PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1

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1 PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 Liste des questions 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? 2. Qui est couvert par le présent affichage? 3. Quelle est la différence entre l exercice de relativité de 1995 et le présent exercice? 4. Que vise la Loi sur l équité salariale? 5. Qu entend-on par discrimination systémique fondée sur le sexe? 6. De quelles informations vous êtes-vous servi pour évaluer ma fonction? 7. Quelles sont les différences entre Équité salariale, Équité en emploi et Égalité salariale? 8. Je ne fais plus le même travail qu en 2001, ma tâche a changé, qu est-ce qui arrive? 9. a. Qu arrive-t-il des regroupements de fonctions du groupe syndiqué bureau de juin 2004? b. Je travaillais à une fonction bureau depuis 2004, comment puis-je calculer mon avance? 10. Que signifie l étalement? 11. Quand vais-je recevoir ma rétroactivité salariale? 12. Chaque personne du même titre d emploi, présente au 21 novembre 2001 va-t-elle recevoir le même montant? 13. Je veux savoir combien j aurai, comment faire? 14. Je suis à la retraite, est-ce que je vais recevoir un chèque? Si oui, dois-je avertir le Régime de retraite de l Université du Québec? 15. Pourquoi est-ce que je n ai pas droit à un ajustement? 16. Je ne travaille plus à l INRS, mais j y ai travaillé entre 2001 et aujourd hui, comment savoir si je vais recevoir quelque chose? Comment faire pour obtenir mon ajustement, s il y a lieu? 17. On dit que l équité salariale doit-être finie le 31 décembre 2010, est-ce que cela comprend le paiement des ajustements? 18. Pourquoi cela a-t-il été si long? 19. Quel est le rôle du Comité d équité salariale? 20. Qui est responsable des calculs détaillés pour les versements? 21. Puis-je obtenir le pointage obtenu pour ma fonction, pour une autre en particulier, ou même l ensemble des évaluations? 22. Qu est-ce qui arrive si ma fonction n existe pas en 2001? 1 Le présent document est une adaptation de celui élaboré par le comité institutionnel d équité salariale de l UQAM. Il a été adapté pour tenir compte du contexte de l INRS. La foire aux questions Équité salariale Page 1

2 Questions et Réponses 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? La Loi sur l équité salariale a été promulguée en 1997 et fixe la date de référence au 21 novembre Au 21 novembre 2001, l INRS a déposé à la Commission d équité salariale un rapport décrivant comment elle entendait se conformer à la Loi. Cependant, en 2004, une décision de la Cour a abrogé le chapitre de cette Loi sur laquelle l université se fondait. Cette dernière a donc dû reprendre ses travaux. La date de référence est demeurée. 2. Qui est couvert par le présent affichage? Les personnes salariées qui ont occupé un emploi syndiqué ou non syndiqué des groupes bureau, technique, métiers et services, professionnel, professeurs, associés de recherche et cadres ayant travaillé entre le 21 novembre 2001 et ce jour. 3. Quelle est la différence entre l exercice de relativité de 1995 et le présent exercice? L exercice de relativité salariale a été fait dans le cadre de lettres d entente SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP. Il ne couvrait donc que les emplois couverts par ces accréditations. La Loi sur l équité salariale visant l ensemble des personnes salariées d une entreprise, l ensemble des emplois de l INRS doivent être considérés. Un comité institutionnel a dû être formé, sa composition, son rôle et son mandat sont prévus à la Loi. Le processus est encadré, les recours sont prévus. Il s agit de traiter l ensemble des emplois visés par le programme de la même manière, qu ils fassent partie d un groupe ou d un autre. L aspect légal est très présent dans le présent exercice. Les membres sont issus de différents regroupements de personnes salariées. Les rôles sont déterminés. Les étapes sont fixées. Les facteurs à considérer sont édictés. Les recours sont prescrits...etc. 4. Que vise la Loi sur l équité salariale? Elle vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d emplois à prédominance féminine. 5. Qu entend-on par discrimination systémique fondée sur le sexe? C est une forme de discrimination qui relève d un ordre établi provenant de pratiques volontaires ou non, neutre en apparence mais qui donne lieu à des écarts salariaux entre les emplois traditionnellement occupés par des hommes et ceux traditionnellement occupés par des femmes. La foire aux questions Équité salariale Page 2

3 6. De quelles informations vous êtes-vous servi pour évaluer ma fonction? Les membres du comité doivent prendre les mesures raisonnables pour disposer de l information pertinente pour établir leur opinion. Ainsi, pour connaître les emplois au 21 novembre 2001, le Comité a d abord procédé à l inventaire de toutes les fonctions à cette date. De plus, un échantillonnage des salariés occupant ces fonctions à la date de référence a été dressé. Ces salariés ont été invités à compléter un questionnaire écrit. Les salariés retraités ont été contactés dans certains cas. Les réponses aux questionnaires complétés ont été compilées par le comité. Les descriptions d emploi, dans certains cas les affichages ou tout autre document accessible aux membres du comité ont servi de référence. Des salariés, des supérieurs immédiats ont été contactés directement pour obtenir des informations complémentaires. Attention, le comité évalue des fonctions et non des affectations de travail spécifiques ou le rendement individuel. C est la fonction qui a été évaluée et non le poste X occupé par la salariée Z dans le centre ou service Y. 7. Quelles sont les différences entre Équité salariale, Équité en emploi et Égalité salariale? Équité en emploi : Égalité salariale : Équité salariale : s adresse à des groupes désignés notamment les minorités visibles, les autochtones etc. fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail identique. fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail équivalent. Référence : Commission de l équité salariale, Manuel d accompagnement La foire aux questions Équité salariale Page 3

4 8. Je ne fais plus le même travail qu en 2001, ma tâche a changé, qu est-ce qui arrive? L exercice actuel se limite au 21 novembre 2001 malgré l évolution normale de votre emploi. La loi prévoit que l équité salariale doit être maintenue et stipule que les organisations dans notre situation ont jusqu au 31 décembre 2011 pour s assurer que d autres biais éventuels non pas été recréés. 9. a. Qu arrive-t-il des regroupements de fonctions du groupe syndiqué bureau de juin 2004? En 2004, une nouvelle structure salariale a été appliquée aux emplois du groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP). Certaines fonctions ont été regroupées sans que de nouvelles descriptions soient rédigées. La structure mise en place constituait une avance d équité salariale. Dans le calcul de la rétroactivité, le taux de correction indiqué à l affichage sera donc réduit à compter de 2004 de la portion dite d avance, afin de tenir compte de l avance déjà octroyée. b. Je travaillais à une fonction bureau depuis 2004, comment puis-je calculer mon avance? Chaque échelon de chaque échelle a été corrigé différemment dans la nouvelle structure dite de Il n y a pas de formule mathématique applicable. Tout d abord, l ensemble des personnes salariées ont obtenu 2,6 % en augmentation salariale. Pour le groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP), le nombre d échelles salariales a diminué à 6. Des règles d intégration ont été appliquées afin de situer chaque ancien échelon d une ancienne échelle dans la nouvelle structure. L avance à considérer est donc : Nouveau taux juin 2004 moins (Ancien taux X 2,6 %) = Avance En bref, il appartiendra au Service de ressources humaines de faire les calculs individuels. 10. Que signifie l étalement? La Loi prévoit que les entreprises ne sont pas tenues de verser 100 % de la correction dès la première année. Les entreprises ont donc dans le cas classique d un étalement dit sur cinq ans, à verser 20 % la première année ( ) et 20 % supplémentaire à chaque année pour atteindre la pleine correction. Un intérêt légal (5 %) est imposé aux entreprises sur la portion non versée. Par exemple, pour une correction indiquée à l Annexe 3 du deuxième affichage de 2,40 $ l heure : 20 % soient 0,48 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2002; 40 % soient 0,96 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2002 au 20 novembre 2003; 60 % soient 1,44 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2003 au 20 novembre 2004; 80 % soient 1,92 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2004 au 20 novembre 2005; 100 % soient 2,40 $ pour les années subséquentes. ATTENTION : pour les personnes salariées ayant occupé des fonctions bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP), l avance consentie en juin 2004 est à déduire de la correction ainsi calculée puisqu elle a été versée. La foire aux questions Équité salariale Page 4

5 11. Quand vais-je recevoir ma rétroactivité salariale? L INRS a tout intérêt à payer rapidement puisque la Loi prévoit que le taux d intérêt légal (équivalent à 5 %) s applique depuis le 21 novembre Cependant, la complexité associée à la durée de la rétroactivité (près de 10 ans) à toutes les spécificités individuelles (qu il s agisse de mouvements de personnel, de congés, de retraite, de temps supplémentaires..) rend très difficile la projection d une seule date de paiement. 12. Chaque personne du même titre d emploi, présente au 21 novembre 2001 va-t-elle recevoir le même montant? Pas nécessairement. Le temps supplémentaire, les congés sans traitement, la date d avancement d échelon, les différents mouvements de personnel sont tous des évènements de rémunération qui doivent être pris en considération. Il est prévu qu un document explicatif accompagne le versement afin que les personnes bénéficiaires d ajustements puissent en comprendre le calcul. 13. Je veux savoir combien j aurai, comment faire? Ne tentez pas de calculer vous-même. Nous vous conseillons la patience. Le temps supplémentaire, les congés sans traitement, la date d avancement d échelon, les différents mouvements de personnel sont tous des évènements de rémunération qui doivent être pris en considération. Le nombre d heures travaillées à chaque échelon, les corrections aux contributions aux divers avantages sociaux (régime de retraite, autres déductions), l étalement, l intérêt, l avance consentie aux personnes salariées du groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF- SCFP) vous rendent l exercice impossible. Il est prévu qu un document explicatif accompagne le versement afin que les personnes bénéficiaires d ajustements puissent en comprendre le calcul. 14. Je suis à la retraite, est-ce que je vais recevoir un chèque? Si oui, dois-je avertir le Régime de retraite de l Université du Québec? Les personnes salariées qui ont occupé un emploi visé par les correctifs sont couvert par l exercice. Elles recevront une rétroactivité pour la période débutant le 21 novembre 2001 jusqu au moment de leur retraite. Les corrections apportées à leur dossier de rémunération seront envoyées au RRUQ afin que ce dernier puisse en tenir compte pour les fins du calcul de la rente de retraite. La foire aux questions Équité salariale Page 5

6 15. Pourquoi est-ce que je n ai pas droit à un ajustement? Seules les fonctions à prédominance féminine (voir annexe 1 du deuxième affichage) peuvent donner droit à un ajustement. Que vous soyez un homme ou une femme. Les emplois à prédominance masculine ont servis de comparateur, c'est-à-dire que leur taux maximum de traitement allié à leur évaluation de ces emplois a permis de tracer une courbe qui sert de référence. Ainsi, en considérant les mêmes caractéristiques, seuls les emplois dits à prédominance féminine sous la courbe reçoivent un ajustement. En d autres termes, si votre taux maximum de traitement est sur la courbe ou au dessus, c est qu il n y a pas de discrimination basée sur le sexe. 16. Je ne travaille plus à l INRS, mais j y ai travaillé entre 2001 et aujourd hui, comment savoir si je vais recevoir quelque chose? Comment faire pour obtenir mon ajustement, s il y a lieu? Tout d abord vérifier si l emploi que vous occupiez est sujet à un ajustement. Si oui, assurez-vous que le Service des ressources humaines possède votre adresse actuelle. Pour ce faire, écrivez à l INRS à l adresse mentionnant votre matricule, la ou les fonctions occupées. Si vous n avez pas changé vos coordonnées depuis votre départ de l INRS, il n est pas nécessaire d écrire au Comité. L INRS vous contactera par écrit. 17. On dit que l équité salariale doit-être finie le 31 décembre 2010, est-ce que cela comprend le paiement des ajustements? Le processus d équité salariale doit être complété le 31 décembre 2010 sous peine de pénalités. Selon la Commission de l équité salariale, un exercice est complété à compter du deuxième jour du deuxième affichage. Nous sommes dans les délais. Il convient d effectuer les paiements dès que possible nonobstant cette date. La foire aux questions Équité salariale Page 6

7 18. Pourquoi cela a-t-il été si long? Voici les grandes étapes du processus. 1. À partir des informations de paie de novembre 2001, les contrats de travail ont été intégrés dans une base de données. 2. Les titres d emplois, les matricules et sexe des personnes salariées ont été regroupées dans le but de déterminer les prédominances sexuelles de novembre Les trois critères inscrits dans la Loi ont été considérés. Pour ce faire, le comité a procédé à des vérifications historiques spécifiques, à des recherches (exemple Statistique Canada) et à des analyses des caractéristiques des emplois. 4. Divers plans d évaluation ont été étudiés pour déterminer le mode d évaluation et les sous-facteurs répondant aux emplois couverts par le programme et caractéristiques de l INRS. 5. Élaboration d un plan d évaluation correspondant aux caractéristiques de l organisation, de sa mission et des emplois couverts. 6. On a tenu à la participation des personnes impliquées dans le programme. Préparation d un questionnaire de cueillette d information. Choix de l échantillon. Administration des questionnaires et leur validation. 7. L évaluation des emplois par sous facteurs inclus au plan d évaluation a été convenu en considérant notamment : Les questionnaires Les descriptions d emploi Des affichages Des enquêtes sur le terrain Diverses vérifications Les organigrammes de La pondération des sous facteurs a été convenue. 9. La considération des avantages à valeur pécuniaire a concouru à considérer équitablement les diverses conditions de travail. 10. L étude des méthodes de calcul et les choix retenus ont mené à la détermination des écarts salariaux. À VENIR : 11. Le calcul des ajustements et le versement. 12. Les travaux liés au maintien de l équité pour le 31 décembre La foire aux questions Équité salariale Page 7

8 19. Quel est le rôle du Comité d équité salariale? Extrait d un document produit par la Commission de l équité salariale - Avril 2007 Le comité d équité salariale participe à l établissement du programme d équité salariale. Le comité joue un rôle décisionnel pour les trois premières étapes du programme, à savoir : 1. l identification des catégories d emplois à prédominance féminine et des catégories d emplois à prédominance masculine, au sein de l entreprise ; 2. la description de la méthode et des outils d évaluation de ces catégories d emplois et l élaboration d une démarche d évaluation ; 3. l évaluation de ces catégories d emplois, leur comparaison, l estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux. Son rôle est consultatif pour la quatrième étape, à savoir : 4. les modalités de versement des ajustements salariaux. Le comité est de plus responsable de l affichage des résultats du programme d équité salariale et il lui revient de répondre aux questions ou commentaires des personnes salariées. 20. Qui est responsable des calculs détaillés pour les versements? Il appartient à l employeur de verser les ajustements. Dans notre cas, le Service des ressources humaines est responsable du calcul et du versement des ajustements. La complexité des diverses implications : effets sur les régimes de retraites, les divers avantages sociaux, les diverses lois du travail (dont la fiscalité) font en sorte que toutes les modalités ne sont pas encore arrêtées. Elles sont à l étude présentement. 21. Puis-je obtenir le pointage obtenu pour ma fonction, pour une autre en particulier, ou même l ensemble des évaluations? Les résultats de l évaluation sont basés sur l année Le Comité est conscient de l évolution et des changements survenus des emplois du programme d entreprise depuis le 21 novembre Les résultats obtenus pourraient donc ne pas refléter la «réalité de 2010». Sur recommandation de la conciliatrice de la Commission de l équité salariale, le comité institutionnel a décidé de ne pas rendre publique l évaluation de l ensemble des 79 catégories d emploi. 22. Qu est-ce qui arrive si ma fonction n existe pas en 2001? Si vous occupez actuellement ou avez déjà occupé une fonction créée après le 21 novembre 2001 et qu elle est toujours active au 31 décembre 2010, elle fera l objet d une étude dans le cadre du maintien de l équité salariale. Les articles 76.1 à de la Loi sur l équité salariale indiquent comment doit se faire le maintien. Le comité institutionnel d équité salariale de l INRS Le 20 décembre 2010 La foire aux questions Équité salariale Page 8

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