LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus
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- Delphine Boisvert
- il y a 8 ans
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1 LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE PREMIER AICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus Nom de l entreprise : Urgence Médicale Code Bleu Date de l affichage : 2 décembre 2013 Objectif de la Loi sur l équité salariale L objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des catégories d emplois à prédominance féminine dans l entreprise. Pour ce faire, l employeur dont l entreprise compte 10 personnes salariées ou plus doit réaliser un exercice d équité salariale. Qu est-ce que l équité salariale? L équité salariale, c est un salaire égal pour un travail équivalent. Ainsi, les personnes qui occupent une catégorie d emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent, mais de valeur équivalente à celui d une ou de plusieurs catégories d emplois à prédominance masculine présentes dans l entreprise, devraient recevoir la même rémunération. Pour ce faire, tant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin doivent être reconnues. Obligations de l employeur En vertu de la Loi sur l'équité salariale, la taille de l entreprise est de 100 personnes salariées ou plus. Pour se conformer à la Loi, le programme d équité salariale doit être réalisé par un comité constitué de personnes représentant l employeur et de personnes représentant les personnes salariées visées par ce programme. Les membres du comité sont : Nom Annie Côté Mylène Thivierge Lindsay Pierre-Duversaint Partie représentée Employeur Salariés Salariés Les données utilisées pour réaliser ce programme d équité salariale sont celles du 28 novembre 2013.
2 Un programme d équité salariale doit contenir les quatre étapes suivantes : Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Identification des catégories d emplois. Description de la méthode et des outils d évaluation des catégories d emplois et l élaboration d une démarche d évaluation. Évaluation des catégories d emplois, leur comparaison, l estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux. Modalités de versement des ajustements salariaux. Lorsque les deux premières étapes du programme sont complétées, le comité doit en afficher les résultats. Étape 1 : Identification des catégories d emplois Le tableau qui suit présente les catégories d emplois à prédominance féminine et les catégories d emplois à prédominance masculine faisant partie du programme. Catégories d emplois Réceptionniste Comptable Répartiteur Commis RH Adjoint RH Technicien informatique Diététiste Inhalothérapeute CH Inhalothérapeute CHSLD / CLSC Éducateur spécialisé Préposé aux bénéficiaires CH / CHSLD / CLSC Montréal/Laval/Laurentides/Lanaudière/Montérégie Préposé aux bénéficiaires CLSC Montérégie Préposé aux bénéficiaires CH Sud-Est de Québec/Centre-de- Québec/Nord-du-Québec/Haut St-Maurice/Radisson Préposé aux bénéficiaires CHSLD/CLSC Sud-Est-de-Québec / Charlevoix / Nord-Ouest / Chaudière-Appalaches / Bas St-Laurent / Gaspésie / Côte-Nord / Mauricie et Centre-du-Québec / Estrie / Abitibi CLSC Préposé aux bénéficiaires CH / CHSLD / CLSC St-Eustache et Saint- Jérôme Préposé aux bénéficiaires CHSLD Abitibi Préposé aux bénéficiaires CH : MED & Gériatrie Abitibi Préposé aux bénéficiaires CH : Aigu Abitibi Préposé aux bénéficiaires CH/CHSLD/CLSC Hors A/O Infirmier auxiliaire CH Montréal/Laval Infirmier auxiliaire CHSLD Montréal/Laval Infirmier auxiliaire CLSC Montréal/Laval Infirmier auxiliaire CLSC VACC Montréal/Laval Infirmier auxiliaire CH : AIGU Hors A/O / Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier auxiliaire CH : MED Hors A/O / Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier auxiliaire CH : GÉRIATRIE Hors A/O / Prédominance sexuelle H H
3 Infirmier auxiliaire CHSLD Infirmier auxiliaire CSLC Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier auxiliaire CLSC VACC Infirmier auxiliaire CH : AIGU Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CH : MED Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CH : GÉRIATRIE Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CHSLD Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CLSC Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CLSC VACC Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier auxiliaire CH : AIGU Granby / BMP / Sorel Infirmier auxiliaire CH Sud-Est-de-Québec/Charlevoix/Nord-Ouestde-Québec/Chaudière-Appalaches/Bas St-Laurent / Gaspésie / Côte- Nord / Mauricie et Centre-du-Québec / Estrie / Centre-de-Québec / Nord-du-Québec / Haut-St-Maurice / Radisson Infirmier auxiliaire CHSLD Sud-Est-de-Québec / Charlevoix / Nord- Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches / Bas St-Laurent / Gaspésie / Côte-Nord Infirmier auxiliaire CLSC Sud-Est-de-Québec / Charlevoix / Nord- Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches / Bas St-Laurent / Gaspésie / Côte-Nord / Mauricie et Centre-du-Québec / Estrie Infirmier auxiliaire CLSC VACC Sud-Est-de-Québec / Charlevoix / Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches / Bas St-Laurent / Gaspésie / Côte-Nord / Mauricie et Centre-du-Québec / Estrie Infirmier auxiliaire CHSLD Mauricie et Centre-du-Québec/ Estrie Infirmier auxiliaire CLSC Abitibi Infirmier auxiliaire CHSLD Hors A/O Infirmier auxiliaire CLSC Hors A/O Infirmier CH : AIGU Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CH : MED Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CH : GÉRIATRIE Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CHSLD Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CLSC Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CLSC VACC Laurentides/Lanaudière/Montérégie Infirmier CH : AIGU Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CH : MED Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CH : GÉRIATRIE Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CHSLD Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CLSC Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CLSC VACC Saint-Eustache et Saint-Jérôme Infirmier CH : AIGU Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CH : MED Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CH : GÉRIATRIE Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CHSLD Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CLSC Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CLSC VACC Anna-Laberge/Suroît/Granby/BMP Infirmier CH :SALLE D OP Laval/Montréal/Hors A/O Infirmier CH :AIGU Laval/Montréal/Hors A/O Infirmier CH :MED Laval/Montréal/Hors A/O Infirmier CH :GÉRIATRIE Laval/Montréal/Hors A/O Infirmier CHSLD Laval / Montréal / Hors A/O / Sud-Est-de-Québec / Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches
4 Infirmier CLSC Laval / Montréal / Hors A/O / Sud-Est-de-Québec / Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches Infirmier CLSC VACC Laval / Montréal / Hors A/O / Sud-Est-de- Québec / Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches Infirmier CH CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel Infirmier CHSLD CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel Infirmier CLSC CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel Infirmier INO-SANTÉ CSSS de la Montagne Infirmier CH Sud-Est-de-Québec Infirmier CH Côte-Nord / Gaspésie / Nord-du-Québec/Radisson Infirmier CHSLD Côte-Nord/Gaspésie Infirmier CLSC Côte-Nord/Gaspésie Infirmier CLSC VACC Côte-Nord/Gaspésie Infirmier CH : SALLE D OP Chaudière-Appalaches Infirmier CH :AIGU Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches Infirmier CH :MED Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière-Appalaches Infirmier CH :GÉRIATRIE Nord-Ouest-de-Québec / Chaudière- Appalaches Infirmier CH : SALLE D OP Centre-de-Québec Infirmier CH : AIGU Centre-de-Québec Infirmier CH : MED Centre-de-Québec Infirmier CH : GÉRIATRIE Centre-de-Québec Infirmier CH : SALLE D OP Abitibi / Mauricie et Centre-du-Québec / Bas St-Laurent / Haut St-Maurice / Estrie Infirmier CH : AIGU Abitibi / Bas St-Laurent / Haut St-Maurice / Estrie Infirmier CH : MED Abitibi / Bas St-Laurent / Haut St-Maurice / Estrie Infirmier CH : GÉRIATRIE Abitibi / Bas St-Laurent / Haut St- Maurice / Estrie Infirmier CHSLD Estrie/Abitibi Infirmier CLSC Estrie / Abitibi / Mauricie et Centre-du-Québec / Bas St-Laurent Infirmier CLSC VACC Estrie / Abitibi / Mauricie et Centre-du- Québec / Bas St-Laurent Infirmier CHSLD Bas St-Laurent Infirmier COORDO Montréal CH Infirmier COORDO Montréal CHSLD Infirmier COORDO Abitibi Infirmier COORDO Laurentien et Saint-Eustache Infirmier COORDO Notre-Dame-de-atima Une catégorie d emplois peut regrouper plusieurs emplois. Étape 2 : Description de la méthode et des outils d évaluation des catégories d emplois et l élaboration d une démarche d évaluation
5 Description de la méthode et des outils d évaluation La méthode d évaluation des postes par points et facteurs a été retenue afin de comparer les catégories d emplois et ainsi estimer les écarts salariaux. Les facteurs d évaluation sont les suivants : acteurs Qualifications Responsabilités Efforts requis Conditions de travail Sous-facteurs ormation Expérience Dextérité et coordination Imputabilité Communications Supervision Effort intellectuel Concentration et attention sensorielle Effort physique Inconvénients et risques inhérents Description de la démarche d évaluation Cette méthode consiste à attribuer des points à chaque emploi, à partir d une série de facteurs d évaluation. Ces facteurs d évaluation, ceux recommandés par la Commission de l équité salariale, font l objet d une pondération et les points obtenus à chacun d eux sont additionnés pour chaque catégorie d emplois. L évaluation de chaque poste sera réalisée par le comité. Droits Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de cet affichage pour demander des renseignements additionnels ou faire des observations. Pour ce faire, vous devez les transmettre au plus tard le 30 janvier 2014 à Annie Côté, Directrice financière, à acote@urgencemedicale.ca. Dans un délai de 30 jours suivant le 60 e jour de cet affichage, soit au plus tard le 1 er mars 2014, le comité doit procéder à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou en indiquant qu aucune modification n est nécessaire. Pour obtenir plus d information sur la Loi sur l équité salariale, les obligations qu elle comporte et les recours qu elle prévoit, communiquez avec la Commission de l équité salariale ou visitez son site Web : Commission de l équité salariale 200, chemin Sainte-oy, 4 e étage Québec (Québec) G1R 6A1 Téléphone : ou, sans frais, Site Web :
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