PROJET DE RÈGLEMENT # 611

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-ST-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE ST-DENIS-DE-BROMPTON Annexe 10.3 Assemblée 2016/12/05 PROJET DE RÈGLEMENT # 611 modifiant le règlement de zonage n o 474 de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton a le pouvoir, en vertu de la Loi, de modifier son règlement de zonage ; ATTENDU QU il est souhaitable de permettre l implantation de sites de cultures de cannabis à des fins thérapeutiques, de façon contrôlée et dans les zones commerciales-industrielles seulement; ATTENDU QU il est souhaitable de régir les câbles empêchant l accès à une propriété, notamment en ce qui a trait à la visibilité, suite à des recommandations d un coroner; ATTENDU QU il est souhaitable de réduire la profondeur minimale d un garage privé, utilisé à des fins résidentielles; ATTENDU QU il est souhaitable d interdire les structures autoportantes en forme de dôme pour les bâtiments accessoires ainsi qu un fini d aspect acier (sans couleur), sauf pour les zones agricoles, commerciales-industrielles et agro-forestières; ATTENDU QU il est souhaitable de limiter les remblais et déblais dans l ensemble du territoire municipal; ATTENDU QU il est souhaitable de permettre l élevage ou la garde de poules à des fins personnelles, selon certaines conditions et dans certaines zones; ATTENDU QU il est souhaitable de permettre les cloches de récupération ou recyclage de vêtements usagés, pourvu que celles-ci soient exploitées par un organisme à but non lucratif (en vertu de l article 10 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité peut régir les activités économiques sur son territoire); ATTENDU QU'un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 7 novembre 2016; ATTENDU QU un premier projet de règlement a été adopté le; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation sera tenue le 23 janvier 2017; EN CONSÉQUENCE, il est proposé et résolu à l unanimité des conseillers présents : QUE le règlement portant le numéro 611 soit et est adopté qu'il soit statué et décrété ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 : Le préambule du présent règlement en fait partie. ARTICLE 2 : L article 12 de ce règlement de zonage, concernant les définitions spécifiques, est modifié comme suit : a) En remplaçant dans la définition du terme «Garage privé», la phrase qui se lit «Ce bâtiment a une largeur minimale de 3 m et une profondeur minimale de 9 m pour une superficie minimale de 27 m 2» par la phrase suivante : «Ce bâtiment a une largeur minimale de 4,9 m et une profondeur minimale de 6 m.» Novembre

2 ARTICLE 3 : L article 25 de ce règlement de zonage, concernant les constructions et usages permis dans les cours avant, arrière et latérales, est modifié comme suit : a) En ajoutant dans le paragraphe 3 o concernant la cour arrière et au sousparagraphe x), les mots «à l exception des cloches pour récupération ou recyclage de vêtements usagés»; b) En ajoutant dans le paragraphe 3 o concernant la cour arrière, un sousparagraphe y) qui se lit comme suit : «y) L implantation d une seule cloche de recyclage ou récupération de vêtements usagés par terrain, lorsque le terrain comprend un usage principal de vocation commerciale, industrielle ou publique, à au moins 2 m des lignes de terrain et pourvu que l exploitation de la cloche soit liée à un organisme à but non lucratif»; ARTICLE 4 : L article 28 de ce règlement de zonage, concernant les dispositions concernant les bâtiments accessoires, est modifié comme suit : a) En ajoutant au paragraphe 2 o concernant les matériaux de revêtement extérieur, un alinéa qui se lit comme suit : «Toute tôle émaillée en usine servant de revêtement extérieur doit être colorée. Il est interdit une tôle émaillée avec un fini d aspect acier (sans couleur), sauf pour des fins agricoles et industrielles.»; b) En ajoutant un paragraphe 3 o qui se lit comme suit : «3 o Normes d apparence et d architecture Dans toutes les zones, il est prohibé les structures autoportantes en acier (ondulé ou non, préfabriqué ou non) ayant la forme d un dôme ou d une arche, sauf pour des fins agricoles et industrielles.»; ARTICLE 5 : L article 31 de ce règlement de zonage, concernant les clôtures, haies, arbres, murs de maçonnerie et murs de soutènement, est modifié comme suit : a) En ajoutant au 1 er alinéa, un paragraphe 8 o qui se lit comme suit : «8 o Câbles ou chaines empêchant l accès à une propriété Tout câble ou chaine empêchant l accès à une propriété doit être visible tant de jour que de nuit. Pour ce faire, ce câble ou cette chaine doit : a) Être muni de triangles de sécurité avec réflecteurs des 2 côtés pour être visible la nuit et ayant une dimension minimale de 30 cm par 30 cm. Dans tous les cas, le triangle doit être installé au centre de l accès. Le câble ou chaine doit être à une hauteur minimale du sol de 45 cm et à une hauteur maximale du sol de 60 cm; b) Être situé sur le terrain du propriétaire ou à sa limite.»; Novembre

3 ARTICLE 6 : L article 37 de ce règlement de zonage, concernant les dispositions concernant les matériaux de revêtement extérieur pour les bâtiments principaux, est modifié comme suit : a) En ajoutant un alinéa qui se lit comme suit : «Toute tôle émaillée en usine servant de revêtement extérieur doit être colorée. Il est interdit une tôle émaillée avec un fini d aspect acier (sans couleur), sauf pour des fins agricoles.»; ARTICLE 7 : Il est inséré un article 37.1 dans ce règlement de zonage, concernant les dispositions concernant les normes d apparence et d architecture pour les bâtiments principaux, qui se lit comme suit : « Dispositions concernant les normes d apparence et d architecture pour un bâtiment principal Il est prohibé les structures autoportantes en acier (ondulé ou non, préfabriqué ou non) ayant la forme d un dôme ou d une arche, sauf pour des fins agricoles.»; ARTICLE 8 : L article 71.1 de ce règlement de zonage, concernant les travaux de remblai-déblai et creusage de fossés de drainage, est modifié comme suit : a) En insérant au 1 er alinéa, entre les mots «zones inondables» et les mots «et pour les rives et littoral», les mots «, marécages»; b) En remplaçant le paragraphe 2 o du 1 er alinéa, par le paragraphe suivant : «2 o Les remblais ou déblais sont permis uniquement dans le cadre d un permis de construction (bâtiment principal ou accessoire, stationnement) ou dans le cadre d un certificat d autorisation (piscine, spa et autres constructions conformes) émis. Il est strictement interdit de réaliser des travaux de remblai ou déblai d une hauteur supérieure à 1,5 m, sauf pour une excavation, afin d implanter un bâtiment ou construction. Cette excavation se limite au périmètre du bâtiment ou construction, plus 3 m de projection sur l ensemble du pourtour. Il est permis d effectuer une dépression localisée dans le terrain naturel ou le remblai permis autour des fondations pour permettre des ouvertures dans la fondation (porte de garage, porte-fenêtre ou fenêtre) uniquement. Il est également permis de procéder à des travaux de remblai au pourtour des fondations pourvu que la hauteur de ce remblai soit inférieure à 1,5 m par rapport au niveau naturel du terrain avant construction. Cette hauteur peut être supérieure à 1,5 m lorsqu il s agit de protéger la construction située en zone inondable, le cas échéant. Dans tous les cas, le niveau fini du terrain après les travaux de remblai ou déblai ne doit être ni supérieur à 1,5 m pour le remblai, ni inférieur à 1,5 m pour le déblai, de celui de la pente naturelle existante avant les travaux de remblai ou de déblai et la pente maximale de ce remblai ou déblai est limité à 27 o (1V :2H) ou environ 50%. Les talus doivent obligatoirement être végétalisés ou plantés dans un délai maximal de 1 mois de la fin des travaux de remblai ou déblai.»; c) En insérant dans le paragraphe 3 o du 1 er alinéa, après les mots «30 m de tout ligne de propriété ou de tous cours d eau, lac, fossé de rue desservie par un réseau d égout pluvial», et les mots «doit faire l objet de mesures de mitigation», les mots «ainsi que toutes aires de pentes fortes»; Novembre

4 ARTICLE 9 : Il est inséré un article 81.2 dans ce règlement de zonage, concernant le groupe production de marihuana à des fins thérapeutiques, qui se lit comme suit : «81.2 Le groupe production de marihuana à des fins thérapeutiques Le groupe production de marihuana à des fins thérapeutique concerne la culture de cette plante à l intérieur d un bâtiment. Cette culture doit être faite en conformité avec toutes les normes édictées dans le règlement fédéral sur la marihuana à des fins médicales et une licence de producteur doit être obtenue du gouvernement canadien.»; ARTICLE 10 : Il est inséré un article 81.3 dans ce règlement de zonage, concernant le groupe élevage ou garde de poules à des fins personnelles, qui se lit comme suit : «81.3 Le groupe élevage ou garde de poules à des fins personnelles Le groupe élevage ou garde de poules à des fins personnelles, concerne uniquement l élevage ou la garde de poules (ne comprend pas de coq) aux conditions suivantes : a) Pour un terrain dont la superficie est égale ou inférieure à 1500 m 2, un maximum de 3 poules est autorisé. Pour un terrain dont la superficie est supérieure à 1500 m 2, un maximum de 5 poules est autorisé ; b) Il doit y avoir un usage résidentiel «habitation unifamiliale isolée (72-A)» et les activités d élevage sont exercées aux fins personnelles des occupants de l habitation; c) La construction d un bâtiment accessoire (poulailler) dédié partiellement ou entièrement à l élevage ou la garde et l aménagement d un enclos extérieur est exigée. Les poules doivent être gardées en permanence à l intérieur du poulailler et de l enclos extérieur de manière à ce qu elles ne puissent en sortir librement. Ce poulailler et enclos extérieur est autorisé aux conditions suivantes : i) L implantation est permise uniquement dans la cour arrière et les cours latérales et pourvu que ce bâtiment et enclos soient situés à : au moins 2 m (6.56 pi) des lignes délimitant le terrain sans jamais être moindre que les marges minimales exigées pour un bâtiment accessoire dans la zone où se situe ce bâtiment dédié à l élevage; au moins 15 m de tout cours d eau, lac ou milieu humide; au moins 6 m d un bâtiment principal sur un terrain adjacent et au moins 3 m d un bâtiment principal sur le terrain; ii) Un seul poulailler et un seul enclos sont autorisés par terrain; iii) La hauteur maximale du poulailler et de l enclos est fixée à 2,5 m; iv) La superficie minimale du poulailler est fixée à 0,75 m 2 par poule et la superficie maximale est fixée à 10 m 2 ; v) La superficie minimale de l enclos extérieur est fixée à 1,5 m 2 par poule et la superficie maximale est fixée à 10 m 2 ; d) La vente d œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité est prohibée; e) Aucune enseigne annonçant ou faisant référence à la vente ou la présence d un élevage domestique n est autorisée; f) Il est interdit d euthanasier ou d abattre une poule ailleurs que dans un abattoir agréé ou un vétérinaire, que la viande des poules soit consommée ou non par le propriétaire.; g) Le poulailler et l enclos extérieur doivent être gardés propres en tout temps.» Novembre

5 ARTICLE 11 : La grille de spécification des usages permis par zone faisant partie du règlement de zonage comme spécifié à l article 83, est modifiée comme suit : a) En ajoutant dans chacune des grilles, dans les deux premières colonnes, après la ligne «Chalet de plaisance 81.1», les deux lignes suivantes : «USAGES PRINCIPAUX ARTICLES Production de marihuana à des fins thérapeutiques 81.2 Élevage ou garde de poules à des fins personnelles 81.3» b) En ajoutant dans les cases correspondantes à la nouvelle ligne «Production de marihuana à des fins thérapeutiques» et aux colonnes «CI-1» et «CI-2», un «X» autorisant ainsi cet usage principal dans les zones CI-1 et CI-2; c) En ajoutant dans les cases correspondantes à la nouvelle ligne «Élevage ou garde de poules à des fins personnelles» et dans toutes les colonnes sauf les colonnes débutant par «AQ», un «X» autorisant ainsi cet usage principal dans toutes les zones sauf dans les zones AQ-1 à AQ-7; ARTICLE 12 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Jean-Luc Beauchemin, maire Liane Boisvert, directrice générale et secrétaire-trésorière CERTIFICAT DE PROMULGATION Avis de motion : 5 décembre 2016 Adoption du 1 er projet : 5 décembre 2016 Avis public ass. de consultation : 6 décembre 2016 Assemblée de consultation : 23 janvier 2017 Adoption du 2 ème projet : 2017 Avis public pour demande d approbation : 2017 Réception des demandes d approbation : 2017 Adoption du règlement final : 2017 Certificat d approbation de la MRC 2017 Entrée en vigueur (en date du certificat) 2017 Jean-Luc Beauchemin, maire Liane Boisvert, directrice générale et secrétaire-trésorière Novembre

6 TABLEAU D INFORMATION SUR UN RÈGLEMENT D URBANISME Objet du règlement : Règlement de zonage, omnibus Article Objet Zone existante concernée Zones existantes contiguës Approbation référendaire nécessaire (123 LAU) Article habilitant LAU 2a Augmenter la largeur minimale et réduire la longueur minimale pour un garage privé Ensemble Ensemble Oui 113, 2 e al, par 5 o 3 a) et b) Permettre l implantation de cloches de recyclage ou récupération de vêtements usagés dans la cour arrière à 2 m des lignes de terrain Ensemble Ensemble Oui 113, 2 e al, par 4 o 4, 6 et 7 Prohiber, pour les bâtiments principaux et accessoires, les structures autoportantes en acier ayant la forme d un dôme ou d une arche sauf pour des fins agricoles et exiger que toute tôle émaillée soit colorée (pas de fini d aspect acier) Ensemble Ensemble Non 113, 2 e al, par. 5.1 o 5 Régir les câbles ou chaines empêchant l accès à une propriété pour s assurer qu ils soient visibles en tout temps Ensemble Ensemble Non 113, 2 e al, par. 15 o 8 Régir plus spécifiquement (avec hauteur maximale) le remblai et le déblai sur l ensemble du territoire. Ensemble Ensemble Non 113, 2 e al, par. 12 o 9, 11a) et11b) Permettre la production de marihuana à des fins thérapeutiques, dans les zones CI-1 et CI-2 et sous réserve des normes édictées dans le règlement fédéral sur le sujet. CI-1 AFR-2, RE-3, AFD-1, AFD-2, AF-5, CI-2, RE-6, CR-3 Oui 113, 2 e al, par 3 o CI-2 CI-1, AF-5, RE-6 Octobre

7 Article Objet Zone existante concernée Zones existantes contiguës Approbation référendaire nécessaire (123 LAU) Article habilitant LAU 10, 11a) et 11c) Permettre la garde ou l élevage de poules à des fins personnelles dans toutes les zones sauf les zones AQ et sous réserve des normes d implantation édictées à l article Toutes les zones sauf les zones AQ Selon tableau des zones Oui 113, 2 e al, par 3 o Préparé le : 14 octobre 2016 Par : Marc-Antoine Côté, urbaniste, OUQ (permis 1232) Octobre