A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»

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1 Synthèse des évolutions fiscales 2015

2 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» B - Prorogation de trois ans de la réduction pour souscription de SOFICA C - Suppression de la réduction pour frais de comptabilité en cas d adhésion à un CGA D - Girardin industriel, taux de réduction d impôt majoré pour la rénovation d hôtels à Saint-Martin E - Crédit d impôt pour la transition énergétique III Taxe foncière et taxe d habitation IV Plus-values immobilières A - Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et assimilé B - Taux d imposition à 19 % pour la plus-value immobilière réalisée par les non-résidents C - Prolongation de l exonération des plus-values de cession d un droit de surélévation V Droits de mutation A - Allégement temporaire des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs B - Mise en harmonie des dispositifs d exonération concernant les biens ruraux VI Plafonnement des niches fiscales VII Prêt à taux zéro (PTZ) VIII Taxe additionnelle en Ile-de-France La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 24/12/2014. La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF du 30/12/2014.

3 I - Impôt sur le revenu > Suppression de la première tranche d imposition La 1 re tranche d imposition de l IR au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre et est supprimée. > Première tranche d imposition à 14 % à partir de Le seuil d entrée dans la nouvelle première tranche d imposition au taux de 14 % est fixé à > Revalorisation des limites des tranches de l impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,50 %, hausse prévisible de l indice des prix hors tabac pour Revenu imposable/nombre Taux Formule de calcul rapide de parts fiscales de l impôt brut (avant plafonnement de l avantage lié au quotient familial et autres correctifs) n excédant pas E 0 % 0 compris entre E et E 14 % (RNGI x 0,14) (1 356,60 x N 1 ) compris entre E et E 30 % (RNGI x 0,30) (5 638,84 x N 1 ) compris entre E à E 41 % (RNGI x 0,41) (13 531,78 x N 1 ) supérieur E 45 % (RNGI x 0,45) (19 610,02 x N 1 ) 1 - Nombre de parts > Renforcement de la décote Le plafond de la décote est relevé à : pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs, - et à pour les couples soumis à imposition commune. Cette mesure n aura d incidences que pour les contribuables les plus modestes. > Revalorisation de 0,5 % des limites et seuils associés au barème Du fait de la suppression de la première tranche du barème, les seuils et limites seront revalorisés en tenant compte uniquement de l inflation soit 0,5 % pour Cette revalorisation concerne : Le plafond et le plafonnement du quotient familial, l abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires, le plafond de la déduction de 10 % sur les pensions, le plafond de la déduction des frais d accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, le plafond de la réduction afférente aux dons, le seuil d exigibilité des acomptes prévisionnels, le barème kilométrique, la taxe sur les salaires et le tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents.

4 > Application du plafonnement des effets du quotient familial aux personnes non domiciliées en France Les effets du plafonnement des effets du quotient familial sont désormais applicables aux contribuables n ayant pas leur domicile fiscal mais imposables en France. L application de cette mesure est immédiate pour les revenus de II - Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» > Durée de l engagement Le dispositif «Pinel» permet d opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans. Le contribuable peut proroger cet engagement jusqu à 12 ans par périodes de 3 ans (soit ou 9 + 3). > Modulation de l avantage fiscal en fonction de la durée d engagement de location Taux de réduction d impôt sur le revenu - Dispositif Pinel Engagement initial Prorogation triennale Années 1 à 6 Années 7 à 9 Années 9 à 12 Total sans prorogation 2 % par an % 6 ans 1 prorogation 2 % par an 2 % par an - 18 % 2 prorogations 2 % par an 2 % par an 1 % par an 21 % 9 ans sans prorogation 2 % par an - 18 % 1 prorogation 2 % par an 1 % par an 21 % > Outre-mer Pour les investissements outre-mer, le taux de réduction d impôt applicable à l engagement initial de location est fixé à : - 23 % en cas d engagement de location de 6 ans ; - 29 % en cas d engagement de location de 9 ans. > Assouplissement des conditions de mise en location pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n interrompe l avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

5 Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, les restrictions à la location sont donc les suivantes : «La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés, autre qu une société civile de placement immobilier, avec l un des associés ou un membre de son foyer fiscal». > Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) Les aménagements concernant la durée de l engagement bénéficient également aux SCPI. La base de la réduction d impôt en cas d investissement dans une SCPI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. Le taux de réduction d impôt est fixé à : 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l objet d un engagement de location pris pour une durée de 6 ans ; 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l objet d un engagement de location pris pour une durée de 9 ans. > Entrée en vigueur Ces mesures sont applicables aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre B - Prorogation de trois ans de la réduction pour souscription de SOFICA La loi proroge de trois ans, soit jusqu au 31 décembre 2017, la réduction d impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). C - Suppression de la réduction pour frais de comptabilité en cas d adhésion à un CGA Actuellement, lorsque son activité BIC, BNC ou BA dépend du régime réel d imposition, le contribuable peut adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui lui ouvre droit actuellement à une réduction d impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité si : l entreprise est imposée de plein droit au régime micro, mais a opté pour le régime réel. Cette réduction n est pas conditionnée au fait que la comptabilité soit tenue par l organisme agréé ou une autre personne. Le montant de la réduction est égal aux dépenses de tenue de comptabilité, dans la double limite de 915 par an et du montant de l impôt sur le revenu dû pour une année.

6 La loi supprime cette réduction d impôt à compter du 1 er janvier À compter de cette date, les frais de comptabilité pourront ainsi seulement faire l objet d une déduction du résultat imposable. D - Girardin industriel : taux de réduction d impôt majoré pour la rénovation d hôtels à Saint-Martin La loi porte le taux de la réduction d impôt sur le revenu à 45,9 % au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtels situés à Saint-Martin (antérieurement ce taux était de 38,25 %). E - Crédit d impôt pour la transition énergétique Le crédit d impôt «développement durable» est transformé en «crédit d impôt pour la transmission énergétique». > Majoration du taux Le taux de crédit d impôt est fixé à 30 % pour l ensemble des dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux). > Suppression de la notion de «bouquet de travaux» La condition de réalisation d un bouquet de travaux est supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif est accessible dès la première dépense réalisée. > Nouveaux équipements éligibles De nouveaux équipements sont ajoutés à la liste existante (dépenses payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 pour des immeubles achevés depuis plus de deux ans voir liste détaillée dans le texte de loi). > Mesure transitoire pour les personnes ayant réalisé une première dépense avant l entrée en application de la réforme Une mesure transitoire existe pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1 er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d un «bouquet de travaux» afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d impôt dans ses conditions d application antérieures à la loi de finances pour Le contribuable qui a réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réalise une seconde action après cette date est traité comme suit : la première bénéficiera du taux de 25 % (si la dépense dépend d un bouquet de travaux) ou de 15 % (si elle est complémentaire à un bouquet de travaux), la seconde du taux de 30 %.

7 > Entrée en vigueur Les modifications sont applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1 er septembre III - Taxe foncière et taxe d habitation > Augmentation de la taxe d habitation pour les résidences secondaires Pour les résidences secondaires situées dans les communes où est perçue la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent décider de majorer le montant de la taxe d habitation de 20 %. Pour une application dès 2015, le conseil municipal doit délibérer avant le 28 février Sous conditions, un dégrèvement de la majoration de 20 % pourra être sollicité par réclamation au plus tard le 31 décembre de l année qui suit celle de la mise en recouvrement. > Majoration de la taxe foncière pour les terrains constructibles Majoration automatique : elle est de 25 % de la valeur locative cadastrale plus 5 par mètre carré pour 2015 et 2016 ; montant porté à 10 à compter de La commune doit être dans le champ d application de la taxe sur les loyers des micro-logements. Décision de majoration facultative : pour les communes non concernés par l augmentation automatique, une délibération du conseil municipal peut décider une augmentation de la valeur locative fixée entre 0 et 3 euros par mètre carré après abattement des 200 mètres carrés. Les communes doivent décider une telle mesure avant le 1 er octobre qui précède l année d application. Par dérogation, les communes peuvent délibérer au plus tard le 28 février 2015 pour une application dès IV - Plafonnement des niches fiscales Le plafonnement global des niches fiscales est fixé pour la majorité des avantages fiscaux concernés, principalement des réductions et crédits d impôts en faveur des particuliers, à /an et par foyer fiscal à compter des revenus Un supplément de est ouvert en faveur des SOFICA et des investissements Girardin.

8 Les investissements Duflot Outre-mer ne sont pas concernés par ce supplément. Désormais, la loi inclut les investissements réalisés sous le dispositif Pinel Outre-mer à compter du 1 er septembre 2014 dans le supplément de 8 000, mais seulement à compter de l imposition des revenus de l année V - Plus-values immobilières A - Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et assimilé > Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles Il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers au niveau de la cadence et du taux de l abattement pour durée de détention. La loi de finances réalise l alignement pour ne conserver qu un seul dispositif. Dorénavant, tous les immeubles bénéficient des abattements suivants : Pour la détermination de la plus-value imposable à l impôt sur le revenu : 6 % par année de détention au-delà de la 5 e et 4 % pour la 22 e année. Exonération totale au bout de 22 ans. Pour la détermination de la plus-value soumise aux prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la 5 e puis 1,60 % au titre de la 22 e et 9 % par année de détention au-delà. Exonération totale au bout de 30 ans. Cet alignement est applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 er septembre > Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir Un abattement exceptionnel de 30 % est accordé pour la détermination de l assiette imposable tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux. Cet abattement exceptionnel s applique à la double condition que la cession : soit précédée d une promesse unilatérale de vente ou d une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. > Application de l abattement exceptionnel de 30 % pour l acquisition de terrains bâtis dans certaines zones dont les bâtiments sont destinés à la destruction en vue de la reconstruction

9 L abattement de 30 % est applicable aux cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes où la taxe sur les logements vacants s applique de façon obligatoire lorsque le cessionnaire s engage, par une mention portée dans l acte authentique d acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d achever des locaux destinés à l habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l acquisition. La vente doit être précédée d une promesse unilatérale de vente ou d une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre > Cessions exclues du bénéfice de l abattement exceptionnel de 30 % L abattement exceptionnel de 30 % ne peut être appliqué aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :.du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un Pacs, de son concubin notoire ou d un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes ; d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, ou un ascendant ou descendant de l une de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. > Entrée en vigueur Ces mesures sont applicables dès le 1 er septembre 2014, sauf l extension de l abattement aux acquisitions de terrains bâtis dont les constructions sont destinées à la destruction et reconstruction pour lesquelles l entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier Taux d imposition à 19 % pour la plus-value immobilère réalisée par les non-résidents À compter du 1 er janvier 2015, le taux d imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques réalisées directement ou indirectement est fixé à 19 %. Pour les cessions intervenues avant le 1 er janvier 2015, une restitution partielle de l impôt entre 33,33 % et 19 % peut être demandée. Demeureront taxés à un taux plus important que 19 %, les résidents des états et territoires non coopératifs.

10 B - Prolongation de l exonération des plus-values de cession d un droit de surélévation Afin de favoriser les surélévations d immeubles, des dispositions fiscales avaient été prises concernant la cession de droits de surélévation jusqu au 31 décembre La loi proroge ces exonérations jusqu au 31 décembre Il s agit : d une exonération en matière de plus-value immobilière des particuliers, d une exonération d impôt sur les sociétés. VI - Droits de mutation A - Allégement temporaire des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neuf > Abattement pour donation d un terrain en vue d y construire des locaux neufs destinés à l habitation Le montant de l exonération est de : pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d un partenaire lié par un PACS, pour une donation consentie à un frère ou une sœur, pour toute autre donation. La donation doit être réalisée en pleine propriété. Cet abattement temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l acte. Le donataire doit s engager dans l acte de donation à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, des locaux neufs destinés à l habitation. L engagement pourra être tenu par les ayants cause du donataire. > Abattement pour donation d un logement neuf à usage d habitation n ayant jamais été occupé, ni utilisé Le montant de l exonération est de : pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d un partenaire lié par un PACS, pour une donation consentie à un frère ou une sœur, pour toute autre donation.

11 La donation doit être réalisée en pleine propriété. Cette exonération temporaire s applique aux donations constatées par un acte signé à compter du 1 er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l obtention du permis de construire. L acte de donation doit être appuyé de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux. L immeuble neuf à usage d habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. S agissant d une exonération temporaire, les règles du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans n ont pas à s appliquer. Un donataire ayant déjà bénéficié d une donation par le donateur dans la limite de son abattement personnel pourra bénéficier de ce dispositif, quelle que soit la date de la première donation. B - Mise en harmonie des dispositifs d exonération concernant les biens ruraux La limite permettant une exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à concurrence de 75 % était fixée à et à en matière d ISF. À compter de l ISF 2015, la loi aligne le montant de la limite au-delà de laquelle l exonération partielle d ISF passe de 75 % à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, soit , et supprime l actualisation annuelle automatique de cette limite. VII - Prêt à taux zéro (PTZ) La loi proroge le dispositif jusqu au 31 décembre > Certains aménagements sont apportés : La condition portant sur le prix de vente des logements anciens acquis à la suite d une vente du parc social à ses occupants est assouplie : le prix de vente doit être inférieur à l évaluation faite par France Domaine (alors qu antérieurement les acquisitions devaient être réalisées à un prix inférieur d au moins 10 % à cette évaluation). La condition de performance énergétique des logements neuf est supprimée car la réglementation thermique de 2012 est déjà la norme réglementaire depuis le 1 er janvier 2013.

12 Le dispositif est étendu aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation dans les communes n appartenant pas à une agglomération comptant au moins habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logement et au moins supérieure une moyenne nationale (décret à venir). La loi précise que, remplissent la condition de travaux, les logements anciens qui font l objet, au moment de l acquisition, d un programme de travaux d amélioration présenté par l acquéreur et, dans un délai qui ne peut dépasser 3 ans à compter de l émission de l offre de prêt (sauf situations particulières), de travaux d amélioration d un montant supérieur à une quotité du coût total de l opération. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être supérieure à 30%, ni inférieure à 20 % du coût total de l opération. Ces nouvelles dispositions du PTZ sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier VIII - Taxe additionnelle en Ile-de-France La loi instaure pour les impositions qui seront dues au titre de l année 2015 : une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement d une superficie supérieure à 500 m² annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques. Cette nouvelle taxe suit pour l essentiel les mêmes modalités d assiette et de champ que l imposition actuelle des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ; une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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