ENTRE LES SOUSSIGNES :

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1 ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE TRANSFERT DES MANDATS SYNDICAUX AU SEIN DE L UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE 06 JUILLET 2006 Edition du 05/05/2008

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société COURRIER DE L OUEST SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège est situé 6, Place du Ralliement ANGERS, 2. La société CSVT, Société Anonyme, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 3. La société CTF, Compagnie de Tourisme FRANTOUR, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 4. La société CARLSON WAGONLIT EVENT, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 16, rue Ballu PARIS, 5. La société PROTRAVEL SA, Société Anonyme, dont le siège est situé 87, rue de Sèze LYON, 6. La société CARLSON WAGONLIT FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 7. La société SETA «FORUM VOYAGES», Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 8. La société ACTA VOYAGES, Société Anonyme, dont le siège est situé Centre de Mescoat LANDERNEAU CX, 9. La société VR, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 87, rue de Sèze LYON, 10. La société BOUSSOLE BLEUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Regroupées au sein de «l UES CARLSON WAGONLIT FRANCE» sise au siège administratif : 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté à l effet des présentes, D une part, ET : L ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national : - Pour la Fédération du Commerce et des Services CGT, Monsieur Philippe ROBERT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame Françoise LEVY, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, D autre part. Edition du 05/05/2008

3 APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE : Le 21 avril 2006, il a été ouvert une procédure d information et de consultation du comité central de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE ayant pour objet un projet de simplification des structures juridiques au sein de l UES CWT France. Les performances économiques et la meilleure connaissance mutuelle des équipes permettent, dorénavant, d envisager de simplifier les structures juridiques et de poursuivre l harmonisation sociale. Dans ce cadre, il est envisagé, à terme, une société unique pour : 1) le Loisir (Réseau de proximité) ; 2) l activité Voyages d Affaires (Business Travel), comprenant les fonctions centrales du groupe ; 3) l activité Séminaires, Salons et Tourisme d Affaires. Afin d assurer, la continuité et l harmonisation de la durée des mandats des instances représentatives du personnel, et la représentation syndicale au sein des sociétés concernées, les parties au présent accord ont fixé plusieurs principes directeurs. A la suite de la consultation des instances représentatives du personnel concernées, il a été convenu de ce qui suit. * * * Page 3 sur 8

4 Article 1 Organisation d élections professionnelles au sein de la structure juridique d accueil et cessation anticipée des mandats dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques du Groupe 1.1. Organisation des élections professionnelles au sein de la structure juridique d accueil A la suite de la procédure d information et de consultation et le transfert effectif des activités concernées au sein de la structure juridique d accueil, il sera organisé, en son sein, des élections professionnelles aux fins de la mise en place d un comité d établissement de l UES et de délégués du personnel. Le collège désignatif alors constitué procèdera à la désignation des membres du CHSCT. Les membres du comité d établissement procèderont, pour leur part, à la désignation de leurs représentants au comité central de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France en application de l accord collectif sur la configuration du personnel au sein de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France en date du 16 novembre Précédemment et par voie d'avenant à cet accord, il sera apporté les modifications rendues nécessaires par la nouvelle structuration juridique du groupe à la configuration des Instances Représentatives du Personnel Cessation anticipée des mandats des instances représentatives du personnel concernées Afin de permettre la mise en place du processus électoral visé à l article 1.1. cidessus, il est convenu du principe selon lequel la proclamation des résultats définitifs des dites élections constituera le terme des mandats des représentants du personnel de la société d accueil. Dans le même sens, la proclamation définitive des résultats constituera le terme des mandats de représentation du personnel des collaborateurs transférés par application des dispositions de l article L alinéa 2 du Code du travail Dévolution des biens Les biens des comités d établissement transférés feront l objet d une dévolution au bénéfice du comité élu au sein de la structure d accueil. Page 4 sur 8

5 Article 2 Harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel des sociétés PROTRAVEL, CWF, CSVT, FORUM et FRANTOUR Afin d anticiper l objectif de la création de structures uniques dédiées aux voyages d affaires (BT) et au Loisir (RP), il est convenu par application des dispositions des articles L et L du Code du travail : D une prorogation du mandat des membres du comité d établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de PROTRAVEL jusqu à la date de proclamation des résultats des élections de leur société de métier respective. D une prorogation du mandat des membres du comité d établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de CSVT jusqu à la date de proclamation des résultats des élections de la société de métier RP. D une prorogation du mandat des membres du comité d établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de FORUM VOYAGES jusqu à la date de proclamation des résultats des élections de leur société de métier respective. La prorogation du mandat des membres du comité d établissement emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de ses représentants au comité central de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France. D une cessation anticipée des mandats des membres du comité d établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de la société CWF à la date de proclamation des résultats des élections de la société de métier BT. De manière générale, aux fins de préserver le bon fonctionnement des institutions de représentation du personnel des sociétés de l'ues, il a été convenu : Dans le cas où les projets de transfert des contrats de travail liés aux projets d'organisation mentionnés au sein du présent accord, auraient pour conséquence le transfert de plus de la moitié des élus titulaires et suppléants d'une instance représentative d'une des sociétés concernées, il sera procédé à la conclusion d'un avenant à l'accord du portant sur "le statut des salariés concernés par les opérations issues du projet d'organisation globale et appelés à changer de société" pour les représentants élus du personnel. Le détachement, si celui-ci est choisi par l'élu, sera à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de signature du protocole d accord électoral de la société d accueil. De la sorte, il pourra être poursuivi le principe de la mise en place d élections professionnelles au sein des structures juridiques susceptibles d accueillir l activité voyages d affaires et réseau de proximité. Page 5 sur 8

6 Si le projet tel que présenté aux instances représentatives du personnel venait à être abandonné, les dispositions ci-dessus visées relatives à la cessation anticipée des mandats au sein de la société CWF seront considérées comme caduques et il sera procédé, dans le même temps, aux élections professionnelles au sein de la société PROTRAVEL, CSVT et FRANTOUR. Article 3 Date de mise en œuvre des élections professionnelles au sein de la société VR La société VR a été inclue dans le périmètre de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France par avenant en date du 6 juillet Il est convenu entre les parties aux présentes que, en application des dispositions de l article L du Code du travail, la société VR sera rattachée à l établissement PROTRAVEL. En conséquence, les instances représentatives du personnel seront communes. La société VR sera reconnue comme un établissement distinct au sein de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France au plus tard le 31 décembre En conséquence, il sera organisé, à cette date, les élections professionnelles au sein de la société VR. Si le projet de création d une société unique pour le loisir aboutissait antérieurement au 31 décembre 2006, c est la date du transfert effectif des collaborateurs concernés qui marquera la reconnaissance de la société VR comme un établissement distinct de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France. A cette date, il sera organisé en conséquence les élections professionnelles en application des principes visés à l article 1 er du présent accord. Article 4 Mandats syndicaux Le transfert d un délégué syndical central, par application des dispositions de l article L alinéa 2 du Code du travail, d une société de l UES à une autre est sans incidence sur l exercice du mandat dans le respect des dispositions de l article L du Code du travail. Dans l hypothèse du transfert, dans les conditions ci-dessus visées, d un délégué syndical d entreprise, et donc d établissement au cas particulier de l UES, il appartiendra à l organisation syndicale représentative de renouveler, ou non, ce mandat dans l entreprise d accueil, dans le respect des règles visées à l article R du Code du travail. Page 6 sur 8

7 Dans l hypothèse où le mandat ne serait pas renouvelé dans les conditions visées ci-dessus, il est convenu que seul le ou les délégués syndicaux désignés au sein de la société d accueil assureront un mandat et que, partant, le ou les mandat(s) tenu(s) par le collaborateur transféré cessera (ont). Article 5 Durée et révision Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, la partie souhaitant une révision devant transmettre aux autres parties signataires, un mois à l avance, un projet écrit de révision. Article 6 Dépôt et publicité Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt. Il est convenu de notifier contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non signataires, en application des dispositions de l article L du Code du Travail. A l issue d un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles R et suivant du Code du Travail tel que modifié par le décret n du 17 mai Le présent accord fera l objet d un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. L accord déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des sociétés appartenant à l UES et de leurs adresses respectives. Le présent accord fera également l objet d un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de PARIS. Page 7 sur 8

8 Page 8 sur 8 En application des dispositions de l article L du Code du Travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d information du personnel et mis à disposition des salariés sur l intranet de l entreprise.