Dossier de demande. Mise en accessibilité. Cadre réservé à l administration. Nom du demandeur :. Nom de l entreprise :.

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1 Dossier de demande de subvention FISAC Mise en accessibilité Cadre réservé à l administration Nom du demandeur :. Nom de l entreprise :. Date de dépôt : Date de passage en comité d attribution :

2 Dossier de demande de subvention FISAC «Mise en accessibilité» Mitry-Mory 2

3 COURRIER DE DEMANDE D AIDE DIRECTE FISAC Madame le Maire Hôtel de Ville 11/13 rue Paul Vaillant-Couturier Mitry-Mory Objet : demande d aide directe pour la mise en accessibilité des ERP Madame le Maire, Je, soussigné(e)... agissant en qualité de (dirigeant, gérant)... de l entreprise. située (adresse)..... avoir l honneur de solliciter une subvention «Mise en accessibilité des établissements recevant du public» prévue dans le cadre du dispositif FISAC de Mitry-Mory. Je m engage par ailleurs : à produire les copies certifiées conformes des factures acquittées à la fin des investissements conformément aux devis. à obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le code de l urbanisme et de la construction. à justifier la réalisation des investissements dans un délai maximum d un an suivant la date de décision d octroi de subvention. Par ailleurs, j atteste que l entreprise est à jour dans ses cotisations fiscales et sociales. Je vous prie de bien vouloir ci-joint, le dossier de demande dûment complété avec les pièces demandées, afin que vos services puissent examiner ma demande. Je vous prie d agréer, Madame le Maire, l expression de mes salutations distinguées. Fait à.., le / / Tampon de l entreprise et signature du dirigeant Dossier de demande de subvention FISAC «Mise en accessibilité» Mitry-Mory 3

4 FICHE D IDENTITÉ DU DEMANDEUR ET DE L ENTREPRISE Demandeur (dirigeant) : Nom : Prénom : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Tél. : Port. : Entreprise Présentation Raison sociale : Activité : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : N SIRET : N Registre du commerce ou Répertoire des métiers : Code APE : URSAFF : Date de création ou de reprise : / / Forme juridique SA SARL EURL Entreprise individuelle autres, précisez.. Formule d exploitation Murs : Propriétaire Locataire Fonds : Propriétaire Locataire Surface commerciale exploitée :.. m2 Longueur de la vitrine :.. m2 Eléments financiers Chiffre d Affaires HT : Dernier exercice connu : Euros HT Effectifs Total :. Dont salariés : Apprentis :. Fait à.., le / / Tampon de l entreprise et signature du dirigeant Dossier de demande de subvention FISAC «Mise en accessibilité» Mitry-Mory 4

5 PRÉSENTATION DU PROJET Présentation du projet «Mise en accessibilité des établissements recevant du public» : Décrire en quelques phrases en quoi consistent les travaux Plan de financement de l opération Avez-vous sollicité un emprunt? Oui Non Montant du prêt : Montant des mensualités : Date de la dernière échéance : Taux : Durée : Planning de réalisation de l opération Date de début prévisionnelle des travaux : / / Date de fin prévisionnelle des travaux : / / Nature des dépenses Description Montant des dépenses HT ( ) TOTAL HT Fait à.., le / / Tampon de l entreprise et signature du dirigeant Dossier de demande de subvention FISAC «Mise en accessibilité» Mitry-Mory 5

6 PIÈCES JUSTIFICATIVES Des pièces justificatives sont à joindre impérativement au dossier de demande de subvention : Copie de l inscription à l un des registres du commerce et des sociétés ou des métiers de moins de 6 mois Copie des 3 derniers bilans comptables de l entreprise Relevé d Identité Bancaire ou Postal Autorisation écrite, le cas échéant, du propriétaire des murs pour réaliser les travaux Devis des investissements envisagés (matériaux et fournitures), au moins 2 devis compétitifs Copie de l accord du prêt bancaire le cas échant Photographie de la devanture existante et projection de la devanture future Plan et descriptif des agencements, matériaux et couleurs envisagées, élévation de la devanture Copie du récépissé du dépôt de la déclaration préalable et/ou de l autorisation de travaux Si modification de l enseigne, une copie de la demande d autorisation préalable de pose d enseigne CONDITIONS D ENVOI DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier de demande de subvention doit être adressé avant le 29 mars 2017 à Madame le Maire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposé en Mairie (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h), contre récépissé de dépôt. Hôtel de Ville Service économie, commerces et formation 11/13 rue Paul-Vaillant Couturier Mitry-Mory VOTRE RÉFÉRENT VILLE Céline VATIER Service économie, commerces et formation Tél. : cvatier@mitry-mory.net Dossier de demande de subvention FISAC «Mise en accessibilité» Mitry-Mory 6