Foire aux questions. Qu est-ce que l équité salariale?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Foire aux questions. Qu est-ce que l équité salariale?"

Transcription

1 Foire aux questions Qu est-ce que l équité salariale? Selon la Commission de l équité salariale, le principe de l'équité salariale réfère au droit des personnes occupant un emploi à prédominance féminine, de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c'est-à-dire de même valeur. La Loi sur l équité salariale a donc pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. Ainsi, le principe de l'équité salariale va plus loin que celui stipulant «un salaire égal pour un travail égal», puisqu'il exige «un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent». Qu est-ce que le maintien de l équité salariale? L expression maintien de l équité salariale fait référence à l exercice qui consiste à vérifier si l équité salariale persiste dans l entreprise. L objectif d un exercice d évaluation du maintien de l équité salariale est de vérifier si des écarts salariaux entre des emplois féminins et masculins se sont recréés dans l entreprise, depuis l exercice d équité salariale, et de corriger la situation, le cas échéant. Telle que le souligne la Commission de l équité salariale, cet exercice implique de relever les changements survenus dans l entreprise qui sont susceptibles de générer des ajustements. Par exemple : la création, fusion ou abolition de catégories d emplois; les modifications aux emplois ou à leurs conditions; la négociation d une convention collective ou son renouvellement; etc. Qu est-ce qu un emploi à prédominance féminine? En vertu de la Loi sur l équité salariale, quatre critères doivent être utilisés pour déterminer la prédominance d une catégorie d emplois. Ainsi, une catégorie d emplois peut être considérée à prédominance féminine dans l une ou l autre des situations suivantes :

2 elle est couramment associée aux femmes en raison de stéréotypes occupationnels; au moins 60% des salariés qui occupent les emplois en cause sont des femmes; l'écart entre le taux de représentation des femmes dans cette catégorie d'emplois et leur taux de représentation dans l'effectif total de l'employeur est jugé significatif; l'évolution historique du taux de représentation des femmes dans cette catégorie d'emplois, au sein de l'entreprise, révèle qu'il s'agit d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine. Est-ce que le syndicat a été impliqué dans la démarche de maintien de l équité salariale 2010? Non. Au printemps 2009, l Assemblée nationale a adopté à l unanimité la Loi modifiant la Loi sur l équité salariale dans le but de favoriser et de faciliter l atteinte et le maintien de l équité salariale. Dans cette nouvelle Loi, le législateur précise que la responsabilité du maintien incombe à l employeur. Par la même occasion, il accorde à l employeur le loisir de décider, sans égard à la taille de son entreprise, si le maintien de l'équité salariale y sera évalué: 1 par lui seul; 2 par un comité de maintien de l'équité salariale; 3 conjointement par lui et l'association accréditée. Dans le cas de la fonction publique du Québec, l employeur a procédé seul au maintien de l équité salariale. Quelles sont les catégories d emplois dont les salaires seront ajustés suite à l exercice 2010 d évaluation du maintien de l équité salariale? Pour avoir droit à un ajustement salarial en vertu de la Loi sur l équité salariale, deux conditions doivent être remplies : 1- la personne salariée doit occuper un emploi dans une catégorie d emplois à prédominance féminine; et 2- une discrimination salariale doit avoir été constatée pour cette catégorie d emplois, par rapport aux catégories d emplois à prédominance masculine de l entreprise. Les catégories d emplois qui recevront un ajustement salarial suite à l exercice d évaluation du maintien fait par l employeur sont les suivantes :

3 CATÉGORIES D EMPLOIS À PRÉDOMINANCE FÉMININE VISÉES PAR LES CORRECTIFS DE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE AGENTS D'AIDE SOCIO-ÉCONOMIQUE CLASSE NOMINALE AGENTS D'AIDE SOCIO-ÉCONOMIQUE CLASSE PRINCIPALE CORRECTIFS (%) 1,59 2,44 AGENTS DE BUREAU CLASSE NOMINALE 0,24 AGENTS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR CLASSE NOMINALE AGENTS DE RENTES, DE RETRAITE ET D'ASSURANCES CLASSE NOMINALE AGENTS DE RENTES, DE RETRAITE ET D'ASSURANCES CLASSE PRINCIPALE 1,15 0,67 1,15 AGENTS DE SECRÉTARIAT CLASSE I 0,47 AGENTS D'INDEMNISATION CLASSE NOMINALE AGENTS D'INDEMNISATION CLASSE PRINCIPALE 1,59 2,44 BIBLIOTHECHNICIEN 1,38 PRÉPOSÉS AUX PERMIS ET À L'IMMATRICULATION CLASSE NOMINALE PRÉPOSÉS AUX PERMIS ET À L'IMMATRICULATION CLASSE PRINCIPALE PRÉPOSÉS AUX RENSEIGNEMENTS CLASSE NOMINALE PRÉPOSÉS AUX RENSEIGNEMENTS CLASSE PRINCIPALE TECHNICIENS EN ADMINISTRATION CLASSE NOMINALE 0,47 1, Il est à noter que ces écarts salariaux tiennent compte des paramètres salariaux négociés à l entente de principe intervenue entre les parties (0.5 % au 1er avril 2010).

4 Pourquoi certaines catégories d emplois à prédominance féminine ne recevront pas d ajustement salarial selon l affichage de l employeur? Les catégories d emplois à prédominance féminine qui n obtiennent pas d ajustement suite à l évaluation du maintien de l équité salariale sont celles qui, selon l évaluation de l employeur, n ont pas été affectées par les changements survenus depuis En effet, ces catégories ont le même taux de salaire que celui des catégories d emplois à prédominance masculine de valeur équivalente. Ils ne présentaient donc pas, selon l employeur, d écarts salariaux à combler en termes de discrimination systémique basée sur le sexe. Les catégories d emplois à prédominance masculine ou sans prédominance sexuelle seront-elles laissées pour compte? La Loi sur l équité salariale vise exclusivement à éliminer la discrimination salariale basée sur le sexe. Elle ne vise donc pas à éliminer d autres formes de discrimination. C'est pourquoi seules les catégories d emplois à prédominance féminine peuvent bénéficier d un ajustement salarial suite à l évaluation du maintien, tout comme ce fût le cas lors de l exercice d équité salariale. Il est important de souligner que la Loi sur l équité salariale ne permet pas de corriger les problèmes de classification ou de compenser les faibles augmentations de salaire imposées par le gouvernement Charest au personnel du secteur public. Ainsi, malgré les travaux du Syndicat faisant ressortir certaines incohérences de la structure salariale, la démarche d uniformisation ne s est toujours pas concrétisée jusqu à présent. Comment l évaluation du maintien a-t-elle été réalisée? Lors de l exercice d équité salariale, un système d évaluation des emplois avait été développé pour évaluer les catégories d emplois. Ce système d évaluation est composé des quatre facteurs d évaluation prévus par la Loi sur l équité salariale, soit : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué. Ces quatre facteurs regroupent 17 sous-facteurs. Les sous-facteurs retenus couvrent tant les caractéristiques propres aux catégories d emplois à prédominance féminine que celles propres aux catégories d emplois à prédominance masculine. Un questionnaire d analyse de poste avait également été élaboré pour permettre la cueillette d informations servant à décrire les postes des catégories d emplois visées.

5 Le choix des personnes invitées à remplir le questionnaire s était alors fait de façon aléatoire pour chacune des catégories d emplois, en s assurant d une représentation des hommes et des femmes, des régions et des différents ministères et organismes. Le taux de réponse avait été jugé satisfaisant pour la grande majorité des catégories d emplois et a permis de dresser un portrait représentatif des catégories d emplois analysées sur la base d informations suffisantes et de qualité. Le Comité d équité salariale avait ensuite procédé à l évaluation des catégories d emplois à prédominance féminine et masculine, et ce, à partir des réponses au questionnaire. Un pointage a donc été attribué à chacune des catégories d emplois. Finalement, les catégories d emplois ont été classées en 21 rangements, en fonction du pointage obtenu. POUR ÉVALUER LE MAINTIEN, l employeur affirme dans son affichage avoir utilisé ces mêmes outils. Ainsi, deux des services du Secrétariat du Conseil du trésor 1 ont collaboré pour effectuer les différents travaux : Identifier les évènements susceptibles de créer oui de recréer des écarts salariaux; Vérifier l identification des catégories d emplois et leurs prédominances sexuelles; Réaliser des enquêtes visant à compléter les informations nécessaires à l évaluation des emplois; Évaluer les catégories d emplois; Estimer les écarts salariaux, le cas échéant. 1 Le Sous-secrétariat aux politiques de rémunération et à la coordination intersectorielle des négociations et le Sous-secrétariat au personnel de la fonction publique. Comment les écarts salariaux ont-ils été établis? L estimation des écarts salariaux a été effectuée, par l employeur, sur une base globale par la comparaison de chaque catégorie d emplois à prédominance féminine avec la courbe salariale de l ensemble des catégories d emplois à prédominance masculine mise à jour. Tout comme ce fût le cas lors de l exercice d équité salariale, si la rémunération d une catégorie d emplois à prédominance féminine, évaluée à un rangement donné, est inférieure à la rémunération correspondant à la rémunération observée sur la nouvelle courbe salariale pour ce rangement, la rémunération de cette catégorie d emplois est ajustée pour l atteindre.

6 Comment se feront les ajustements salariaux? L ajustement doit se faire au 31 décembre 2010 et n est pas rétroactif. Le taux d intérêt légal s applique par contre à partir de cette date pour tout retard. Si l intention de l employeur est de se rendre à l expiration des délais prévus à la loi pour procéder aux ajustements, il est probable que ceux-ci soient versés au printemps 2011, avec intérêt. Le personnel occasionnel a-t-il droit aux bénéfices de l évaluation du maintien de l équité salariale? Oui. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs de la fonction publique, qu ils soient temporaires, permanents, occasionnels ou saisonniers, ont droit aux mêmes bénéfices découlant de l évaluation du maintien de l équité salariale. Le personnel non syndiqué a-t-il droit aux bénéfices de l évaluation du maintien de l équité salariale? Oui. La présente évaluation du maintien de l équité salariale s applique à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs de la fonction publique appartenant aux catégories d emplois visées, et ce, peu importe qu ils soient syndiqués ou non. Les personnes qui ne sont plus à l emploi de la fonction publique en date du 31 décembre 2010 peuvent-elles bénéficier de l ajustement en fonction de l exercice d évaluation du maintien de l équité salariale? Non, puisque les ajustements ne sont pas rétroactifs. L exercice d évaluation du maintien de l équité salariale dans la fonction publique s appliquera-t-il également aux accréditations hors fonction publique représentées par le SFPQ? Non. L évaluation du maintien de l équité salariale pour la fonction publique n a pas de lien avec ce qui a pu être réalisé, ou ce qui se réalisera, en matière d équité salariale et d évaluation de son maintien dans les accréditations hors fonction publique. Tout comme ce fût le cas lors de l exercice d équité salariale, aucun des éléments de l évaluation du maintien de l équité salariale de la fonction publique ne peut être exporté et appliqué à une accréditation hors fonction publique.

7 Selon la Loi, ces organismes doivent réaliser leur propre programme d équité salariale et leur propre évaluation du maintien ce que nous vérifions présentement. Qui calculera le montant de mon ajustement? C est le ministère ou l organisme où vous travaillez actuellement qui sera responsable de calculer le montant de l ajustement, de la rétroactivité depuis le 31 décembre 2010 ainsi que celui des intérêts. Les agents-payeurs de chaque ministère et organisme sont informés de cette procédure. Pour plus de renseignements concernant cet ajustement, communiquez avec votre direction des ressources humaines. NOTA BENE Les réponses fournies ci-haut découlent du libellé actuel de la Loi sur l équité salariale. Le SFPQ a toutefois déposé une action en nullité, en juin 2009, qui pourrait avoir une incidence, notamment en matière de rétroactivité.

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus La Loi sur

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 Liste des questions 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? 2. Qui est couvert par le présent affichage? 3. Quelle est la différence

Plus en détail

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NÉGOCIÉE AVEC LE COMITÉ PATRONAL

Plus en détail

pas d exception pour le secteur de la construction!

pas d exception pour le secteur de la construction! Loi sur l équité salariale : pas d exception pour le secteur de la construction! Souvent, les dirigeants d entreprises du secteur de la construction vont dire : «Nous sommes régis par la Commission de

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE Juillet 2002 COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE La Loi sur l équité salariale oblige ts les employeurs dont l entreprise compte 10 personnes salariées plus à réaliser une démarche d équité

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 35457 FRA Québec, le : 3 février 2015 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée syndiquée Partie plaignante et Ville

Plus en détail

La loi sur l équité salariale du Québec

La loi sur l équité salariale du Québec RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES La loi sur l équité salariale du Québec Notes pour une allocution de Mme Danielle Doyer, députée de Matapédia, dans le cadre du Forum panaméricain «Citoyenneté

Plus en détail

L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ!

L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ! L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ! Les informations contenues dans l ensemble du présent document ne sont fournies qu à titre indicatif

Plus en détail

Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé.

Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé. Se présenter 1 Les objectifs de la rencontre sont les suivants : Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé.

Plus en détail

PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE en vertu du chapitre IV.I de la Loi sur l équité salariale, visant les professionnelles et les

Plus en détail

Promouvoir l équité salariale

Promouvoir l équité salariale Promouvoir l équité salariale Guide de mise en œuvre de l égalité salariale au moyen de l évaluation non sexiste des emplois Programme pour la Promotion de la Déclaration de l OIT relative aux principes

Plus en détail

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI PROGRAE D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIOUSKI DEUXIÈE AICHAGE APPLICATION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE (ARTICLES 75 ET 76) POUR LES PERSONNES SALARIÉES DES GROUPES SUIVANTS : CADRES PERSONNEL

Plus en détail

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU Objet : Programme d équité salariale QUE QUE QUE QUE les dispositions de la Loi sur

Plus en détail

LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE PREMIER AICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus Nom de l entreprise : Urgence Médicale Code Bleu Date de l affichage : 2 décembre 2013 Objectif de la Loi

Plus en détail

Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien. Sixième édition

Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien. Sixième édition Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien Sixième édition Mai 2015 Le contenu de cette publication a été produit par la Commission de l équité salariale. Dépôt légal Bibliothèque

Plus en détail

Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale?

Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale? La date limite est le 31 décembre 2010 : faites vite! Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale? Par Suzie Prince, C.M.A., M.B.A., directrice générale et secrétaire Soucieux de corriger les écarts

Plus en détail

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE Octobre 2010 ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE présence locale portée mondiale Droit au but Qu est-ce que l équité salariale? Une échéance au 31 décembre s applique à la majorité des entreprises Que doit-on faire?

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6453 Québec, le : 10 août 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 7

Tableau synoptique du chapitre 7 Tableau synoptique du chapitre 7 Le rôle du superviseur dans le processus de rémunération Le superviseur peut être appelé à : participer à l évaluation des postes de ses employés. prendre des décisions

Plus en détail

OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE 2014-2015 FAITES VOTRE BILAN Cet outil vise à faciliter la planification de l évaluation du maintien de l équité salariale, selon

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 13874 FRA Québec, le : 27 mai 2014 Membres : Marie Rinfret, présidente Lise Simard, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Gagnon, Rochette et

Plus en détail

PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE en vertu du chapitre IV.I de la Loi sur l équité salariale, visant les personnes représentées par : Syndicat des

Plus en détail

Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011

Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011 Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de ontréal 1 er affichage des résultats Le 21 avril 2011 Note : Dans ce document, de façon générale, le masculin est employé

Plus en détail

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE D UNE PART : LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 38996 FRA Québec, le : 17 septembre 2015 Membre : Lise Simard, commissaire Commission de l équité salariale et Fondation SRA Partie mise en cause Résolution

Plus en détail

7.4 Écarts de rémunération autorisés

7.4 Écarts de rémunération autorisés la rémunération flexible lorsqu'elle n'est pas également accessible aux catégories d'emplois comparées, notamment la rémunération liée aux compétences, au rendement ou à la performance de l'entreprise

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 15085 Québec, le : 12 juillet 2012 Membre : Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante Fondation du Centre hospitalier de l Université

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres

Politique de rémunération des cadres Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 29 septembre 2010 Résolution CE10 1546 Amendée par le directeur général le 15 novembre 2011 Décision DG110395004 Amendée par le directeur

Plus en détail

Discrimination salariale / Équité salariale

Discrimination salariale / Équité salariale J Discrimination salariale / Équité salariale Les employeurs n accordent pas une valeur juste au travail des femmes et aux tâches faites par d autres groupes désignés. Les syndicats peuvent changer la

Plus en détail

Équité salariale. En bref. Atteinte et maintien

Équité salariale. En bref. Atteinte et maintien Équité salariale En bref Atteinte et maintien 1 Avis de non-responsabilité La présentation qui suit a pour seul but de fournir de l'information et ne vise pas à restreindre le champ de compétence décisionnelle

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Rapport d analyse. Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec

Rapport d analyse. Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec Rapport d analyse Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec Dossier de l équité salariale Julie Cloutier Professeure École des sciences de la

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. Page 1 sur 44 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre E-12.001 LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1. La présente loi

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 13981 Québec, le : 25 novembre 2011 Membre : Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante Nettoyage L K L inc. Partie mise en cause

Plus en détail

Paiements rétroactifs des ajustements liés à l équité salariale à McGill Questions et réponses Février 2014

Paiements rétroactifs des ajustements liés à l équité salariale à McGill Questions et réponses Février 2014 Paiements rétroactifs des ajustements liés à l équité salariale à McGill Questions et réponses Février 2014 Notes aux lecteurs Suite à l accord signé avec la Commission de l équité salariale du gouvernement

Plus en détail

Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec

Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec par Patrick Bourassa * Ministère du Travail 4 avril 2006 * Patrick Bourassa était affecté, lors de la période de rédaction,

Plus en détail

Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le

Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le L ÉQUITÉ SALARIALE ET LA NOMENCLATURE DES TITRES D EMPLOI Une entente pour le respect de l équité salariale Janvier 2007 Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le gouvernement visant

Plus en détail

Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015

Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015 Le 2 novembre 2015 Programme de maintien de l'équité salariale Groupe personnel de soutien (SEESUS) Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015 Introduction

Plus en détail

La gestion de la rémunération

La gestion de la rémunération DelasupervisionàlagestiondesRESSOURCESHUMAINES Àl èred unegrhentransition 3 e édition Chapitre9 Lagestiondelarémunération 1. Les éléments suivants se classent dans la rémunération pécuniaire directe :

Plus en détail

Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction

Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction Maquette0 /08/0 00:0 Page Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction Samuel de Champlain, premier arpenteur au Québec

Plus en détail

La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises

La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises Louise Boivin MCE Conseil Septembre 2002 Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur (des auteurs);

Plus en détail

Ville de Gatineau Groupe des salariés cols blancs ÉQUITÉ SALARIALE - 2 ème AFFICHAGE 1 er juillet 2012 au 31 Août 2012

Ville de Gatineau Groupe des salariés cols blancs ÉQUITÉ SALARIALE - 2 ème AFFICHAGE 1 er juillet 2012 au 31 Août 2012 Objectif de la Loi sur l équité salariale Ville de Gatineau Groupe des salariés cols blancs ÉQUITÉ SALARIALE - 2 ème AFFICHAGE 1 er juillet 2012 au 31 Août 2012 L objectif de la Loi est de corriger les

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

Le 11 mars 2015 MESSAGE AUX ABONNÉS

Le 11 mars 2015 MESSAGE AUX ABONNÉS NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Le 11 mars 2015 MESSAGE AUX ABONNÉS Relativement à la circulaire 2012-016 (02.01.22.01) portant sur les conditions de travail des hors-cadre et des cadres

Plus en détail

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines NTRODUCTION La rémunération est une activité ayant un impact important sur la performance de l entreprise. Une gestion efficace de la rémunération permet de contrôler les coûts liés à la main-d œuvre,

Plus en détail

Nos collaborateurs. Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique

Nos collaborateurs. Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique Volume 20 numéro 1 hiver 2010 Nos collaborateurs Denis Joly, Directeur général Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique Jean-Claude Périard, représentant Président du Regroupement des cadres retraités

Plus en détail

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX Novembre 2005 L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX (articles 60 à 68) La Loi sur l équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011 Sous-secrétariat aux politiques de rémunération et à la coordination intersectorielle des négociations MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT DOCUMENT DE CONSULTATION

Plus en détail

RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE Question 1 Conformément à l'article 76 de la Loi sur l'équité salariale, je vous soumets par écrit des observations

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

Équité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale

Équité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale Bulletin Info-e o-expr xpress Équité salariale Équité salariale Les échelles de traitement sont corrigées depuis le 21 décembre e 2006 À la suite de la décision de la Commission de l équité salariale (CES),

Plus en détail

Guide. d administration

Guide. d administration Guide d administration Mai 2007 Cette publication a été préparée par le Service des communications. La forme masculine utilisée à certains endroits désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES Présentée au conseil d administration le 29 novembre 2007 PRODUCTION Monsieur Stanley Smith Service des ressources humaines AUTRES COLLABORATEURS Comité de

Plus en détail

Présentation à la consultation publique de la Commission de l équité salariale. concernant la Loi sur l équité salariale

Présentation à la consultation publique de la Commission de l équité salariale. concernant la Loi sur l équité salariale Présentation à la consultation publique de la Commission de l équité salariale concernant la Loi sur l équité salariale par la Confédération des syndicats nationaux Montréal, le 16 septembre 2002 Présentation

Plus en détail

Égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Professor Noreen Burrows University of Glasgow

Égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Professor Noreen Burrows University of Glasgow Égalité de rémunération pour un travail de même valeur Professor Noreen Burrows University of Glasgow L égalité de rémunération dans le droit de l UE - contexte Article 119 du traité de Rome Chaque État

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI DE-02-03-03 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ en résumé... Ce

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015

Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015 Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015 Page 1 de 6 RAPPORT SUR L ÉQUITÉ SALARIALE 2 ième AFFICHAGE Nom de l employeur : Michael Rossy Ltée

Plus en détail

Le règlement en équité salariale Ce que vous devez savoir!

Le règlement en équité salariale Ce que vous devez savoir! Le règlement en équité salariale Ce que vous devez savoir! Le règlement en équité salariale Ce que vous devez savoir! Sommaire Une grande victoire pour les femmes! Une longue lutte de la CSQ! Par Louise

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 23625 FRA Québec, le : 11 juin 2014 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Lise Simard, commissaire Personne salariée Partie plaignante

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07 (P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La

Plus en détail

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

1.3. Les principes de base en assurance invalidité

1.3. Les principes de base en assurance invalidité Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient

Plus en détail

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 1 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO

Plus en détail

DISTORSION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE CEGEP FNEEQ-CSN

DISTORSION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE CEGEP FNEEQ-CSN DISTORSION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE CEGEP FNEEQ-CSN Février 2011 Distorsion de la structure salariale des enseignantes et des enseignants de cégep Perte de la reconnaissance

Plus en détail

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail.

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail. le gouvernement du grand-duché de luxembourg Inspection générale de la Sécurité sociale Aperçus Septembre 212 Numéro 1 Roland Moes LA PRÉRETRAITE 1 DISPOSITIONS LÉGALES Initialement conçue comme mesure

Plus en détail

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, METAUX ET EQUIPEMENT DE LA MAISON Accord du 7 octobre 1999 modifié par avenants du 9 octobre 2002 et

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF. Classification et rémunération du personnel d encadrement

GUIDE ADMINISTRATIF. Classification et rémunération du personnel d encadrement GUIDE ADMINISTRATIF Classification et rémunération du personnel d encadrement En vigueur du 1 er avril 2007 au 31 mars 2010 Contenu et rédaction Association québécoise des centres de la petite enfance

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»?

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»? Que veut dire «étalement»? FOIRE AUX QUESTIONS Lorsque l augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d une année, on dit qu elle

Plus en détail

MÉMOIRE DE L UMQ PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE L ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL

MÉMOIRE DE L UMQ PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE L ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL MÉMOIRE DE L UMQ PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE L ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL CONSULTATION GÉNÉRALE ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE «RAPPORT DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE»

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers.

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers. CAHIER DE GESTION POLITIQUE ET PROCÉDURES CONCERNANT LES CONTRATS D ENTREPRISE (LOUAGE D OUVRAGE) ET L EMBAUCHE DE PERSONNEL TEMPORAIRE (LOUAGE DE SERVICE) EXCLUANT LE SALARIÉ-ÉLÈVE COTE 50-50-01-04 OBJETS

Plus en détail

Guide pour interpréter la loi sur l équité salariale de l Ontario

Guide pour interpréter la loi sur l équité salariale de l Ontario Guide pour interpréter la loi sur l équité salariale de l Ontario Publié par : le Bureau de l équité salariale Commission de l équité salariale de l Ontario Droits d auteur Cette publication est protégée

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique Classification- évaluation des emplois Emplois de complexité supérieure Une démarche que nous suivons de près Questions et réponses en rapport avec la Directive aux pages 2 et suivantes de ce bulletin

Plus en détail

Conciliation en matière d équité salariale

Conciliation en matière d équité salariale Conciliation en matière d équité salariale Colloque international CRIMT La négociation au travail Le travail de négociation 25-26 avril 2013 NÉGOCIATION? «L équité salariale ne se négocie pas, elle est

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail Adoption finale ADOPTÉ Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail