Extrait 1 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel»

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1 Extrait 1 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» «Dans quels cas le crédit d heures de délégation attribué peut-il être dépassé?» 5-4 Les heures de délégation et la liberté de déplacement 2. Nombre d heures de délégation - Réf. Internet : RP.54A2 Le nombre d heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l effectif de l entreprise ou de l établissement (CHSCT). La variation de l effectif, au-delà ou en deçà d un des seuils fixé par la loi doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d heures de délégation (Cass. soc., 6 novembre 1991, n CHSCT). a. Augmentation par voie conventionnelle Le créditd heurespeutêtreaugmentéparaccordcollectifouparusage.lorsqu un syndicat obtient par la voie d un accord collectif un régime plus favorable sur le crédit d heures (ou sur tout autre point comme des subventions, la possibilité de désigner un délégué syndical central, etc.), ce régime plus favorable doit bénéficier à tous les syndicats représentatifs dans l entreprise, même à ceux qui n auraient pas signé l accord et ne se seraient ainsi pas engagés à respecter certaines contreparties (Cass. soc., 29 mai 2001). b. Dépassement en cas de circonstances exceptionnelles Le crédit d heures attribué peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Par «circonstances exceptionnelles», il faut entendre tout événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d activité. Par exemple, lors d une mission inhabituelle impliquant pour les représentants du personnel au CHSCT, un surcroît de démarches et une activité débordant le cadre de leurs fonctions normales, en raison notamment de la soudaineté de l événement ou de l urgence des mesures à prendre (Cass. soc., 6 juillet 1994 n ). Ou encore, lors d un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l occasion d une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 novembre 1984, n ) ou l accompagnement de retraités lors d un voyage d agrément (Cass. soc., 13 novembre 1985, n ). Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation, ni du paiement de plein droit à échéance normale. En cas de contestation par l employeur de ce caractère exceptionnel, il appartient aux bénéficiaires des heures d établir que le caractère inhabituel de la situation justifie bien le dépassement du crédit d heures accordé (Cass. soc., 25 novembre 1997, n ). En présence d un litige à l occasion d un crédit d heures pour circonstances exceptionnelles, l employeur peut donc surseoir au paiement de ces heures (Cass. soc., 10 juin 1997, n ). Il appartient alors au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d heures, et la conformité de l utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avril 2005, n ). Ces heures exceptionnelles de délégation ne peuvent être accordées que si le crédit d heures normal du représentant a été épuisé à la date d intervention. Le temps pris par les membres du CHSCT dans l exercice de leur droit d alerte correspond ainsi à des circonstances exceptionnelles, dès lors que les membres concernés du comité ont déjà utilisé leur crédit d heures légal (Cass. soc., 25 juin 2003, n ). La réponse à la question Attention : Répété et important, un dépassement de crédit d heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 décembre 1993, n ). Des mises en garde importantes Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) Guide Pratique des Représentants du Personnel Editions tissot octobre 2012 Dans le cadre de l abonnement, cf page 5 1

2 Les heures de délégation et la liberté de déplacement 5-4 c. Dispositions particulières applicables aux représentants du personnel au CHSCT Répartition libre des heures entre les membres du comité Les représentants du personnel, membres du CHSCT, peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent, à la condition d en informer préalablement l employeur (cf. ci-après, 3b). Établissements de 500 salariés et plus Dans les établissements occupant depuis plus de 6 mois 500 salariés et plus, le comité d entreprise ou d établissement détermine, en accord avec l employeur, le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux et au nombre de salariés qui y sont occupés, ainsi qu aux modes d organisation du travail (C. trav., art. L ). Le nombre des représentants du personnel dans chacun des comités et le montant du crédit d heures dont ils disposent est calculé en fonction de l effectif de salariés relevant de chaque CHSCT (C. trav., art. L ). Majoration du crédit d heures Dans les établissements comportant une ou plusieurs installation(s) à haut risque industriel dite(s) «Seveso seuil haut», ainsi que dans les installations nucléaires de base, le crédit d heures accordé aux représentants du personnel au CHSCT est majoré de 30 % (C. trav., art. L ; circ. min. 25 mars 1993). Tableau des heures de délégation Effectif Comité d entreprise Délégués du personnel Délégués syndicaux CHSCT (1) Des tableaux clairs et compréhensibles Élus Repr. syndicaux 11 à h à h - 15 h 10 h 2 h 100 à h - 15 h 10 h 5 h 150 à h - 15 h 15 h 5 h 200 à h - 15 h 15 h 5 h 300 à h Crédit en tant que 15 h 15 h 10 h délégué syndical 10 h 500 à (2) 20 h 20 h 15 h 20 h 15 h et plus (2) 20 h 20 h 15 h 20 h 20 h (1) Majoration de 30 % du crédit d heures initial dans les établissements industriels présentant des risques majeurs pour la santé et la sécurité des salariés. (2) Lorsque plusieurs CHSCT sont créés dans un même établissement de 500 salariés et plus, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel doivent être calculées en fonction de l effectif de salariés relevant de chaque comité. Chaque section syndicale dispose en outre, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l entreprise appelés à négocier la convention ou l accord d entreprise, d un crédit global supplémentaire, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, dans la limite d une durée maximale de : 10heuresparandanslesentreprisesoccupantaumoins500salariés; 15 heures par an dans celles occupant au moins salariés (C. trav., art. L ). Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) GUIDE PRATIQUE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - ÉDITIONS TISSOT 675 Guide Pratique des Représentants du Personnel Editions tissot octobre

3 5-4 Les heures de délégation et la liberté de déplacement Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien Ce créditd heuresesttoutàfaitparticulier:ilestannueletnonmensuel;ilestattribué globalement aux délégués syndicaux de chaque section syndicale, ainsi qu aux salariés choisis pour composer la délégation du syndicat (qui ne possèdent pourtant aucun mandat représentatif). Le secrétaire et les éventuels membres du bureau du comité d entreprise européen bénéficient d un crédit global de 120 heures par an (sur lequel ne s imputent pas les temps de réunion du comité et du bureau). Concrètement Toute variation de l effectif, de nature à influer sur le droit à crédit d heures ou le quantum dû, doit être prise en compte le mois suivant. Comme en matière d élection, l effectif se calcule au niveau de l entreprise et non de l établissement. Ainsi par exemple, les délégués du personnel appartenant à un établissement de 10 salariés rattaché à une entreprise dont l effectif total est de 100 salariés bénéficient d un crédit mensuel de 15 heures de délégation (et non de 10 heures). Attention, chaque crédit d heures devra être utilisé conformément à son objet. Ce principe ne connaît qu une exception : dans les entreprises de moins de 200 salariés ayant opté pour la délégation unique du personnel, le membre du comité d entreprise cumulant ses fonctions avec celles de délégué du personnel bénéficiera d un crédit d heures spécifique et unique de 20 heures maximum par mois (C. trav., art. L ). Des analyses de cas de jurisprudence DEVANT LES TRIBUNAUX Ce crédit global est accordé pour préparer la négociation annuelle dans l entreprise, quel que soit le nombre d accords conclus (Cass. soc., 2 juin 2004). Les membres de la section syndicale peuvent se répartir entre eux les heures en cause ; ils doivent en informer l employeur. Concrètement Que se passe-t-il en cas de cumul de mandat? Au cumul éventuel de plusieurs mandats de représentant du personnel, répond un cumul des crédits d heures accordés pour chacun d eux. Ainsi, par exemple, un délégué du personnel d une entreprise de plus de 500 salariés désigné représentant syndical au comité d entreprise bénéficiera, en plus de son crédit de 15 heures, d un crédit de 20 heures dont dispose le représentant syndical dans les entreprises de plus de 500 salariés. Cas particulier des délégués du personnel : Lorsqu ils sont appelés à exercer, à titre supplétif, les attributions d autres institutions représentatives du personnel manquantes dans l entreprise, il leur est alors attribué, suivant les cas, un crédit d heures mensuel supplémentaire de : 20 heures par mois lorsqu ils exercent les fonctions économiques du comité d entreprise (C. trav., art. L ) ; 2à20heuresparmois,suivantlatailledel entreprise,lorsqu ilsexercentlesfonctions dévolues au CHSCT (C. trav., art. L et L ). Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) 676 GUIDE PRATIQUE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - ÉDITIONS TISSOT Guide Pratique des Représentants du Personnel Editions tissot octobre

4 Ces contenus sont issus de l offre : Guide Pratique des Représentants du Personnel Pour que vos mandats se déroulent dans les meilleures conditions, choisissez la bonne source d informations! Le guide pratique Tout ce qui vous est utile en tant que représentant du personnel, expliqué concrètement Le guide pratique vous permet d agir avec efficacité et en toute sécurité : tous les statuts des représentants du personnel sont analysés et commentés, les missions, droits et devoirs de chacun sont clairement définis. Rédigé dans un langage clair, chaque thème s accompagne de résumés, modèles et références jurisprudentielles. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps des chapitres. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 920 pages. Index de mots-clés. Les modèles personnalisables Retrouvez tous les modèles utiles à vos missions, personnalisables et imprimables Vos avantages Vos mandats en toute simplicité : tous les droits, devoirs et missions du délégué du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise et du CHSCT regroupés Vous maîtrisez vos dépenses : une seule source d informations pour tous les représentants du personnel, un seul abonnement, un prix ferme et définitif Vous répondez rapidement aux demandes des salariés : ouvrage accessible et pratique, pas de jargon juridique Support Internet Support papier Votre convention collective Accédez pendant 1 an à la convention collective de votre choix en intégralité et à jour parmi plus de 400 disponibles. Vous êtes alerté par à chaque modification de votre convention. Enfin, vous pouvez à tout moment télécharger votre convention collective à jour, au format PDF. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail Grâce aux mises à jour hebdomadaires, vous êtes certain d appliquer la réglementation en vigueur. Le moteur de recherche permet de trouver facilement un article par son numéro ou par mot-clé. Toutes les références à d autres articles sont en lien hypertexte pour faciliter la navigation à l intérieur du Code. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par mots-clés et numéros d articles. Alerte mensuelle par récapitulatif du contenu des dernières mises à jour. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : envoi par après chaque mise à jour du contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «La lettre conseil des représentants du personnel» : l analyse d une jurisprudence et une suggestion d ordre du jour pour vos réunions avec la direction. - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (droit social général, droit social BTP, santé et sécurité au travail, comptabilité, fiscalité et paie). Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Le guide pratique Les mises à jour Les modèles personnalisables Votre convention collective Le code du travail Les bulletins de veille Les e-news tissot Prix Offre spéciale - 10 % 252 HT 207 HT valable jusqu au 30/11/2012 au lieu de 280 Ht au lieu de 230 Ht référence rp0d rp0w À l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 20 HT/mois. SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - La mise en place des institutions représentatives du personnel Partie 2 - Elections des membres des institutions représentatives du personnel Partie 3 - Fonctionnement des institutions représentatives du personnel et rôle du chef d'entreprise Partie 4 - Attributions des institutions représentatives du personnel Partie 5 - Moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel Partie 6 - La protection des représentants du personnel Partie 7 - L'emploi au centre des préoccupations Partie 8 - Le rôle joué par les représentants du personnel dans la mise en place de dispositifs d'épargne salariale Partie 9 - Le CE et la formation professionnelle 4

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Guide Pratique des Représentants du Personnel Voir le sommaire Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet Offre spéciale - 10 % valable jusqu au 30/11/2012 L abonnement d 1 an comprend : le guide pratique dans un ouvrage broché (édition annuelle), les e-news de votre choix et l accès illimité sur au guide pratique (mises à jour trimestrielles), à votre convention collective, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. Frais d ouverture Frais de Réf. Prix HT Prix TTC d abonnement port TTC** Total TTC TTC 252,00 269,64 319,53 RP0D au lieu de au lieu de 8,03 41,86 au lieu de 280,00 299,60 349,49 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur au guide pratique (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, à votre convention collective, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. 207,00 221,49 263,35 RP0W au lieu de au lieu de 41,86 au lieu de 230,00 246,10 287,96 Votre mode de paiement : Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (7 % supports papier et informatique ; 19,6 % services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tarif en vigueur jusqu au 30/11/2012. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Commercial est à votre disposition au : Et//tcF 4001 Éditions Tissot - 9, rue du Pré Paillard Annecy-le-Vieux Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros RCS Annecy B SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

6 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Elu du CE : exercer pleinement votre mandat Toutes les clés pour connaître vos missions, attributions et moyens au sein du CE O B J E C T I F S Maîtriser le fonctionnement et les missions de l élu au sein du CE Clarifier les droits et obligations des membres du CE Gérer les moyens du CE Suivre les bonnes pratiques de dialogue et de contre-propositions L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire / ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions / réponses P R O G R A M M E Introduction : quel est le rôle du CE? 1. La composition du CE - La présidence du CE et les collaborateurs du président - Le bureau du CE : désignation et missions du secrétaire du CE, du trésorier et de leurs adjoints - Les obligations : secret professionnel et obligation de discrétion - La protection des membres du CE en matière de discrimination et de licenciement - La place des représentants syndicaux 2. Le positionnement du CE parmi les autres institutions représentatives du personnel - Le CE et les délégués du personnel - Le CE et le CHSCT - Le CE et les syndicats 3. La reconnaissance de la personnalité civile du CE - Le CE peut passer des contrats - Le CE peut agir en justice - L étendue de la responsabilité du CE 4. Le fonctionnement du CE au quotidien - Les panneaux d affichage et le local du CE - Le règlement intérieur du CE : son intérêt, ce qu il faut y mettre, son élaboration, modification et adoption - Les commissions obligatoires et les commissions facultatives - Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions d utilisation, paiement - La liberté de déplacement des élus, à l intérieur et à l extérieur de l entreprise 5. Les moyens financiers du CE - Calcul, utilisation, modalités et périodicité de versement, placements possibles en cas d excédent budgétaire, etc. pour chacun des 2 budgets : le budget de fonctionnement le budget des activités sociales et culturelles - Bien distinguer les possibilités d utilisation de l un et l autre budget et les optimiser 6. Les réunions du comité d entreprise - Les différentes réunions du CE : préparatoires, ordinaires, extraordinaires - La préparation d une réunion ordinaire : la rédaction et la diffusion de l ordre du jour - Le déroulement des réunions : adoption de délibérations, votes, suspension de séance, etc. - L issue de la réunion : le procès-verbal du CE (rédaction, contenu, diffusion, etc.) 7. Être à l aise sur les attributions et les pouvoirs du CE - Les attributions économiques et financières : tableaux des informations périodiques transmises au CE, tableaux des cas de consultations périodiques du CE, suggestions d ordre du jour - Les activités sociales et culturelles : rappel des conditions clés, bénéficiaires, financement, contrôle de l URSSAF P U B L I C C O N C E R N É - Membre du CE - Nouvel élu du CE I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : 4-5 OCTOBRE 2012, PARIS 7-8 FÉVRIER 2013, PARIS JUIN 2013, PARIS 7-8 NOVEMBRE 2013, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 6

7 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE Elu du CE DATES ET LIEU *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 7