Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier ème Trimestre 2007

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1 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier ème Trimestre 2007

2 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention de garantie de passif accordée à une entreprise partie à une fusion absorption bénéficie à la société nouvellement créée par cette opération. Ce bénéfice est acquis même lorsque cela n a pas été expressément mentionné dans le traité de fusion. (Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007). Validité du cautionnement donné par une personne morale La Cour de cassation (arrêt du 8 novembre 2007) confirme que le cautionnement donné par une société n est valable que s il entre directement dans son objet social ou si il existe une communauté d intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore si il résulte du consentement unanime des associés. Il convient de noter que les établissements de crédit ne sont pas concernés par cette jurisprudence.

3 Non Résolution d un pacte d actionnaires en cas de violation d une clause La Cour d Appel de Paris a refusé la résolution d un pacte d actionnaires qui était demandée au motif que le Président (membre du Groupe des «Fondateurs» de la société concernée) n avait pas communiqué dans le cadre de réunions des informations sur la marche des affaires sociales dès lors que le demandeur ne démontrait pas que cette clause était essentielle pour le Groupe «d investisseurs» dont il faisait partie (CA Paris 27 mars 2007).

4 2.DROIT SOCIAL Rémunération des astreintes La Chambre Sociale de la Cour de cassation (arrêt du 31 octobre 2007), vient préciser la période de temps que doit rémunérer l employeur lors de l accomplissement d une intervention au cours d une astreinte. Ainsi, l employeur devra rémunérer le salarié pour le temps d intervention mais également pour le temps de trajet entre son domicile et le lieu d intervention. Sort des primes de rendement Lorsqu un employeur fait le choix d accorder une prime de rendement au regard du volume de production d un groupe de salariés, il doit intégrer cette prime dans la détermination du salaire horaire servant de base à la majoration des heures supplémentaires. Chambre Sociale de la Cour de cassation, 29 octobre 2007 Indemnisation de la perte de «stock options» La Cour d Appel de Paris du 21 novembre 2005 (sur renvoi de la Cour de Cassation) a estimé qu en matière d indemnisation de la perte du droit de lever des stock options pour un salarié ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse, le montant du préjudice doit être limité au montant total des gains nets réalisés en cas de levée d option effectuée par le salarié à la date de départ de l entreprise. La Cour d Appel a refusé de prendre en compte, pour la détermination du préjudice, un événement (cession de la société) intervenu 3 années après le départ effectif du salarié.

5 3. DROIT DES AFFAIRES L inutilité pour la caution d invoquer le dol au débiteur Le dol dont est victime le débiteur principal est une exception qui lui est purement personnelle. Elle ne peut, dès lors, jouer en faveur de la caution qui ne peut valablement s en prévaloir. Chambre Mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 Devoir de mise en garde du banquier Le devoir de mise en garde du banquier se détache de la notion de «professionnel» et de «non professionnel». Ainsi, pour déterminer l étendue de ce devoir, le banquier doit s attacher à rechercher si son client peut être qualifié de personne «avertie». S il ne peut recevoir une telle qualification, le banquier devra mettre en garde l emprunteur «profane» quand bien même il serait professionnel. Chambre Mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 (2 arrêts).

6 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit des marques ne protège pas les formes contraintes par des raisons fonctionnelles La Cour de cassation (arrêt du 30 mai 2007) a réaffirmé l impossibilité pour une entreprise d obtenir une protection pour un produit dont la forme et l aspect extérieur ne résulte que de contraintes purement fonctionnelles.

7 5. DROIT DE LA CONCURRENCE Echange d informations entre concurrents L échange d informations entre concurrents n est pas une pratique anticoncurrentielle à elle seule. Il convient de mettre en évidence l objet ou l effet concurrentiel, potentiel ou avéré, d un tel comportement pour que ce dernier soit condamnable. Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 29 juin 2007

8 6. FISCALITE Loi de finances pour 2008 La loi de finances pour 2008 reprend les mesures fiscales phares dont le gouvernement fait état depuis plusieurs mois. Ci-après un résumé des principales mesures adoptées: - La réforme du Crédit impôt recherche (CIR) pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008 Le CIR est actuellement établi sur la base de deux éléments : le volume de l investissement et la part d accroissement de ce dernier. La réforme vise à ne prendre en compte que le volume des investissements réalisés en matière de recherche. Il est également prévu un déplafonnement de cet avantage qui jusque là ne pouvait excéder 16 millions d euros. En outre, une simplification des procédures permettant d obtenir le CIR est prévue. - La suppression de l impôt sur les «spéculations» boursières L impôt de bourse taxe les opérations de bourse à hauteur de 0,15% ou 0,30 % lorsque celles-ci dépassent 7666 euros est supprimé à compter du 1er janvier 2008.

9 - Le crédit d impôts sur les intérêts d emprunt pour l acquisition d une résidence principale. La discussion de la loi de finances à été l occasion de revenir sur l une des mesures principales de la loi «TEPA» qui prévoit un crédit d impôt au bénéfice des acquéreurs d une résidence principale au moyen d un emprunt. Le taux du crédit de 20% à 40% est porté pour la première année. Le taux de 20% reste maintenu pour les quatre années suivantes. - La réforme de l imposition des dividendes d actions L imposition des dividendes d action pourra désormais, sur option, faire l objet d un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux fixe de 18% auquel s ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 11% soit une imposition globale fixée à 29%. Le système actuellement en vigueur basé sur l impôt sur le revenu (barème progressif) est maintenu pour les contribuables qui n opteraient pas pour la nouvelle formule.

10 - Imposition des plus values de valeurs mobilières des particuliers En conséquence de la fixation du prélèvement forfaitaire libératoire à 18% pour les actions, le taux d imposition des plus values de valeurs mobilières des particuliers passent de 16% à 18% (auquel s ajoutent 11% de prélèvements sociaux). Le taux d imposition global s établit désormais à 29%. Ainsi, le principe du PFL est harmonisé pour les dividendes d actions et les autres revenus provenant des obligations notamment. - Dispositions relative à l exonération d ISF sur les sommes investies dans une PME La réalisation d un investissement au sein d une PME ouvre droit, depuis la loi TEPA, à une exonération d ISF à hauteur de 75% des investissements réalisés (plafonnée à euros). Cette disposition est désormais ouverte pour les investissements réalisés au sein de sa propre entreprise ou celle de son conjoint. Le seuil d imposition à l ISF est porté à en 2008 et les tranches du barème sont revalorisées de 1,3 %.

11 - Nouvelles tranches du barème d imposition sur le revenu Les taux d imposition sur le revenu ne sont pas modifiés pour l année Cependant, les tranches du barème étant indexées sur l inflation, ces dernières augmentent de 1,3%. Elles s élèvent désormais à : Tranches de revenus 2007, applicables en 2008 Taux marginal d'imposition Jusqu'à % De à ,5 % De à % De à % Plus de %

12 Loi de finances rectificative pour 2007 (principales mesures identifiées) -Elargissement du champ d application de la taxe annuelle 3% aux organismes, fiducies ou institutions comparables, dépourvues de la personnalité morale. - La disposition de réduction d ISF au titre d investissements dans les PME est étendue aux souscriptions de parts de FCPI et FCPR et aux souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives. - Une procédure de «flagrance fiscale» est désormais prévue permettant à l administration fiscale de constater par procès-verbal les fraudes fiscales en cours de réalisation et de les sanctionner pour préserver les intérêts de l Etat et/ou de procéder à des saisies conservatoires. - Certains aménagements du régime «d intégration fiscale» sont prévus Comptes courants d associés Le taux maximal d intérêts déductibles s établit à 5,41 % pour l année civile 2007.

13 Pour plus d information, contacter: Christophe Cancel, Associé Lionel Jung-Allégret, Associé Thierry R. Schwarzmann, Associé

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