Juin La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

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1 Juin 2012 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

2 Le contexte luxembourgeois Modes de distribution de produits d assurance suivant les marchés : 1. Marché Luxembourg (source CAA) IARD VIE Agents 62,43% 46,47% Courtiers 22,10% 3,67% Banques 0,76% 25,89% Vente directe 14,45% 23,97% Autres 0,25% 0,00% 2. Marché Hors Luxembourg (source CAA) IARD VIE Agents 8,82% 3,34% Courtiers 69,49% 25,38% Banques 14,09% 66,60% Vente directe 6,06% 3,77% Autres 1,54% 0,91% 2 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

3 Les recommandations de l ACA - IMD - Level Playing Field : Inclure la vente directe dans la directive IMD2 intermédiation et distribution de produits d assurance - Directive d harmonisation minimale diversités nationales - Activity based pas de définition harmonisée d un agent p.ex. 3 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

4 Les recommandations de l ACA - IMD - Gestion des conflits d intérêt transparence des rémunérations des distributeurs d assurance - Position de l ACA : ne soutient pas la divulgation du montant de la rémunération, inefficace et d ailleurs impraticable en vente directe - ACA (et Insurance Europe) proposent le système alternatif suivant : l interlocuteur du (futur ) client doit indiquer avant la conclusion du contrat : 1. pour QUI il travaille ( assureur, client ) 2. QUI le paie : ( assureur, client ) 3. Quelle est la FORME de la rémunération : Commission, Salaire, Honoraire 4. s il fait une comparaison de différentes offres ou non 4 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

5 ACA - IMD - ACA ne soutient pas les initiatives (NL,FIN,GB) de voir interdire le versement de commissions par l assureur à un courtier - TIMING : le «consumer package» (IMD2, PRIP, MIFID2) de la Commission Européenne est annoncé maintenant pour juillet La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

6 Les points d attention soulevés par l ACA : PRIP s - Définition : trop large d un «PRIP assurance» : Produits classiques avec PB variables concernés Produits pension pas spécifiquement exclus - KID : 1 document supplémentaire!... 2 pages produits multi-supports? Preuve de la date de la remise du KID au client? - SANCTION : droit de rétractation illimité dans le temps : valeur de rachat au jour de la demande?! - Distribution : règles spécifiques dans IMD : «copy paste» MIFID 2!? 6 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

7 Le millefeuille réglementaire Supervision prudentielle de l entreprise d assurance (S II) Contrôle a posteriori/priori du produit Droit du contrat Protection du consommateur Protection / Information du preneur/affilié Information précontractuelle Sécurité sociale/droit du travail? Supervision prudentielle de l intermédiaire (IMD II) 7 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

8 Pourquoi une révision de la directive sur l intermédiation? Le grand marché unique en perspective ultime Les dérives observées sur certains marchés Le développement de réglementation locale La lourdeur administrative de la directive actuelle Le renforcement de la protection du preneur / affilié Les distorsions de compétition (Assurance directe) La volonté de réduire les arbitrages réglementaires La crise financière et le développement des litiges L harmonisation des exigences professionnelles La révision de MIFID La clarification des intermédiaires des pays tiers «La directive Solvabilité II oblige la Commission à présenter une proposition pour la révision de l'imd, en tenant compte des conséquences de cette directive pour les assurés.» Jörgen Holmquist Directeur général, DG Marché intérieur et services, Commission européenne 8 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

9 Les éléments clés du projet de directive IMD II Extension de la directive aux assureurs directs, société de leasing/location de voitures, aux experts (gestion des sinistres) et aux activités d intermédiation sous-traitées Obligation de transparence des rémunérations (commissions, avantages en nature, ) dont un régime transitoire en non vie ( on request ) Définition de la notion de conseil et implications en cas de vente avec conseil Quels sont les impacts pour votre entreprise / réseau de distribution? Introduction du concept de business card afin de présenter les relations que l intermédiaire entretient avec l assureur 9 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

10 Les éléments clés du projet de directive IMD II Renforcement du dispositif d identification, de prévention, de gestion et de communication des conflits d intérêt Obligation de publier les règles d intérêt général et du EIOPA de les collecter Obligation pour les états membres de mettre en place un système d enregistrement en ligne pour les intermédiaires Quels sont les impacts pour votre entreprise / réseau de distribution? Harmonisation des exigences professionnelles (connaissance, réputation, ) et financières afin d assurer une reconnaissance mutuelle des régulateurs 10 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

11 Focus sur la «business Card» Business Card Nom (A+I) Adresse (A+I) Vente avec / sans conseil (A+I) Procédure de réclamation (A+I) Registre (I) Mandataire de l assureur ou du client (I) La demande et les besoins (IMD I) La justification du conseil Le cas échéant, la justification de la Fair analysis 11 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

12 Focus sur l information pré-contractuelle Information pré-contractuelle Détention de 10% des droits de vote/du capital dans une entreprise d assurance (I) Détention de 10% des droits de vote/du capital d un intermédiaire par une entreprise d assurance (I) En fonction de lu contract proposé, l intermédiaire devrait fournir l information suivante : Conseil basé sur une analyse de marché? Relation contractuelle exclusive avec une/ou plusieurs entreprises d assurance (Nom des assureurs à la demande) Si pas de relation contractuelle exclusive avec une/ou plusieurs entreprises d assurance et pas de conseil basé sur Fair Analysis (Nom des assureurs à la demande) En ce qui concerne l assurance vie, transparence systématique sur : La source de la rénumération (client / assureur) Le montant / base de calcul de la rémunération (Variable pour «le direct») En ce qui concerne l assurance non vie, transparence à la demande (informée) sur : La source de la rénumération (client / assureur) Le montant / base de calcul de la rémunération (Variable pour «le direct») 12 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

13 Focus sur la vente sous conseil La vente sous conseil La base du conseil : large / restreint La durée du conseil : permanent versus ponctuel (vente) Les riques associés aux stratégies d investissement Les coûts et les frais associés La vente sous conseil par un intermédiaire indépendant Interdiction de recevoir des commissions d un tiers La rémunération résulte d une négociation avec le preneur 13 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

14 Quels sont les challenges de IMD II Revoir les modes de distribution et le statut des intermédiaires Type de réseau et de conseil Revoir les modes de rémunération en fonction des réseaux concernés Base de calcul, montant, avantages en nature, salaire variable, Mise en place d un dispositif d identification, de prévention, de gestion et de communication des conflits d intérêt Exigence relativement floue Mise en place d outils d aide au conseil (Correspondance entre les besoins et les produits) Difficultés méthodologiques, risques de cumul 14 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

15 Pourquoi une nouvelle réglementation sur les produits vie (investissement)? Le grand marché unique en perspective ultime Les dérives observées sur certains marchés Le développement d un standard d information Les distorsions de compétition (UCITS) L harmonisation du niveau de protection des investisseurs Le renforcement de la protection du preneur / affilié La volonté de réduire les arbitrages réglementaires La crise financière et le développement des litiges.. 15 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

16 Les éléments clés du projet de directive PRIPS Les produits d investissement sujets directement (UC) ou indirectement à travers l entreprise d assurance (Universal Life) ainsi que les produits mixtes sont visés par PRIPS Les produits vie de «protection pure» et les produits non-vie sont exclus du champ de PRIPS Introduction d un document d information clé (DICI, KID) non technique, clair et non trompeur cohérent avec l information marketing Quels sont les impacts pour vos produits? Liste des sanctions à l égard de l assureur / manufacteur, droits du preneur et désignation des responsabilités 16 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

17 Focus sur le DICI Document d Information Clé pour l Investisseur Nom / Type de produit Manufacteur Nature et objectif du produit Profil de rendement / risque Performance passée et future? Plan de retraite (Niveau 2) Protection du capital ou non? Accès web site pour l information Standards attendus Gestion des plaintes par l assureur/l émetteur A fournir avant la vente Information gratuite 17 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

18 Focus sur les sanctions Les éléments déclencheurs Les sanctions potentielles DICI non communiqué DICI inexact, incomplet, trompeur DICI n incluant pas des informations essentielles Interdiction / suspension du marketing Information d alerte aux clients Obligation d émission d un nouveau DICI Communication de la procédure de plainte Droit de retrait sans frais des clients «La directive PRIPS non seulement constitue une harmonisation minimale qui n est pas susceptible de freiner les dérives protectionnistes des états membres mais génère une insécurité juridique aux conséquences financières sous-estimées» 18 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

19 Quels sont challenges du DICI Contenu his m T 1 T 2 r t rf f, t1 Chargements sur contrat Frais de gestion sur fonds externes Frais de banque dépositaire Calcul des indicateurs quantitatifs Langage/Contenu/Format Processus de production Content Creation Coordinati on Data collectio n Comment calculer / présenter la structure des coûts? Master KIID Producti on Trigger management Transla tion & Review Volume Industrialisation KIID Public ation Air Traffic Control KIID Disseminati on Communication au régulateur Information à donner dans le cadre de la note technique? Distribution aux intermédiaires S assurer que les intermédiaires disposent à temps de la version ad-hoc Conservation de la preuve S assurer que les intermédiaires conservent la preuve que le DICI a bien été donné au preneur 19 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

20 Annexes

21 A. Glossaire MiFID : Markets in Financial Instruments Directive IMD : Insurance Mediation Directive UCITS : Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities PRIPs : Packaged Retail Investment Products AIFMD : Alternative Investment Fund Managers Directive DSD : Distance Selling Directive 21 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

22 A. Glossaire Conseil : Recommandation personnalisée à un client Intermédiaire lié : Intermédiaire travaillant sous la responsabilité d un assureur / intermédiaire 22 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

23 B. Indicateur synthétique de risque (Anticipation) T Calcul d un écart-type m 2 his r f, t rf Risque faible T 1 t1 Risque important Faible rentabilité Forte rentabilité Catégorie de risque Min (Sigma) Max (Sigma) % 2 0.5% 2% 3 2% 5% 4 5% 10% 5 10% 15% 6 15% 25% 7 25% 23 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)

24 Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and deep local expertise to help clients succeed wherever they operate. Deloitte's approximately 182,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. 24 La distribution des produits d assurance Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)