A desnaon des propriétaires de baux ruraux - Journée naonale des SDPR

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1 MEMENTO FISCAL 1 ER NOVEMBRE 2013 A desnaon des propriétaires de baux ruraux - Journée naonale des SDPR Plus-values Les cessions réalisées par de simples parculiers à l occasion de la cession d un immeuble bâ ou non bâ (construcons ou terrains) relèvent du régime des plus-values immobilières des parculiers. Ainsi, la cession de terres agricoles par un propriétaire non exploitant (terres figurant dans le patrimoine privé) sera soumise au régime des plus valeurs immobilières. La plus value est imposée au taux de 19 %, majorée des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Elle bénéficie par ailleurs d un aba(ement pour durée de détenon lorsque l immeuble est détenu depuis plus de 5 ans. Ainsi et compte tenu de la nouvelle réforme des plus-values immobilières, les plus-values réalisées à compter du 1er septembre 2013 (à l excepon des terrains à bâr) bénéficient désormais, par le jeu de l aba(ement pour durée de détenon, d une exonéra- on totale au bout de 22 ans au tre de l impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, ce(e exonéraon est acquise actuellement au bout de 30 ans. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un alignement de l aba(ement pour durée de détenon sur celui de l impôt sur le revenu, soit 22 ans. Cession réalisée par Une personne physique Une société ou un groupement Acvité à tre professionnel Plus-values des parculiers Régime des plus-values professionnelles Plus-values des parculiers Acvité à tre non professionnel (geson déléguée) Possibilité d aba(ement pour année de détenon (art. 150 VF du CGI) Par tolérance, possibilité d appliquer l aba(ement de l arcle 150 VF du CGI aux cessions de parts de sociétés relevant de l arcle 76 du CGI

2 Indice naonal des fermages 2013 Depuis la loi de modernisaon agricole du 27 juillet 2010, un indice naonal des fermages remplace les indices départementaux. L échéance de fermage de l année 2009 constue désormais la nouvelle base 100 pour le calcul de l indexaon annuelle. Par arrêté ministériel du 5 août 2013, l indice naonal des fermages 2013 s établit à 106,68 (103,95 en 2012), ce qui traduit une variaon de +2,63% entre 2012 et Il s applique aux échéances comprises entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre Année indice variaon ,37-1,63% ,25 2,92% ,95 2,67% ,68 2,63% Indice de référence des loyers L arcle 9 de la loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat a modifié l indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l indice des prix à la consommaon hors tabac et hors loyers. Le nouvel IRL a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 4 ème trimestre 2002 au 4 ème trimestre 2007 inclus. En niveau Variaon annuelle 1 er trim ,12 +1,81% 2è trim ,07 +2,38% 3è trim ,03 +2,95% 4è trim ,83% 1 er trim ,70 +2,24% 2è trim ,31% 3è trim ,41 +0,32% 4è trim ,06% 1 er trim ,81 +0,09% 2è trim ,57% 3è trim ,70 +1,10% 4è trim ,17 +1,45% 1 er trim ,69 +1,60% 2è trim ,31 +1,73% 3è trim ,95 +1,90% 4è trim ,68 +2,11% 1 er trim ,37 +2,24% 2è trim ,96 +2,20% 3è trim ,55 +2,15% 4è trim ,97 +1,88% 1 er trim ,25 +1,54% 2è trim ,44 +1,20% Fermage des bâments d'habitaon Pour la déterminaon de leurs valeurs locaves, les bâments d'habitaon sont classés selon leurs caractérisques en trois catégories (voir arrêté préfectoral de votre département). Le loyer est exprimé en monnaie et calculé au mètre carré de surface. Actualisaon du loyer 2012 La variaon de l'indice de référence des loyers par rapport à l'année précédente est de + 2,20 % Taxes foncières : la part du fermier Le bail rural précise souvent la part de taxe que le fermier doit rembourser au bailleur. Depuis 2006, les terres agricoles font l'objet d'une exonéraon de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâes. Ce(e exonéraon est directement inscrite sur le rôle d imposion du propriétaire. En conséquence, il n y a rien à demander au fermier, sauf si le bail prévoit un montant de récupéraon de taxe foncière supérieur à 20 %, le propriétaire récupère : (taux de récupéraon - 20 %) X 1,25 de la taxe foncière Baisse des prix des logements anciens en 2012 (Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens) Sur un an et sur le territoire naonal, les prix sont en baisse de 1,7 % (-2,1% en Province) : -1,1 % pour les prix des appartements (-1,6% en Province) et - 2,1 % pour ceux des maisons (-2,3% en Province).

3 Impôt sur le revenu : revenus rés de la locaon Locaon vide Le régime du micro foncier s'applique automaquement si le montant de vos rece(es ne dépasse pas Ce régime concerne les contribuables dont le revenu foncier est procuré par la locaon d immeubles urbains ou ruraux. Le régime réel s'applique : lorsque vos revenus dépassent , ou si vous choisissez volontairement ce(e formule. Dans ce cas, l'opon est irrévocable pendant 3 ans. Locaon meublée Le régime du «micro-bic» s'applique si vos rece(es annuelles ne dépassent pas Vous bénéficiez d'un aba(ement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automaquement par l'administraon fiscale. Les charges ne peuvent pas être déduites. À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-bic dans des condions plus avantageuses. Le plafond de rece(es annuelles est de et l'aba(ement forfaitaire pour frais est de 71 %. Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique : si vos rece(es annuelles dépassent , ou si, relevant du régime micro-bic, vous choisissez volontairement le régime réel. L'opon doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'opon est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'acvité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. La fiscalité sur les terrains à bâr : la plus-value va coûter cher! Les terrains à bâr ne sont pas soumis à la taxe sur les plusvalues élevées (art nonies G du CGI). Il existe cependant toujours un aba(ement sur le calcul de la plus-value en foncon de la durée de détenon du terrain à bâr : Terrain détenu entre 0 et 5 ans : pas d aba(ement Terrain détenu entre 6 et 17 ans : aba(ement de 2 % Terrain détenu entre 18 et 24 ans : aba(ement de 4 % Terrain détenu entre 25 et 30 ans : aba(ement de 8 % Terrain détenu depuis plus de 30 ans : exonéraon totale (dans le cas d une cession d un terrain détenu depuis plus de 30 ans, le vendeur ne verse donc que les prélèvements sociaux, soit 15,5 %...) Pour 2014 A parr du 1er mars 2014, les cessions de terrains à bâr n ouvriront plus droit à l aba(ement pour durée de détenon. La plus value brute sera donc soumise dans son intégralité au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux). Manifestement la soumission des plus-values immobilières au barème progressif de l impôt sur le revenu n est plus à l ordre du jour. Soulignons que ce nouveau régime n est qu à l état de projet. Il pourrait donc encore évoluer à la faveur des discussions parlementaires. Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contribuons sociales sont les suivants : les revenus fonciers les rentes viagères à tre onéreux les revenus de capitaux mobiliers les plus-values mobilières et immobilières (dans ce cas, le paiement est acqui(é lors de l enregistrement de l acte à la conservaon des hypothèques) les revenus qui sont imposés à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA qui ne sont pas assujeos au tre des revenus d acvité et de remplacement (revenus des locaons meublées non professionnelles par exemple) les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligaons ) les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles parculières d imposion (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA ) En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets de développement durable (ex CODEVI) et des livrets jeunes. Les revenus d acvité et de remplacement de source étrangère sont soumis sous certaines condions à la CSG et à la CRDS. Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à : CSG : 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire Une pare de la CSG est déducble du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 % pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. CRDS : 0,5 % ; prélèvement social de 4,5 % ; contribuon addi- onnelle au prélèvement social de 0,30 % ; prélèvement de solidarité de 2 %.

4 L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques à raison de la déten on de leur patrimoine lorsque sa valeur ne(e, appréciée au 1er janvier de l année d imposi on, excède un certain montant. Il a été ins tué en PERSONNES IMPOSABLES Seuil de taxa on à l ISF pour 2013 : de patrimoine net taxable. L imposi on est établie au niveau du foyer fiscal. Celui-ci se compose des époux, des personnes vivant en concubinage notoire, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et des enfants mineurs dont ils ont, l un ou l autre, l administra on légale des biens. BASE IMPOSABLE La base imposable comprend l ensemble des biens, droits et valeurs qui composent le patrimoine des personnes imposables au 1er janvier de l année d imposi on (immeubles bâ s ou non bâ s, entreprises individuelles, exploita ons agricoles, meubles meublants, placements financiers, véhicules automobiles, avions, bateaux de plaisance...). Toutefois, certains biens sont totalement ou par ellement exonérés. II s agit essen ellement des biens professionnels (entreprises individuelles dirigées effec vement par le contribuable ; par cipa ons d au moins 25 % dans la société dans laquelle le contribuable exerce une fonc on de direc on), de tres faisant l objet d un engagement de conserva on, de tres résultant de la souscrip on au capital de PME ou de parts de certains fonds de capital-risque, des droits de propriété li(éraire et ar s que détenus par leur auteur, de certains biens ruraux (biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA), des objets d an quité, d art ou de collec on. Pour a(énuer l effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre et et ceux compris entre et La formule du montant de la décote est la suivante : ,25% x P (P est la valeur ne e taxable du patrimoine) MÉCANISME DE DÉCOTE Exemple de calcul Patrimoine net taxable au 1er janvier En 2013, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 million et 1, = 1,35 million million, vous bénéficiez d une décote qui vient s imputer sur le montant de l ISF calculé selon ISF brut = x 0,5% x le barème en vigueur. 0,7% = Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : ,25% de la valeur ne(e Décôte applicable = ,35 million x 1,25% = 625 taxable du patrimoine Des réduc ons d ISF existent pour charges de famille ou à raison de certains inves ssements ou dons effectués par les redevables. Le plafonnement de l ISF est supprimé à compter du 1er janvier de l année L impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : - le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l étranger au tre des revenus et produits de l année précédente ; - et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l année précédente après déduc on des seuls déficits catégoriels dont l imputa on est autorisée par l ar cle 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire, réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

5 ISF Si, au 1 er janvier de l année considérée, votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d euros, vous êtes redevable de l ISF calculé selon le barème progressif par tranche suivant : Tranche Base Taux 1ère tranche n excédant pas Exonéré 2ème tranche entre et ,50% 3ème tranche entre et ,70% 4ème tranche entre et ,00% 5ème tranche entre et ,25% 6ème tranche supérieur à ,50% Le montant de l impôt est calculé, après applicaon éventuelle d une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million et inférieur à 1,4 million d euros. Le montant de la décote applicable est égal à : (1,25 % x montant du patrimoine net taxable de la ligne 9HI). Vous pouvez bénéficier de réducons d'impôt pour invesssements dans les PME, pour dons aux organismes d'intérêt général. Le montant du plafonnement peut ensuite, le cas échéant, être imputé sur le montant d'isf. Par ailleurs, l'impôt sur la fortune acqui(é hors de France peut également être déduit du montant de l'isf dû sous certaines condions. Le plafonnement de l ISF, supprimé en 2012, est rétabli en Il est fixé à 75 % des revenus, y compris les revenus capitalisés (intérêts d assurance vie) IR+ISF+CSG CRDS= 75 % des revenus Obligaon déclarave : si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n avez plus à déposer une déclaraon ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaraon que vos revenus (déclaraon n 2042). Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réducons d impôt dans le cadre 9 de votre déclaraon de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni jusfica- fs si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaraon d ISF n 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et jusficafs, accompagnée de son paiement Evaluaon immobilière : le téléservice «Patrim Usagers» La loi de finances recficave pour 2011 a instué un disposif qui permet aux parculiers d obtenir des informaons, détenues par l administraon, relaves aux transacons réalisées sur des biens immobiliers comparables aux leurs. Le téléservice «Patrim Usagers» a pour voca- on de les aider à apprécier la valeur vénale de leurs biens. Les redevables de l ISF, les futurs donateurs, les parculiers soumis à l expropriaon ou qui font l objet d un contrôle fiscal y trouveront une source d informaons précieuses. Un décret du 2 août 2013 précise les condions d accès à ce service : Les consultaons sont gratuites mais limitées (sauf dérogaon) à 50 par ulisateur et par période de trois mois L accès s effectue grâce à une procédure sécurisée d authenficaon Ce service devrait ouvrir avant la fin de l année 2013.

6 Indice Insee des prix à la consommaon au 01/11/2013 : + 0,6% sur un an (+0,5% hors tabac) Placements Au 1er août 2012 Taux Plafond Livret A 1,75% LDD (livret développement 1,75% durable) LDD (Codebis) 1,75% LEP (livret épargne populaire) 2,25%** CSL (compte sur livret) 1,25% - CEL (compte épargne logement) 1,25% Revenus accessoires des propriétés rurales Les revenus accessoires des propriétés rurales (produits de la locaon du droit d affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d exploitaon des carrières, redevances tréfoncières et autres redevances analogues) doivent être compris dans les revenus fonciers imposables. Les revenus accessoires sont imposables même lorsqu'ils sont produits par un immeuble d habitaon dont le propriétaire se réserve la jouissance. Les produits rés de la locaon du droit de chasse sont imposables soit au tre des revenus fonciers, soit au tre des bénéficiaires industriels et commerciaux lorsque la locaon est assore de prestaons de services. PEL (plan épargne logement)* 2,50% Carrébleu (plan épargne logement, sur 4 ans)*** 3,40% * revalorisaon au 01/01/13 ** taux net d impôt *** au 01/10/2012 Retraites agricoles 2013 : retraite forfaitaire (par an au 01/04/2013) : 3359, : valeur du point retraite proporonnelle (par an au 01/04/2013) : 3, : valeur du point retraite complémentaire (2012) : 0,3313 Les pensions de retraite supportent 6,6% de CSG (contre 7,5 % de CSG pour les revenus d acvité), auquel s'ajoute 0,5 % de CRDS. Les retraités dont l impôt sur le revenu de l année précédente était inférieur à 61 euros (seuil en deçà duquel l impôt n est pas mis en recouvrement) paient la CSG au taux de 3,8%. Mais la CRDS reste prélevée au taux normal de 0,5%. Les retraités qui perçoivent l allocaon de solidarité aux personnes âgées (APSA) ou l allocaon supplémentaire d invalidité (ASI) sont automaquement exonérés de CSG et de CRDS. Les retraités, dont les pensions ne dépassent le revenu maximal fixé pour bénéficier d'un allègement de leur taxe d habitaon, ne payent ni CSG, ni CRDS.

7 Droits de mutaon L'acquision des parts d'une société civile agricole (y compris Groupement Foncier Rural, Groupement Foreser, GFA, même non exploitants, les groupements agricoles fonciers) n'est soumise qu'au droit fixe de 125. Acquision à tre gratuit (donaon, succession) : les droits de donaon ou de succession sont calculés après un aba(ement sur la valeur des biens : - biens ruraux faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial, d'un bail à long terme ou de parts de GFA : 75 % de la valeur des biens et 50 % lorsque la valeur totale des biens excède (à condion que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant 5 ans) ; - bois et forêts (sous certaines condions, notamment de geson durable) : 75 % de la valeur des biens. Les parts de Groupement Foreser et de société d'épargne foresère peuvent en bénéficier. Ces exonéraons peuvent se cumuler avec les réducons de droit commun (réducon des droits de donaon suivant l'âge du donateur). Transmission du patrimoine (barème en vigueur au 17 août 2012) En ligne directe (ascendants et descendants) Aba(ement Succession et donaon : (pour chacun des parents et tous les 15 ans) entre parent et enfant Donaon : entre grand-parent et pet-enfant et entre arrière-grand-parent et arrière-pet-enfant Tranche (après abafement) Taux < % <x< % <x< % <x< % <x< % <x< % > % Entre époux ou partenaires liés par un pacs Succession Exonéraon totale de droits Donaon aba(ement : Tranche (après abafement) Taux < % <x< % <x< % <x< % <x< % <x< % > % Entre frères et sœurs Aba(ement : A noter : sous certaines condions, l exonéraon des droits de succession peut être totale. Tranche (après abafement) Taux < % > % En ligne directe collatérale et entre non-parents Aba(ement Succession et donaon : 7967 pour un neveu ou une nièce et pour un autre parent. Situaon N.B : les enfants adoptés par la voie de l adopon simple acqui(ent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe un certain nombre d excepons (enfant issu d un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécuves ). Taux Entre parents jusqu au 4è degré inclus 55% Entre parents au-delà du 4è degré et entre personnes non parentes 60% En plus de ces avantages, tout parent, grands-parents ou arrière grands-parents peut donner à chacun de ses enfants, pe- ts-enfants ou arrière-pets-enfants une somme d'argent de au maximum sans avoir à payer de droits de donaon, à condion de faire leur donaon avant d'avoir a(eint l'âge de 80 ans (arcle 790 G du CGI) et que le bénéficiaire de la dona- on soit majeur ou mineur émancipé. En outre, le bénéficiaire de ce(e donaon doit avoir au moins 18 ans. Cet aba(ement se cumule avec les aba(ements de l ISF.

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