CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ"

Transcription

1 CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ , rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 Nom officiel complet de l entité qui est le propriétaire de police/titulaire de compte Numéro de la proposition/du contrat Le terme «entité» désigne une société par actions/compagnie, une fiducie, une société de personnes, une association ou une autre organisation. Aux termes de l accord intergouvernemental (AIG) entre le Canada et les États-Unis au sujet de la loi des États-Unis intitulée «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», toute institution financière canadienne est tenue de recueillir et de communiquer des renseignements sur certains types de comptes/polices détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Pour en savoir plus sur cet accord, visitez le site Nous utiliserons les renseignements figurant dans le présent formulaire pour déterminer nos obligations de déclaration aux autorités fiscales. Selon la classification des entités étrangères, nous pourrons faire le signalement à l Agence du revenu du Canada (ARC). SECTION 1. CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ Les termes utilisés dans cette section sont définis dans l AIG. Pour de plus amples renseignements sur la classification de l entité, consultez le conseiller fiscal ou tout autre conseiller de l entité, ou visitez le site Directives : Remplissez les parties a), b) ou c) de la section 1 et signez la section 3. Si vous sélectionnez EENF (entité étrangère non financière) passive, remplissez également la section 2. Aux fins de déclaration aux autorités fiscales, quelle est la classification fiscale internationale de cette entité? a) Personne des É.-U. Personne désignée des É.-U. Indiquez le numéro d identification fiscale (NIF) des É.-U. NIF des É.-U. Autre qu une personne désignée des É.-U. Indiquez pourquoi l entité n est pas une personne désignée des É.-U. b) Entité étrangère (non américaine) non financière (EENF) EENF active EENF passive (y compris les fiducies). Remplissez la section 2 ci-dessous. c) Institution financière étrangère (non américaine) (IFE) Sélectionnez ci-dessous le type approprié d IFE et indiquez le numéro d identification d intermédiaire mondial («GIIN»), au besoin. Bénéficiaire effectif exempté IFE réputée conforme. Indiquez ci-dessous le GIIN, si l IFE est inscrite. Institution financière canadienne. Indiquez ci-dessous le GIIN. Autre institution financière d une juridiction partenaire. Indiquez ci-dessous le GIIN. IFE participante. Indiquez ci-dessous le GIIN. Institution financière non participante. GIIN SECTION 2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES DÉTENANT LE CONTRÔLE D UNE EENF PASSIVE Directives : Cette section doit être remplie dans le cas des EENF passives seulement. Elle ne vise pas les autres types d entités. a) Fiducies : Veuillez fournir, à la page suivante, les renseignements demandés ci-dessous au sujet des particuliers qui sont, directement ou indirectement, bénéficiaires, constituants ou fiduciaires. b) Autres types d EENF passives : Est-ce qu un des particuliers possède ou contrôle, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l entité? Non. Si NON, remplissez la section 3. Oui. Si OUI, remplissez la partie c) ci-dessous. c) Certains de ces particuliers sont-ils des résidents (ou des citoyens) des États-Unis aux fins de l impôt? Non. Si NON, remplissez la section 3. Oui. Si OUI, fournissez, à la page suivante, les renseignements demandés au sujet de chaque particulier et remplissez la section 3. Utilisez un autre formulaire si vous avez besoin de plus d espace. 1 de 6 IP-LP1601FR 7/14

2 SECTION 2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES DÉTENANT LE CONTRÔLE D UNE EENF PASSIVE (suite) SECTION 3. DÉCLARATION ET SIGNATURE DE L ENTITÉ QUI EST LE PROPRIÉTAIRE DE POLICE OU LE TITULAIRE DE COMPTE Dans la présente section, «vous» et «votre» désignent tout signataire autorisé ou fiduciaire qui signe ci-dessous. Le propriétaire de police/titulaire de compte convient de nous aviser immédiatement de toute erreur, omission ou modification touchant les renseignements fournis dans le présent formulaire, y compris tout changement au statut de résident ou de citoyen des É.-U. d une personne détenant le contrôle, ou tout changement de classification de l entité aux termes de la FATCA. En signant ci-dessous, vous confirmez ce qui suit : Vous êtes autorisé à signer au nom de l entité. Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont, à votre connaissance, complets, exacts et à jour. Signature du signataire autorisé ou du fiduciaire Titre Date (jj/mm/aaaa) Signature du signataire autorisé ou du fiduciaire Titre Date (jj/mm/aaaa) 2 de 6 IP-LP1601FR 7/14

3 DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE TERME Personne des États-Unis; personne désignée des États-Unis Numéro d identification fiscale (NIF) des É.-U. Entité étrangère (non américaine) non financière (EENF) DESCRIPTION En vertu de la loi des États-Unis intitulée «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», il faut déterminer si le titulaire de contrat/compte est une personne des États-Unis aux fins de l impôt américain. En règle générale, une «personne des États-Unis (É.-U.)» s entend d une personne physique ou morale des É.-U. si elle est, selon le cas : une personne née aux É.-U. et n ayant pas répudié sa citoyenneté américaine; un citoyen naturalisé américain, quel que soit le pays où il réside actuellement; une personne détentrice d un passeport américain valide; un résident des États-Unis, y compris un titulaire de la «carte verte» américaine; une société par actions/compagnie, une société de personnes, une fiducie ou une succession américaine. Une personne pourrait aussi être considérée comme une personne des É.-U. si elle passe beaucoup de temps chaque année dans ce pays. Ainsi, certains retraités migrateurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des É.-U. aux fins de l impôt américain. Pour en apprendre davantage, veuillez consulter un conseiller ou expert fiscal. Un numéro d identification fiscale (NIF ou «TIN» en anglais) est un numéro utilisé par l Internal Revenue Service (IRS) dans l administration des lois fiscales. Il est émis soit par la Social Security Administration (SSA), soit par l IRS. Les numéros de sécurité sociale sont attribués par la SSA et les numéros d identification fiscale, par l IRS. Les numéros d identification fiscale comprennent l un ou l autre des éléments suivants : numéro de sécurité sociale («SSN» en anglais) numéro d identification d employeur («EIN» en anglais) numéro d identification fiscale du particulier («ITIN» en anglais) numéro d identification fiscale en liaison avec une adoption américaine en cours («ATIN» en anglais) numéro de préparateur de déclarations fiscales américaines («PTIN» en anglais) Source : (en anglais seulement) En vertu de la FATCA, le terme «entité étrangère non financière (EENF)» désigne une société par actions/compagnie, une société de personnes, une succession ou une fiducie qui N EST PAS une institution financière d un pays autre que les États-Unis. Il convient également de souligner que la notion «étrangère» s applique si l entité est située à l extérieur des États-Unis. De plus, une entité de ce type ne serait pas une institution financière. 3 de 6

4 TERME EENF active DESCRIPTION Le terme «EENF active» désigne une société par actions/compagnie, une société de personnes, une succession ou une fiducie qui N EST PAS une institution financière d un pays autre que les États-Unis. Les sociétés canadiennes (qui ne sont pas des institutions financières) qui exploitent activement un commerce ou une entreprise sont habituellement des EENF actives. Par exemple, une société peut exploiter une entreprise active, mais également tirer un revenu important d avoirs en portefeuille. Une entité est considérée comme étant «active» si elle satisfait à l un des critères suivants : moins de 50 % de son revenu brut pour l année civile précédente ou une autre période de déclaration adéquate constitue un revenu passif et moins de 50 % de ses actifs détenus au cours de l année civile précédente ou d une autre période de déclaration adéquate sont des actifs qui produisent un revenu passif (notamment intérêts, dividendes, gains en capital) ou qui sont détenus à cette fin; ses actions sont négociées en bourse; elle est une entité gouvernementale; elle est une société de portefeuille dont les filiales ne sont pas des institutions financières; elle est en voie de liquidation ou de restructuration (et elle n était pas une institution financière); elle n exerce pas encore d activités (et elle exercera des activités autres que celles d une institution financière) et elle investit dans des capitaux actifs (délai de 24 mois pour devenir «active»); elle effectue principalement des opérations de financement ou de couverture avec ou pour des sociétés associées qui ne sont pas des institutions financières; elle est une entité religieuse, caritative, scientifique, culturelle, athlétique ou éducative exemptée d impôt. EXEMPLES D ENTREPRISES «ACTIVES» : un fabricant d automobiles; un cabinet d avocats offrant des services juridiques; Michèle est une photographe professionnelle et son entreprise est constituée en personne morale en tant qu ABC Photo en Alberta. Elle est l unique actionnaire de la société. À son dernier exercice, 70 % du revenu d ABC Photo provenait d honoraires et de commissions et 30 % de revenu passif, sous forme d intérêts et de dividendes provenant d actifs appartenant à ABC Photo, lesquels représentent 25 % de son actif total. ABC Photo est une EENF active. Source: EENF passive Institution financière étrangère (non américaine) (IFE) Une entité «passive» n exerce pas d activités visant la production de biens ou de services, mais tire ses revenus de l achat ou de la vente de placements productifs de revenu, le plus souvent sous forme d intérêts, de dividendes ou de gains en capital. Aux termes de l Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de la FATCA («Accord»), une entité passive est une entité qui n est pas «active». Les entités qui ne participent pas, de façon importante, à des activités d entreprise visant à produire un bien ou service sont habituellement des EENF passives. Il convient également de souligner que la notion «étrangère» s applique si l entité est située à l extérieur des États-Unis. De plus, une entité de ce type ne serait pas une institution financière. Le terme «institution financière étrangère (IFE)» désigne un établissement de garde de valeurs, un établissement de dépôt, une entité d investissement ou une compagnie d assurance particulière qui est situé(e) à l extérieur des États-Unis. 4 de 6

5 TERME Bénéficiaire effectif exempté IFE réputée conforme DESCRIPTION Les entités ci-après sont considérées comme des «bénéficiaires effectifs exemptés» en vertu de l Internal Revenue Code des États-Unis. En voici quelques exemples : la Banque du Canada certaines organisations internationales les fonds de retraite une entité d investissement appartenant à cent pour cent à des bénéficiaires effectifs exemptés En termes plus clairs, le terme «bénéficiaire effectif exempté» comprend tout gouvernement étranger, toute subdivision d un gouvernement étranger, ou toute agence ou tout instrument entièrement détenu(e) par l un ou plusieurs de ceux-ci; ou toute organisation internationale ou toute agence ou tout instrument entièrement détenu(e) par celle-ci; ou toute banque centrale émettrice étrangère; ou tout gouvernement du territoire américain; ou certains fonds de pension; ou certaines entités entièrement détenues par un ou plusieurs des bénéficiaires effectifs exemptés. Source : (en anglais seulement) En vertu de la FATCA, toute institution financière non déclarante est considérée comme une «IFE réputée conforme». Institution financière canadienne Le terme «institution financière canadienne» désigne : toute institution financière qui réside au Canada, à l exclusion de ses succursales situées à l extérieur du Canada; toute succursale, située au Canada, d une institution financière qui ne réside pas au Canada. Institution financière d une juridiction partenaire IFE participante Institution financière non participante Numéro d identification d intermédiaire mondial («GIIN») Personne détenant le contrôle Le terme «institution financière d une juridiction partenaire» désigne : toute institution financière établie dans une juridiction partenaire, à l exclusion de ses succursales situées à l extérieur de la juridiction partenaire; toute succursale, située dans une juridiction partenaire, d une institution financière qui n est pas établie dans la juridiction partenaire. Le terme «IFE participante» s entend d une institution financière étrangère qui a conclu une entente avec l IRS aux termes de laquelle elle doit se conformer aux exigences de la FATCA en matière de diligence raisonnable, de retenue d impôt et de déclaration à l égard des titulaires de comptes américains. Le terme «institution financière non participante» désigne une IFE non participante, au sens donné au terme «non-participating FFI» dans les Treasury Regulations des États-Unis. En sont exclues les institutions financières canadiennes et les institutions financières d une juridiction partenaire autre que le Canada, sauf s il s agit d une institution financière qui est considérée comme une institution financière non participante selon l alinéa 2b) de l article 5 de l Accord ou selon la disposition correspondante d un accord conclu entre les États-Unis et une juridiction partenaire. Un «numéro d identification d intermédiaire mondial» (ou «GINN» en anglais) est attribué à toute IFE participante ou toute IFE réputée conforme enregistrée, une fois sa demande d inscription approuvée par l IRS. Le GIIN est constitué de plusieurs éléments identificateurs, notamment : un identifiant FATCA le type d institution financière le code de catégorie l identifiant du pays Source : (en anglais seulement) Une personne détenant le contrôle d une entité s entend d un particulier (c.-à-d. une personne physique) qui exerce un contrôle sur l entité. La question de savoir si une personne exerce un contrôle sur une entité doit être examinée en fonction des éléments d une situation, notamment la structure de propriété de l entité. De façon générale, une personne n est pas considérée comme une personne détenant le contrôle d une entité à moins qu elle ne détienne au moins 25 % des actions. Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre informatif seulement; il ne s agit pas d une analyse exhaustive des dispositions de la FATCA. Ces renseignements ne doivent pas être considérés comme des conseils d ordre juridique ou financier. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier ou fiscal pour mieux comprendre les conséquences que la loi américaine FATCA pourrait avoir sur vous et vos affaires. 5 de 6

6 , rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 MD Aegon et le logo de Aegon sont des marques déposées de Aegon N.V. Aegon Canada ULC et ses sociétés affiliées sont autorisées à utiliser ces marques. MD Transamerica et le symbole de la pyramide sont des marques déposées de Aegon Canada ULC. La Transamerica Vie Canada est autorisée à utiliser ces marques. 6 de 6 IP-LP1601FR 7/14

Accord entre le gouvernement du Canada

Accord entre le gouvernement du Canada Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d Amérique en vue d améliorer l observation fiscale à l échelle internationale au moyen d un meilleur échange de renseignements

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

Nota : Veuillez remplir le reste du formulaire et signer la Partie XXIX.

Nota : Veuillez remplir le reste du formulaire et signer la Partie XXIX. Formulaire W-8BEN-E (février 2014) Département du Trésor Internal Revenue Service Certificat de statut d un propriétaire bénéficiaire relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis Entités

Plus en détail

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Le 4 décembre 2012 Dan Lundenberg, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T +1

Plus en détail

DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18

DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18 DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18 CATÉGORIE : DESTINATAI RES : OBJET : FISCALITÉ Agents généraux administrateurs, agents associés généraux, conseillers, agents généraux, conseillers autonomes et comptes

Plus en détail

Compte d investissement d entreprise

Compte d investissement d entreprise P r o g r a m m e d e p l a c e m e n t d e s d e n t i s t e s d u C a n a d a Compte d investissement d entreprise Un régime de placement non enregistré à utiliser pour les : Sociétés de personnes Corporations

Plus en détail

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises) Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser

Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Selon des informations récemment relayées par les médias canadiens, environ un million de ressortissants américains vivraient

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution

Plus en détail

De nombreux citoyens américains passent

De nombreux citoyens américains passent BMO NESBITT BURNS Citoyens américains vivant au Canada Considérations relatives à l impôt sur le revenu 1. Je suis un citoyen des États-Unis vivant au Canada. Quelles sont mes obligations en matière de

Plus en détail

Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure

Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure Cher courtier, La Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé ci-après FATCA) est une législation américaine qui a pour but de

Plus en détail

Statut d U.S. Person - Autodéclaration

Statut d U.S. Person - Autodéclaration Statut d U.S. Person - Autodéclaration Le présent formulaire est requis pour chaque police et tous ses champs doivent être renseignés. Veuillez indiquer «n/a» pour les champs non pertinents. Pour toute

Plus en détail

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA 1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer

Plus en détail

Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom

Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements

Plus en détail

Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom

Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

FATCA autocertification pour les clients personnes entités: document de support pour les contrôles de vraisemblance (V1.0)

FATCA autocertification pour les clients personnes entités: document de support pour les contrôles de vraisemblance (V1.0) FATCA autocertification pour les clients personnes entités: document de support pour les contrôles de vraisemblance (V1.0) Juin 2015 Ce document de support Credit Suisse est conçu pour vous aider à compléter

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 7 MAI 2014

PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 7 MAI 2014 LE 7 MAI 2014 PROSPECTUS SIMPLIFIÉ Fonds de revenu Fonds Desjardins Revenu à taux variable (parts de catégories A, I, C et F) Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité de

Plus en détail

VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d Amérique (Etats-Unis)

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Le secteur bancaire confronté au défi FATCA. Juillet 2013. kpmg.fr

Le secteur bancaire confronté au défi FATCA. Juillet 2013. kpmg.fr Le secteur bancaire confronté au défi FATCA Juillet 2013 kpmg.fr 1 Le secteur bancaire confronté au défi FATCA Sommaire Contexte et enjeux opérationnels de la réglementation FATCA... 2 Cinq grands chantiers

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

À l intention des actionnaires éventuels en France

À l intention des actionnaires éventuels en France Aucune commission des valeurs mobilières ni aucune autorité similaire ne s est prononcée sur la qualité de ces parts ni n a examiné la présente notice d offre; toute personne qui donne à entendre le contraire

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) FATCA

Foire aux questions (FAQ) FATCA Foire aux questions (FAQ) FATCA Contents 1. Généralités... 4 FATCA, qu'est-ce que c'est?... 4 Quel est le but de la législation FATCA?... 4 Quand la législation FATCA entre-t-elle en application?... 4

Plus en détail

Le Conseil fédéral suisse

Le Conseil fédéral suisse Le Conseil fédéral suisse 13 février 2013 Rapport explicatif relatif à l accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu au

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 30 JUIN 2015. Fonds de biens immobiliers Investors. offrant des parts de fonds communs de placement

PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 30 JUIN 2015. Fonds de biens immobiliers Investors. offrant des parts de fonds communs de placement PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 30 JUIN 2015 Fonds de biens immobiliers Investors offrant des parts de fonds communs de placement 1 Prospectus simplifié du Fonds de biens immobiliers Investors offrant des parts

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

(Révision. Quoi de neuf. Certificate of Tax W-8BEN. Department of the. Treasury. 111-147 (la. Law. retenue. dernierr le formulaire.

(Révision. Quoi de neuf. Certificate of Tax W-8BEN. Department of the. Treasury. 111-147 (la. Law. retenue. dernierr le formulaire. Directives relatives formulaire W-8BEN (Révision : février 2014) au Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals) [Attestation de statut

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek 19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous

Plus en détail

Les Fonds mutuels Fiera Capital

Les Fonds mutuels Fiera Capital Les Fonds mutuels Fiera Capital Prospectus simplifié FIERA CAPITAL FONDS D OBLIGATIONS (parts de catégories A, B, F et O) FIERA CAPITAL FONDS ÉQUILIBRÉ (parts de catégories A, AV, B, F, FV et O) FIERA

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Fonds d investissement Tangerine

Fonds d investissement Tangerine Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

Les fonds R.E.G.A.R. Gestion Privée

Les fonds R.E.G.A.R. Gestion Privée Les fonds R.E.G.A.R. Gestion Privée PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 12 MARS 2015 Fonds d actions mondiales R.E.G.A.R. Gestion Privée (parts de catégories A, F et R) Catégorie d actions mondiales R.E.G.A.R.

Plus en détail

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital 2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital VOS FONDS COMMUNS DE PLACEMENT SPC La présente brochure renferme des renseignements fi scaux afférents à vos investissements et gains en capital

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL

RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL FONDS COMMUNS DE PLACEMENT AGF ET ACUITY 2014 RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL La présente brochure renferme des renseignements fi scaux afférents à vos investissements et gains en capital

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Lorsque survient un décès dans la famille, le premier souci est souvent de trouver l argent

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale

ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale Demander une carte de Sécurité Sociale est gratuit! UTILISER CE FORMULAIRE POUR : Demander une première carte de Sécurité Sociale

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Demande d ouverture d un compte Triodos pour les indépendants

Demande d ouverture d un compte Triodos pour les indépendants Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande d ouverture d un compte Triodos pour les indépendants Vous pouvez compléter ce formulaire

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Série offerte du Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Bénéficiez d une protection complète du capital Profitez du potentiel d un rendement boursier Investissez dans la plus-value

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 COMMUNIQUÉ PREMIER TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers

Plus en détail

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur LES OPERATIONS FINANCIERES & l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur Enregistrement d'un investissement / compte courant étranger Un investisseur étranger s implante

Plus en détail

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Le 12 novembre 2013 Le gouvernement du Canada apportera des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de le renforcer.

Plus en détail

Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains

Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains PLACEMENTS IA CLARINGTON INC. Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains Ce document est destiné aux investisseurs qui sont des personnes américaines aux fins de l'internal Revenue

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL

Plus en détail

Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants

Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants la naissance de votre enfant, vous devez À figurer l obtention d un numéro de Sécurité Sociale sur la liste des

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 6 juin 2000 (00-2236) Conseil du commerce des services CANADA Liste d engagements spécifiques Supplément 4 Révision (Seuls les textes français et anglais font foi) CANADA

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE FOREX - COMPTE INDIVIDUEL

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE FOREX - COMPTE INDIVIDUEL FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE Instructions d ouverture de compte Pour finaliser votre demande d ouverture, veuillez suivre ces instructions : 1 Lisez ce Formulaire d Ouverture de Compte, les Conditions

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail