecq 2 Peruwelz Philippeville 3 Plombières 1 Pont-A-Celles 1 Quaregnon 1 Rixensart 1 Rochefort 1 Saint Ghislain 1 Sambreville 2 Sivry Rance 1 Saint Léger 1 Thuin Tournai 1 8 Trois ponts 1 Trooz 1 Tubize 3 Verviers 7 Vielsalm 2 Villers La-Ville 1 Walcourt 1 Waterloo 1 Wavre 3 TOTAL

29 Plus de trois quarts des CPAS qui emploient des travailleurs en situation de handicap bénéficient d une voire de plusieurs prime(s) de compensation. Elles représentent près de 5 % de toutes les primes de compensation que l AWIPH a octroyées au cours de l année

30 6. Suggestions au Gouvernement Le Gouvernement devrait prendre connaissance en même temps, de deux états des lieux distincts relatifs à l emploi des travailleurs handicapés par les pouvoirs locaux wallons. L un concerne les communes, provinces et associations de communes ; l autre vise les CPAS. Une simplification et surtout une harmonisation de la règlementation, en la matière ne serait-elle pas judicieuse et surtout, de nature à renforcer les chances de voir respecter l obligation d emploi de travailleurs handicapés? La détermination de la base de calcul de l obligation et la définition de certains des emplois à ne pas prendre en considération constituent une tâche manifestement ardue pour bon nombre de CPAS. Plusieurs interpellations nous ont en effet été adressées dont l une, particulièrement récurrente, qui portait sur le fait de savoir s il y avait lieu d assimiler les réductions de cotisations sociales qui accompagnent nombre d emplois actuellement, à un programme de remise au travail de chômeurs tel que prévu par l arrêté de Le principe de l exclusion de certains emplois de la base de calcul servant à établir le nombre de personnes handicapées à occuper semble par ailleurs interprété par certains comme le fait de ne pouvoir comptabiliser dans le cadre de la norme imposée, les travailleurs handicapés exerçant lesdites fonctions voire de ne pouvoir leur confier certains postes. Enfin, la reconnaissance du handicap par un seul fonds régional, en l occurrence l AWIPH, est contestée par certains CPAS, implantés à la périphérie d autres régions, qui comptent parmi leur effectif des travailleurs handicapés reconnus par d autres entités fédérées. 30

31 31

32 ANNEXES 1. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars Courrier adressé aux services concernés 3. Procédure à suivre pour compléter le questionnaire 4. Questionnaire 5. Rappel adressé aux services concernés 32

33 F [C 99/27237] 4 MARS Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicape es que les centres publics d aide sociale doivent occuper Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale, notamment son article 42, alinéa 6, inséré par le décret du 2 avril 1998; Vu l avis du Comite de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées, donné le23 juillet 1998; Vu l avis du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées; Vu l avis du Conseil supe rieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Vu le protocole du Comite C wallon des services publics locaux et provinciaux, établi le 6 novembre 1998; Vu la délibération du Gouvernement du 17 décembre 1998 sur la demande d avis a` donner dans le délai d un mois; Vu l avis du Conseil d Etat, donne le 17 février 1999, en application de l article 84, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat; Sur la proposition du Ministre de l Action sociale, du Logement et de la Sante, Arrête : Article 1er. Le présent arrêté règle en application de l article 138 de la constitution, une matière vise e a` l article 128, 1er, de celle-ci. Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux centres publics d aide sociale qui emploient au moins vingt personnes en équivalent temps plein. Toutefois, ne sont pas pris en considération, pour la détermination de ce chiffre, le personnel paramédical, soignant et les aides familiales ainsi que les personnes engage es en application d un programme de remise au travail des chômeurs ou sur base de l article 60, 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale. Art. 3. Le nombre de personnes handicape es occupe es dans les centres publics d aide sociale est fixe a` un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein. Art. 4. Les personnes handicapées désireuses d occuper un emploi dans un centre public d aide sociale doivent remplir au moins une des conditions suivantes : 1 avoir fait l objet de la part de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicape es d une décision d intervention; 2 avoir été victime d un accident de travail et fournir une attestation délivrée par le fonds des accidents du travail, par le service de santé administratif ou par l assureur agréé certifiant une incapacité permanente d au moins 30 %; 3 avoir été victime d une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou par le service de sante administratif certifiant une incapacité permanente d au moins 30 %; 4 avoir été victime d un accident de droit commun et fournir, soit une copie certifiée conforme du jugement délivrée par le greffe du tribunal, soit une copie de l accord amiable intervenu certifiant que le handicap ou l incapacité permanente est d au moins 30 %; 5 être dans les conditions pour bénéficier d une allocation de remplacement ou d intégration. Art. 5. Les personnes handicape es doivent satisfaire aux conditions de recrutement. Toutefois, un examen de recrutement adapté est, au besoin, organisé. Art. 6. La personne handicape e dont le taux d incapacité est de 60 % au moins, compte pour deux personnes handicapées dont le taux d incapacité est inférieur a` 60 %. 33

34 Art. 7. Est pris en considération pour l obligation d emploi de personnes handicapées, le maintien en service éventuellement accompagné d un changement d affectation, après avis du service de médecine du travail, de l agent qui est atteint d une incapacité permanente, telle que visée a` l article 4, d au moins 15 %. Art. 8. L arrête royal du 6 mars 1978 fixant le nombre de handicape s que doivent occuper les centres publics d aide sociale est abrogé. Art. 9. Le Ministre de l Action sociale est chargé de l exécution du présent arrêté. Namur, le 4 mars Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l Action sociale, du Logement et de la Sante, W. TAMINIAUX MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

35 Charleroi, le 31/01/2011 Aux Présidents et Secrétaires des Centres Publics d Action Sociale Votre correspondante : Thérèse DARGE, Attachée Tél : 071/ ou 0497/ t.darge@awiph.be Concerne : Obligation d emploi de travailleurs en situation de handicap. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire, Monsieur le Secrétaire, Depuis le 4 mars 1999, un arrêté du Gouvernement wallon fixe le nombre de travailleurs en situation de handicap que les CPAS doivent occuper. Comme ce fût le cas en 2004 et 2008, le Gouvernement wallon a chargé l AWIPH de lui dresser pour le 31 mars 2011, un état des lieux de la satisfaction de cette obligation, au 31 décembre 2010, sur base des données fournies par chacun des CPAS wallons de langue française. Afin de faciliter la description de la situation de votre Service et la transmission de ces données à l Agence, vous trouverez, ci-après : - un exemplaire de l AGW du 4 mars 1999 (annexe 1) - une procédure que je vous invite à suivre attentivement (annexe 2) Les informations attendues sont à faire parvenir par voie postale, à l adresse cidessous, pour le 1er mars 2011 au plus tard. AWIPH Thérèse DARGE Direction des dispositifs ordinaires en Emploi-Formation 21, rue de la rivelaine 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE 35

36 J attire également votre attention sur le fait que rendre compte de votre situation par rapport à l obligation d emploi n épuise évidemment pas la question de la politique d emploi des personnes handicapées dans les services publics. Plus particulièrement : - si votre service ne satisfait pas à l obligation d emploi mais aussi si vous envisagez de recruter de nouvelles compétences, en ce compris parmi les travailleurs handicapés, l AWIPH peut vous apporter une aide pour le recrutement de nouveaux travailleurs handicapés. - l AWIPH peut vous aider à préparer de (futurs) travailleur(s) via des formules de formation, notamment au sein de vos services sous forme d un contrat d adaptation professionnelle. - elle peut aussi vous aider à gérer l accueil de nouveaux travailleurs handicapés : soutien aux «tuteurs» que vous désigneriez, encadrement de l arrivée de ces nouveaux agents, gestion des premiers ajustements éventuellement nécessaires, - le maintien à l emploi de travailleurs handicapés en fonction peut parfois, dans certaines circonstances, poser problème. L AWIPH peut vous apporter une aide, que ce soit sous forme d informations, de conseils, ou d interventions financières pour des aménagements des conditions de travail. Vous trouverez des informations à propos de ces différents soutiens que l AWIPH peut vous apporter, sur notre site Internet : (Accueil» L'intégration» Se former et travailler» Information aux employeurs). Vous pouvez contacter le Bureau régional responsable pour le territoire où vous êtes implantés. Une équipe de conseillères est aussi à votre disposition au 0800/ (appel gratuit). Je reste bien entendu moi aussi, ainsi que mes collaborateurs, à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous remerciant pour votre implication dans l emploi de travailleurs handicapés, et pour votre collaboration à l état des lieux souhaité par le Gouvernement wallon, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs. L Administratrice générale, A. BAUDINE 36

37 PROCEDURE Visant à : - Déterminer la situation de votre CPAS au 31 décembre 2010 vis-à-vis de l obligation d emploi de travailleurs handicapés, - Transmettre les données y relatives à l AWIPH (qui informera de façon globale le Gouvernement wallon). 1. Rendez vous sur le site internet de l AWIPH ( 2. Cliquez sur les rubriques suivantes : - Professionnels (en haut à gauche de la page d accueil), - Secteur emploi et formation, - Calcul d obligation d emploi de travailleurs handicapés CPAS. Vous y trouverez une feuille Excel que je vous demande : - de compléter selon les indications qui suivent, même si votre CPAS emploie moins de 20 personnes en équivalents temps plein. A noter : le compléter sur ordinateur vous permet d utiliser les fonctions de calcul automatisé incluse dans le fichier Excel, et de savoir si vous satisfaites à l obligation. - d imprimer, - de renvoyer pour le 1 er mars 2011 au plus tard, à l adresse suivante : AWIPH Direction des dispositifs ordinaires en Emploi-Formation Thérèse DARGE 21, rue de la rivelaine 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE 37

38 3. Comment compléter adéquatement la feuille excel? Les cases numérotées (de 1 à 19) doivent toutes être complétées (le cas échéant, indiquez «0»). Case(s) Références Indications, informations à fournir n AGW 4/3/ Commune où est établi votre CPAS. 2, 3 Coordonnées de la personne de contact. (Nom /Prénom, numéro de tél.) 4 Adresse Mail de la Personne de contact 5 Effectif exprimé en ETP que vous avez renseigné auprès de l ONSS-APL lors de votre déclaration relative au 4 ème T à 8 Art.2 al.2 Certains travailleurs n interviennent pas dans le nombre d ETP pris en considération pour établir la base de calcul de l obligation. Il s agit de renseigner ici le personnel paramédical, soignant et les aides familiales traduit en ETP. 9 et 10 Art.2 al.2 Il s agit du personnel engagé dans le cadre de l art figurant à la loi organique relative aux CPAS et/ou embauché dans le cadre d un programme de remise au travail de chômeurs (APE, PTP) traduit en ETP. 11 à 15 Art.4 Il s agit du nombre de travailleurs handicapés. agents statutaires comme contractuels, qui remplissaient lors de l embauche au moins une des 5 conditions suivantes : 1. Avoir fait l objet d une décision d intervention de la part de l AWIPH et vous en avoir fourni la preuve (attestation), Avoir été victime : 2. d un accident de travail et fournir une attestation délivrée par le fonds des accidents du travail, par le service de santé administratif ou par l assureur agréé certifiant une incapacité permanente d au moins 30 %, 3. d une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou 38

39 Case(s) n Références AGW 4/3/1999 Indications, informations à fournir par le service de santé administratif certifiant une incapacité permanente d au moins 30 %, 4. d un accident de droit commun et fournir, soit une copie conforme du jugement délivrée par le greffe du tribunal, soit une copie de l accord amiable intervenu certifiant que le handicap ou l incapacité permanente est d au moins 30 %, 5. Etre dans les conditions pour bénéficier d une allocation de remplacement ou d intégration (SPF Sécurité sociale) et vous en avoir fourni l attestation. 16 Il s agit d exprimer le nombre de travailleurs handicapés dont question aux rubriques 11 à 15 en ETP, en fonction de leur régime de travail. 17 Art.7 Il s agit du nombre de travailleurs handicapés. agents statutaires comme contractuels, devenus handicapés en cours de carrière, c est-à-dire qu une incapacité permanente d au moins 15 % leur a été reconnue par : - le fonds des accidents du travail, le service de santé administratif ou l assureur agréé, en cas d accident de travail, - le fonds des maladies professionnelles ou le SSA, encas de maladie professionnelle, - le tribunal de première instance, en cas d accident de droit commun), et ayant été maintenus en service, éventuellement avec un changement d affectation, après avis du service de médecine du travail. 18 Il s agit d exprimer le nombre de travailleurs handicapés dont question en 17 en ETP, en fonction de leur régime de travail. 19 et 20 Art.6 Il s agit d une part du nombre de travailleurs handicapés, et d autre part du nombre de travailleurs handicapés traduit en ETP, dont le taux d incapacité (reconnu par 39

40 Case(s) n Références AGW 4/3/1999 Indications, informations à fournir l un des services figurant aux cases 12 à 14) est supérieur à 60 %. Dans le calcul de la satisfaction de l obligation, ils comptent pour 2 personnes. 21 Le total peut être différent du nombre d ETP, puisqu il s agit ici d un nombre de travailleurs. Nous vous remercions pour votre précieuse collaboration! 40

41 41

42 Charleroi, le 1 mars 2011 Aux Présidents et Secrétaires des Centres Publics d Action Sociale Votre correspondante : Thérèse DARGE, Attachée Tél : 071/ ou 0497/ t.darge@awiph.be Objet : Obligation d emploi de travailleurs en situation de handicap RAPPEL. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire, Monsieur le Secrétaire, Le 31 janvier dernier, je vous invitais à transmettre à mes services la situation de votre CPAS en matière d emploi de travailleurs en situation de handicap au 31 décembre Les informations attendues étaient à adresser par voie postale pour le 1er mars 2011 au plus tard. A ma connaissance, vous n y avez pas ou pas encore donné suite. Aussi, je me permets d insister afin que vous fassiez parvenir les informations relatives à votre service au plus tard pour le 31 mars 2011, à l adresse suivante : AWIPH Thérèse DARGE Direction des dispositifs ordinaires en Emploi-Formation 21, rue de la rivelaine 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE La situation de votre CPAS est à communiquer même s il se trouve «soustrait» de l obligation d emploi de travailleurs en situation de handicap compte tenu de son effectif à prendre en considération. 42

43 En effet, il importe que l état des lieux dont l AWIPH est chargée soit aussi complet que possible dans la mesure où il doit documenter les travaux que prévoit le Gouvernement wallon en vue notamment d harmoniser les diverses règlementations en la matière en ce qui concerne les pouvoirs locaux et in fine, asseoir véritablement sa politique d emploi dans le contexte plus large de l égalité des chances. Les informations utiles à la détermination des données de votre CPAS ainsi qu une feuille de calcul Excel à télécharger et à envoyer à mes services s obtiennent soit : - en copiant le lien suivant : soit, - sur le site internet de l AWIPH ( via le chemin suivant : - Clic sur la rubrique «Professionnels» (en haut à gauche), - En bas de page, clic sur la rubrique «Secteur emploi et formation», - Voir la première flèche : «Etat des lieux de l emploi de travailleurs handicapés au sein des CPAS. Documents explicatifs» Je reste bien entendu moi aussi, ainsi que mes collaborateurs, à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous remerciant pour votre implication dans l emploi de travailleurs handicapés, et pour votre collaboration à l état des lieux souhaité par le Gouvernement wallon, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs. L Administratrice générale, A. BAUDINE 43

44 44