Message accompagnant l ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais

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1 Message accompagnant l ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais Le Conseil d'etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, 1. Introduction Avec les mutations du système hospitalier suisse, le canton du Valais doit faire face à des défis majeurs consistant à : - répondre aux besoins croissants en soins chroniques et liés au vieillissement de la population ; - assurer des prestations sanitaires de qualité ; - conserver des hôpitaux attractifs pour le personnel formé et compétent avec une masse critique de patients suffisante ; - maîtriser l'évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition ; - assurer la pérennité des sites et l'équilibre entre les régions à long terme. C est dans ce sens que les décisions stratégiques ont été prises par le Conseil d'etat en 2014 quant à l organisation des activités médicales hospitalières de l Hôpital du Valais (HVS) à l horizon ainsi qu aux importants travaux nécessaires qui en découlent. Après analyse de l activité et des besoins, l HVS propose l arrêt de l activité hospitalière de la Clinique Sainte-Claire à Sierre. Le Conseil d Etat, en accord avec les communes de la région, envisage de la transformer en EMS. 2. Contexte En parallèle à l évolution des besoins, de l offre, des exigences en matière de qualité des soins, de sécurité des patients et d économicité, l HVS fait face à des problèmes de recrutement, notamment au niveau des compétences médicales spécialisées. En plus de la raréfaction des ressources, les conditions de travail sur plusieurs sites et l inadéquation des infrastructures sont des éléments qui découragent également certains candidats. Par ailleurs, alors que les années 2012 et 2013 étaient bénéficiaires, la situation financière de l HVS devient préoccupante, notamment pour faire face aux défis qui attendent l hôpital dans ses projets tant de modernisation et de développement des infrastructures que de reconstruction de son image. L HVS bouclait les comptes 2014 avec une perte de 1.3 million de francs. L exercice 2015 devrait se solder par plus de 10 millions de perte et le budget 2016 arrêté par le Conseil d administration présente un déficit de 15.2 millions de francs.

2 Plus précisément, le Centre hospitalier du Valais romand (Malévoz et St-Amé non compris, anciennement CHCVs) voit sa situation financière se péjorer de la manière suivante : Résultats d'exploitation du CHCVs en mios compte 2012 compte 2013 compte 2014 budget 2015 budget 2016 Total des produits Total des charges Résultat d'exploitation Résultat hors exploitation Affectation au fds de compensation invest Résultat Les perspectives en termes de recettes ne sont pas réjouissantes en raison de la pression des assureurs-maladie sur les tarifs et des contraintes financières du canton. Les charges sont quant à elles composées de 70% de frais de personnel. Dans ce domaine, la marge de manœuvre de l HVS est dépendante des engagements pris dans le cadre des conventions collectives de travail. Les enjeux actuels favorisent le regroupement des ressources humaines et financières ainsi que la recherche de synergies Composition de l Hôpital du Valais L HVS a été constitué par le Grand Conseil valaisan au travers du décret sur le Réseau Santé Valais (RSV) du 1 er février Les dix établissements hospitaliers et instituts médico-techniques valaisans ont été restructurés de manière à former une entité, le RSV, dénommée désormais HVS. La mise en réseau des hôpitaux a été ancrée ensuite dans la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS). Selon l article 25 de la LEIS révisée du 13 mars 2014, les établissements hospitaliers et instituts médicotechniques composant l HVS sont : - le SZO (Spitalzentrum Oberwallis), comprenant les sites de Brigue et de Viège ; - le CHVR (Centre Hospitalier du Valais Romand), comprenant les sites de Sierre y compris la Clinique Sainte-Claire, Montana (Centre valaisan de pneumologie CVP), Sion, Martigny, Saint-Maurice (Clinique de Saint-Amé) et Monthey (Malévoz) ; - l ICHV (Institut Central des Hôpitaux Valaisans). Selon les dispositions de l article 25 de la LEIS, le Conseil d'etat peut modifier la liste des sites hospitaliers dans une ordonnance soumise à l'approbation du Grand Conseil. Demeurent réservées les dispositions prévoyant que les soins stationnaires de base et aigus ainsi que la réadaptation stationnaire sont impérativement offerts chacun dans les trois régions correspondant au Haut-Valais, au Valais central et au Chablais. Les soins psychiatriques le sont dans les deux régions linguistiques Répartition des disciplines et évolution de l activité Le regroupement des hôpitaux au sein du RSV a permis de procéder à une répartition des disciplines médicales entre les sites hospitaliers existants. Selon le «Concept hospitalier 2004», les hôpitaux de Viège et de Sion traitent les cas complexes et/ou non programmés (service de soins intensifs et blocs opératoires ouverts 24h/24) alors que les hôpitaux de Brigue, Sierre et Martigny assurent la prise en charge des cas légers et/ou programmés. Depuis 2004, l activité a évolué de la manière suivante : Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 2 / 7

3 - Soins somatiques aigus : activité stationnaire stable avec le transfert vers l ambulatoire et différenciations des traitements de base, spécialisés et hautement spécialisés ; - Médecine de la personne âgée et réadaptation polyvalente gériatrique : augmentation des cas mais diminution de la durée moyenne de séjour ; - Réadaptation spécialisée : concurrence accrue de l offre externe à l HVS et transfert de l activité stationnaire vers l ambulatoire ; - Psychiatrie : activité stationnaire stable avec le transfert vers l ambulatoire avec l ouverture de centres de consultation et d hôpitaux de jour en ville. Dans le CHVR, les journées-malades ont évolué ces dernières années de la manière suivante par type de prise en charge : journées-malades (selon facturation) provisoire Aiguë 143' ' ' '218 Gériatrie* et soins palliatifs 72'096 70'826 65'630 51'372 Psychiatrie 49'262 48'304 48'187 49'637 Réadaptation 19'120 18'254 17'877 15'301 Lit d'attente 5'697 7'444 13'334 8'986 Total 289' ' ' '514 * Réadaptation polyvalente gériatrique dès 2015, y compris réadaptation polyvalente gériatrique neurologique à Sierre en 2015 La Clinique Sainte-Claire est un établissement de soins dédié au traitement des maladies de la personne âgée. Conformément à la planification hospitalière 2015, la principale discipline du site se concentre sur la médecine interne de la personne âgée et la réadaptation polyvalente gériatrique. Le Conseil d État a également augmenté à 17 le nombre de lits d attente (attente de placement en EMS) pour couvrir les besoins de la région de Sierre. Elle a notamment vu son activité évoluer par une augmentation des lits d attente alors que la gériatrie a connu une importante diminution en termes de journées. En 2014, la psychogériatrie a dû être transférée à Malévoz (Monthey) pour des raisons de qualité des soins et de sécurité des patients. journées-malades (uniquement LAMal VS selon facturation) provisoire Aiguë '788 Gériatrie* 13'532 13'478 10'623 9'260 Psychogériatrie 5'511 5'241 4'220 0 Lit d'attente 2'356 2'626 5'673 3'501 Total 21'399 21'345 20'516 14'549 * Réadaptation polyvalente gériatrique dès Organisation Faisant suite aux évolutions du monde hospitalier susmentionnées, le Conseil d Etat a retenu, dans ses décisions du 22 janvier et du 10 décembre 2014, les options stratégiques concernant le développement des infrastructures de l HVS à l horizon , notamment : regroupement de toute l activité hospitalière du SZO sur le site de Brigue ; regroupement de toute l activité opératoire du CHVR sur Sion ; développement de la médecine (soins somatiques aigus), des suites de traitement dans le domaine de l orthopédie-traumatologie et de la réadaptation polyvalente gériatrique sur les sites de Sierre et Martigny afin d offrir une prise Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 3 / 7

4 en charge de proximité et compte tenu de la forte croissance des besoins dans ces domaines en raison du vieillissement de la population ; réaffectation de la Clinique Sainte-Claire. Le cadre financier arrêté par le Conseil d Etat pour le développement des infrastructures de l HVS s élève à 400 millions de francs, dont 100 millions pour le SZO et 300 millions pour le CHVR (y compris la rénovation de l hôpital psychiatrique de Malévoz et le projet de stérilisation centrale à Martigny). Ces investissements seront financés par l HVS au travers des tarifs Réorganisation de l activité hospitalière dans le Valais central Pour assurer une prise en charge des patients conforme aux normes en vigueur et trouver des solutions viables face à ses difficultés financières, l HVS demande à se réorganiser rapidement, notamment par la fermeture de la Clinique Sainte-Claire. La diminution du nombre de sites à exploiter aurait pour avantage une optimisation de l occupation des lits, une meilleure répartition des dotations en personnel, une réduction des investissements et des frais d entretien. Avec l arrêt de l activité à la Clinique Sainte-Claire, le potentiel d économies est estimé annuellement par l HVS à environ 1.8 million de francs (fr. 0.8 million de frais de personnel et fr. 1 million de frais liés à l exploitation de l immeuble). Au total, 26 des 39 lits dotés (depuis le 1 er novembre 2015) à Sainte-Claire seraient transférés alors que 13 lits seraient fermés en raison de la réduction des durées de séjour. Les patients en médecine interne de la personne âgée et en réadaptation polyvalente gériatrique seraient principalement redirigés vers le site hospitalier de Sierre par le transfert de 9 lits. Les lits d attente seraient regroupés à l hôpital de Sierre (2 lits) et au CVP (15 lits). Cette répartition permettra de mieux utiliser et renforcer le CVP. Au niveau du personnel, la Clinique Sainte-Claire occupe environ 56 EPT pour 74 collaborateurs depuis le 1 er novembre La réorganisation de l activité a pour conséquence les adaptations suivantes pour le personnel : Le transfert des 26 lits mentionné ci-dessus impliquerait un transfert d environ 24 EPT pour le personnel médico-soignant. La diminution de 13 lits en médecine de la personne âgée et réadaptation polyvalente gériatrique impliquerait un transfert de 10 EPT médico-soignants vers d autres services du CHVR. Pour les autres collaborateurs (18 EPT pour le domaine hôtelier, 2 EPT pour le domaine administratif et 1.7 EPT pour le domaine technique), l HVS prévoit une économie d environ 9 EPT qui serait compensée par des départs naturels au niveau du CHVR. Des propositions de réallocation de postes au niveau du CHVR seront faites pour tous ces collaborateurs. Le personnel médical, dont l activité est déployée sur plusieurs sites, n est pas considéré, car les effectifs sont rattachés au personnel de l hôpital de Sierre. L HVS ne prévoit aucun licenciement. Pour les transferts, les mêmes mesures d accompagnement que celles prévues lors de la mise en œuvre de la planification hospitalière 2008 (notamment transformation de l hôpital Gravelone en EMS) s appliquent, soit la garantie des acquis sociaux, l indemnisation des frais supplémentaires liés à un changement de site, etc. L arrêt effectif de l activité hospitalière pourrait intervenir au 1 er septembre 2016, permettant ainsi au CVP et à l hôpital de Sierre de se préparer durant la période estivale à accueillir les patients. Parmi ses obligations liées aux mesures d accompagnement pour le personnel soumis à la convention collective de travail, l HVS doit également respecter un délai de 3 mois pour informer les collaborateurs touchés par la réorganisation. Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 4 / 7

5 2.5. La Clinique Sainte-Claire et son avenir La Clinique Sainte-Claire a été inaugurée en Destinée à être un centre d accueil, ce n est que depuis les années 1960 qu elle devient une clinique générale. Le bâtiment a été entièrement rénové entre 1987 et Elle a une capacité actuelle de 65 lits, répartis dans 34 chambres. En sus de ces chambres, la clinique dispose de salles de traitement médico-thérapeutique, d un local de radiologie et de locaux communs de services hospitaliers. Les biens immobiliers (terrain et bâtiments) de la clinique font entièrement partie du patrimoine de l Etat du Valais. En cas de revente par le canton, les dispositions de la LEIS en matière de biens transférés prévoient notamment un droit de préemption pour les associations hospitalières respectivement les communes ainsi qu un droit à une participation aux éventuels bénéfices. En parallèle, la région sierroise est en manque de lits d EMS. Au vu de l évaluation des besoins, 87 à 129 nouveaux lits de long séjour en EMS devraient être mis à disposition pour le district de Sierre dans le cadre de la planification des soins de longue durée arrêtée par le Conseil d Etat le 20 janvier Un minimum de 87 nouveaux lits est exigé afin d atteindre la dotation minimale (150 lits pour 1'000 habitants de 80 ans et plus). La création de lits d EMS supplémentaires dans la région permettra de réduire le coût de prise en charge des patients qui occupent actuellement des lits d attente. Elle leur offrira aussi un environnement adéquat pour leur prise en charge médicale et sociale. En connaissance de cette situation et considérant l avantage du maintien d une activité sanitaire et des emplois y relatifs dans la région, la conférence des présidents des communes du district de Sierre a approuvé le principe de la transformation du site de Sainte-Claire en EMS, sous réserve du montant du transfert des infrastructures et de la décision du Grand Conseil. A ce stade, le repreneur du site de Sainte-Claire serait l association Projet Santé, qui est une association à but non lucratif regroupant les communes du district de Sierre et une partie des communes du district de Loèche. Selon une première étude de faisabilité, le coût de transformation pourrait être environ deux fois inférieur à une nouvelle construction. Les études détaillées sont actuellement en cours. 3. Projet d ordonnance Conformément à l alinéa 2 de l article 25 de la LEIS, le Conseil d Etat a formulé un projet d ordonnance qui contient la liste des sites hospitaliers composant l HVS. Cette ordonnance tient compte de l arrêt de l activité hospitalière de la Clinique Sainte-Claire qui n entrerait plus dans la composition de l HVS. Le présent projet d ordonnance et le message y relatif ont été soumis préalablement à la commission de planification sanitaire en date du 15 février 2016 qui a préavisé favorablement à l unanimité la nouvelle composition de l HVS. Tout en n ayant aucune incidence financière pour le canton, le projet d ordonnance vise à assurer la qualité des soins en regroupant les compétences et ressources sur l hôpital de Sierre pour la médecine de la personne âgée. Les patients pourront ainsi bénéficier d une infrastructure hospitalière moderne et adaptée, des compétences médicales et soignantes spécialisées, de la coordination avec d autres prestations comme la clinique de la mémoire, des services de consultation ambulatoires, de la réadaptation, etc. Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 5 / 7

6 4. Commentaire article par article Article 1 Composition de l Hôpital du Valais Avec l arrêt de l activité hospitalière de la Clinique Sainte-Claire, l HVS serait désormais composé des sites suivants : - Brigue et Viège pour le SZO, - Sierre, Montana (Centre valaisan de pneumologie CVP), Sion, Martigny, Saint-Maurice (Clinique de Saint-Amé) et Monthey (Malévoz) pour le CHVR, - ICHV dont les activités déléguées demeurent sous l autorité du département. Article 2 Dispositions finales Comme prévu à l article 25 alinéa 2 de la LEIS, la présente ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil. En un tel cas, l'approbation se donne sous la forme d'une décision adoptée en une seule lecture (art. 99 al. 3 RGC). Il en ira de même lors de modifications ultérieures de la liste des sites hospitaliers, en vertu de la même disposition, qui demeure inchangée. L entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d Etat par voie d arrêté. La présente ordonnance est publiée au bulletin officiel et est susceptible d un recours auprès du Tribunal fédéral. 5. Incidences du projet d ordonnance Conformément à l article 100 de la loi sur l organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 23 mars 1996, le message doit renseigner sur les répercussions financières, les incidences sur l état du personnel, les délégations législatives et la conformité avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. La fermeture de la Clinique Sainte-Claire vise une optimisation de l occupation des lits, une meilleure répartition des dotations en personnel, une réduction des investissements et des frais d entretien. Ainsi, le projet n a pas d incidence à la hausse sur les finances et sur le personnel. Il n implique aucune délégation législative et ne touche pas à la péréquation financière ni à la répartition des tâches. 6. Conclusion En conclusion, le Conseil d Etat propose au Grand Conseil d approuver l ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais. Avec cette ordonnance qui permet d envisager la réaffectation de la Clinique Sainte-Claire en EMS, le Conseil d Etat se fonde sur une vision qui privilégie des solutions de cohérence médicale, d économicité et d équilibre régional pour l avenir des sites hospitaliers de l HVS. Premièrement, il souhaite renforcer la région sanitaire de Sierre avec l augmentation des places en EMS et le développement de l activité sur le site hospitalier de Sierre en conservant la proximité avec la population. Deuxièmement, le projet doit constituer un atout pour le Valais central afin de poursuivre la concentration des soins stationnaires réunissant les meilleures compétences médicales et un plateau médico-technique de pointe. La masse critique des prestations, notamment pour les prises en charges liées aux personnes âgées, pourra être assurée de manière optimale. Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 6 / 7

7 Enfin, la nouvelle organisation devrait bénéficier à l entier du canton en renforçant l offre médicale publique dans un secteur désormais soumis à la concurrence et où la qualité des prestations fera à terme la différence. L arrêt de l activité hospitalière à la Clinique Sainte-Claire est envisagé pour le 1 er septembre 2016, sous réserve que les autres sites soient prêts à accueillir les transferts de patients et de personnel prévus. Nous espérons que ce projet d ordonnance emportera aussi votre adhésion. Nous vous prions d agréer l assurance de notre haute considération et vous recommandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avec nous, à la protection divine. Sion, le 17 février 2016 Le président du Conseil d'etat: Jacques Melly Le chancelier d'etat: Philipp Spörri Message ordonnance sur la composition de l Hôpital du Valais 7 / 7