Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties"

Transcription

1 Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties dernière mise à jour le 3 octobre Sommaire 2. Synthèse Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire? Quelles sont les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires? Heures supplémentaires : quelles contreparties pour les salariés? Le repos compensateur obligatoire : dans quels cas? Comment le repos compensateur est-il pris? Que sont les «heures choisies» et quel est leur régime? À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur. Des dispositions particulières s'appliquent aux «heures choisies» effectuées dans le cadre créé par la loi du 31 mars 2005 (voir ci-dessous). 3. A savoir Dans les conditions et limites fixées par la loi n du 21 août 2007 «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (dite loi «TEPA»), les salaires perçus au titre de temps de travail supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies,...) effectués à compter du 1er octobre 2007 sont exonérés d'impôt sur le revenu. Au titre de ces heures, les salariés bénéficient, en outre, d'une réduction des cotisations salariales. Pour leur part, les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des seules heures supplémentaires effectuées (mais non des heures complémentaires). Pour plus de précisions,on peut se reporter à la fiche spécifique consacrée à ce dispositif.

2 Fiche détaillée 1. Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire? La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.. En cas de modulation du temps de travail, constituent des heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de heures. En cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos sur l'année («JRTT»), constituent des heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord) ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de heures (ou d'un plafond conventionnel inférieur). La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou du dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit). 2. Limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires? Le contingent d'heures supplémentaires Une certaine quantité d'heures supplémentaires peuvent être effectuées après une simple information de l'inspecteur du travail et si il existe du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel : c'est le contingent annuel d'heures supplémentaires. Est imputable sur ce contingent toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine (ou, en cas d'annualisation, au delà de heures par an). Dans les entreprises dont l'effectif, apprécié au 31 mars 2005, était de 20 salariés et moins, seules les heures effectuées au-delà de 36 heures heures en cas d'annualisation) sont à imputer sur le contingent annuel. Cette disposition dérogatoire s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2007 (en non jusqu'au 31 décembre 2008 comme prévu initialement) : à compter du 1er octobre 2007, toutes les heures effectuées au-delà de la 35e heure (ou de la 1 607e heure) s'imputeront sur le contingent annuel. Sont exclus du contingent : les cadres dirigeants ; les cadres en forfait jours annuel ; les salariés (cadres ou itinérants) en forfait heures annuel. Les heures supplémentaires effectuées afin de faire face à des travaux urgents, destinés à prévenir ou à réparer un accident ou intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement n'entrent pas dans le contingent d'heures supplémentaires.

3 Il en est de même, dans la limite de 7 heures, des heures effectuées au titre de la «journée de solidarité» créée par la loi du 30 juin Cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à leur durée de travail, pour les salariés à temps partiel Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, le contingent réglementaire s'applique : 220 heures par an et par salarié dans les entreprises - quel que soit leur effectif - dans lesquelles aucun contingent conventionnel n'est applicable. Le contingent conventionnel peut être supérieur ou inférieur au contingent réglementaire. Une exception : lorsque l'entreprise applique un accord de modulation de forte amplitude, le contingent est réduit à 130 heures. En revanche, si l'accord prévoit une faible variation de la durée hebdomadaire de travail (entre 31 heures et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire au plus égal à 70 heures par an), le contingent applicable est de 220 heures. L'employeur qui souhaite faire exécuter des heures supplémentaires dans le cadre du contingent doit en informer le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) et l'inspecteur du travail. Une fois le contingent épuisé, l'employeur doit consulter les représentants du personnel et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, sauf recours au dispositif des «heures choisies». Le contingent applicable à l'entreprise (conventionnel, lorsqu'il a été négocié ou à défaut, réglementaire) sert de limite au-delà de laquelle l'autorisation de l'inspection du travail doit être sollicitée avant de faire effectuer de nouvelles heures supplémentaires (sauf recours au dispositif des «heures choisies»). C'est aussi la référence pour le calcul du repos compensateur obligatoire. Une exception toutefois s'agissant du contingent conventionnel : lorsque, négocié avant le 18 janvier 2003, il est supérieur au contingent réglementaire, c'est ce dernier qui est retenu pour le calcul du repos compensateur obligatoire. Les durées maximales du travail L'accomplissement d'heures supplémentaires et d'heures «choisies» ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : - 10 heures par jour ; - 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ; - 48 heures par semaine. Des durées maximales spécifiques sont fixées pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

4 3. Heures supplémentaires : quelles contreparties pour les salariés? En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur. La majoration de salaire est fixée : par voie de convention ou d'accord de branche étendu,ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ; en l'absence d'accord visé ci-dessus, de branche étendu, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Dans les entreprises de 20 salariés et moins (effectif apprécié au 31 mars 2005), tant qu'aucun accord fixant le taux de majoration des heures supplémentaires n'est applicable et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2007 (et non jusqu'au 31/12/2008 comme précédemment fixé), les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure travaillée) sont majorées non pas de 25 %, mais de 10 %. A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration de ces 4 premières heures sera porté à 25 %, comme pour les autres entreprises, sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent (voir cidessus). Le remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent («repos compensateur de remplacement»). Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes. Les heures supplémentaires intégralement compensées par le repos de remplacement ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel. Dans les entreprises non soumises à un accord étendu prévoyant un repos compensateur de remplacement et dans lesquelles, faute de délégué syndical, un accord d'entreprise ne peut être conclu, l'employeur peut mettre en place ce type de repos si le comité d'entreprise - ou en son absence les délégués du personnel - ne s'y oppose pas.

5 4. Le repos compensateur obligatoire : dans quels cas? En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à un repos compensateur selon les critères suivants : Les heures supplémentaires effectuées Dans les entreprises Donnent droit à un repos compensateur égal à À l'intérieur du contingent annuel Au-delà du contingent annuel (sauf pour les heures effectuées dans le cadre du dispositif des «heures choisies») de plus de 20 salariés de 20 salariés ou moins de plus de 20 salariés 50 % des heures effectuées au-delà de la 41 e heure Exemple : sur 44 heures, 3 heures ouvrent droit à un repos de 50 %, soit 1h30 50 % des heures effectuées au-delà de la durée légale Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36e et 37e heures donnent droit à un repos d'une heure 100 % des heures effectuées au-delà de la durée légale Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36e et 37e heures donnent droit à un repos de 2 heures À noter également que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire. Effectuées à l'intérieur du contingent annuel, dans une entreprise de 25 salariés qui applique les 35 heures et a mis en place un repos compensateur de remplacement, 8 heures supplémentaires ouvrent droit à : 10 heures de repos compensateur de remplacement (8 heures x 125 % de la 36e à la 43e heure) ; 1 heure de repos compensateur obligatoire (50 % de repos pour les 42e et 43e heures travaillées). Soit au total 11 heures de repos compensateur.

6 5. Comment le repos compensateur est-il pris? Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, celui-ci peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance de l'intéressé. Les salariés sont régulièrement informés, par le biais des bulletins de paie (ou d'une annexe) du nombre d'heures acquises au titre du repos compensateur. Lorsque ce nombre atteint 7 heures, le bulletin de paie indique au salarié qu'il a le droit de prendre son repos. Ce droit, le salarié doit l'utiliser dans les deux mois qui suivent (ou dans le délai fixé par convention ou accord collectif, dans la limite de 6 mois). Pour ce faire, il adresse à l'employeur une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos. Dans les sept jours qui suivent le dépôt de la demande, l'employeur fait connaître sa réponse. Les journées ou demi-journées de repos compensateur ne doivent pas être accolées aux congés annuels ni être prises entre le 1er juillet et le 31 août. Le délai de deux mois est donc suspendu pendant cette période. Si l'employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et après consultation des délégués du personnel. Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l'intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos. Le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos compensateurs? Ses droits ne sont pas perdus et l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an. Enfin, le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture du contrat de travail, d'arrivée à terme d'un contrat saisonnier ou de décès. 6. Que sont les «heures choisies» et quel est leur régime? Le salarié qui le souhaite peut dans le cadre prévu par une convention ou un accord collectif, effectuer des «heures choisies» au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement. Ces «heures choisies» reposent sur un accord entre le salarié et son employeur ; bien qu'elles soient effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, elles ne sont pas soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail et n'ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoire. Une telle possibilité d'effectuer des «heures choisies» doit être prévue et encadrée par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord doit en outre : préciser les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixer la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV Les principales mesures de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat La loi n 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat prévoit trois mesures principales : - le rachat

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QU

Plus en détail

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel N 128 SOCIAL n 49 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2008 ISSN 1769-4000 REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT 2008 L essentiel Suite à la parution

Plus en détail

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Durée du travail Avril 2009 Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Le recours aux heures supplémentaires est avant tout une décision du chef d entreprise

Plus en détail

QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus particulièrement les heures supplémentaires sont souvent présentées

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Ensemble des articles du code du travail sur les temps partiels

Ensemble des articles du code du travail sur les temps partiels - Code du travail : les temps partiels Définition. Article L3123-1 Ensemble des articles du code du travail sur les temps partiels Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du

Plus en détail

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Définition de la durée du travail La définition légale du temps de travail effectif est conforme à la directive européenne selon laquelle

Plus en détail

SOCIAL. 1 er mars 2000 N 25 - SOCIAL N 10 LE BULLETIN DE PAIE

SOCIAL. 1 er mars 2000 N 25 - SOCIAL N 10 LE BULLETIN DE PAIE SOCIAL 1 er mars 2000 N 25 - SOCIAL N 10 LE BULLETIN DE PAIE Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 et la publication de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée

Plus en détail

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DURÉE DU TRAVAIL Art. L. 3121-7 79 TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES (L. n o 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) CHAPITRE PREMIER DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL Le

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DU 20 AOUT 2008 : REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL La loi relative à la réforme du temps de travail du 20 août 2008, (s inspirant de la position commune du 9 avril 2008 non signée

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours?

Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours? Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours? Actualité juridique publié le 19/10/2014, vu 1370 fois, Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes L essor de ce forfait jours avait pour but de déroger

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures complémentaires

Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures complémentaires Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures complémentaires dernière mise à jour le 5 octobre 2007 Sommaire Quels sont les employeurs et les salariés visés par le dispositif? Quel

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006 SOCIAL : la journée de solidarité Même si son fractionnement a été facilité depuis novembre 2005, la journée de solidarité reste d'actualité à l'approche du lundi

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES. (loi n du 17 janvier 2003)

ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES. (loi n du 17 janvier 2003) SOCIAL N 20 SOCIAL N 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 février 2003 ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES (loi n 2003-47 du 17 janvier 2003) La loi "relative aux salaires, au temps de travail

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Annexe VII Travail à temps partiel Accord du 14 juin 1994

Annexe VII Travail à temps partiel Accord du 14 juin 1994 Loi du 31 décembre 1992 (J.O. du 1er janvier 1993) Annexe complétant l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyse de biologie médicale non hospitaliers Préambule Les LABM emploient

Plus en détail

Le temps de travail des personnels d internat

Le temps de travail des personnels d internat Le temps de travail des personnels d internat En préambule, il est à noter que le régime des équivalences ci-dessous décrit ne s applique qu aux travailleurs de nuit qui sont en temps complet. Ainsi, pour

Plus en détail

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 IDCC : - N de brochure : Sommaire Durée Droit syndical. -

Plus en détail

AVENANT n 16 du 5 juillet 2007 étendu 1 La modulation du temps de travail

AVENANT n 16 du 5 juillet 2007 étendu 1 La modulation du temps de travail AVENANT n 16 du 5 juillet 2007 étendu 1 La modulation du temps de travail ARTICLE 1 : L article 5.2 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes: 5.2.1 - Définition

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES AVENANT

Plus en détail

SOMMAIRE. Rémunération - Régime de travail PX HEURES COMPLEMENTAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES ORGANISATIONS DE TRAVAIL...

SOMMAIRE. Rémunération - Régime de travail PX HEURES COMPLEMENTAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES ORGANISATIONS DE TRAVAIL... 1 SOMMAIRE 3 - HEURES COMPLEMENTAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 31 - ORGANISATIONS DE TRAVAIL... 2 32 - HEURES COMPLEMENTAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 321 - Heures complémentaires... 2 322 - Dépassement

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 15 DÉCEMBRE 2000 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2001

ACCORD NATIONAL DU 15 DÉCEMBRE 2000 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2001 ACCORD NATIONAL DU 15 DÉCEMBRE 2000 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2001 Les représentants : - de l Union des Industries Métallurgiques et

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 28 JANVIER 2011

AVENANT N 37 DU 28 JANVIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3305 Convention collective nationale IDCC : 2216. COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N

Plus en détail

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire Les congés pour évènements familiaux 1. Les 35 heures La durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Il s agit d un temps de référence. Il ne s agit ni d un temps maximum, ni d un minimum. Le temps de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité s applique aux salariés

Plus en détail

Travail à temps partiel : les nouvelles règles

Travail à temps partiel : les nouvelles règles Travail à temps partiel : les nouvelles règles Article juridique publié le 29/05/2013, vu 1206 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Durée minimale de travail à temps partiel Selon un nouvel article

Plus en détail

Relations collectives Décembre Le point sur les heures supplémentaires

Relations collectives Décembre Le point sur les heures supplémentaires Le point sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires ont fait l objet de réformes successives poursuivant comme objectif soit de faciliter leur utilisation pour compenser la faiblesse du

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

Le BTP actualise ses forfaits jours.

Le BTP actualise ses forfaits jours. Le BTP actualise ses forfaits jours. La pratique des «forfaits jours» pour les salariés ETAM à partir du niveau F et Cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps

Plus en détail

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE La Direction du Groupe LACTALIS représentée par M. MARTIN, d une part ET Les organisations syndicales représentées : représentatives au

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS AVENANT

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

SOCIAL LE TEMPS CHOISI NOTE DÉCEMBRE Loi n du 31 mars Accord du 28 septembre 2006

SOCIAL LE TEMPS CHOISI NOTE DÉCEMBRE Loi n du 31 mars Accord du 28 septembre 2006 SOCIAL NOTE DÉCEMBRE 2006 Loi n 2005-296 du 31 mars 2005 Accord du 28 septembre 2006 LE TEMPS CHOISI Pour toute information, vous pouvez contacter le Service Social au 01 49 89 32 32 SOMMAIRE FICHE 1 :

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 26/01/2011 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2011-008 OBJET : Allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 Textes applicables Loi n 2007-1223 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 Août 2007 J.O. du 22

Plus en détail

LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL

LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL Infos flash LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL La loi travail comprend un certain nombre de dispositions relatives à la durée du travail, à l aménagement du temps de travail et au temps de repos et instaure

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3049 Convention collective nationale IDCC : 1557. COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS AVENANT DU

Plus en détail

SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES

SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIAL N 43 SOCIAL N 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 8 avril 2003 SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES Ce bulletin fait suite au bulletin d'information social n 9 du 11 février 2003 et aborde

Plus en détail

Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.)

Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) RELATIONS SOCIALES ET JURIDIQUES 05/2009 Info 1438-09 ASJ 07-02 ACCORD DU 16 AVRIL 2009 L'accord du 10 septembre

Plus en détail

Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d apporter des réponses aux attentes de leurs salariés,

Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d apporter des réponses aux attentes de leurs salariés, POINTS D'ACCORD ANNEXE AU RELEVE DE CONCLUSIONS ETABLI EN CNIC LE 6 JUIN 2007 Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d apporter des réponses aux attentes de leurs salariés, Considérant

Plus en détail

Retrouvez ci-après une présentation des principales mesures de la loi en matière de durée du travail

Retrouvez ci-après une présentation des principales mesures de la loi en matière de durée du travail Social : Circulaire n 720 09 Septembre 2016 Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l électronique 43-45 rue de Naples 75008 PARIS www.ficime.org Département Affaires sociales

Plus en détail

ANNEXE «DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL»

ANNEXE «DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL» 35 ANNEXE «DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL» ARTICLE 1 ABSENCES REMUNEREES (modifié par avenant n 73 du 28 juin 2002) Le salaire est maintenu par l employeur en cas d absence du salarié justifiée

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON

LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON Entre les soussignés : * Personne morale :... (dénomination sociale),... (forme), au

Plus en détail

LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL 3 janvier 2002 N 3 SOCIAL N 1 LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La durée légale du travail est réduite à 35 heures à partir du 1 er entreprises de 20 salariés au plus. janvier

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

LA PRIME D ANCIENNETÉ

LA PRIME D ANCIENNETÉ LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? LA CLASSIFICATION ET LA RÉMUNÉRATION LA PRIME D ANCIENNETÉ 1% du SMC du Groupe 3 : Conditions : 24 mois d ancienneté à la date d extension de la CCN Sport / 24 mois de travail

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 I-DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE FIXEE A 24 HEURES

NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 I-DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE FIXEE A 24 HEURES SOCIAL 14 j a n v i e r 2014 TEMPS PARTIEL NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 L article 12 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au journal officiel le 16 juin

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL & MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES ANNEE 2016

TEMPS DE TRAVAIL & MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES ANNEE 2016 UES Capgemini TEMPS DE TRAVAIL & MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES ANNEE 2016 1. La journée de solidarité En raison de l introduction de la journée de solidarité en 2005, la durée légale de travail annuelle

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE (26 e édition.

Plus en détail

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée)

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) Mise à jour au 22 novembre 2012 I. Le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 89 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Modifications relatives à la durée du travail

Modifications relatives à la durée du travail Modifications relatives à la durée du travail La loi Travail modifie la réglementation applicable à la durée du travail. Les modifications présentées, dans la présente note d information, sont entrées

Plus en détail

Puteaux, le 8 Septembre Réf. : JFV/GT/KJ. Madame le Président, Monsieur le Président,

Puteaux, le 8 Septembre Réf. : JFV/GT/KJ. Madame le Président, Monsieur le Président, Réf. : JFV/GT/KJ Puteaux, le 8 Septembre 2008 Madame le Président, Monsieur le Président, Vous voudrez bien trouver ci-joint la loi n 2008-789 du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

Plus en détail

27 mars 2014 MEDEF Me Patrick VIDELAINE. Medef Forfaits Jours

27 mars 2014 MEDEF Me Patrick VIDELAINE. Medef Forfaits Jours 27 mars 2014 MEDEF 93 + 94 Me Patrick VIDELAINE 2 3 1. Bien gérer ses forfaits jours 2. Appréhender les risques 3. Trouver des alternatives 4 Depuis 2011, la Cour de cassation rappelle les conditions du

Plus en détail

Le volet «réforme du temps de travail»

Le volet «réforme du temps de travail» NEGOCE - MEMO Loi du 20 août 2008 portant «rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» : Le volet «réforme du temps de travail» La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant «rénovation

Plus en détail

AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE 3131

AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE 3131 SOCIAL NOTE JUILLET 2006 AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE 3131 Cette documentation présente, sous forme de fiches, l accord de branche relatif à l aménagement du temps de travail,

Plus en détail

LOI no du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail (1) NOR : MESX L

LOI no du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail (1) NOR : MESX L LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) NOR : MESX9900090L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août (Etendue par arrêté du 20 décembre 1999)

AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août (Etendue par arrêté du 20 décembre 1999) AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (Etendue par arrêté du 20 décembre 1999) RELATIF A LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Plus en détail

La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février, institue trois dispositifs «exceptionnels» en faveur des salariés.

La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février, institue trois dispositifs «exceptionnels» en faveur des salariés. N 37 SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mars 2008 ISSN 1769-4000 L essentiel LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février,

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N 17 - SOCIAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2008 ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L essentiel La loi du

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération

FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération Conçu pour faciliter l insertion des jeunes et favoriser l embauche ou le maintien dans l emploi des salariés âgés, tout en assurant

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail Les fondamentaux de la paye et l entrée du salarié (2 jours)., mise en application en paye En droit du Les sources du droit du L embauche (DUE/Contrat de /Période d essai/affichages et registres obligatoires)

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007

Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007 ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.2 Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007 RAPPELS IMPORTANTS Les heures supplémentaires ou complémentaires

Plus en détail

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi.

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi. DIF et CIF DIF : développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année, CIF : de l'accès, à l'initiative du salarié,

Plus en détail

La journée de solidarité

La journée de solidarité La journée de solidarité La logique initiale du législateur était de faire en sorte que, dans un grand élan de communion et de solidarité à l égard des personnes âgées et des personnes handicapées, un

Plus en détail

L acquisition des congés payés

L acquisition des congés payés Objectifs : connaitre les règles de calcul des congés payés Sommaire : Période de référence et travail effectif (page 1). Le calcul de la durée des congés payés (page 3). Remarque préalable : La mention

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : GOLF

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : GOLF MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 61 DU 30 AVRIL 2014 RELATIF À LA RECODIFICATION

Plus en détail

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012 CCNS: Contrat de travail/temps de travail CRIFO 7 octobre 2012 DÉROULEMENT DE L INTERVENTION Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2014

Le SMIC au 1 er janvier 2014 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre

Plus en détail

La durée du travail. A jour de juin 2016.

La durée du travail. A jour de juin 2016. La durée du travail A jour de juin 2016. La durée du travail s entend du temps qu un salarié consacre à son travail, mais également de la répartition des heures de travail sur une période donnée. La durée

Plus en détail

ANNEXE III. La loi n du 17 janvier 2003 relative. aux salaires, au temps de travail et. au développement de l'emploi

ANNEXE III. La loi n du 17 janvier 2003 relative. aux salaires, au temps de travail et. au développement de l'emploi 378 ANNEXE III La loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat de travail En cas de détachement En cas d expatriation En cas de «contrat local» 2. L importance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Heures supplémentaires Avertissement Cette étude décrit le régime légal des heures supplémentaires. Des dérogations peuvent lui être apportées, notamment par voie d'accord collectif,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS

FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE

Plus en détail

ACCORD DU 4 MARS 2013

ACCORD DU 4 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai

Plus en détail

ACCORD DU 11 FÉVRIER 2016

ACCORD DU 11 FÉVRIER 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Définition générale art 10 Ancienneté licenciement Avenant du 21 juin 2010 ANCIENNETE Convention Collective Champs d application S applique à la prime d ancienneté,

Plus en détail

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE , CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Avenant n 37 du 28 janvier 2011 Le présent avenant actualise les dispositions

Plus en détail

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP N-Nour AVRIL 2010 SERVICE CIVIQUE La loi relative au service civique (loi n 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11 mars) crée un nouveau dispositif de bénévolat au profit des jeunes âgés de 16 à 25 souhaitant

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES 0Brochure n o 3131 Convention collective nationale IDCC : 1404. ENTREPRISES DE COMMERCE, DE LOCATION ET DE RÉPARATION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

Le calcul de la durée du travail

Le calcul de la durée du travail 038 Les heures supplémentaires Partie 5 La durée et le temps de travail Chapitre 1 Le calcul de la durée du travail 038 ( ) Les heures supplémentaires SOMMAIRE (voir mode d emploi page IX) Référence Internet

Plus en détail

VRP : un statut particulier

VRP : un statut particulier VRP : un statut particulier Article juridique publié le 16/12/2012, vu 1944 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Définition du VRP Selon l article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne

Plus en détail

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi 1. Les Indemnités de Licenciement 1.1. Pour les non cadres Il est alloué au salarié non-cadre licencié avant d avoir atteint

Plus en détail

CHAUSSURE (INDUSTRIE)

CHAUSSURE (INDUSTRIE) CHAUSSURE (INDUSTRIE) Convention collective nationale N 3163 7 mars 1990 IDCC 1580 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés

NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier 2013 Social : ANI du 11/01/2013 et autres mesures récentes I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires Observation préalable : Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :../../dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_01.html

Plus en détail