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1 Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de

2 LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

3 Impôt sur le revenu BARÈME DE L IMPÔT sur le REVENU Taux de 45% pour la fraction des revenus dépassant Gel du barème Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 3% entre 250k et 500k de revenus (500k et 1.000k pour un couple) 4% au-delà 500k (au-delà 1.000k pour un couple) 3

4 Impôt sur le revenu PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES % du revenu imposable en % du revenu imposable en % du revenu imposable en % du revenu imposable en en

5 Impôt sur le revenu Souscription au capital de PME La réduction d impôt pour souscription au capital initial ou aux augmentation de capital de PME est prorogée de 4 ans. Elle s applique aux versements effectués jusqu au 31 décembre Création d un dispositif de report de la réduction d impôt excédant le plafond global des avantages fiscaux : la fraction qui ne peut être imputée est reportée est l IR dû au titre des cinq années suivantes. 5

6 Immobilier INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DUFLOT Réservé à certains logements : Respect d un niveau de performance énergétique Donnés en location pendant au moins 9 ans Situés dans des communes avec déficits entre l offre et la demande Loyers et ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds 6

7 Immobilier INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DUFLOT (suite) Réduction d impôt = 18% du prix de revient du logement Plafonnement du prix de revient au m² à Prix de revient limité à par contribuable et pour une même année Réduction d impôt répartie sur 9 ans 7

8 Immobilier PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : RAPPEL Taux fixe de 19% + 15,5% prélèvements sociaux Abattement pour durée de détention 2% par an entre la 6 ème et la 17 ème année de détention 4% par an au-delà de la 17 ème année 8% par an au-delà de 24 ans => exonération totale au bout de 30 ans Exemple : 15 ans de détention => 20% d abattement 8

9 Immobilier PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : MODIFICATION Instauration d une surtaxe de 2% à 6% sur les plusvalues immobilières imposables supérieures à Calcul progressif : 6% pour les plus-values imposables supérieures à

10 Immobilier SURTAXE SUR PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES IMPOSABLES Exemple : Cession en 2013 d une résidence secondaire détenue depuis 15 ans La cession dégage une PV imposable, après abattement de 20% pour durée de détention, de Le montant de la surtaxe s élève à (4% x ) (( ) x 15/100) = (5.000 x 0,15) =

11 Dividendes Rémunération dirigeant IMPOSITION DES DIVIDENDES Fin du prélèvement forfaitaire libératoire Désormais imposition obligatoire au barème progressif de l impôt sur le revenu 11

12 Dividendes Rémunération dirigeant IMPOSITION DES DIVIDENDES (suite) Mise en place d un acompte sur dividendes Lors versement dividendes : prélèvement à la source de 21% + 15,5% de prélèvements sociaux Possibilité de demander une dispense pour les contribuables dont les revenus n excèdent pas 75 K pour un couple (ou 50 K pour les célibataires) 12

13 Dividendes Rémunération dirigeant IMPOSITION DES DIVIDENDES (suite) Dividendes partiellement soumis à cotisations sociales (RSI) pour les sociétés soumises à l impôt société et dirigées par un travailleur indépendant Sur la partie excédant 10% du capital social, des primes d émission et des comptes courants d associés 13

14 Dividendes Rémunération dirigeant RÉMUNÉRATION du DIRIGEANT Suppression de l abattement de 10% applicable jusqu alors pour le calcul de la base de cotisations RSI * augmentation des cotisations RSI de l ordre de 10% * pour les dirigeants TNS des sociétés soumises à l impôt société 14

15 Dividendes Rémunération dirigeant COTISATIONS RSI : Déplafonnement des cotisations maladie Avant : 6,5% jusqu au plafond de la sécu (36k en 2012) Puis 5,9% jusqu à 5 fois le plafond de la sécu (182k en 2012) Depuis le 1 er janvier 2013 : 6,5% sur l ensemble des revenus Réduction de la cotisation minimale 15

16 Dividendes Rémunération dirigeant COTISATIONS RSI : Auto-entrepreneur les taux de cotisations seront ramenés à un niveau équivalent à celui applicable aux travailleurs indépendants 16

17 Traitements et Salaires Indemnités Kilométriques Barème fiscal des indemnités kilométriques limité à 7CV les indemnités de remboursement de frais de déplacement, dépassant ce barème pourraient être considérées comme un complément de rémunération 17

18 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières IMPOSITION des PLUS-VALUES MOBILIÈRES avant le 1 er janvier 2012 Taux fixe de 19% Prélèvements sociaux de 15,5% Total = 34,5% de la plus value 18

19 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières IMPOSITION des PLUS-VALUES MOBILIÈRES réalisées en 2012 Taux fixe de 19 % 24 % Prélèvements sociaux de 15,5% Total = 39,5% de la plus value 19

20 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières IMPOSITION des PLUS-VALUES MOBILIÈRES à partir du 1 er janvier 2013 Barème progressif de l impôt sur le revenu (0% à 45%) Prélèvements sociaux de 15,5% Total = 15,5% à 60,5% de la plus-value Mise en place d un abattement pour durée de détention 20

21 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières IMPOSITION des PLUS-VALUES MOBILIÈRES à partir du 1 er janvier 2013 (suite) Mise en place d un abattement pour durée de détention -20% entre 2 et 4 ans -30% entre 4 et 6 ans -40% au-delà de 6 ans Exemple : titres détenus depuis plus de 6 ans, tranche marginale de 45% 27% + 15,5% 21

22 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières IMPOSITION des PLUS-VALUES MOBILIÈRES Régime dérogatoire des entrepreneurs applicable pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2012 sur option du contribuable, (sous conditions) taux fixe de 19% +15,5% prélèvements sociaux pas d abattement pour durée de détention 22

23 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières DISPOSITIF DÉPART à la RETRAITE Prorogation du régime jusqu au 31/12/2017 Abattement d un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème Exonération totale au-delà de 8 ans de détention (dans le cadre d un départ à la retraite) 23

24 Apport Cession Schéma d optimisation actuel Un contribuable qui souhaite céder son activité constitue une société holding (H) à laquelle il apporte les titres de sa société La PV d apport bénéficie automatiquement du sursis d imposition : elle n est pas constatée et l échange est une simple opération intercalaire La société H revend dans un bref délai les titres apportés au repreneur de l activité. 24

25 Apport Cession Schéma d optimisation actuel La PV réalisée par la société H, calculée d après la différence entre le prix de cession et la valeur d apport, est quasi nulle. Cette vente ne met par ailleurs pas fin au sursis d imposition dont a bénéficié l apporteur ; seule la cession des titres de la société H y met fin. Le vendeur dispose ainsi des liquidités issues de la cession sans être imposé sur la PV correspondante 25

26 Apport Cession Substitution d un report d imposition au sursis lorsque l apporteur contrôle la société bénéficiaire de l apport Notion de contrôle de la société bénéficiaire : Le cédant détient, directement ou indirectement, seul ou avec son groupe familial la majorité des droits de vote ou dans les bénéfices de la société Il exerce en fait le pouvoir de décision Il détient au moins 1/3 des droits de la société et aucun associé ne détient une part supérieure => il est alors présumé contrôler la société (sauf preuve contraire) 26

27 Apport Cession Opérations mettant fin au report Opérations portant sur les titres de la société bénéficiaire des apports (H) La vente, le rachat ou l annulation des titres met fin au report (idem en cas de sursis) En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation par la société H, des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l apport, sans procéder à un réinvestissement économique des sommes La donation des titres H en elle-même ne met pas fin au report. Mais si le donataire contrôle la société H, la PV en report sera imposable à son nom dans deux cas (nouveauté) : 27

28 Apport Cession Opérations mettant fin au report Opérations portant sur les titres de la société bénéficiaire des apports (H) Donation : En cas de cession, d apport, d annulation ou de remboursement des titres H dans un délai de 18 mois suivant la donation En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation par la société H, des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l apport, sans procéder à un réinvestissement économique des sommes 28

29 Cession d Usufruit Le produit de la première cession à titre onéreux d un usufruit temporaire (à durée fixe) est soumise au barème progressif de l impôt sur le revenu selon le régime d imposition des revenus susceptibles d être procurés par le bien démembré. Entrée en vigueur : 14 novembre

30 Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF 2013 : Où en est-on? Seuil d imposition : Retour au barème progressif Début du barème : 800k Taux progressif compris entre : 1 ère tranche : 0,50% à partir de 800k Dernière tranche : 1,50% au-delà k 30

31 Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF 2013 : Où en est-on? (suite) Fraction du patrimoine à taxer Ventilation de la base imposable par tranche Taux applicable Montant de l impôt en Cumul en 1 ère tranche n excède pas exonéré 2 ème tranche > et ,50% ème tranche > et ,70% ème tranche > et ,00% ème tranche > et ,25% > ,50%

32 Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF 2013 : Où en est-on? (suite) Système de décote entre 1.300k et 1.400k pour atténuer l effet de seuil Plafonnement de l ISF : 75% des revenus Base ISF à porter sur la déclaration de revenus pour les patrimoines compris entre k et k 32

33 Impôt sur les sociétés Report en avant des déficits Limitation du report en avant des déficits à 1M + 50% du bénéfice de l exercice précédent 33

34 Crédit d Impôt Recherche AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Création d un CIR «Innovation» Conception de prototypes, Installations pilotes de nouveaux produits Nécessite un caractère «innovant» Taux : 20% des dépenses visées par le texte (plafonnées à de dépenses au titre d une année civile) 34

35 Crédit d impôt compétitivité-emploi CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ : BÉNÉFICIAIRES Entreprises soumises à l IS ou à l IR Entreprises employant du personnel salarié Quel que soit le secteur d activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, services Egalement ouvert aux entreprises exonérées d impôt en application de certains allègements (ZFU ) 35

36 Crédit d impôt compétitivité-emploi CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ : BASE du CRÉDIT Base = rémunérations versées aux salariés (salaires bruts) Calcul à l année civile (2013) Exclusion des rémunérations excédant 2,5 SMIC 36

37 Crédit d impôt compétitivité-emploi CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ : CALCUL 2013 : 4% des salaires bruts 2014 : 6% des salaires bruts 37

38 Crédit d impôt compétitivité-emploi CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ : RESTITUTION Calculé à l année civile Exemple - bilan société clôturant au 30 juin : Le CICE au titre de l année civile 2013 pourra s imputer sur l impôt société calculé au 30 juin 2014 soit sur le solde à régler pour le 15 octobre

39 Crédit d impôt compétitivité-emploi CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ : FINANCEMENT Modification prévue des taux de TVA au 1 er janvier ,5% 5% 7% 10% 19,6% 20% 39

40 Autres mesures FORFAIT SOCIAL Rappel : Le forfait social est passé de 8% à 20% au mois d août 2012 (intéressement, participation ) A partir du 1 er janvier 2013 : Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social pour la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale. Même chose pour les indemnités de révocation de mandat social 40

41 MESURES CENSUREES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Taxe de 75% sur les très hauts revenus d activité Suppression rétroactive du caractère libératoire du prélèvement forfaitaire opéré sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 Nouveau régime d imposition des PV immobilières (durcissement pour les terrains à bâtir - abattement exceptionnel pour les autres biens) Aménagement des montages de donation cession Prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement ISF Mesures jamais entrées en vigueur 41

42 Merci de votre attention

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