REPERES ECONOMIQUES LE SECTEUR BANCAIRE EN FRANCE INC I. LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

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1 REPERES ECONOMIQUES LE SECTEUR BANCAIRE EN FRANCE Le système bancaire français actuel est défini par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi du 2 juillet La loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d épargne. Toutes ces dispositions sont désormais incluses dans le Code monétaire et financier. Depuis la loi bancaire de 1984, toutes les entreprises du secteur sont regroupées sous l entité établissement de crédit, et tous ces établissements de crédit sont soumis à cette loi. La loi précise toutefois les établissements non soumis à cette réglementation. Les établissements de crédit sont définis comme des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (art. L C. mon. et fin.). I. LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Au sein des établissements de crédit, plusieurs catégories sont distinguées : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées (art. L C. mon. et fin.). Selon l article L du Code monétaire et financier, les opérations bancaires sont constituées par : la réception de fonds du public ; les opérations de crédit ; la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Selon l article L du Code monétaire et financier, les opérations connexes sont : les opérations de change ; les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; le placement, la souscription, l achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine ; le conseil et l assistance en matière de gestion financière, l ingénierie financière et d une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l exercice illégal de certaines professions ; les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effecteur des opérations de crédit-bail Les banques Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque, sans aucune limitation. Les plus connues et les plus importantes au sein de ce groupe sont les trois vieilles : BNP Paribas, la Société générale et le Crédit Lyonnais Les banques mutualistes et coopératives Aujourd hui, elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque. En effet, historiquement, des dispositions législatives et réglementaires pouvaient limiter ces opérations. Elles sont organisées sous un schéma semblable : des caisses locales, puis des caisses régionales, et enfin un organe national qui chapeaute le tout (appelé organe central). Certaines continuent à bénéficier d aides de l État ; on peut citer à titre d exemples la commercialisation du livret Bleu uniquement par le Crédit mutuel, ou du livret A par la Caisse d épargne. Il existe cinq principaux réseaux. Les Banques populaires : elles sont définies à l article L du Code monétaire et financier. Leur mission première était de réaliser des opérations avec des com- 1

2 merçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales, et les membres des professions libérales pour l exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession. Le Crédit agricole mutuel : il est défini à l article L du Code monétaire et financier. Sa mission originelle était d effectuer des opérations concernant la production agricole et l équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires. Le Crédit coopératif : il est défini à l article L du Code monétaire et financier. Leur mission première était de soutenir les mouvements de l économie sociale non agricole : coopératives, mutuelles, associations. Depuis 1947, le Crédit maritime mutuel lui est affilié, avec une mission spécifique de financement des activités maritimes. Le Crédit mutuel : il est défini à l article L du Code monétaire et financier. Il peut recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts. Il peut commercialiser le livret Bleu ; c est un livret qui a de grandes similitudes avec le livret A. Toutefois, ce livret constitue pour d autres acteurs bancaires une distorsion de concurrence. Saisie, la Commission européenne n a pas remis en cause le livret Bleu. La Caisse d épargne et de prévoyance : jusqu en 1999, les caisses d épargne constituaient une catégorie juridique à part. Depuis la loi n du 25 juin 1999, elles sont désormais des sociétés coopératives ; elle ont également un rôle social (1), rappelé dans l article L du Code monétaire et financier Les caisses de crédit municipal L article L du Code monétaire et financier les définit comme des établissements publics communaux de crédit et d aide sociale. Leur mission spécifique est de combattre l usure par l octroi de prêts sur gages corporels (biens matériels) dont elles ont le monopole. Elles peuvent également recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à leur disposition des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l article L Les institutions financières spécialisées L État leur a confié une mission d intérêt public (art. L C. mon. et fin.). Les opérations de banque qu elles effectuent sont liées à cette mission, sauf à titre accessoire. Exemples d institutions financières spécialisée : Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), établissements intervenant dans le financement immobilier, établissements intervenant en faveur des collectivités locales Les sociétés financières L article L du Code monétaire et financier les définit de la façon suivante : «Les sociétés financières mentionnées à l article L ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière. Les sociétés financières ne peuvent effectuer que des opérations de banque résultant soit de la décision d agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.» Exemples de spécialisations de sociétés financières : crédit-bail mobilier, financement de ventes à crédit et autres formes de prêts à court et moyen terme aux particuliers, affacturage 1. «Le réseau des caisses d épargne remplit des missions d intérêt général. Il participe à la mise en œuvre des principe de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l emploi et de la formation, et à la lutte contre l exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.» 2.1. Le nombre d établissements de crédit Les établissements de crédit sont agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement (CECEI) ; ces listes sont publiées au Journal officiel. II. LE PAYSAGE BANCAIRE FRANÇAIS Évolution du nombre d établissements de crédit implantés en France et à Monaco 31 décembre décembre 2001 Variation Banques Banques mutualistes ou coopératives Caisses de crédit municipal et assimilés Sociétés financières Institutions financières spécialisées Total Le nombre d établissements de crédit a donc diminué de quarante-huit unités entre 2000 et Parmi les banques mutualistes ou coopératives, le Crédit agricole en a perdu quatre, à la suite des fusions de caisses régionales. Parmi les sociétés financières, ont disparu neuf sociétés anonymes de crédit immobilier, cinq sociétés Source : Rapport de la Commission bancaire

3 de crédit à la consommation, six sociétés de crédit-bail immobilier, neuf sociétés de financement diverses. À noter : parmi les établissements de crédit implantés en France en 2001, cinquante-cinq sont des succursales d établissements communautaires relevant du libre établissement (2). Comme le montre le tableau ci-dessous, le nombre d établissements de crédit ne cesse de décroître depuis plusieurs années. en avant est le renforcement de leur compétitivité et une meilleure qualité de services à leurs clients. En dehors de ces rapprochements à l intérieur d un groupe, des rapprochements entre groupes peuvent se réaliser. Ils peuvent se faire sur un même créneau : Crédit du Nord racheté par la Société générale ; Banque Hervet rachetée par le CCF ; CIC racheté par le Crédit mutuel Variation 1995/2001 Total établissements ,5 % de crédit Source : Rapports annuels de la Commission bancaire. Sur cette période, le nombre de banques a baissé de près de 14 %. Toutefois, sur le long terme, les guichets bancaires permanents sont relativement stables (+ 2 % entre 1989 et 2001). En 2001, ils sont estimés à (source : Rapport 2001 de la Commission bancaire). Ce phénomène n est donc pas nouveau et il est constaté également en Europe. En effet, dans une étude publiée dans le Rapport de la Commission bancaire de 1999 est indiqué que le nombre d établissements de crédit dans l Union européenne a diminué de près de 8 % entre 1995 et Ils peuvent également se faire sur des créneaux complémentaires : rachat de Paribas par la BNP ; création d une structure commune entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d épargne. Selon le rapport annuel 2002 du groupe Caisse d épargne, cette compagnie financière, Eulia, permet au groupe «d être présent sur tous les métiers financiers et, à partir de la banque de détail, d aller vers ceux de la banque d investissement». Ce rapprochement «est la concrétisation logique de la complémentarité naturelle des métiers concurrentiels de l un et de l autre». Si, pendant longtemps, ces rapprochements ont eu lieu sur le marché national, une évolution internationale est intervenue par le rachat en 2000 du CCF par le groupe britannique HSBC Les rapprochements entre entités Les rapprochements peuvent être internes à un groupe ou se réaliser entre différents groupes. Les rapprochements internes concernent les banques mutualistes et coopératives. En effet, des caisses régionales fusionnent entre elles et ces fusions constituent l une des causes explicatives de la baisse du nombre d établissements bancaires. Voici quelques exemples. Le Crédit agricole en 2001 : Crédit agricole Normandie-Seine (Crédit agricole Haute-Normandie + Crédit agricole de l Eure) ; Crédit agricole d Aquitaine (Crédit agricole de Gironde + Crédit agricole du Sud-Ouest + Crédit agricole du Lotet-Garonne) ; Crédit agricole Alsace-Vosges (Crédit agricole d Alsace + Crédit agricole des Vosges). La Banque populaire en 2001 : Banque populaire des Alpes (Banque populaire savoisienne + Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud). D autres projets vont avoir lieu. Les raisons invoquées par les Banques populaires dans leur rapport annuel 2001 sont la création de caisses plus puissantes en cohérence avec la taille des régions concernées ; pour ce qui est du Crédit agricole, l argument mis Les objectifs généralement mis en avant sont la recherche de parts de marché (lors d un rapprochement entre deux groupes évoluant sur le même créneau, par exemple), la recherche d économie de coûts (lorsque deux banques régionales fusionnent, elles peuvent en effet mettre en commun certains pôles comme le marketing ou l informatique), la recherche de diversification des activités (lors d un rapprochement entre entités complémentaires, banque-assurance ou banque d affaires-banque de détail, cela permet d élargir à la fois la gamme de produits et la clientèle). En France, ces restructurations ont eu une influence sur le niveau de concentration du secteur bancaire. Depuis 1993, la Commission bancaire indique une augmentation de la concentration (la part des cinq premiers établissements est passée de 38,7 % en 1993 à 47 % en 2001). Exemples d entités composant des groupes bancaires BNP Paribas : Cetelem et Cofica (spécialisés dans le crédit à la consommation), UCB (spécialisée dans le crédit immobilier), Cortal-Consors (produits et services d épargne en ligne), Natio Vie, Natio Assurances, Cardif (assurances). Banque directe vient d être cédée à Axa Crédit Lyonnais : Finalion (crédit à la consommation), UAF (assurances). 2. Les dispositions du libre établissement sont reprises dans le Code monétaire et financier, article L

4 Société générale : Crédit du Nord, Fimatex (courtier en ligne), FranFinance (notamment, crédit consommation), Sogecap (assurance vie), Sogessur (assurance dommages). Crédit agricole : Sofinco (crédit consommation), Prédica (assurance de personnes), Pacifica (assurance dommages), CPR Online (courtier en ligne). Crédit mutuel : banques CIC, les ACM (assurances), Suravenir (assurances), Financo (crédit à la consommation). Banque populaire : Assurances des Banques populaires, LineBourse (courtier en ligne). Caisse d épargne : Crédit foncier de France, Écureuil Vie, Écureuil assurance IARD, Crédit logement, Sopassure (holding commune qui regroupe les participations de La Poste et des Caisses d épargne au sein de la CNP (assurance de personnes). Bien que l image de service public semble rester dans les mentalités, les banques sont des entreprises à part entière, qui se doivent d être rentables. Malgré des difficultés rencontrées pendant les années 1990 (le point noir ayant été atteint en 1994), il semble désormais que les banques soient rentables. Face à la bancarisation exceptionnelle des Français (98 % d entre eux possèdent un compte bancaire, dû notamment au fait que la loi oblige au paiement du salaire par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal au-dessus de [3] ), les banques cherchent à optimiser la rentabilité de ces relations. Les packages jouent l un de ces rôles, avec parfois des taux d équipement très élevés (près de 70 % par exemple pour le Crédit agricole en juin 2002). Le graphique (4) ci-dessous est réalisé sur l échantillon de groupes suivants : BNP Paribas, Banques populaires, Caisses d épargne, CCF, Crédit agricole, Crédit Lyonnais, Crédit mutuel CIC, Société générale. Il retrace l évolution du produit net bancaire (PNB) et du résultat net de cet échantillon depuis Produit net bancaire (PNB) : c est la valeur ajoutée des banques. C est un indicateur d activité brut puisqu il n intègre pas les coûts opérationnels et les coûts de structure. Résultat net : c est l agrégat qui prend en compte tous les produits et charges de l entreprise. III. LA RENTABILITÉ DES BANQUES Évolution du PNB et du résultat net de l échantillon depuis 1999 Force est de constater que les banques améliorent régulièrement leurs résultats. Entre 1999 et 2001, le résultat net de l échantillon a progressé de 66 % et le PNB de près de 15 %. Une étude réalisée par l agence de notation Fitch Ratings, et publiée dans Les Échos du 17 juillet 2002, a établi un classement (5) des cinq premiers résultats nets en 2001 des banques européennes. Groupes bancaires Résultat net (en milliards d euros) HSBC 7,29 ING Group 4,90 Royal Bank of Scotland 4,51 BNP Paribas 4,39 Lloyds TSB 4,24 On note donc la présence de la BNP Paribas parmi les cinq premières banques sur le critère du résultat net. Ces bons résultats résultent de l amélioration de la rentabilité des banques. En effet, l une de leurs faiblesses consistait à une facturation via le crédit. Or, sous le poids de la concurrence dans ce secteur, la marge sur les intérêts s était fortement dégradée. Aujourd hui, les banques ont su trouver une alternative. La marge d intérêt, de par nature fluctuante, est notamment renforcée par une part croissante de commissions (entre autres, par le biais de nouveaux services payants), indépendantes des taux d intérêt. En outre, les banques ont également su maîtriser leurs frais et leurs risques. Sur l échantillon retenu par la Fédération bancaire française (FBF), les commissions représentaient 27 % du PNB en 1998, contre 30 % en Tous ces effets conjugués ont eu pour conséquence d augmenter la rentabilité des banques. Source : FBF. 3. Article L du Code du travail et décret n du 7 octobre Source : «La Banque en chiffres», FBF. 5. Classement effectué après sélection des établissements de crédit sur le critère du total bilan. Les chiffres ne correspondent pas forcément aux chiffres publiés par les banques car l agence de notation procède à des retraitements. 4

5 Cette rentabilité est notamment appréhendée par la rentabilité des capitaux propres ou ratio ROE (Return on Equity) ; ce ratio rapporte le résultat net aux capitaux propres. Sur l échantillon retenu par la FBF, ce ratio est en constante progression depuis 1998 (de 8,1 à 11,1 en 2001). L étude réalisée par l agence Fitch a établi également un classement des cent premières banques en 2001 sur le critère de la rentabilité des fonds propres. Sur ce critère, la première banque européenne est la Lloyds TSB Group (Royaume-Uni) avec un ROE de 23,43 %. La première banque française est la BNP Paribas avec un ROE de 16,29 %. Voici le classement de certaines banques françaises. Établissement Rang ROE (en %) BNP Paribas 17 16,29 Dexia (Belgique-France) 21 15,57 Société générale 28 13,26 Groupe Banques populaires 33 12,59 Crédit Lyonnais 52 10,07 Crédit agricole 59 9,23 Groupe Caisse d épargne 63 8,55 Crédit mutuel 65 8,30 Cette étude constate que vingt-cinq banques ont un ROE supérieur à 15 % (il y en avait quarante en 2000). En effet, la norme généralement indiquée est un ROE d au moins 15 %. Cette étude montre donc que certaines banques françaises atteignent ce niveau Les dépôts et les crédits Si l on se réfère au Rapport 2001 de la Commission bancaire, les dépôts les plus importants se trouvent sur les comptes d épargne à régime spécial (52,11 % des ressources émanant de la clientèle), contre 30,67 % pour les comptes ordinaires créditeurs (ce que l on appelle communément les dépôts à vue). À noter que les dépôts sur les comptes d épargne à régime spécial sont en majorité sur l épargne-logement (22,57 %), puis sur les livrets A et Bleu (8,55 %). IV. LES OPÉRATIONS DE BANQUES d épargne se sont liées avec Cetelem pour proposer une nouvelle offre. De façon générale, les banques misent sur le secteur du crédit à la consommation. Pour le groupe Banque populaire, il s agit d un secteur porteur. D ailleurs, la Caisse d épargne affirme que le nombre de vendeurs de crédits à la consommation dans les agences va être porté de à d ici à 2004 et qu un programme de formation est engagé à cet effet. Le graphique ci-dessous montre la grande prépondérance des banques et des banques mutualistes et coopératives, que ce soit dans les dépôts ou les crédits. Les sociétés financières ont toutefois un rôle significatif dans la distribution de crédit à la consommation. Il nous a semblé pertinent de connaître la ventilation des crédits consommation distribués par les différents établissements de crédit. En effet, la lecture de quelques rapports annuels de banques met en exergue l importance accordée à la distribution des crédits permanents. À titre d exemple, la Banque populaire et la Caisse Une étude portant sur les crédits distribués en mars 2002 aux agents résidents par les établissements de crédit de la métropole, réalisée par la Banque de France, nous informe sur la nature des crédits (cf. graphique page suivante). Le graphique nous montre que la majorité des crédits à la consommation accordés sont des crédits classiques, c est-à-dire des prêts personnels et des prêts affectés, mais les crédits permanents occupent une place non négligeable. La catégorie autres crédits de trésorerie intègrent les différés de remboursement liés à l usage des cartes de paiement. Parts de marché des établissements de crédit au 31 décembre 2001 Source : Rapport de la Commission bancaire Remarque : le rapport annuel de l Association française des sociétés financières (ASF) indique que sur les crédits à la consommation classiques (c està-dire sans tenir compte des locations de type LOA) distribués en 2001, 45 % concernent les crédits renouvelables (nouvelles utilisations). 5

6 Ventilation des crédits consommation 4.2. Les moyens de paiement Nous nous intéresserons uniquement à la monnaie scripturale. Les Français effectuent plus d opérations scripturales que leurs homologues européens (en 2000, 196 opérations par an et par habitant ont été réalisées en France, contre 131 en moyenne dans la zone euro [6] ). Les chèques Le chèque est très utilisé en France, puisqu il est encore pour le moment un moyen de paiement gratuit. Mais cette utilisation commence à se stabiliser. En effet, en 1997, les chèques représentaient 47 % du total d opérations réalisées (contre 23 % pour les paiements par cartes) et, en 2001, les chèques représentaient 37 % du total d opérations (contre 31 % pour les paiements par cartes bancaires) [6]. Cela s explique aisément puisque les banques font tout pour favoriser l utilisation des cartes bancaires : suppression des guichetiers, ou facturation des retraits manuels effectués au guichet au-dessous d un certain montant. Selon une étude réalisée par la Banque de France, le montant moyen d un paiement par chèque était de 530 en 2001, contre 457 en En outre, les Français effectuent des paiements relativement de faible montant par rapport aux autres pays de la zone euro : dans ces derniers, en 2000, le montant des paiements par chèque dépasse les (sauf pour les Pays-Bas : 141 ). cartes bancaires étaient comptabilisées, contre 43,3 millions en Si l on s intéresse à la typologie des cartes bancaires, on remarque que le nombre des cartes de retrait, qui sont marginales dans le total des cartes bancaires, continue de baisser. On constate également une décroissance du nombre de cartes bancaires nationales. Elles représentaient 15 % du parc des cartes de paiement en 1999, elles n en représentent plus que 10 % en 2001 au profit des cartes bancaires internationales. Plusieurs raisons à cela : tout d abord, l évolution des prix ; nous avons constaté, au travers de l indice des prix, que depuis 1998 le prix de la carte bancaire nationale évolue plus vite que le prix de la carte bancaire internationale. Ensuite, de plus en plus de banques suppriment la carte bancaire nationale de leurs gammes. Les clients se retrouvent donc contraints de monter en gamme. Une nouvelle gamme de cartes bancaires a vu le jour : les cartes à autorisation systématique, interrogeant avant chaque opération le solde du compte du titulaire (selon la Banque de France, en 2001, les cartes à autorisation systématique représentent 8 % du parc total). 6. Source : «La Banque en chiffres», FBF. Évolution du nombre de cartes bancaires Les cartes bancaires Les cartes bancaires constituent un moyen de paiement de plus en plus privilégié par les consommateurs. En effet, selon le Groupement des cartes bancaires, le nombre de retraits par an et par carte bancaire est de 26, et le nombre de paiements par an et par carte évolue régulièrement passant de 87 en 1999 à 92 en De plus, comme le montre le graphique cicontre, le nombre de cartes bancaires ne cesse de croître. En 1999, 37,6 millions de Source : Groupement des cartes bancaire. 6

7 Concernant l utilisation de la carte, le montant moyen d un paiement reste stable depuis plusieurs années (46 ) et le montant moyen par retrait également, autour de 59,9 (source : Groupement des cartes bancaires). Le nombre de DAB/GAB est passé de en 1996 à en 2001 (source : FBF). Soit une augmentation de 50 %. Mais comme nous l avons indiqué au paragraphe 2.1., cela ne semble pas avoir d incidence pour le moment sur le nombre de guichets permanents. Le porte-monnaie électronique Il s agit ici de donner quelques indications, puisque le porte-monnaie électronique ne couvrira l ensemble du territoire français qu à la fin 2003 (et Moneo constituera le seul porte-monnaie électronique en France). Au 5 novembre 2002 (source : BMS), consommateurs utilisaient Moneo, et commerçants étaient équipés du dispositif ( horodateurs). Le montant moyen d un paiement est de 3,85 (90 % des paiements sont inférieurs à 10 ). Au 11 juin 2002, il était notamment utilisé chez les boulangers (43 %), et dans les bars, le tabac et la presse (30 %) Comparaison internationale Première constatation connue : les Français utilisent énormément les chèques, ils sont suivis par les Irlandais et les Portugais. A contrario, les Finlandais, les Suédois et les Hollandais ne les utilisent pratiquement pas. Deuxième constatation : la France utilise encore relativement peu le virement ; la raison est peut être liée au prix (l indice des prix des services bancaires de l a constaté que, en 2002, le prix d un virement occasionnel avec RIB était en moyenne de 2,90 ) ; tout comme le Portugal et la Grèce. En revanche, la Suède, l Autriche et la Finlande l utilisent beaucoup plus. Concernant les cartes bancaires, elles sont surtout utilisées par la Grèce, le Danemark et le Portugal, mais peu par l Allemagne. Concernant les prélèvements, la France semble se situer dans la moyenne des pays européens. Les prélèvements sont plus utilisés par l Espagne, l Allemagne et l Autriche, et peu par la Finlande et la Grèce Tarification Depuis 1986, les prix son libres. Aussi, l calcule depuis plusieurs années un indice retraçant le prix particulier de l utilisation d un compte de dépôt à vue associé aux services bancaires les plus couramment utilisés (7). À noter que, depuis plusieurs années, la tarification bancaire s alourdit. En effet, il ne faut pas oublier qu un des moyens utilisés par les banques pour redresser leur rentabilité a été de multiplier les commissions. Évolution de l indice des prix des services bancaires aux particuliers (base 100 en 1986) 7. Vous pouvez consulter la fiche Hebdo n 1212 du 17 mai Utilisation des moyens de paiement dans quelques pays en 2000 Source : BRI et BCE, reprise dans «La Banque en chiffres», FBF. 7

8 Ainsi, des services auparavant proposés gratuitement sont désormais payants. Le dernier exemple en date concerne la facturation des retraits aux distributeurs automatiques des concurrents, certaines banques prélèvent des frais de tenue de compte, d autres font payer les retraits manuels au guichet de leurs propres agences audessous d un certain montant. En France, le principal problème tarifaire restant à résoudre est celui de la tarification des chèques. Les banques revendiquent régulièrement le coût et donc la facturation de ces derniers. Mais le ni-ni (ni rémunération des comptes ni facturation des chèques) persiste encore. Aujourd hui, le problème de la rémunération des comptes de dépôt à vue est entre les mains de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) L impact d Internet Internet a eu un impact fort dans le secteur bancaire et financier, et s est même révélé être une menace pour les banques traditionnelles. En effet, ces dernières années, plusieurs banques tout Internet ont vu le jour (Banque Directe, depuis 1994, Ze Bank, Banque Covefi, Banque Bipop et e-banking, entre autres), proposant des services bancaires à moindre coût. Aujourd hui, force est de constater que ces banques uniquement en ligne, et donc adoptant une stratégie monocanale (c est-à-dire utilisant seulement Internet pour capter la clientèle), ne font pas recette. Il peut notamment s agir d établissements étrangers qui n ont pas alors à investir dans un réseau en dur. Plusieurs échecs ont été constatés : Ze Bank a été rachetée par le groupe britannique Egg, Banque Directe n arrive pas à atteindre ses objectifs et a été revendue à Axa Toutefois, Internet a permis aux banques traditionnelles de développer une stratégie multicanale. Internet est alors proposé comme un moyen supplémentaire et alternatif pour capter ou conserver sa clientèle. À ce jour, la plupart des banques ont leur site Internet. Pour le consommateur, Internet a permis de faire baisser le prix de certains services bancaires. L exemple le plus flagrant est celui des frais des opérations de Bourse, où la concurrence des courtiers en ligne a permis de tirer les prix à la baisse. À ce jour, il semble donc que seules les banques click and mortar, c est-à-dire possédant un réseau en dur et utilisant le canal Internet, tirent leur épingle du jeu. Si, à leur début, elles proposaient surtout sur leur site la consultation de comptes, l on constate aujourd hui que pratiquement tous les services disponibles dans les agences le sont sur Internet (opérations de virement, souscription de compte épargne, ou encore passation des opérations de Bourse). V. L ÉVOLUTION DU SECTEUR BANCAIRE Toutefois, comme l indique un article paru dans Banque Magazine (supplément au n 606 de septembre 1999), les banques doivent encore résoudre une problématique. En effet, il apparaît que les clients les moins rentables se rendent à l agence et que les plus rentables utilisent Internet (donc le canal de distribution le plus intéressant pour la banque). Or la banque doit favoriser les canaux de distribution les moins chers, à savoir l utilisation des distributeurs automatiques ou l Internet, toujours dans l optique de dégager plus de temps pour le commercial. Les banques ont trouvé des solutions pour orienter les clients vers les DAB/GAB : elles suppriment des guichets et sont de plus en plus nombreuses à faire payer les retraits qui y sont effectués. Enfin, si le développement de la monnaie électronique se généralise, les pièces et les billets en circulation se feront moindre, et ce sera encore un argument de plus pour la suppression des guichets La banque assurance et l assurfinance Les banques assurances Les banques françaises dans leur grande majorité proposent des produits d assurances à leur clientèle. En effet, par le biais de filiales, elles proposent désormais des produits en assurance vie et même des produits en assurance dommages. Voici quelques exemples (cf. tabl. ci-dessous). Crédit agricole Crédit mutuel Crédit Lyonnais Société générale CCF BNP Paribas Caisse d épargne Banques populaires Pacifica (dommages) ; Predica (personnes) ACM UAF Sogecap (personnes) ; Sogessur (dommages) Erisa (personnes) ; Erisa IARD Natio Assurances (dommages) ; Natio Vie, Cardif (personnes) Écureuil Vie (personnes) ; Écureuil Assurances IARD Assurances des banques populaires Ainsi, d après l enquête sur l utilisation d Internet en 2001 dans le domaine bancaire (8), réalisée par la FBF/IRECQ : «Six Français sur dix considèrent en 2001 que le développement des services bancaires sur Internet n aura pas d incidence sur leur fréquentation des agences bancaires ; «seuls deux sur dix pensent se rendre moins fréquemment dans leur agence.» Les banques ont une très forte influence dans le domaine de l assurance vie. Actuellement, elles commercialisent 60 % de l assurance vie (contre 25 % en 1985). 8. Baromètre d image annuel portant sur personnes représentatives de la population française. 8

9 Elles sont également sur le créneau de l assurance dommages (sauf pour La Poste), mais leur poids est encore relativement faible. Toutefois, dans le classement des dix premiers groupes Répartition des modes de distribution (en %) en 2001 d assurances en 2001 établis par la Fédération française des sociétés d assurances [FFSA] (estimations), apparaissent Prédica/Pacifica (Crédit agricole), Cardif/Natio Vie/Natio Assurance (BNP Paribas), les ACM (Crédit mutuel) et Sogecap (Société générale). L assurfinance Les assureurs proposent depuis plusieurs années des produits d épargne et de crédit. Désormais, ils proposent une offre complète avec moyens de paiement, qui concurrence directement les banques. Source : FFSA. C est le cas de la banque AGF qui comptait clients au 30 juin Autre exemple avec Axa, qui a fait l acquisition de Banque Directe. Au moment de ce rachat, Banque Directe comptait clients. Groupama a également un projet commun avec la Société générale. Cette banque est détenue à 60 % par Groupama et à 40 % pour la Société générale. Il s agit comme pour la banque AGF d une banque multicanale, qui s appuie sur le réseau physique des points de vente Groupama ainsi que sur une offre via Internet, entre autres. Certains établissements peuvent effectuer des opérations de banque sans être pour cela des établissements de crédit ; il s agit de La Poste, de la Banque de France, de l Institut d émission des départements d outre-mer, de l Institut d émission d outre-mer, de la Caisse des dépôts et consignations. Le Trésor public ne joue plus de rôle au sein du secteur bancaire depuis le 31 décembre Nous n abordons ici que le rôle de La Poste car les opérations de banque avec les particuliers de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque de France sont limitées (par exemple, selon l article L du Code monétaire et financier, les seules personnes physiques pouvant ouvrir un compte à la Banque de France sont les agents de la Banque de France ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993, ou toute autre personne expressément autorisée par décision du conseil général) Les spécificités de La Poste Le rôle de la Poste est défini dans la loi n du 2 juillet 1990 (art. 2). Ses missions sont reprises dans le Code monétaire et financier (art. L ) : «La Poste offre, dans le domaine des services financiers et dans le respect des règles de la concurrence, selon les règles propres à chacun de ses domaines d activité, contenues notamment dans le Code des postes et télécommunications, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts VI. LA POSTE d épargne-logement et à tous produits d assurance [ ].» La Poste gère également le service des chèques postaux. La Poste se trouve en concurrence avec les établissements de crédit sur les produits et services destinés à la clientèle de particuliers. Avec quelques spécificités : La Poste peut commercialiser le Livret A ; La Poste ne peut commercialiser les prêts à la consommation (hors découvert bancaire), ne peut accorder de prêts immobiliers sans épargne préalable ; La Poste ne peut (pour le moment) commercialiser l assurance dommages, même si cette interdiction n est pas spécifiée dans ses missions. Mais dans le dernier contrat-plan signé avec l État, cette activité n est pas mentionnée. En outre, cette éventualité rencontre des opposants (la FFSA et les organisations professionnelles). Hormis la question de problème de distorsion de concurrence (9), l argument mis en avant dans FFSA Infos, n 133 du 10 juillet 2002, est que «La Poste interviendrait dans un marché déjà saturé, sur lequel le consommateur bénéficie d offres et de services de qualité à des prix très compétitifs. Il n y aurait pas de création de valeur, mais un simple transfert d activité qui déstabiliserait le marché.» 9. Une plainte a été déposée en avril 1998 auprès de la Commission européenne par la FFSA, la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) et la Fédération française des courtiers d assurances et de réassurance (FCA), en liaison avec l Association française des banques (AFB, devenue depuis la Fédération bancaire française [FBF]). 9

10 La Poste joue un rôle social évident au sein du système bancaire français. Tout d abord, par la loi du 2 juillet 1990, La Poste a le devoir de favoriser l aménagement du territoire (10) ; elle est présente dans les zones sensibles et des les zones rurales. De plus, elle joue également un très grand rôle auprès de la population bancaire fragilisée et auprès des exclus bancaires. Ses filiales : Sogeposte (gestion des OPCVM), Assurposte (assurance de personnes et prévoyance), Sopassure (holding commune qui regroupe les participations de La Poste et des caisses d épargne au sein de la CNP [assurance de personnes]). La présence de La Poste dans le domaine bancaire soulève de nombreuses questions, notamment vis-à-vis de la distorsion de concurrence (11) La Poste en chiffres En 2001, le chiffre d affaires de La Poste se situe à 17,03 milliards d euros : 59,1% proviennent de l activité courrier ; 17,3% proviennent de l activité colis ; 23,1% proviennent de l activité financière ; 0,6% provient d autres prestations de services. Concernant l activité financière, le produit net bancaire ne cesse d augmenter : il a progressé de 23 % de 1997 à 2001, même si son poids au sein du chiffre d affaires de La Poste est resté stable (23 %). 10. En contrepartie de cette fonction d aménagement du territoire, La Poste bénéficie d avantages fiscaux (abattement de 85 % sur la taxe professionnelle). 11. Vous pouvez vous référer à l avis n 96A10 du 25 juin 1996 du Conseil de la concurrence. Murielle LIMARE-DENOUETTE Reproduction interdite 10

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