APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX

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1 APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) VISANT A MOBILISER L'ÉPARGNE DES PARTICULIERS ET RENFORCER LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES 1. CONTEXTE ET ENJEUX Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour disposer de financement pour renforcer leurs capitaux propres, la Région a la volonté de développer les outils permettant de prendre des participations dans ces entreprises. Dans ce cadre, elle entend mobiliser l'épargne des particuliers du territoire régional redevables de l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF). Il s'agit pour la Région d'encourager la participation de la ressource financière que constitue l'épargne des particuliers en priorité ceux habitant sur le territoire régional afin de soutenir le développement des entreprises locales. La Région Poitou-Charentes cherche à soutenir plus particulièrement les entreprises du territoire régional récemment créées de même que celles portant des projets innovants ou de transmissionreprise. L'action de la Région s'inscrit dans le cadre de la création d'un Fonds d'investissement et de proximité (FIP) tel que défini par le Code monétaire et financier (notamment l'article L Le FIP visera sur le territoire de Poitou-Charentes à : mobiliser, dans un cadre fiscal favorable, l'épargne des particuliers qui finance sous forme d'apports en capital les PME non cotées du territoire ; autoriser l'ensemble des personnes morales de droit public à s'engager dans le soutien à la création d'un FIP dans la limite de 30 % de l'actif du Fonds. Une personne morale de droit public ne peut détenir plus de 10 % de l'actif du Fonds. La Région a déjà participé à la constitution d'un premier FIP en OBJECTIFS La Région retient comme objectif la collecte d'un montant maximal de 4 millions d'euros répartis en 2 tranches de 2 millions d'euros en Le présent appel à projets porte sur la création et la mise en oeuvre d'un fonds d'investissement de proximité mobilisant l'épargne des particuliers du territoire régional redevables de l'isf en application des dispositions prévues par l'article 16 de la loi n du 21 août 2003 qui aménage cette possibilité. Page 1 / 5

2 La société de gestion retenue à l'issue du présent appel à projets devra remplir les conditions fixées dans les articles ci-après. Dans le cas où les propositions soumises dépasseraient, par société de gestion, le montant de 2 millions d'euros, la Région se réserve la possibilité de modifier le plafond par tranche sans que le total des attributions ne dépasse 4 millions d'euros. Dans le cas où l'ensemble des propositions soumises porterait sur un total inférieur à l'enveloppe totale prévue, la Région se réserve la possibilité de relancer un nouvel appel à projets pour le montant disponible, le cas échéant révisé après décision du Conseil régional. Il est précisé que cet appel à projets s'intègre dans un plan pluriannuel de développement des outils de financement des capitaux propres et que d'autres appels à projets de même type pourront être lancés. Il est précisé également que cet appel à projets répond aux priorités du programme opérationnel (PO) FEDER et notamment de la mesure 4 de l'axe 1 intitulée «Aider à la transmission d'entreprises et au développement territorial» que la Région gère dans le cadre de la convention de subvention globale FEDER signée par la Présidente du Conseil régional et le Préfet de région le 7 mai Cette mesure vise à répondre à l urgence de l enjeu de la transmission et de la reprise d entreprises en Poitou-Charentes pour les prochaines années en ce qui concerne le maintien de l activité et le renforcement de l emploi. 3. ACTIONS ELIGIBLES L'article L du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de proximité par convention avec la société de gestion du fonds. Cette convention précise les objectifs économiques du fonds, le montant de la participation des différents partenaires et les modalités de fonctionnement du fonds. Dans le cadre de cette convention, seront notamment précisées : les conditions de participation possible de la Région n'excédant pas 10 % de la valeur du Fonds, en parts de droit commun ou subordonnées ; la mobilisation d'un fonds de garantie couvrant les risques de non-remboursement des entreprises. Dans ce cadre, la Région mobilisera le Fonds régional garantie Poitou-Charentes (FRGpc) géré par Oséo Garantie dans le cadre d'une convention engageant la société de gestion du FIP, Oséo Garantie et la Région Poitou-Charentes couvrant en partie les risques de non-remboursement de ces entreprises auprès du FIP ; les conditions de traitement des dossiers spécifiques notamment pour encourager le traitement des dossiers d'entreprises récemment créées sur le territoire du Poitou-Charentes ou ceux demandant une instruction approfondie en ce qui concerne des projets de transmission-reprise ou innovants, en indiquant la contribution de la société de gestion et celle de la Région sous forme de subvention ; la mobilisation des Fonds FEDER au titre de la mesure 4 de l'axe 1 du Programme opérationnel FEDER pour le cofinancement des projets de transmission-reprise traités au titre du FIP. Le taux moyen d'intervention du FEDER sur cette mesure est de 40 %, sous réserve du respect des taux d'aide maximum prévus par la législation en matières d'aides d'etat et le respect des obligations communautaires afférentes. Page 2 / 5

3 4. PARTENAIRES POTENTIELS IDENTIFIES (bénéficiaires) Sociétés financières chargées de la gestion de Fonds d'investissement de proximité ayant la volonté de créer un FIP sur le territoire régional. Sociétés financières habilitées à mettre en oeuvre des Fonds de garantie. 5. ENGAGEMENTS ATTENDUS DU BÉNÉFICIAIRE La société de gestion s'engage dans sa lettre de candidature : à rechercher l'agrément de l'autorité des marchés financier (AMF) prévu par le Code monétaire et financier. A défaut d'obtention, l'attribution d'une des tranches prévues pour la souscription sera annulée ; à informer la Région des projets pour lesquels l'intervention du FIP sera sollicitée, les conditions d'associations de la Région étant fixées dans la convention prévue au point 3 ; à respecter les règles relatives à l'information et à la communication prévues au point 9 ; plus généralement à veiller à la bonne gestion du FIP, à respecter les règles prudentielles. 6. FINANCEMENT RÉGIONAL PRÉVU La Région pourra participer dans le cadre de la loi précitée sur les bases suivantes : participation régionale au capital du fonds, dans la limite de 10 % de l'actif ; subvention au bénéfice de la société de gestion afin de porter un programme d'animation, de promotion et de gestion du dispositif permettant le traitement de 7 à 12 dossiers sur le territoire régional sur la période débutant à l'issue de la constitution du fonds jusqu'au 31 décembre 2010 ; abondement nécessaire du Fonds régional de garantie Poitou-Charentes (FRGpc) géré par Oséo Garantie. Dans ce cadre, des conventions engageant la société de gestion du FIP, Oséo Garantie et la Région seront proposées. 7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS Les projets présentés seront examinés et sélectionnés au regard des critères suivants : la capacité de mobilisation de l'épargne des particuliers du Poitou-Charentes sur un FIP régional. Ce critère sera pondéré à 40 % ; la capacité à dédier la souscription réalisée par des particuliers du territoire régional au soutien et au développement des entreprises du Poitou-Charentes. Ce critère sera pondéré à 20 % ; la spécificité à promouvoir le FIP en faveur du développement des projets de transmissionreprise innovants. Ce critère sera pondéré à 20 % ; le niveau d'intégration de la société de gestion au sein du territoire Poitou-Charentes: Il s'agit de prendre en compte l'expérience réalisée par les sociétés de gestion des FIP dans le soutien au développement des entreprises du territoire régional. Ce critère sera pondéré à 10 % ; la réalisation d'une note méthodologique permettant de détailler l'activité prévisionnelle et les règles de gestion du FIP régional de même que la qualification de l'équipe technique. Ce critère sera pondéré à 10 %. Page 3 / 5

4 8. DÉROULEMENT DE L APPEL À PROJETS Le dépôt du dossier s'effectue auprès du service «Filières-aides économiques» de la Direction de l'économie de la Région Poitou-Charentes au 15 rue de l'ancienne-comédie BP Poitiers Cedex. Les dossiers déposés seront ensuite instruits par les services de la Direction de l'economie et de la Direction du Budget et des Finances de la Région Poitou-Charentes. Le choix définitif sera assuré par la Commission permanente du Conseil régional. Les demandes de cofinancements européens seront présentées, après instruction, au Comité régional des aides économiques (CRAE) puis au Comité régional unique de programmation (CRUP) pour avis consultatif. La sélection définitive des opérations sera assurée par la Commission permanente du Conseil régional. 9. PUBLICITE-COMMUNICATION Obligations régionales liées au financement des projets : le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation de la Région. Il fera figurer le logo type de la Région sur tous les documents d information relatifs au projet qui a bénéficié de l aide régionale précédé de la mention «avec le concours financier de la Région». Le logo et le guide des actions de publicité sont téléchargeables à l'adresse suivante : Obligations communautaires liées au cofinancement européen des projets de transmissionreprise : le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation européenne. Il fera figurer les logos types de l Union européenne sur tous les documents d information relatifs au projet qui a bénéficié de l aide européenne précédés de la mention «avec le concours financier de l'union européenne». Les logos et le guide des actions de publicité sont téléchargeables à l'adresse suivante : 10. CALENDRIER Lancement de l appel à projet : le 20 mars Date limite de remise des lettres de candidature : le 20 avril Date de la décision: le 4 mai REGIMES NOTIFIES Les interventions et les taux d'intervention par projets devront respecter les règles en matière d'aides d'etat et notamment les régimes cadres, notifiés ou exemptés suivants : Réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) N800/2008 du 06 août 2008 Aide sous forme de capital investissement X Aides à la RDI X et N520a2007 Aides à finalité régionale (AFR) X Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME X Aides à l'entreprenariat féminin X Aides pour la protection de l'environnement X Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission relatif aux aides "De minimis" Aide compatible d'un montant limité (ACML) du plan de relance de l'économie N7/2009 Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés N386/2007 Page 4 / 5

5 12.CONTACTS Région Poitou-Charentes Direction de l'économie Service Filières - Aides économiques de la Région. Denis Lahorgue tél : Page 5 / 5

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