Rapport DALO L application de la loi DALO en Isère depuis 10 ans

Transcription

1 Rapport DALO L application de la loi DALO en Isère depuis 10 ans 1

2 De nombreux recours DALO ou DAHO recours depuis 2008 Des recours hébergement qui ont triplé entre 2008 et 2016 Des recours logement en légère baisse hébergement logement 16% 84% 2

3 Des ménages reconnus prioritaires ménages reconnus prioritaires depuis 2009 DAHO DALO 20% 80% 3

4 Des requérants toujours aussi fragiles Environ 1 ménage sur 2 requérant DALO est constitué d'une personne seule (46,9%) Contre 42% des ménages demandant un logement social Environ 1 ménage sur 3 est une famille monoparentale pour les requérants DALO Contre 24% des ménages chez les demandeurs de logements sociaux 3 ménages sur 5 déclarent des ressources inférieures au SMIC (62%) 4

5 De nombreux ménages relogés avant ou après décision décisions favorables propositions Des refus relogements après décision 1000 ménages relogés avant décision 5

6 Des relogements loin de saturer le contingent préfectoral En moyenne, 283 décisions favorables par an En moyenne, 153 relogements effectifs par an Environ logements du contingent préfectoral se libèrent chaque année 6

7 Des évolutions inquiétantes (I) Une tendance à la baisse des recours Evolution du nombre de recours DAHO/DALO reçu depuis 10 ans sur le département Nombre de recours reçus hébergement Nombre de recours reçus logement

8 Des évolutions inquiétantes (II) Un effondrement du taux d acceptation depuis , , , , ,55 0,45 0,43 0,51 0,48 0,46 0,42 0,51 0,51 0,48 0, , ,23 0,24 0, ,26 0,24 0,25 0,22 0, Taux d'acceptation hébergement Taux d'acceptation logement Taux d'ensemble 8

9 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN PRATIQUE

10 UNE DOUBLE CONDITION POUR ÊTRE RECONNU PRIORITAIRE Être «éligible», c est à dire dans l une des situations de mal logement prévues dans la loi de 2007, et Être «élu», c est à dire reconnu prioritaire et urgent par la Commission de Médiation

11 Un fonctionnement qui laisse à la Commission de Médiation un pouvoir d appréciation et de décision important, et qui se traduit, en Isère comme dans le reste de la France, par une application de plus en plus restrictive de la loi. En Isère, 51% de ménages prioritaires en 2010, 28% en 2016

12 DES ELEMENTS D EXPLICATION 1 Des critères d appréciation peu ou mal définis dans la loi La notion d urgence La «bonne foi» du requérant Les démarches préalables La notion de logement adapté

13 2. Un risque de positionnement de type Commission d attribution Prise en compte de la situation de l offre Prise en compte du niveau de ressources des ménages Renvoi vers les dispositifs de droit commun Impact de la double fonction du service instructeur? de la composition de la Commission de Médiation?

14 3. Les dossiers incomplets, un chiffre en augmentation En moyenne aujourd hui,, 25% de dossiers incomplets, malgré des courriers de relance. Une information et un accompagnement des demandeurs à améliorer, des procédures d instruction à faire évoluer? 4. La méconnaissance du droit inconditionnel à l hébergement qui conduit aujourd hui la Commission à rejeter l essentiel des recours hébergement des personnes en situation irrégulière

15 DES TAUX DE PRIORISATION VARIABLES SELON LES SITUATIONS DE MAL LOGEMENT 1. Un taux d acceptation assez bon pour les personnes, dépourvues de logement (sans domicile fixe, habitat de fortune) dès lors qu elles sont en situation régulière hébergées en structure d insertion ou logement de transition. Mais la Commission peut parfois rejeter ces recours en renvoyant sur les dispositifs de droit commun (PAHLDI) menacées d expulsion. Mais ces recours sont parfois requalifiés en hébergement

16 logées dans des locaux impropres à l habitation ou insalubres ou dangereux. Le requérant doit toutefois avoir apporté la preuve du caractère non décent ou insalubre de son logement logées dans des locaux suroccupés ou non décents, avec handicapé ou enfant mineur (Ces deux derniers motifs de recours sont assez peu nombreux)

17 2. Des taux d acceptation plus aléatoires pour, les personnes hébergées chez des tiers les personnes n ayant pas reçu de proposition adaptée en réponse à leur demande de logement locatif social, y compris demandes de mutation, dans un délai anormalement long Sont le plus souvent invoqués pour rejeter ces recours, qui sont les plus nombreux, le caractère trop récent des démarches préalables effectuées par les personnes, le caractère «adapté» du logement dont elles disposent, soit dans le privé, soit dans le parc locatif social, soit même chez des tiers

18 3. Un taux d acceptation faible ( 23% en 2016) pour les recours hébergement, motivé pour l essentiel par la situation administrative d une grande majorité des requérants DAHO

19 LES POSSIBILITÉS DE RECOURS 1. Le recours gracieux, auprès du Président de la Commission Il permet de contester la décision de rejet de la Commission Il est important d y faire figurer, le cas échéant, des éléments d information sur la situation du demandeur non mentionnés dans le dossier initial. A défaut, la Commission confirme généralement sa décision initiale

20 LES RELOGEMENTS En Isère, grâce notamment au contingent prefectoral, la proposition de logement faite au ménage reconnu prioritaire intervient généralement dans le délai prévu par la loi (6 mois) En cas de refus de cette unique proposition, et même s il est théoriquement sans effet sur la demande de logement locatif social de la personne, il est essentiel de le motiver Il n en va pas de même pour les ménages reconnus prioritaires pour un hébergement ; en l absence de «contingent» réservé et compte tenu du manque de places, le délai de 6 semaines semble rarement respecté Les ménages reconnus prioritaires pour un hébergement d urgence doivent, après réception de la décision, appeler eux-mêmes et régulièrement le 115

21 LE REGARD DES ACTEURS ISEROIS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DALO SUR LE TERRITOIRE

22 Ce que les acteurs pensent de la loi. Quelle signification de la loi DALO? C est une loi qui fait sens Reconnaît un droit au logement et à l hébergement pour tous Prend en compte les oubliés, qui sont passées entre les mailles du filet Pallie les carences/défaillances du système de la demande de logement social et hébergement

23 Ce que les acteurs pensent de la loi Quelles attentes vis-à-vis de cette loi? C est une loi intéressante Cette loi doit véritablement servir aux ménages les plus en difficulté et les plus précaires Doit rendre visible le besoin de logement Doit favoriser l échange partenarial et le travail collectif autour des cas les plus difficiles

24 Ce que les acteurs pensent de la loi. Quel regard ils portent sur la loi? C est une loi ambiguë Paradoxe entre l urgence des situations traitées et les délais pour que le requérants reconnus DALO/DAHO obtiennent un logement ou hébergement Multiplication des dispositifs existants (POHI, PALDHI, etc ) qui crée un flou pour les demandeurs mais aussi pour les acteurs

25 Ce que les acteurs pensent de de la loi C est une loi peu connue Par les associations et surtout celles qui ne sont pas impliquées directement dans DALO et pour qui il y a un vrai manque de communication autour de la loi Pour les demandeurs de logement et hébergement dont beaucoup ne sont pas au courant de l existence de la loi

26 Ce que les acteurs pensent de l application de la loi La procédure est difficile à saisir Difficulté de compréhension du dossier DALO/DAHO et de sa différence avec les autres dispositifs Difficulté de compréhension des modalités des recours contentieux et gracieux

27 Ce que les acteurs pensent de l application de la loi Le fonctionnement de la COMED apparaît opaque Composition et règlement de la COMED flou et opaque pour les acteurs Durcissement des critères avec de moins en moins de dossiers reconnus prioritaires DAHO/ DALO

28 Ce que les acteurs pensent de l application de la loi De la démobilisation au non-recours Le faible nombre de dossiers reconnus prioritaires DALO/DAHO n encourage pas les acteurs à faire appel à cette loi Lorsqu un dossier est reconnu prioritaire, les délais pour accéder au relogement sont tellement longs que les acteurs vont favoriser d autres solutions

29 Un bilan mitigé de la loi DALO en Isère Des interrogations sur la mise en œuvre de la loi Faut-il attendre que les dispositifs de droit commun aient donné leur réponse avant d avoir recours au DALO? Quels sont les critères réellement retenus par la COMED (logement adapté, délais et urgence, mutations, situation administrative, )? Quelle articulation entre les prioritaires DALO et les prioritaires des commissions sociales intercommunales? Une reconnaissance de l importance de cette loi Cette loi a le mérite d exister et de donner un toit à des gens qui n en ont pas mais est loin de régler tous les problèmes rencontrés. Elle a servi de levier et a permis de remobiliser les pouvoirs publics autour de la question du logement

30 Un bilan mitigé de la loi DALO mais l envie de se mobiliser «Inutilité de cette loi» «Pour que cette loi prenne tout son sens il faut plus l utiliser» «coup d épée dans l eau» «Nécessité de lui redonner un second souffle» «C est donner de l espoir aux gens pour rien» «C est en mobilisant une loi qu on la fait vivre»

31 Quelles perspective pour redonner un souffle au DALO? Amplifier l information sur la loi DALO et sur tout ce qui concerne le logement privé ou public Accompagner davantage les requérants dans le montage des dossiers mais aussi sur les recours gracieux et contentieux Accompagner les structures et associations en contact avec les demandeurs de logement et hébergement Clarifier le fonctionnement de la COMED et son articulation avec les dispositifs qui traitent des prioritaires